Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 11 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 11 (suite)

debate, 07/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement bknoek 489 ?

Mme Stéphanie Rist : Défavorable. De manière générale, je serai défavorable aux amendements à venir qui porteront sur la fiscalité comportementale car je ne crois pas qu’une politique de santé ou de prévention puisse reposer sur ce principe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, HOR et UDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je ne dis pas qu’il faut la proscrire entièrement, mais il faut l’accompagner d’autres mesures. Prenons l’exemple du tabac : en la matière, des mesures fiscales existent mais la politique de prévention consiste surtout à accompagner l’arrêt du tabac par les centres antitabac ou encore les numéros verts. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
En ce qui concerne l’amendement, la fiscalité dans ce domaine a presque doublé l’an dernier et nous ne disposons pas encore d’une évaluation de l’efficacité de cette mesure sur le plan de la santé publique. Il est donc trop tôt pour prendre une nouvelle mesure.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz : Nous ne sommes qu’au début d’une longue liste de propositions portant sur des taxes comportementales. Aux dingueries fiscales de la gauche s’ajoutent comme chaque année celles de députés macronistes. Ensemble, vous voulez tout taxer, au détriment du pouvoir d’achat des Français. Vous invoquerez, pendant des heures, des dizaines de raisons et de bonnes intentions pour justifier ces nouvelles taxes. Ce faisant, vous surfiscaliserez le financement de la sécurité sociale, ce qui est en soi une dérive. Vous n’avez plus aucune solution pour combler vos dérapages 9033budgétaires, pour redresser les fautes de votre gouvernement, alors vous voulez faire payer les Français. Pour nous, c’est non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel : Comment une ministre de la santé peut-elle, en plein débat sur le budget de la sécurité sociale, déclarer que la fiscalité comportementale ne saurait tenir lieu de politique de prévention ? Cela fait huit ans que nous attendons une politique de prévention en matière de santé publique, chaque ministre de la santé – on ne les compte plus – nous l’a promise, et vous dites désormais qu’elle ne doit pas passer par la fiscalité comportementale ? Bien sûr que si ! M. le rapporteur général et vous-même avez rappelé que la taxe sur les boissons sucrées a été augmentée l’an dernier ; quels en sont les résultats ? Pourquoi serait-il acceptable d’augmenter des taxes l’an dernier mais pas cette année ? Il est nécessaire de prendre des mesures de prévention en faveur des jeunes, des bébés, de l’ensemble des publics fragiles, mais vous balayez cela d’un revers de la main. C’est un scandale (M. Thierry Sother applaudit), ce budget est un scandale et vous êtes un scandale ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 489.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2436 et 1097, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2436.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Premièrement, je préfère considérer ma proposition comme une mesure incitative plutôt que comme une taxe comportementale. En effet, je vous démontrerai qu’elle n’est pas destinée à taxer les consommateurs mais à inciter les industriels à mettre sur le marché des produits qui soient meilleurs pour la santé.
Deuxièmement, le taux d’obésité et de surcharge pondérale en France a doublé en dix ans et doublera sans doute à nouveau dans les dix prochaines années. C’est une épidémie mondiale, notamment française.

Mme Ayda Hadizadeh : Exactement !

M. Cyrille Isaac-Sibille : C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement qui tend à dissuader les industriels d’ajouter du sucre dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons ou aux jeunes enfants. Dans des petits pots de carottes ou de petits pois pour nourrissons, certains industriels ajoutent du sucre. Quel intérêt cela a-t-il ?

Mme Ayda Hadizadeh et Mme Sandrine Runel : L’addiction !

M. Cyrille Isaac-Sibille : Quel est l’intérêt d’ajouter du sucre dans des yaourts pour enfants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) C’est de nous rendre dépendants dès le plus jeune âge. Mon objectif n’est pas de taxer mais, comme nous l’avons fait l’an dernier s’agissant des sodas, d’inciter les industriels à baisser la teneur en sucre des aliments… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 1097.

