Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 9 (suite)
debate, 07/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Pierre Farandou : J’ai cru comprendre que l’apprentissage était un sujet important pour vous tous. Vous avez raison, et nous pouvons être fiers d’avoir élevé l’apprentissage au niveau d’autres pays européens : il représente désormais 10 % des diplômes distribués en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
La politique du gouvernement fonctionne. Elle repose sur deux leviers. Le premier consiste à privilégier les métiers de base, dits manuels, que l’on apprend dans les entreprises. Je peux en témoigner, je sais ce qui se passe à la SNCF en la matière – je crois que certains d’entre vous ont été apprentis à la SNCF. Il s’agit aussi de permettre l’accès à un enseignement supérieur à des jeunes gens qui n’auraient peut-être pas pu y accéder autrement – 35 % de jeunes sont dans ce cas –, que ce soit pour des raisons financières ou pour des raisons d’éducation ; de fait, certains sont plus à l’aise avec des travaux pratiques. La politique du gouvernement comprend donc un volet social et d’insertion, en plus du volet formation. Le deuxième levier, c’est de préparer à l’emploi, parce que la formation est respectable en tant que telle, mais l’objectif est bien de rejoindre le lieu où elle a lieu, à savoir l’entreprise ; de nombreuses entreprises conservent d’ailleurs leurs apprentis. Bref, cette politique fonctionne, non seulement sur le plan de l’emploi, mais aussi parce qu’elle permet d’améliorer l’éducation des jeunes qui, sans cette main tendue, n’auraient pas pu accéder à l’enseignement supérieur.
Il faut donc se réjouir des efforts financiers consentis au service de cette politique. Il ne faut pas les regretter : une telle impulsion était nécessaire pour changer la donne – en 2024, les moyens alloués ont ainsi pu atteindre 16 milliards d’euros. Grâce à cela, nous avons connu une réussite spectaculaire, avec 1 million d’apprentis à la clé, dont nous sommes fiers.
Cependant, nous devons aussi nous préoccuper de la gestion des finances publiques – c’est de circonstance. La politique de l’apprentissage est désormais mature. C’est pourquoi, depuis deux ans, et bien que nous voulions absolument la conserver, nous cherchons à la faire atterrir sur un plateau, avec un effort financier qui se stabiliserait entre 12 et 13 milliards d’euros. Les montants alloués restent donc importants, mais nous cherchons, d’une part, à gommer les coûts liés à la propulsion de cette politique et, d’autre part, à la rendre plus efficiente – bien que ce deuxième objectif relève plutôt du projet de loi de finances, je me dois de l’aborder, car je suis comptable du budget total de l’apprentissage.
L’apprentissage consiste à faire se rencontrer un jeune, une entreprise et un organisme de formation. Cette rencontre ne s’opère pas toute seule : il faut la financer avec des incitations, pour encourager les entreprises à accueillir des apprentis. Les crédits alloués à cette incitation ont été réévalués dans le PLF de l’année dernière ; on ne compte pas y toucher. Je confirme les propos du rapporteur général : nous ne proposons pas de modifier le système d’aides – 5 000 euros pour les entreprises qui comptent moins de 250 salariés et 2 000 euros pour les autres – car elles en ont besoin pour que cela fonctionne – les plus petites d’entre elles nous l’ont fait savoir. Ensuite, il faut former : l’effort de formation reste lui aussi important, parce qu’il ne s’agit pas que d’un coût mais d’un investissement. Il faut donc aussi conserver suffisamment de ressources pour financer ce budget, même si nous pensons – nous aurons le débat lors de la suite de l’examen du PLF – que nous pouvons l’optimiser pour qu’il soit plus efficace – sans parler de la lutte contre les effets d’aubaine qui peuvent exister ici ou là et que nous sommes décidés à traquer sans relâche.
Enfin, j’en viens à l’exonération spécifique de cotisations salariales applicable à la rémunération des apprentis, objet du présent article 9. Celle-ci a deux objectifs. Le premier est économique – pardonnez-moi d’aborder le sujet sous cet angle, mais, après tout, nous examinons un projet de loi de financement : nous proposons en effet de changer un petit peu la règle du jeu pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du bk1erek janvier 2026, en supprimant cette exonération – il s’agit cependant d’une mesure de flux, c’est-à-dire que ceux dont le contrat a débuté avant cette date ne seront pas concernés. J’entends l’argument de l’équité. Le rapporteur général l’a évoqué : on voit bien qu’un apprenti non exonéré, qui débute, aura du mal à accepter sa situation par rapport à celui qui en bénéficie. Cependant, ne vaut-il pas mieux demander un effort aux nouveaux, qui ne s’en rendront pas forcément compte, et conserver des moyens dans le PLF ? Si nous n’arrivons pas à faire ces économies en flux, je crains que l’argent nous manque pour soutenir, en volume, à la fois l’aide aux entreprises et la formation. Il faut donc trouver un équilibre. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Danielle Simonnet et M. Alexis Corbière : C’est une honte, vous organisez la concurrence entre les salariés !
M. Jean-Pierre Farandou : Je vous ai largement écoutés et j’ai bien compris l’opinion de la plupart d’entre vous. Vous aurez compris que je suis un homme de dialogue et d’équilibre : sachez donc que la prochaine série d’amendements en discussion commune contient un amendement de repli – je pense au bknoek 2045 de M. Le Gac – qui peut me convenir. Il ne permettrait certes pas les économies que nous espérions initialement au profit de la sécurité sociale, néanmoins il constituerait un pas dans la bonne direction, qui nous évitera des discussions difficiles, lors de la suite de l’examen du PLF, sur les deux enveloppes que j’ai mentionnées – raison pour laquelle je suis défavorable à l’ensemble des amendements de cette discussion commune.
Mme Ségolène Amiot : C’est un peu facile !