Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 12

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 12

debate, 08/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir.

Mme Christine Loir : L’article 12, qui prévoit des transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale, illustre à nouveau combien le système se perd dans ses propres tuyaux : on déplace des recettes d’une branche à l’autre, on brouille les circuits et on fait croire à un équilibre alors qu’on ne fait que colmater des trous – concrètement, on réaffecte des recettes de la branche famille à la branche maladie ou à la branche vieillesse. Sur le papier, cela peut sembler cohérent mais, en réalité, il s’agit d’une recentralisation – un jeu de vases communicants où tout le monde finit par perdre.
De plus, l’article détourne les contributions de leur sens. Prenons la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), qui finance les retraites du secteur de l’énergie : le gouvernement voudrait la réaffecter au régime général ; autrement dit, il vide une caisse pour en remplir une autre, entraînant une perte de sens et de confiance.
Les Français cotisent déjà beaucoup et ils méritent de savoir où va leur argent. Assez de confusion et d’opacité ! Le groupe Rassemblement national s’oppose à cet article et propose une solution alternative : des amendements portant article additionnel après l’article 12, que nous avons déposés avec mon collègue M. Julien Rancoule, afin de soutenir les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), si essentiels à la sécurité civile, qui sont financés par les départements à hauteur de 60 % et auraient bien besoin de ressources stables pour mener leurs actions. Plutôt que de créer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, nous pourrions par exemple réaffecter aux Sdis une part du produit de la taxe sur les assurances. Voilà une mesure de bon sens au service de la proximité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : Le groupe LFI-NFP est opposé à cet article. Il a néanmoins son utilité, puisqu’il faut bien savoir où réaffecter les cotisations. Cependant, nous ne pouvons pas soutenir les transferts entre branches envisagés, notamment l’affectation à l’assurance maladie des 740 millions d’euros de recettes issues de la fiscalisation des indemnités journalières des personnes en affection de longue durée (ALD) – laquelle a fait l’unanimité contre elle à l’article 5 du projet de loi de finances (PLF). Bien que nous ayons rejeté cette mesure, les recettes en question restent intégrées au présent article, qui prévoit donc de les affecter à la branche maladie. Il en va de même pour les 1,4 milliard d’euros issus du gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG) – gel que nous avons refusé –, qui restent réaffectés de la branche famille à la branche maladie.
Bref, les transferts prévus par cet article viennent contrarier les votes de notre assemblée ; les comptes présentés ici ne sont donc pas sincères. C’est pourquoi je considère qu’un amendement de suppression de l’article que nous allons examiner s’apparente presque à un amendement rédactionnel, par lequel nous vous invitons à réécrire l’article de telle sorte qu’il corresponde à ce que nous avons voté.
Je m’oppose également à la modification de la clef de répartition de la taxe sur les salaires, qui entraînerait des transferts conséquents au détriment de la branche maladie, notamment des établissements de santé. Un centre hospitalier universitaire (CHU) comme celui de Toulouse pourrait ainsi se voir prélevé à hauteur de 60 millions d’euros. Autrement dit, l’article 12 prévoit de faire payer les hôpitaux pour assurer les transferts d’une caisse à l’autre ! Pardonnez-moi l’expression, mais si l’on veut simplement mettre de l’eau sur du sable, autant aller à la plage. Supprimons cet article et réécrivez-le afin qu’il soit plus conforme à l’expression des législateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet : L’article 12 est problématique à plus d’un titre. D’abord en ce qu’il traduit des réductions de droits des assurés sociaux en affectations de recettes nouvelles. Ensuite, parce qu’il prévoit de ponctionner les excédents de la CTA affectée à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg). La CTA est une contribution acquittée par les consommateurs d’électricité et de gaz afin de financer une partie des retraites des agents du secteur du transport et de la distribution d’électricité et de gaz. Lors de sa création, les tarifs de transport et de distribution avaient baissé d’autant ; cette contribution était donc sans incidence sur le montant des factures de gaz et d’électricité. Depuis cinq ans, la Fédération nationale mines énergie (FNME-CGT), parce qu’elle est attachée au service public et revendique un juste prix de l’énergie, alerte quant au fait que la collecte de la taxe est supérieure aux dépenses à couvrir, ce qui génère un excédent croissant et injustifié et alourdit indûment les factures. Alors qu’il a été alerté par la Cnieg en juillet, le gouvernement feint d’ignorer ce surcoût pour les Français, et pour cause : nous découvrons aujourd’hui qu’il veut utiliser la CTA pour financer la branche vieillesse – raison pour laquelle le groupe GDR veut supprimer l’article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal : L’article 12 ne correspond pas à ce que vient d’en être dit : il s’agit d’un article de bonne gestion financière, de gestion transparente. Il n’est certainement pas insincère – d’ailleurs, si l’on examine l’annexe correspondante, tout est clairement détaillé. Il vise à tirer les conséquences des réformes précédentes, c’est-à-dire à organiser les transferts entre l’État, la sécurité sociale et les différentes branches de la sécurité sociale affectées par ces réformes. Pour dire les choses simplement, il s’agit de transférer un excédent de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) vers la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). C’est de la bonne gestion, qui se traduit par une neutralité financière.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Je suis moi aussi surpris par la description de l’article 12 qui vient d’être faite par les orateurs des groupes de gauche. De tels propos conduisent selon moi à affaiblir le rôle du Parlement. Tout d’abord, les transferts prévus par l’article ne sont pas mesurés en montants, mais en pourcentages. Il n’est donc pas exact de dire que telle somme est prise dans telle enveloppe pour être affectée à telle autre. Il faut bien lire l’article, cher collègue Clouet : parce qu’il prévoit des taux, il intègre bien les recettes votées et exclut celles que nous avons rejetées.
Plus grave encore, nos collègues de gauche expriment ici une conception de la solidarité nationale bien différente de celle que nous défendons tous depuis le Conseil national de la Résistance. En effet, il est contraire à l’esprit du CNR, voire absurde, de chercher à saucissonner les recettes en affectant, de manière rigide, telle taxe à telle caisse, quand bien même cette dernière n’en aurait plus besoin. Nous avons voté des recettes ; il s’agit à présent de déterminer qui en a le plus besoin ! Nous avons en quelque sorte rempli le panier, il est désormais sur la table, et cet article 12 vise – avec des pourcentages plutôt qu’avec des montants figés qui nous entraveraient – à en partager équitablement le contenu. Il me semble que cela correspond parfaitement à l’esprit de solidarité nationale que nous avons tous à cœur d’encourager.

