Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 11
debate, 07/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 11.
Sur les amendements bknoeks 1000 et 1001, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 1000.
Mme Angélique Ranc (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à encadrer la fabrication, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine à usage oral. Ce substitut nicotinique apparu récemment dans les bureaux de tabac ne contient pas de tabac et est consommé sans combustion. Il constitue un outil de sevrage utile. Toutefois, en l’absence de cadre juridique spécifique, les mineurs risqueraient d’y avoir accès et de développer une dépendance à la nicotine.
L’amendement tend à interdire la vente de ce substitut aux mineurs et à imposer aux buralistes de contrôler l’âge de l’acheteur. Il limite le taux de nicotine à 12 milligrammes par sachet, afin d’éviter les risques de dépendance et de maladies cardiovasculaires associés à des doses plus élevées. Il crée une accise spécifique inscrite dans le code des impositions sur les biens et services. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Vous gardez la parole pour soutenir l’amendement bknoek 1001.
Mme Angélique Ranc (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de repli vise à limiter le taux de nicotine à 16,6 milligrammes, soit le taux recommandé par l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques – c’est également la limite recommandée par l’Union européenne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai pris connaissance de vos amendements relatifs aux sachets de nicotine à usage oral – ce qu’on appelle les pouches – avec attention. Je crois que c’étaient les amendements les plus longs que j’aie eus à examiner ! Je vous invite à les lire, chers collègues ; ils comptent plusieurs pages. Ces amendements n’ont pas été examinés en commission.
Ma pauvre compétence est un peu limitée, car vous allez vraiment très loin, jusqu’au droit de la concurrence et au droit pénal.
L’an dernier, en commission, on nous avait invités à retirer certains amendements car le gouvernement avait annoncé, soit à l’Assemblée, soit par voie de presse, que ces sachets de nicotine sans tabac à usage oral allaient être interdits, à l’exception de ceux qui sont classés comme médicament ou dispositif médical. Un décret en ce sens a enfin été pris. Il a été publié le 5 septembre 2025 et entrera en vigueur le 5 mars 2026.
Nous entamons la discussion de plusieurs amendements sur les comportements à risque. Ces pouches sont des produits qui ne sont pas bons pour la santé. La substance se met entre la gencive et la muqueuse des joues ou sous la langue. Je ne les ai pas testés, mais je me suis documenté.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ils disent tous ça !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut lutter contre leur consommation. Vous souhaitez le faire en régulant leur vente par les buralistes. C’est intéressant mais l’interdiction est une réponse plus forte et mieux adaptée compte tenu des enjeux de santé publique. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (M. Michel Lauzzana applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Nous avons interdit par décret, cela vient d’être dit, ces produits, mais je tiens à rappeler leur dangerosité et je m’adresse plus spécifiquement aux plus jeunes qui arrivent à se procurer ces sachets de nicotine. Les risques sont très importants dès le premier usage.
Je vous demande donc de retirer ces amendements puisqu’il n’y a pas de raison de permettre la commercialisation de ces produits, même contrôlée.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Sother.
M. Thierry Sother (Député, 17ᵉ législature) : Je m’inscris en faux contre ces amendements. Ces pouches seront en effet bientôt interdits. C’est une bonne chose car ils représentent un véritable danger pour la jeunesse. Leur caractère ludique peut en effet faciliter l’entrée dans l’addiction. Ils ont l’air d’un petit sachet à mâcher, alors qu’ils représentent un risque de santé publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
Nous devons maintenir le cap de l’interdiction et éviter de rouvrir le débat, notamment en permettant leur commercialisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Geneviève Darrieussecq applaudit également.).
Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc.
Mme Angélique Ranc (Député, 17ᵉ législature) : Le risque d’une interdiction brutale et totale est de voir se développer un marché parallèle. L’objectif de mon amendement est de légiférer pour éviter que les pouches soient accessibles aux mineurs.
Le décret que vous mentionnez, monsieur le rapporteur général, n’est, semble-t-il, pas encore paru au Journal officiel. Quand il le sera, l’interdiction restera un acte réglementaire et pourra donc être suspendue, modifiée ou contestée, par exemple par des buralistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je précise que le décret a été publié le 5 septembre dernier, sous le bknoek 2025-898.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1000.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1001.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 375, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir cet amendement.
Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à taxer les boissons prémix titrant entre 12 et 25 degrés afin de prévenir l’alcoolisme des jeunes.
De nouvelles boissons prémixées sont apparues sur le marché. Elles combinent alcools forts, énergisants et ingrédients sucrés ou aromatisés et sont vendues au prix moyen de 3,50 euros. Conditionnées dans des petits formats vendus à bas prix, elles représentent un titre alcoométrique compris entre 18 et 22 degrés, ce qui les exclut actuellement du champ de la taxe prémix.
Le présent amendement vise donc à étendre le champ de cette taxe aux prémix les plus fortement alcoolisés sans créer de régime fiscal distinct. Nous proposons simplement d’ajuster la définition existante dans l’article 1613 bis du code général des impôts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je partage votre objectif car vous m’avez sensibilisé en commission – comme quoi je peux évoluer – sur ce fléau contre la jeunesse que sont les Vodys. Je ne les ai pas expérimentés à titre personnel mais je me suis documenté. Au vu des dégâts que ces boissons provoquent, il me semble plus judicieux de les interdire.
