Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 11
debate, 07/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Vous le savez, le CEPS fixe les prix des produits de santé et mène avec les laboratoires pharmaceutiques des négociations qui aboutissent à des remises conventionnelles. Le montant de ce retour financier est désormais très élevé : 8,2 milliards d’euros en 2024.
Actuellement, ces remises sont payées par les laboratoires à l’automne de l’année suivante. L’article 11 vise à instaurer un mécanisme d’acomptes qui permettrait au paiement d’intervenir plus rapidement. Cela soulagerait notamment la trésorerie de l’Acoss. Je crois que nous serons tous d’accord pour voter l’article 11.
Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Le marché français du médicament, qui représente plus de 36 milliards d’euros, est marqué par une opacité systématisée. Les prix publics affichés au Journal officiel ne sont pas les prix réellement payés. Derrière ces tarifs publics se cachent des remises confidentielles négociées entre les laboratoires et le CEPS. En 2024, ces remises ont atteint plus de 9 milliards d’euros. Ces 9 milliards de fonds publics sont protégés par le secret des affaires.
Deux problèmes se posent. D’une part, il y a un problème de transparence, qui fera l’objet de mon amendement bknoek 378. D’autre part, il y a une question financière, que notre collègue Lauzzana a très bien exposée : les laboratoires remboursent ces sommes à l’assurance maladie, mais seulement l’année suivante. Pendant un an, c’est l’Acoss qui finance la trésorerie correspondante. Il faut donc que nous votions l’article 11.
Ce système, qui repose sur une clause de sauvegarde et des remises, est très complexe. De plus, il ne fonctionne pas très bien, puisque nous sommes confrontés à des pénuries de médicaments et à une explosion des prix : depuis 2020, les prix des médicaments ont progressé de plus de 4 % par an, contre 0,5 % par an auparavant. Compte tenu de ces dysfonctionnements, il convient d’engager un débat sur la construction d’un véritable pôle public du médicament, à la fois pour produire des génériques – je ne dis pas que ce pôle public devrait produire l’ensemble des médicaments – et pour limiter les pénuries. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Nous abordons la question de la distribution de la valeur tout au long de la chaîne pharmaceutique, ce qui donnera probablement lieu à l’un des plus importants rapports de force.
Au cours des derniers mois, le gouvernement a choisi de faire reposer sur les officines pharmaceutiques une bonne partie des économies qu’il souhaitait réaliser. Pour ce faire, il a joué sur le plafond de remise sur les génériques. Cela a suscité une contestation assez large – ce dont nous pouvons 9025nous réjouir, d’autant qu’elle a aussi été relayée par des collègues d’autres groupes politiques. Cela a conduit à de premiers reculs de la part du gouvernement, insuffisants mais bienvenus.
En France, les pharmacies sont des agents de première ligne du système de santé publique. En voulant les mettre à contribution, vous les avez exposées et vous avez menacé leur modèle économique. C’est en effet grâce aux remises sur les génériques que beaucoup de pharmacies tiennent – sans pour autant réaliser de gros profits.
Dans de nombreux territoires – je pense à des circonscriptions de couleur politique très variable –, une telle remise en cause de la politique menée jusque-là en matière de génériques aurait conduit des pharmaciennes et des pharmaciens soit à licencier, soit à réduire les commandes de génériques, devenus moins rentables, soit à recentrer leur activité sur d’autres types de soins, soit à subir une perte nette et à tenter de survivre à crédit. Rien de cela n’est satisfaisant. Nous perdons déjà, chaque année, nombre d’officines et de sites.
Je remarque d’ailleurs que, pour la première fois depuis le début de l’examen du PLFSS, il n’y a aucun bruit dans l’hémicycle pendant mon intervention, alors que je m’exprime déjà depuis une minute et demie. J’en déduis que beaucoup de collègues sont d’accord avec moi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Nous écoutons, ce qui ne veut pas dire que nous sommes d’accord !
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Nous écoutons parce que nous sommes polis !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Je me réjouissais qu’il y ait entre nous un large accord pour défendre la pharmacie. Ce n’est pas le cas ? C’est incroyable : la droite veut toujours créer du conflit ou de la polémique, même quand nous sommes tous d’accord ! J’ai du mal à m’en remettre ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR. – Rires sur divers bancs.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : LOL !
