Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 9 (suite)
debate, 07/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
M. Gaëtan Dussausaye : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous dites nous avoir tous écoutés, mais il me semble que vous ne nous avez pas compris : si nous ne voulons pas augmenter les cotisations sociales sur les apprentis, c’est parce que nous ne voulons pas réduire les revenus de ces jeunes qui apprennent un métier. L’apprentissage n’est pas un métier comme un autre. Il correspond à une phase de formation. Le gouvernement est d’ailleurs pris en flagrant délit de récidive : une telle attaque contre les apprentis figurait déjà dans le budget de Michel Barnier – dont je salue la présence sur ces bancs –, puis dans celui de M. Bayrou, et elle figure à nouveau dans celui-ci. Lors des débats de l’année dernière, le groupe Rassemblement national avait proposé de rendre la politique d’apprentissage plus adaptée aux intérêts économiques vitaux, notamment industriels, du pays. Vous ne nous avez pas écoutés alors, et vous comptez cette fois encore vous en prendre à tous les apprentis 8985sans distinction, en diminuant leurs revenus de 100 à 180 euros, alors que nous aurions intérêt à concentrer l’effort budgétaire sur les courtes filières, en particulier sur les filières manuelles et technologiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet : Je remercie le groupe socialiste de me permettre d’intervenir rapidement à propos de l’apprentissage à La Réunion. En 2024, ce territoire abritait 37 000 jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation (Neet). Dans le même temps, nous constatons une grande demande dans certains secteurs, notamment dans l’hôtellerie, la restauration ou le bâtiment et travaux publics – en particulier dans le second œuvre. Or que constate-t-on ? Si les centres de formation se sont multiplié, en raison de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a libéralisé l’apprentissage, le nombre d’apprentis n’a pas suivi, parce que la prise en charge des contrats d’apprentissage par l’État a diminué. Voilà la réalité, qui conduit à disposer de moins d’apprentis alors que nous avons des besoins – sans parler des conséquences sur les comptes des chambres consulaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet : Sérieusement ? Vous avez décidé de faire les poches des apprentis pour 55 à 100 euros ? Mais quelle honte !
M. Kévin Mauvieux : Nous n’avons pas les mêmes chiffres !
Mme Danielle Simonnet : Nous sommes très attachés au lycée professionnel, que vous n’avez hélas cessé de casser. Nous sommes aussi attachés au fait de défendre le principe d’une allocation d’autonomie pour tous les jeunes en formation, afin de les sortir de la précarité. Sachez par ailleurs que quarante-deux contrats d’apprentissage ont été rompus avant leur terme en 2022. Ne tapez pas sur les apprentis ! Vous avez refusé de faire cotiser l’intéressement des hauts salaires, le versement des dividendes, les retraites chapeau, le versement d’actions gratuites, et j’en passe. Le trou de la sécurité sociale, ce sont aussi vos 72 milliards d’exonérations sur le patrimoine ! Non, ce n’est pas aux jeunes de payer cette dette sociale. Vous devez renoncer : il faut absolument supprimer cet alinéa. Pas touche aux apprentis ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Didier Le Gac : Mme Simonnet est contre l’apprentissage !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Cette exonération de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis pose en effet un problème d’équité entre le statut de salarié et celui d’apprenti : à partir d’un même salaire brut, le net sera plus avantageux pour l’apprenti. Cela suscite d’ailleurs des problèmes de cohésion dont certaines entreprises nous ont fait part. Notre position, c’est qu’il faut évidemment soutenir l’apprentissage car, comme l’ont dit plusieurs de mes collègues, c’est un vrai succès ; ces problèmes d’iniquité doivent donc faire l’objet d’une réflexion beaucoup plus large qui prenne en considération le niveau de qualification et de rémunération ainsi que la taille de l’entreprise concernée. Le groupe Horizons votera donc ces amendements tout en appelant de ses vœux une réflexion globale sur l’apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive : Au sein du groupe Droite républicaine, nous défendons la logique qui consiste à rapprocher le salaire net du salaire brut. Or dans cet article, vous faites exactement l’inverse : alors que l’exonération dont nous parlons a permis de rapprocher le salaire net du salaire brut pour les apprentis, vous vous y attaquez.