Mme Sandrine Runel : Je remercie M. Isaac-Sibille de s’être exprimé à ce sujet ; c’est un combat qu’il mène depuis longtemps. Comme il l’a expliqué, les industriels ajoutent du sucre dans de nombreux produits, notamment dans ceux qui sont destinés aux nourrissons. C’est une pratique connue, attestée par plusieurs enquêtes et condamnée par l’OMS. L’ajout de sucre dans du lait infantile, dans des petits pots, dans des yaourts pour enfants, augmente les risques d’obésité, de diabète ou encore de caries dès la petite enfance. Cela habitue également les enfants à manger sucré, à boire sucré. Nous voulons combattre ce fléau dès le plus jeune âge.
Nous débattons de la partie du PLFSS qui concerne le financement de la sécurité sociale ; par cet amendement, nous cherchons donc des recettes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous cherchons à la fois à faire de la prévention et à obtenir des recettes. Mme Darrieussecq a plaidé pour interdire la Vody ; de même, nous ne demandons rien de mieux que d’interdire ces produits trop sucrés et nocifs pour nos enfants. En attendant, taxons-les ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : M. Renault nous a interpellés au sujet de la constitutionnalité de l’amendement bknoek 2416. Nous avons bien sûr étudié cette question ; je fais d’ailleurs régulièrement ce reproche à des amendements déposés en commission. L’article 34 de la Constitution dispose que la loi détermine l’assiette et le taux de l’impôt. En l’occurrence, c’est le cas : le taux est le même que celui de la taxe sur les prémix et l’assiette est constituée de boissons alcoolisées comportant des molécules énergisantes. Nous avons d’ailleurs repris la formule déjà validée par le Conseil constitutionnel à l’occasion de taxes sur diverses productions agricoles. J’espère que ma réponse a pu rassurer M. Renault.
J’en viens aux amendements. M. Isaac-Sibille, que j’en remercie, a corrigé son amendement pour éviter un écueil que j’avais signalé en commission. Ce n’est pas le cas de Mme Runel : l’adoption de son amendement pénaliserait certaines préparations alimentaires non médicamenteuses conçues pour les bébés souffrant de carences, d’une intolérance au lait ou ayant besoin d’apports élevés en glucides, en lipides ou encore en protéines. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement bknoek 1097 s’appliquerait donc à des compositions que ses auteurs n’ont sans doute pas voulu cibler et qui répondent à des besoins nutritionnels particuliers.
M. Isaac-Sibille, j’ai lu attentivement votre amendement en me demandant quels seraient ses effets. Un petit pot pour bébé contenant 8 grammes de sucres ajoutés pour 100 grammes enchérirait de 21 centimes par kilo. Les industriels changeraient-ils la composition du produit (« Oui ! » sur quelques bancs des groupes SOC, Ecos et Dem) ou répercuteraient-ils cette hausse sur le prix proposé au consommateur ?

M. Hervé de Lépinau : Bien sûr qu’ils la répercuteraient !

M. Thibault Bazin : Je dois avouer que je suis dubitatif. Certains industriels, et c’est tant mieux, changent parfois la composition du produit, mais rien ne les y oblige. C’est tout le problème du levier fiscal : il n’est pas de nature réglementaire.

Mme Ayda Hadizadeh : Les taxes fonctionnent !

M. Cyrille Isaac-Sibille : La taxe soda a marché !

M. Thibault Bazin : C’est l’aspect frustrant du PLFSS que d’obliger toutes les mesures proposées à avoir trait soit aux dépenses de santé, soit aux recettes. L’efficacité du levier fiscal pour faire évoluer les comportements est limitée. J’ai peur qu’en adoptant une telle mesure, nous échouions à régler le problème de santé publique tout en aggravant celui du pouvoir d’achat.

Mme Ayda Hadizadeh : Vous préférez avoir des bébés malades ?

M. Thibault Bazin : Bien sûr que non ! (Exclamations prolongées sur quelques bancs du groupe SOC.) Ne m’attaquez pas ainsi. J’ai présenté posément les enjeux du vote. Mon avis est défavorable, j’en suis désolé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Je tiens à expliquer à nouveau ma position. Comme j’en ai l’habitude, j’ai dit clairement ce que je pensais, mais au vu de la véhémence des réactions, il semble que j’aie mal été comprise. Je crois profondément que la fiscalité ne suffit pas à faire une politique de prévention. (Mme Sandrine Runel s’exclame.)