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : En tout cas, la question est de savoir qui va payer pour ces économies : les pharmaciennes et les pharmaciens, ou bien l’industrie… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Monsieur Clouet, monsieur Davi, nous ne sommes pas d’accord.
La fixation du prix des médicaments est un sujet complexe. Dans le cadre de la Mecss, nous avons d’ailleurs mené une mission sur le dérapage constaté cette année, qui est de l’ordre du milliard d’euros. Mais cette complexité est au bénéfice des patients.
Le montant des remboursements de médicaments augmente chaque année car la population française vieillit et souffre de plus en plus de maladies chroniques. Les pathologies sont de plus en plus lourdes mais on en soigne certaines : on peut désormais guérir de cancers dont on mourrait il y a quelques années. C’est grâce aux nouveaux médicaments, fruits de la recherche et de l’innovation. Il ne faut donc pas taper en permanence sur l’industrie pharmaceutique. Bref, on vit mieux et plus longtemps.
Quant au mécanisme des remises – il y a un prix facial, ou officiel, qui n’est pas celui que paie l’assurance maladie –, c’est plutôt une bonne chose. Le montant des remises atteint 9 milliards d’euros, signe que l’assurance maladie et le CEPS négocient plutôt bien. En France, les prix sont plutôt plus bas qu’ailleurs. Cependant, ces prix très bas nous exposent aussi à la concurrence d’autres pays, et cela peut effectivement créer des problèmes de pénurie. Tout bien considéré, le système est complexe, mais vertueux.
Précisons que l’industrie pharmaceutique a proposé de verser plus rapidement les remises, ce qui fait l’objet de l’article 11.
Mme la présidente : Merci, cher collègue…
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il faut désormais diminuer le nombre de boîtes, ce qui implique de financer l’éducation thérapeutique.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 11.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 378.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Les prix publics des médicaments sont affichés au Journal officiel, mais il y a des remises confidentielles, qui se sont élevées, vous l’avez dit, à 9 milliards d’euros en 2024. Notre amendement vise à lever le voile sur ces remises, pour connaître le prix réel des médicaments et des dispositifs médicaux. L’objectif est simple : permettre enfin un contrôle public et démocratique sur la dépense en médicaments, qui est financée par la solidarité nationale. Cette mesure de transparence est indispensable si nous voulons contrôler l’explosion actuelle des prix des médicaments.
Vous vous félicitez que les laboratoires remboursent 9 milliards. D’abord, il serait effectivement mieux qu’ils remboursent à temps. Ensuite et surtout, un groupe comme Sanofi a tout de même versé 5 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires. L’argent ainsi versé aux actionnaires procède de la vente de médicaments subventionnés par la sécurité sociale.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Sanofi vend aussi à l’étranger !
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Certes, mais il y a des entreprises étrangères qui vendent en France. Le problème, c’est que du privé lucratif exploite ainsi des produits qui sont remboursés in fine par la solidarité nationale. Le marché du médicament dysfonctionne, je n’en démords pas. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Davi, nous avons débattu de ces questions en commission. Sur le périmètre de l’ensemble des produits de santé et de l’ensemble des entreprises qui les exploitent, le CEPS – qui négocie les prix – publie un rapport où figurent toutes les informations que vous demandez : les remises, les prix facial et public, les acomptes, etc. Je vous invite à consulter ce document très fourni et détaillé.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : On ne connaît pas le prix réel !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a un colloque singulier avec chaque laboratoire, et le CEPS ne peut pas publier les éléments relatifs à un produit donné. Si on les rendait publics, on exposerait l’Acoss à des risques : elle pourrait être attaquée pour délit de divulgation.
En revanche, on connaît le montant total des remises. Pour vous donner un ordre d’idée, en application de la clause de sauvegarde et du mécanisme des remises, les laboratoires versent près de 9 milliards d’euros à l’assurance maladie. C’est une somme considérable.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Donc, ne laissez pas croire que les laboratoires ne contribuent pas ! Cela s’ajoute d’ailleurs aux autres contributions que toute entreprise verse en France : impôt sur les sociétés, prélèvements sur les salaires, et j’en passe.