On entend beaucoup parler des entreprises qui semblent pour beaucoup être les seules à employer des apprentis ; elles seraient certes fragilisées par la mesure mais il y a une autre catégorie d’employeurs que tout le monde oublie, peut-être parce qu’il n’emploie que 5 % des apprentis en France : le tissu associatif. Les associations emploient des apprentis ! Elles sont d’ailleurs incontournables dans nos territoires, que ce soit en ville ou dans les zones rurales, où il arrive qu’elles pallient l’absence de continuité du service public auprès de nos compatriotes.
Ce tissu associatif, qui se trouve enrichi par de nombreux bénévoles – peut-être certains d’entre nous en font-ils partie –, a aussi besoin de se structurer en ayant recours au salariat ; dans des cas bien spécifiques, cela peut conduire à l’emploi d’apprentis. Affaiblir l’apprentissage, comme vous le faites ici, viendra de fait affaiblir l’action du monde associatif.
M. Michel Barnier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme Delphine Lingemann : Je me réjouis de constater qu’un consensus semble se faire jour au sein de l’hémicycle. Toutes les forces politiques, y compris celles qui avaient voté contre l’apprentissage (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR), s’entendent pour dire que c’est une chance pour nos jeunes. Je voudrais envoyer deux messages. Le premier est un message de soutien à nos artisans et à nos entreprises :…
M. Alexis Corbière : Quel rapport ?
Mme Delphine Lingemann : …il faut arrêter le stop and go ou plutôt le go and stop, comme je préfère l’appeler. Ils ont besoin de clarté pour pouvoir se projeter dans une trajectoire claire ; il faut donc maintenir l’attractivité de l’apprentissage. Quant au deuxième message, il s’adresse à notre jeunesse, celle qui travaille et qui a envie de se former. Nous devons absolument voter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 54, 353, 355, 384, 1301, 1824 et 2325.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1691 et 2326.
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement bknoek 1691.
M. Laurent Mazaury : Merci à tous pour le vote qui vient d’avoir lieu. Je vous propose ici de supprimer l’alinéa 18, qui a trait au dispositif jeune entreprise innovante (JEI). Il ne s’agit pas du tout, en l’occurrence, des entreprises du CAC40 : ce dont il est question, c’est notre tissu de TPE, de PME et d’ETI. Je vous ai déjà parlé de nos boulangers, de nos bouchers ou de nos charcutiers mais je veux cette fois évoquer les entreprises innovantes, c’est-à-dire celles qui font partie d’un monde qui n’est pas suffisamment pris en compte alors qu’il est si essentiel dans la compétition internationale : celui des start-up, qui sont nombreuses dans nos territoires.
En faisant passer de 20 % à 25 % la part minimale qu’une entreprise doit consacrer à des dépenses de recherche pour pouvoir prétendre au déclenchement du dispositif JEI, nous en exclurions mécaniquement nombre de ces entreprises, ce qui risque d’être problématique. Je vous rappelle que nous avions déjà fait augmenter ce taux de 15 % à 20 % l’an dernier. Je ne suis d’ailleurs pas le seul à m’en préoccuper puisque nous examinerons d’autres amendements ayant trait à ce sujet – je pense notamment à ceux de M. Midy, dont l’un vise même à revenir à 15 %. Choisissez le bon taux !
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 2326.