Mme Élise Leboucher : Et vous faites quoi, alors ?

M. Damien Maudet : Mais que fait le gouvernement ?

M. Cyrille Isaac-Sibille : C’est un levier ! Activons-le !

Mme Stéphanie Rist : Oui, elle peut être un levier à condition d’être accompagnée d’autres mesures.

Mme Élise Leboucher : Quels sont les autres leviers ?

Mme Stéphanie Rist : Je souhaitais clarifier ma position pour qu’elle ne soit pas caricaturée.
J’en viens aux amendements. La mesure proposée diffère de la taxe soda, qui concerne simplement les boissons composées de sucre ajouté à de l’eau : vous voulez ici taxer certains produits en fonction de la quantité de sucre ajouté qu’ils contiennent, alors même que les industriels n’ont pas l’obligation d’indiquer cette quantité. On ne peut donc pas la connaître. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

M. Cyrille Isaac-Sibille : Si, c’est marqué sur les petits pots !

M. Frédéric Maillot : Donc on ne fait rien ?

Mme Stéphanie Rist : C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet : D’abord, une fiscalité peut en partie faire une politique de prévention. (MM. Richard Ramos et Thierry Sother applaudissent.) Voyez la bataille contre le tabac. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Hervé de Lépinau : Vous alimentez la contrebande !

M. Aurélien Lopez-Liguori : Les fumeurs achètent leurs paquets en Espagne !

Mme Danielle Simonnet : L’Organisation mondiale de la santé a estimé que l’augmentation du prix du tabac était le moyen le plus efficace pour réduire, voire faire arrêter la consommation, n’en déplaise à ceux qui siègent sur les bancs d’en face, qui manifestement n’ont rien lu des rapports et des conclusions de l’OMS – ce n’est pas étonnant, s’ils préfèrent lire les commentaires de Trump, mais ils ne risquent de ne pas intellectuellement s’en sortir.

M. Hadrien Clouet : Exactement !

Mme la présidente : Madame la députée !

Mme Danielle Simonnet : L’adaptation de la fiscalité est donc nécessaire et elle peut être accompagnée d’une campagne de prévention. La présence de sucres ajoutés dans l’alimentation infantile, et en particulier dans les petits pots, est une catastrophe. Il faudra l’interdire, cependant dans le cadre du PLFSS, nous pouvons agir par la fiscalité. Ceux qui nous rendent malades doivent payer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen : Pas besoin de nous convaincre que le sucre ajouté dans les aliments pour bébé, c’est mauvais – nous sommes tous d’accord avec ça.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Alors votez l’amendement !

Mme Marine Le Pen : La vraie question est de savoir si, oui ou non, la taxation est efficace.

Plusieurs députés du groupe SOC : Oui !

Mme Marine Le Pen : Nous considérons pour notre part qu’il s’agit d’un problème de santé publique et que le ministère de la santé doit par des directives interdire l’ajout de sucres dans les aliments des enfants, comme on doit interdire l’ajout de sucre dans les aliments ou dans les boissons en outre-mer par rapport à ce qui est vendu en métropole.
Par ailleurs, arrêtez de dire que la taxation fonctionne alors que cela ne fonctionne pas.

Mme Ayda Hadizadeh : Si !

M. Cyrille Isaac-Sibille : Elle crée une incitation !

Mme Marine Le Pen : Peut-être l’OMS a-t-elle oublié que ceux qui ont arrêté d’acheter des cigarettes parce que les prix étaient devenus insupportables achètent des cigarettes de contrebande. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)

Plusieurs députés du groupe SOC : Ce n’est pas vrai !

Mme Ayda Hadizadeh : Pas tous !

M. Cyrille Isaac-Sibille : Pas les enfants !

Mme Marine Le Pen : Dans les pays qui n’ont pas augmenté la fiscalité, la consommation de tabac a baissé également car – Dieu merci ! – les sociétés se sont rendu compte de la nocivité du tabac. C’est pourquoi la consommation baisse dans tous les pays en Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Stéphane Rambaud se lève pour applaudir.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2436.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1097.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.