Mme Élise Leboucher : L’article fait exactement l’inverse !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 943, 1653 et 1910, tendant à supprimer l’article 12.
Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Union des droites pour la République.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le premier d’entre eux.

Mme Ségolène Amiot : L’article 12 illustre parfaitement la rupture du contrat social en cours. Les caisses de la sécurité sociale dépendent avant tout de la cotisation volontaire des travailleuses et des travailleurs, destinée à garantir une solidarité au cas où certains seraient touchés par une incapacité – maladie, retraite, chômage. Lorsque l’État finance ses politiques en ponctionnant les caisses de solidarité et en opérant des transferts durables, il soustrait cet argent, volontairement rassemblé au bénéfice de la solidarité nationale, en vue de l’allouer à tout autre chose. La rupture est là : il s’agit d’un vol de tous les cotisants, d’une trahison de l’objet même de leur engagement en faveur d’une solidarité réelle. Les cotisations de nos concitoyens n’ont pas vocation à financer les politiques des gouvernements !

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement bknoek 1653.

Mme Joëlle Mélin : L’article 12 est assez symptomatique. Pardonnez-moi, chère collègue Vidal, de ne pas partager votre avis sur la bonne gestion ! Opérer en permanence des transferts entre les différentes branches de la sécurité sociale – en incluant éventuellement les régimes spéciaux et les caisses autonomes – ne me paraît pas de bonne gestion ! Il serait d’ailleurs nécessaire de comprendre, avec l’État et les collectivités locales, comment et pourquoi ces flux financiers en viennent, au dernier moment, à compenser des manques pouvant atteindre des montants considérables, lesquels sont transférés d’une caisse ou d’une branche à l’autre à la dernière minute – c’est tout l’objet de la commission d’enquête que j’évoquais lors de la discussion générale. Cette habitude ne me paraît pas saine, d’autant que toutes les branches n’ont pas été créées avec le même objet, ni les mêmes modalités de financement.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement bknoek 1910.