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous souhaitez avec votre amendement dissuader leur consommation en les incluant dans le champ de la taxe sur les prémix. J’ai moi-même beaucoup travaillé sur la question de l’intention et partagé avec le président de la commission Frédéric Valletoux mon inquiétude qu’une telle modification touche injustement d’autres productions, notamment des productions locales, qui ne sont pas forcément consommées par les jeunes.
Votre amendement présente deux écueils.
Le premier est qu’il risque de toucher des vins apéritifs, comme le vermouth ou d’autres préparations traditionnelles à base de vin comme le Lillet de la région bordelaise – je ne vais pas les citer tous.
Le second est que la rédaction de votre amendement peut inciter les boissons de type Vody à dépasser le seuil de 25 degrés que vous proposez pour échapper à la taxe.
Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement bknoek 2416 de M. Valletoux, qui présente l’avantage de ne pas fixer de borne supérieure, de ne pas toucher à nos productions locales et de renvoyer à un décret la définition des molécules énergisantes ajoutées à ces produits, qui sont en train de déferler sur le marché.
Je réaffirme clairement ma volonté de freiner le déferlement de ces produits importés très dangereux pour la santé des jeunes tout en évitant de pénaliser nos producteurs locaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Les deux amendements me semblent assez proches et je ne vois pas en quoi celui de M. Valletoux préserve les productions locales.
Lors de nos débats en commission, nous avons parlé de marques spécifiques qui sont d’ailleurs déjà interdites dans certains pays d’Afrique. Peu de personnes savent que ces boissons ont été introduites en Afrique et, comme par 9029hasard, au même moment dans les Antilles françaises et dans d’autres pays des océans français, alors qu’elles n’étaient pas encore commercialisées en France hexagonale.
Le ministre de la santé précédent, qui est revenu sur ces bancs en qualité de député, avait promis d’étudier la question de l’interdiction de ces boissons qui font trop de dégâts sur la santé des jeunes. Nous attendons toujours cette interdiction et je demande à la ministre de prendre un engagement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Comme chaque année lorsque nous étudions la litanie des amendements proposant des taxes dites comportementales sur les boissons alcoolisées, qui émanent de tous les bancs, vous donnez l’impression de méconnaître la situation des filières des boissons alcoolisées. Je vais donc vous rappeler qu’elles sont fragilisées par la concurrence. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Tout à l’heure, Mme Rousseau disait que, quand une femme intervient, il y a du bruit dans l’hémicycle. J’aimerais bien que vous fassiez preuve d’un peu de délicatesse pour écouter la fin de mon propos qui, je le comprends, vous met très mal à l’aise. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je disais que la filière est fragilisée par la concurrence, soumise aux aléas climatiques, confrontée à la déconsommation, attaquée par des initiatives telle que Janvier sans alcool, soutenue par un ancien ministre de la santé (Exclamations allant crescendo sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) et abandonnée face aux taxes Trump en raison de l’absence de politique protectionniste.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Et la santé publique, vous connaissez ?
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Les exploitants sont littéralement désespérés. En Gironde, cela va jusqu’à l’arrachage de vignes et, parmi toutes les entreprises viticoles en difficulté, une entreprise sur deux se trouve dans mon département. Nous avons hélas à déplorer des suicides d’agriculteurs.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est hors sujet !
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Chers collègues, vous exprimez de la compassion quand vous êtes en circonscription au chevet de la filière viticole mais, à Paris, vous faites preuve de mépris ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de la santé !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Et vous, vous faites preuve de mépris pour les jeunes !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Je tiens à apporter quelques précisions pour appuyer les propos du rapporteur.
J’ai commis une erreur dans l’exposé sommaire de mon amendement bknoek 2416. Je vous demande donc de ne pas le prendre en compte et de ne vous référer qu’au texte même de l’amendement, qui vise les produits qui mélangent l’alcool à plus de 20 degrés avec des substances énergisantes telles que la caféine, la taurine ou la guaranine.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il y a de la guaranine en Gironde ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Leur marketing a pour cible la jeunesse. Ces boissons, qu’on appelle les Vodys, arrivent depuis quelques mois, après les Antilles, dans l’Hexagone. Elles font de plus en plus parler d’elles. L’Assemblée avait déjà pris des mesures contre les prémix.
J’ai travaillé cet amendement avec la filière de manière à exclure les produits vinicoles classiques tels que les vins apéritifs évoqués par le rapporteur. Je propose de créer dans la loi une nouvelle catégorie, qui ne cible pas le niveau d’alcool, mais « les boissons alcoolisées […] comportant une adjonction de substances actives ayant un effet stimulant sur le corps, notamment la caféine, la taurine, la guaranine ».
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Toutes les agences de santé, qu’elles soient françaises ou européennes, pointent les risques sanitaires très élevés, notamment cardiovasculaires, de la consommation de boissons associant substances énergisantes et alcool.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 375.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quelle honte !