Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 10
debate, 07/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 972, 2177 et 365, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 972 et 2177 sont identiques.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 972.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Cet amendement, déposé par notre collègue Sylvie Bonnet, vise à exclure les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides de l’assiette de calcul de la clause de sauvegarde. En effet, les soumettre à cette clause contribuerait à fragiliser ce secteur à faible marge et à freiner le développement de produits dont il serait au contraire souhaitable d’encourager la production, d’après la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et la Cour des comptes, eu égard aux économies substantielles que ces produits entraîneront d’ici à 2030.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 2177.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Identique au précédent, il vise à favoriser la diffusion des médicaments biosimilaires, hybrides et génériques en les excluant de l’assiette de la clause de sauvegarde. Aussi efficaces que leurs référents et moins coûteux, les génériques assurent à tous un accès durable aux traitements tout en contribuant à minimiser les coûts pour les comptes publics. Quant aux hybrides et aux biosimilaires, la Cnam et la Cour des comptes encouragent à y recourir.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 365.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Les médicaments biosimilaires, génériques et hybrides sont un moyen de concilier la qualité des soins et leur juste prix. Or leur développement peut encore progresser. C’est la raison pour laquelle les exclure de la clause de sauvegarde – qui n’est ni plus ni moins qu’une taxe sur l’industrie pharmaceutique – constituerait une incitation bienvenue à leur développement.
Bien que nous examinions la partie recettes de PLFSS, nous nous situons en quelque sorte à la jonction avec son volet dépenses, puisque nous cherchons aussi à faire des économies – en l’occurrence sur les dépenses relevant de la partie soins de ville de l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis favorable au développement des génériques, des biosimilaires et des hybrides, dont nous avons pu faire avancer la cause l’an dernier en permettant aux officines d’opérer plus rapidement les substitutions, comme cela était demandé depuis plusieurs années. En outre, nous venons d’exonérer ces produits de la nouvelle contribution. Nous sommes donc en train d’améliorer leur situation et vous souhaitez aller encore plus loin. Pour ma part, je pense qu’il faut préserver un équilibre d’ensemble. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Vous proposez d’exonérer les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde, lequel n’est pas censé se produire. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, l’amendement que vous avez adopté tout à l’heure exonère déjà les génériques de la nouvelle contribution.
Par ailleurs, le modèle économique des biosimilaires n’est pas le même que celui des génériques. Nous avons adopté l’année dernière des mesures visant à favoriser la substitution des biosimilaires à leurs référents et nous en proposerons d’autres, destinées à faciliter leur utilisation, lors de l’examen de la troisième partie du texte. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Il ne faudrait pas accréditer l’idée que les laboratoires produisant des génériques devraient être exonérés de la clause de sauvegarde du seul fait qu’ils produisent des génériques – ce qui est certes une bonne chose. Un groupe comme Teva, qui réalise 8 milliards d’euros de profits nets sur 17 milliards de chiffre d’affaires, pourrait bénéficier d’une telle disposition. Il n’y a pas de raison de faire un cadeau à ce groupe ou d’autres – Teva collabore en outre avec le gouvernement israélien, mais c’est une raison d’un autre ordre. En tout cas, j’y insiste, il ne faut pas soustraire à la clause de sauvegarde des industries qui font des profits gigantesques sous prétexte qu’ils produisent des génériques.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Je souhaite relativiser un peu les termes de ce débat, car, du côté de LFI, je n’entends parler que de Big Pharma, des très grosses entreprises pharmaceutique. Or nous avons déjà beaucoup régressé dans le domaine de l’industrie pharmaceutique, en France. S’il n’existait en France que Big Pharma, je pourrais entendre certains de vos arguments. Malheureusement, ce n’est pas le cas : nous avons déjà beaucoup perdu en souveraineté dans ce domaine. Et si nous n’avons pas manqué de paracétamol pendant la crise sanitaire, c’est grâce à une petite entreprise pharmaceutique qui produit entièrement en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 972 et 2177.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 407, 2056 et 2351.
La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement bknoek 407.
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Il vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés. Il 9022s’agit ainsi de créer une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause de sauvegarde. L’objectif, c’est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2056 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement bknoek 2351.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : J’avais fait voter le même l’an dernier ; M. le rapporteur général nous a dit que la précision de sa rédaction lui permettait d’atteindre son but et qu’il lui réserverait donc un avis favorable.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ah bon ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ne lui répondez pas !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ignorez tout cela ! Mme Rist pourrait calmer ses troupes !
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur général. Je demande donc à l’Assemblée, qui a déjà voté cet amendement, de faire preuve de vigilance et de le voter à nouveau. Il favorise la territorialisation, dont vous avez compris que c’est un de mes chevaux de bataille.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je partage totalement l’ambition de ces amendements.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : C’est bien, ça commence mal !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Mais ?…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Attendez un peu ! L’intérêt de votre proposition, monsieur Lauzzana, c’est qu’elle introduit un dispositif très structuré qui va obliger le CEPS à publier un schéma de déclaration et de contrôle. Il nous faut désormais clarifier les étapes de la production du médicament car certains peuvent être fabriqués de manière séquentielle ou bien en parallèle, sur différents sites situés dans différents pays, mais la DSS et le CEPS doivent rapidement se saisir du sujet pour appliquer cette idée qui me semble judicieuse. Nous avons écrit en 2022 que le calcul « peut tenir compte du lieu de production » et en 2024 qu’il « tient compte du lieu de production » ; le présent amendement permettrait de passer à une troisième étape qui irait dans le bon sens. La commission l’avait rejeté mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Favorable !