M. Éric Michoux : On frise l’abus de bien social avec cet article 12 !

M. Frédéric Petit : Cela s’appelle la solidarité nationale !

M. Éric Michoux : Utiliser l’argent d’une caisse au profit d’une autre, c’est de l’abus de bien social ! Dans le monde de l’entreprise, quand vous transférez des moyens financiers d’une société à l’autre, c’est comme ça que ça s’appelle, et c’est gravement puni par loi ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous voulez en outre affecter les recettes d’une caisse qui fonctionne à une autre qui ne fonctionne pas ! Généralement, il vaut mieux régler le problème de celle qui ne fonctionne pas, sans quoi rien ne fonctionnera plus. En l’occurrence, vous voulez transférer la CTA qui bénéficie à la Cnieg et, pire, des recettes qui bénéficient actuellement à la Cnaf, alors même que cette dernière a des besoins financiers considérables pour régler notre problème de natalité. En somme, vous voulez transférer des millions et des milliards pour combler le déficit des branches maladie et vieillesse. Bravo les Mozart de la finance ! Vous commettez un abus de bien social ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Il faut supprimer l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Thibault Bazin : Cet article 12 est un « article de tuyauterie », un article traditionnel qui figure dans chaque PLFSS : il règle la tuyauterie entre les branches de la sécurité sociale, d’un côté, et avec le PLF, de l’autre. Au reste, il a vocation à évoluer au cours de la navette : il faudra en effet tirer les conséquences de ce que nous avons voté, notamment le rejet de la réforme de l’exonération issue de la Lodeom, la loi d’orientation pour le développement économique des outre-mer de 2009, qui était compensée par le PLF. De la même manière, pour être cohérent, il faudra tirer les conséquences du rejet du gel du barème de la CSG des retraités à l’article 6 – gel que le gouvernement avait prévu de compenser par un transfert vers la branche vieillesse du produit de la taxe sur les assurances auparavant affecté à la branche famille.
Vous ne pouvez pas dire que nous n’avons pas du tout besoin de l’article ! Il faut bien procéder aux ajustements nécessaires. La solidarité entre les branches est un principe valable, sauf à affaiblir financièrement certaines caisses à court terme – à l’instar de la Cnav, que plusieurs de nos décisions ont déjà fragilisée.
Le vrai sujet – vous ne l’avez pas évoqué – concerne les gains liés à la réforme des allégements généraux prévue par la LFSS pour 2025 : 1,6 milliard d’euros de cotisations supplémentaires pour les entreprises en 2025 ; 1,6 milliard en 2026…

M. Jérôme Guedj : 1,5 milliard !

M. Thibault Bazin : Je sais que vous me surveillez, monsieur Guedj ! (Sourires.) En effet, le gouvernement ayant raisonné en stock : 1,6 plus 1,5, cela donne 3,1 milliards d’euros.
Mesdames les ministres, je pense que ces 3,1 milliards doivent rester à la sécurité sociale. Vous me direz que ce n’est qu’une question de tuyauterie entre le PLF et le PLFSS. C’est vrai, mais étant donné les tensions financières auxquelles fait face l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), il est important pour la sécurité sociale de les conserver. J’ai d’ailleurs déposé un amendement à l’article 40 du PLF pour réajuster la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale.
Monsieur Monnet, Madame Mélin, vous avez évoqué la contribution tarifaire d’acheminement. Vous avez raison, elle affiche un excédent prévisionnel de 900 millions d’euros en 2026. Au lieu de laisser dormir cet argent, l’article 12 le transfère à la Cnav, ce qui facilitera sa gestion de trésorerie et réduira son recours à l’endettement. Ce transfert est vertueux sur le plan financier puisqu’il permettra de payer moins d’intérêts sur la dette. Je tiens à préciser que la Cnav verse 2,3 milliards d’euros à la Cnieg au titre des prestations qu’elle finance, tandis que la Cnieg ne verse que 1,2 milliard de cotisations à la Cnav.
Monsieur Michoux, je n’utiliserais pas les mots que vous avez employés. Je vous trouve un peu excessif.