M. Paul Midy : Cosigné par tous les collègues du groupe EPR, il vise à revenir sur une hausse massive des charges qui toucherait plusieurs centaines d’entreprises innovantes. Celles-ci embauchent des milliers de salariés ; une telle mesure aurait donc des effets délétères sur leur activité et sur l’emploi. L’actuel alinéa 18 de l’article 9, qui fait passer le taux dont nous parlons de 20 à 25 %, pourrait paraître anodin ; mais il ne l’est pas du tout ! Il exclut des centaines d’entreprises du dispositif et augmente leur coût du travail de plus de 30 %. Nous avons parfois passé des heures, et pour de très bonnes raisons, à discuter de l’impact d’une augmentation de 0,5 à 1 % du coût du travail ; ici, il s’agirait d’une augmentation de 30 % qui s’appliquerait au bk1erek janvier 2026 ! Je vous propose donc de refuser cette mesure en adoptant l’amendement. Je terminerai par une image : on essaie de semer des graines, d’y mettre de l’eau pour que des entreprises créent des milliers d’emplois et de l’innovation ; ne les écrasons pas du pied.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin : Je me suis exprimé au sujet des jeunes entreprises innovantes dans mon propos liminaire sur l’article. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Il est vrai que nous avions souhaité vous proposer de faire passer ce taux de 20 % à 25 % ; peut-être sommes-nous allés un peu rapidement en besogne. Les discussions que nous avons eues avec les uns et les autres nous ont montré que si une augmentation de 5 points semble faible, elle implique des effets de seuil importants dont les répercussions peuvent être lourdes sur les charges des entreprises concernées. Il est bien évident que le gouvernement veut soutenir l’innovation et donc encourager les jeunes entrepreneurs qui se lancent, car ce sont les représentants de la France de demain. Ayant mieux compris les enjeux à l’œuvre et certains d’entre vous m’ayant exposé l’effervescence économique en cours sur leur territoire, je ne voudrais pas freiner cette dynamique ; bien au contraire, je souhaite envoyer un message de soutien à ces jeunes qui entreprennent dans la technologie et l’innovation et je m’en remets moi aussi à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Laurent Mazaury applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Je voulais apporter un élément de réflexion au débat. Tout le monde dit se féliciter des progrès de l’apprentissage mais je veux insister sur ce qu’a dit la collègue Simonnet : pour ma part, ça dépend ! Je suis pour l’apprentissage, notamment dans l’enseignement professionnel, mais j’observe une évolution que vous ne pouvez pas nier : lorsqu’un jeune diplômé du supérieur arrive dans une entreprise, il n’est plus embauché à l’issue de ses études mais doit subir une période au cours de laquelle il est sous-payé au nom d’une formation qui n’existait pas auparavant. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? À l’âge que vous avez – peut-être n’est-ce pas le cas des plus jeunes –, on peut penser qu’après avoir obtenu un diplôme, vous avez été embauchés directement. Il est possible que vous ayez été moins productifs dans un premier temps, mais les choses fonctionnaient bien de cette manière.
On peut donc interpréter différemment l’évolution générale qui consiste à encourager le développement de l’apprentissage comme s’il était nécessairement vertueux, car c’est un outil qui permet de sous-payer certains salariés. La formation ne s’en trouve d’ailleurs pas particulièrement améliorée ! J’affirme ici que nous assistons à un détournement de la notion même d’apprentissage. Il y a des métiers où il est nécessaire, ceux où il permet de se former à une pratique professionnelle ; mais cette généralisation est, de mon point de vue, une aide publique aux entreprises qui ne se justifie pas, qui fait baisser les salaires et qui précarise encore plus les jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Julien Dive : Mais qu’est-ce qu’il raconte ?
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Pour répondre au collègue Corbière, je voulais dire deux choses. D’abord, si nos politiques d’apprentissage avaient été optimales dans les dernières décennies, ça se saurait ! Quand on se compare à nos voisins européens, au premier chef l’Allemagne, on voit que nous n’avons pas été aussi performants qu’eux. Présenter la manière dont nous les avons menées comme un eldorado qu’il faudrait retrouver, c’est donc aller un peu vite en besogne ! Ensuite – c’est tout le débat que nous avons depuis maintenant trois semaines –, les niveaux de fiscalité sont tels, dans notre pays, qu’ils obligent à créer des dispositifs de cette sorte. C’est toujours la même discussion ! Avec un niveau de prélèvements obligatoires si élevé, de fait, le législateur doit de temps en temps trouver des voies et moyens pour aider les entreprises et soutenir l’emploi. (M. Michel Lauzzana applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 1281 deuxième rectification.