Je vous invite vraiment à retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Je précise qu’il a été rejeté par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Nous soutenons l’amendement de notre collègue Davi. En commission, il a été rejeté à une voix près. Qui sait, il sera peut-être adopté ici à une voix près… Ce sont les mystères de l’Assemblée.
Nous avons besoin de faire la transparence intégrale sur l’ensemble de la chaîne de valeur des traitements et des médicaments. Je sais que le gouvernement actuel n’est guère attaché au droit international, mais la France a pris un engagement en ce sens dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). En effet le 28 mai 2019, tous les États membres de l’OMS, même la Suisse et l’Allemagne – deux pays où le lobby pharmaceutique est très puissant –, se sont engagés à améliorer la transparence sur toute la chaîne du médicament.
Pour une boîte de médicaments donnée, cela consiste à préciser les sommes consacrées aux différents postes : salaires, location d’infrastructures, investissements, recherche et développement, profits, marketing. En effet, sans ces éléments, on ne peut pas négocier de manière transparente et lisible pour parvenir au prix juste. Si l’on est obligé de prendre pour argent comptant ce que dit le laboratoire, notamment le coût de production qu’il annonce, le rapport de force est faussé.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le temps de parole est écoulé, madame la présidente !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : On constate ce problème pour de nombreux médicaments. Je pense par exemple au Sovaldi, traitement contre l’hépatite C : le prix d’une boîte est de 41 000 euros, alors que son coût de production est de 100 euros !
Mme la présidente : Merci, mon cher collègue…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Il faut instaurer la transparence. C’est dans l’intérêt général et ce sera bénéfique pour l’économie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist : M. le rapporteur général l’a dit, les négociations entre le CEPS et les laboratoires pharmaceutiques relèvent du secret des affaires. Il y a effectivement une différence entre le prix facial et le prix réel – aussi appelé « prix net ». Mais c’est précisément ce qui permet à l’assurance maladie de bénéficier de remises, donc de dépenser moins. Dans le monde ouvert tel qu’il est, que se passerait-il si nous ne disposions pas de ce levier de négociation ? L’assurance maladie devrait payer un prix plus élevé. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Je réitère mon avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 378.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Un député du groupe RN : Vous pouvez dire merci au RN !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2315 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Favorable.
Mme la présidente : Monsieur Clouet, vous souhaitez réagir à un amendement rédactionnel ? Vous avez la parole.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Madame la présidente, vous le savez, le rédactionnel est toujours un peu politique – « La forme, c’est le fond qui remonte à la surface ». Cet amendement de calendrier nous renvoie au rapport entre les prix faciaux et les prix réels. Mme la ministre le disait tout à l’heure avec justesse et nous sommes d’accord sur le principe : il y a un prix facial et un prix réel qui résulte de remises. Mais ces remises sont secrètes ; or c’est le prix facial qui sert d’étalon de comparaison entre les différents pays européens. En réalité, le fait de faire monter le prix facial conduit à une mise en concurrence entre les différents pays – vous savez très bien que c’est le cas. Chaque pays négocie sa propre remise. Nous ferions mieux d’intervenir aussi sur le prix facial pour disposer d’une marge plus importante pour négocier la remise ensuite. C’est l’un des objets du débat que nous devons avoir aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Monsieur Clouet, vous vous trompez. D’abord, l’intérêt d’avoir un prix facial et un prix réel avec une remise, c’est que cela permet à l’assurance maladie de négocier. En France, elle négocie plutôt bien, c’est la raison pour laquelle le prix du médicament est bas.
Ensuite, vous n’êtes pas sans savoir que, désormais, il y a des taxes. Les États-Unis veulent nous faire payer le prix que payent les Américains ; or ces derniers payent très cher leurs médicaments.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes bien d’accord !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Si jamais nous affichons le prix facial, nous allons payer très cher les médicaments américains, ce qui coûtera très cher à l’assurance maladie.
L’amendement que nous venons de voter est selon moi une très grande erreur car nous allons faire payer très cher les médicaments à nos patients ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il a raison !