M. Éric Michoux : Mais non ! Il faut dire la vérité !

M. Thibault Bazin : Vous n’avez pas évoqué un élément important : la branche famille a des défis à relever – nous avons évoqué la réforme de la prestation de service unique (PSU). Il n’est donc pas opportun de ponctionner la branche famille.
Enfin, mesdames les ministres, des décisions ont été prises par l’Assemblée dans le cadre de l’examen du PLF. Ainsi, l’assujettissement des ALD à l’impôt sur le revenu a été supprimé. Si cet assujettissement était définitivement supprimé à la fin de la navette, il faudrait modifier l’article de tuyauterie. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression, rejetés en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je rappelle que quand la sécurité sociale a été créée, il n’y avait qu’une seule caisse, précisément parce qu’à l’époque, on pensait que tous les risques étaient liés les uns aux autres. Il y avait donc une universalité : on prélevait les ressources sur les salaires et on les partageait entre les risques. En 2024, une nouvelle branche a été créée et heureusement que des transferts entre branches ont été possibles ! On a considéré alors que le risque lié à la perte d’autonomie et à la dépendance était un nouveau risque à financer.
Monsieur Michoux, ce que vous dites est grave : cet article n’engendre absolument pas un abus de bien social ! Les branches ne sont pas des entreprises, elles n’ont pas d’actionnaires. Nous, Français, sommes tous les actionnaires du 9084système : au sens des responsables, des financeurs et des bénéficiaires. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
J’espère que vous allez partager mon raisonnement, monsieur le député. Quand la masse salariale augmente de 2,3 % par an – ce qui est le cas en 2025 –, les ressources de la branche famille, qui sont des cotisations, augmentent mécaniquement de 2,3 % par an. La natalité est passée de 824 000 naissances en 2010 à 663 000 naissances en 2024, ce qui a créé un excédent. En 2023, cet excédent a donné lieu à une convention d’objectifs et de gestion (COG) permettant de le mettre au service des familles. Mais même avec une COG qui augmente de 7 % les moyens dédiés aux familles – je dis bien 7 % ! –, alors que la natalité baisse – vous le voyez, nous ne sommes pas en train de faire des économies sur la famille – et que nous avons créé le congé de naissance, il reste un excédent estimé à 2,4 milliards en 2029. Nous avons la responsabilité collective de faire quelque chose de cet excédent – nous n’allons pas le mettre de côté pour en faire de l’épargne !
En 2025, les recettes de la sécurité sociale s’élèvent à 666 milliards. Les transferts que nous vous proposons ont pour but de faire bénéficier l’assurance maladie de 1,6 milliard supplémentaire et la branche vieillesse de 3,9 milliards supplémentaires. Dans le même temps, nous préservons l’excédent de la branche famille et nous continuons de financer le risque lié à la perte d’autonomie.
Madame Mélin, je sais que vous avez demandé une commission d’enquête sur les comptes de la sécurité sociale. J’imagine que vous allez vous plonger dans tous ces éléments et je me réjouis que nous passions ainsi d’un monde où règne le complot à un monde où la complexité du système, qui est grande, est établie ! Cette complexité, mesdames et messieurs les députés, ne dissimule rien aux yeux des Français. Elle découle du fait que les ressources de la sécurité sociale incluent à la fois de la fiscalité – la TVA transférée, mais aussi la CSG, qui aujourd’hui finance 100 % de la branche autonomie – et des cotisations – dont certaines font l’objet d’exonérations. Il est très précieux que vous fassiez la lumière sur ce sujet et que vous rompiez avec ce discours qui vise à nous faire croire que les branches sont des entreprises autonomes et qu’elles ont des actionnaires !
Au total, je ne sais pas si ces transferts relèvent de la bonne gestion, comme certains l’ont affirmé, mais ils visent à affecter les 666 milliards de ressources là où nous en avons besoin en 2026. Mme la ministre Rist pourrait revenir sur l’historique de la sécurité sociale, qu’elle connaît très bien. Le principe de transferts entre les branches est à l’origine même de la sécurité sociale ; il a fait sa force et a permis de faire face aux crises ; il nous a permis de nous adapter, depuis quatre-vingts ans, à un monde qui a changé, mais dans lequel la sécurité sociale, elle, est toujours là ! Avis très défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Il y a cent ans, on définissait la démocratie comme un régime rassemblant des citoyens éclairés et responsables, mais vous êtes tous en train d’embrouiller nos compatriotes ! Monsieur Michoux, vous avez parlé d’abus de bien social, mais quel est notre guide ici ? Quel est l’indicateur auquel nous nous sommes référés constamment ? C’est l’Acoss, un établissement public unique qui regroupe les flux financiers des différentes branches de la sécurité sociale. Il n’y a pas un emprunt spécifique pour les familles. Peut-être que la branche famille devrait placer de l’argent sur les marchés, tant que nous y sommes ! Vos propos sont absurdes et dangereux ; ils empêchent les citoyens de comprendre la complexité du système.
Madame Leboucher, vous avez parlé d’une ponction opérée par l’État sur les services sociaux !

Une députée du groupe LFI-NFP : C’était Mme Amiot !

M. Frédéric Petit : Mais tout le monde sait bien qu’à la fin des fins, c’est le contribuable qui finance le système ! Non seulement vos propos sont absurdes et contraires à ce que la gauche a toujours raconté, mais en plus ils embrouillent nos citoyens. Faites attention !