M. Charles Fournier : Il vise à créer une nouvelle catégorie, au sein des entreprises innovantes, qui concerne l’économie sociale et solidaire – je l’avais déjà proposé lors de l’examen du PLF : celle des « jeunes entreprises innovantes à impact » (JEII). Il s’agit de valoriser les quelque 800 à 1 000 entreprises dont l’activité et le fonctionnement ont un impact positif qui épargne notamment à l’État des dépenses majeures. Leur demander d’augmenter leurs dépenses de recherche pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt prévue au présent article, c’est les mettre en difficulté ; nous proposons donc d’en dispenser une partie des jeunes entreprises innovantes, pour lesquelles le taux serait maintenu à 20 % au lieu de passer à 25 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin : Trois statuts coexistent déjà : les JEI, qui ont été évoquées, mais aussi les jeunes entreprises universitaires (JEU) et les jeunes entreprises de croissance (JEC), qui ont été créés par la loi de finances pour 2024. Ce que vous proposez, en introduisant la notion d’impact sur la base de certains critères, est déjà satisfait par les dispositifs existants. Demande de retrait et à défaut, avis défavorable, même si je précise que cet amendement avait été adopté par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Il me paraît étrange que cet amendement ne soit pas tombé à la suite du vote qui vient d’avoir lieu. Votre amendement est un peu plus large parce qu’il vise à créer une nouvelle catégorie, mais le taux que vous voulez ramener à 20 % pour certaines des JEI l’a déjà été pour toutes. Si vous le votez, vous allez opérer une modification qui a déjà eu lieu ! Par ailleurs, créer de nouvelles catégories, puisque c’est votre intention, conduirait à complexifier le dispositif. Nous pourrions y travailler ensemble et je n’ai pas d’objection de principe à ce que vous décidiez que les jeunes entreprises innovantes doivent aussi l’être sur le plan écologique, mais je ne sais pas très bien ce que cette notion recouvrirait au bk1erek janvier 2026.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy : Je soutiens cet amendement, qui est en quelque sorte le miroir d’un amendement que j’avais déposé sur le projet de loi de finances : je souhaitais moi aussi créer une nouvelle catégorie, celle des « jeunes entreprises innovantes à impact ». Il est très important de soutenir l’innovation dans tous les domaines, notamment l’innovation sociale – qui reste un impensé de notre politique de soutien à l’innovation.
Au moment où nous nous apprêtons à nous prononcer sur l’article 9, je tiens à rappeler que nous avons réduit le chômage de 2,5 millions de personnes, grâce à deux moteurs : le développement de l’apprentissage et le soutien aux jeunes entreprises. Nous venons par nos votes de prendre deux décisions très importantes : la reconduction du dispositif jeunes entreprises innovantes et celle des mesures qui ont fonctionné en matière d’apprentissage. Voilà deux très bonnes nouvelles pour les années à venir, car ce sont nos deux principaux moteurs de création d’emplois. Il faut les conserver et viser le plein emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Sur l’article 9, je suis par saisie par les groupes Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier : Madame la ministre, il me semble normal que cet amendement ne soit pas tombé, puisqu’il tend à créer une nouvelle catégorie d’entreprises, à laquelle pourrait être appliqué un taux différent.
Lorsque nous proposons de soumettre à des conditions le bénéfice de telle aide ou tel avantage, vous les évacuez systématiquement. Voilà pourquoi je propose de créer cette nouvelle catégorie des « jeunes entreprises à impact », ce qui permettrait au moins de reconnaître celles qui ont d’ores et déjà un impact positif. On me répond qu’il existe déjà des catégories telles que les jeunes entreprises « de croissance » ou « de rupture », mais l’enjeu n’est pas du tout de même nature.
Pour ma part, je considère que toutes les entreprises que nous aidons devraient avoir un impact social et écologique positif. Tel n’est pas le cas, malheureusement. Voilà pourquoi je propose de créer temporairement – certes, ce n’est pas satisfaisant à terme – cette catégorie spécifique. Il s’agit, je l’ai dit, de reconnaître celles qui sont déjà au rendez-vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1281 deuxième rectification.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.