Mme Stéphanie Rist : La rédaction de l’amendement me conduit à une interprétation différente de celle du rapporteur général ; mon avis sera donc lui aussi différent, même si je partage l’objectif de favoriser la souveraineté en valorisant certains lieux de production. Comme cela vient d’être dit, des améliorations ont été introduites, ces dernières années, en la matière : le CEPS a commencé à prendre en compte le lieu de production pour faire baisser les prix de certains médicaments. Nous avons déjà voté en ce sens mais ce n’est pas encore réalisé à 100 %. Je m’engage donc à y travailler pour que la localisation soit systématiquement retenue comme l’un des critères présidant à la fixation du prix. Ce sera bientôt le cas mais tel qu’il est rédigé, ce n’est à mon avis pas cet amendement qui permettra d’y parvenir. Avis défavorable, donc, même si je suis favorable au principe que vous défendez et que je m’engage à faire triompher.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il faut donc retirer l’amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Quand nous parlons de l’industrie pharmaceutique, nous devons vraiment nous interroger pour savoir si, oui ou non, nous voulons continuer à disposer d’une production française et européenne de médicaments, ou si nous assumons un abandon complet de souveraineté en la matière. La décision que vous avez prise, madame la ministre, de plafonner le rendement de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros, est un premier pas. La notion de territorialisation me paraît fondamentale ; il y a même des médicaments qui, arrivant depuis certains pays d’Asie du Sud-Est, sont reconditionnés avant d’entrer dans le circuit européen ! Le sujet de la traçabilité, qu’évoquait Thibault Bazin, est donc au cœur du dispositif que nous examinons et je suis d’accord, en la matière, avec le collègue Lauzzana. L’enjeu est simple : veut-on encore une industrie pharmaceutique en France et dans l’Union européenne ? Pour finir, je vous encourage à faire une analyse comparative de tous les produits génériques ; vous verrez que c’est en France qu’ils sont les moins chers.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 919.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il s’agit encore de réfléchir au traitement que l’on souhaite réserver à l’industrie pharmaceutique. En l’occurrence, nous souhaitons supprimer le plafonnement de la contribution versée par les laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde, qui est fixé à 12 % de leur chiffre d’affaires. D’abord, rien ne justifie ce chiffre qui n’est pas objectivable : pourquoi pas plus, pourquoi pas moins ? De surcroît, 12 %, ce n’est pas suffisant. On parle d’une industrie qui a bénéficié de la crise du covid, qui s’appuie sur la recherche publique et qui profite par ailleurs de nombreuses niches fiscales : elle doit donc être mise à contribution à hauteur de ses capacités.
C’est d’autant plus vrai que dans votre budget de la sécurité sociale, vous prévoyez par exemple de doubler les franchises médicales dont les Français vont devoir s’acquitter. C’est particulièrement injuste ! Certains Français se verront interdire l’accès à certains traitements parce qu’ils sont vendus trop cher par les laboratoires pharmaceutiques. Bref, dans votre système, ce sont toujours les mêmes qui paient !
Mme la présidente : La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement bknoek 920.
Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à supprimer la mesure selon laquelle le montant des contributions dues par chaque laboratoire pharmaceutique ne doit pas excéder 10 % de leur chiffre d’affaires. Ce plafond, instauré par 49.3, n’a jamais été voté par le Parlement ; c’est un cadeau fiscal offert à des multinationales qui font déjà des profits records. Chaque année, ces laboratoires versent des milliards d’euros de dividendes, profitent de crédits d’impôt recherche et de niches fiscales 9023pendant qu’on augmente les franchises médicales et que les patients paient 2 euros de plus par boîte de médicament. On marche sur la tête ! C’est un non-sens. Les patients paient plus, les labos, moins.
Quand Sanofi verse 4,9 milliards d’euros de dividendes et prévoit encore 5 milliards d’euros de rachats d’actions, il n’y a aucune raison de limiter sa contribution. Par cet amendement, nous disons donc simplement : la santé avant les dividendes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si les laboratoires font fortune grâce à la sécurité sociale, ils doivent contribuer à la financer à hauteur de leurs profits. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement bknoek 927 rectifié.
Mme Ersilia Soudais (Député, 17ᵉ législature) : Je tiens à dire que ce PLFSS contient vraiment une dinguerie (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN) :…
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Arrêtez de vous moquer ! Ce sont des réactions sexistes !
Mme Ersilia Soudais (Député, 17ᵉ législature) : …il supprime la majoration forfaitaire applicable aux laboratoires pharmaceutiques ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Oui, dinguerie, excusez-moi mais c’est bien le terme qui convient ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) On est tranquillement en train de légaliser la triche. Envisagez-vous de faire la même chose pour les contribuables ? Vous allez dire aux contribuables français qu’ils peuvent ne pas payer leurs impôts ou les payer dans trois ans, parce qu’ici, c’est free party ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Brouhaha.) Il est évident que vous ne le ferez pas ! Cela devrait aussi valoir pour les laboratoires pharmaceutiques.
À droite, vous ne cessez de parler d’ordre, de la France des honnêtes gens ou des Français qui travaillent et dont vous seriez les défenseurs ; mais, à la vérité, les masques tombent ! Si vous continuez à défendre cette suppression de la majoration forfaitaire, vous ne ferez que montrer que vous défendez les voyous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)