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : J’ajoute un autre argument contre l’article 12 : il vise aussi à intégrer le fonds de solidarité vieillesse (FSV) au sein de la Cnav, ce qui conduirait à mettre sous tutelle un organisme en charge de la solidarité nationale. On sait très bien qu’une partie des fonds vont ainsi être détournés !
Je suis plus que surpris par les propos de Mme la ministre de l’action et des comptes publics sur l’histoire de la sécurité sociale. Depuis 1946 et les communistes, il n’y a pas eu grand monde pour applaudir la caisse unique à taux unique. Pourquoi une telle caisse n’a pas été créée en 1946 ? Parce qu’une alliance a été nouée entre une partie de la bourgeoisie française et des résidus de Vichy qui voulaient créer différentes caisses pour les mettre en concurrence les unes avec les autres !

M. Frédéric Petit : C’est faux !

M. Hadrien Clouet : Non, ce n’est pas faux ! Je vais vous expliquer. En 1946, il y avait deux types de caisses : dans les caisses primaires de sécurité sociale, trois quarts des sièges revenaient aux salariés et un quart aux patrons, mais dans les caisses d’allocations familiales, c’était moitié-moitié.

M. Frédéric Petit : Parce qu’elles n’ont pas voulu !

M. Hadrien Clouet : Ces différentes caisses ont été créées pour mettre en concurrence le paritarisme strict avec la gestion ouvrière ; cela permettait de disperser le pouvoir de la classe ouvrière qui s’organisait à cette époque-là pour reprendre le contrôle de la valeur ajoutée. C’est cela, l’enjeu des caisses ! Quant à nous, nous défendons la caisse unique : la caisse du pouvoir ouvrier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin : L’Assemblée doit être bien éclairée avant de voter ces amendements de suppression. L’article 12 ne fusionne pas le FSV avec la Cnav puisque cette mesure a déjà été adoptée dans le PLFSS pour 2025. Il prévoit juste une disposition de coordination – de tuyauterie.

Un député du groupe DR : Eh oui !

M. Thibault Bazin : Le FSV emploie 2,5 équivalents temps plein (ETP) et son fonctionnement est marqué par des redondances. L’évolution proposée permet une simplification sans rien enlever aux droits des assurés sociaux.

M. Philippe Vigier : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 943, 1653 et 1910.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 2287.

M. Hadrien Clouet : Il concerne le lien entre cotisation et fiscalisation et vise à rétablir les cotisations d’assurance chômage. Leur suppression par la Macronie a été à l’origine d’un mouvement d’étatisation des régimes d’assurances chômage. Nous pourrions d’ailleurs débattre du fait que l’assurance chômage n’a pas été intégrée à la sécurité sociale. Elle figurait pourtant dans les premiers projets du CNR – les jours heureux ! En 1946, à la Libération, on n’a pas créé d’assurance chômage en France ; on a attendu 1958 et le coup d’État gaulliste pour le faire !
L’amendement vise à rendre aux salariés un pouvoir sur les caisses d’assurance chômage en rétablissant une cotisation salariale à l’assurance chômage comme moyen d’exprimer le caractère collectif de la gestion et de la gouvernance d’une caisse. Passer uniquement par la CSG ou par des logiques de fiscalisation, c’est donner à l’État un droit de contrôle et un pouvoir excessifs sur les caisses d’assurance chômage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Avis défavorable. L’amendement a été rejeté par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Défavorable également. Depuis 2019, les salariés ne versent plus de contribution d’assurance chômage ; c’est donc bien la CSG qui finance l’Unedic. La suppression de la part salariale de la cotisation a permis l’augmentation du salaire net. Nous avons débattu pendant des heures de la manière de rapprocher le salaire brut du salaire net. Je rappelle que c’était l’une des réformes du début du quinquennat 2017-2022. Nous avions élargi le financement de l’assurance chômage à tous les revenus, par le biais notamment de la CSG.
J’entends vos arguments, mais dans le monde d’aujourd’hui la mesure que vous proposez ne changerait rien. Elle revient sur une mesure qui a permis un gain de pouvoir d’achat et ferait l’inverse de ce pourquoi beaucoup d’entre vous se sont mobilisés, à savoir augmenter le salaire net et rapprocher le salaire brut du salaire net.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, madame la ministre. Je pense que cet amendement, si nous l’adoptions, changerait beaucoup de choses !

Mme Amélie de Montchalin : Bien sûr !

M. Thibault Bazin : Il priverait l’Unedic de ressources importantes : 17 milliards. Je ne pense pas que cela soit l’intention de ses auteurs. Retrait ou défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : L’amendement de M. Clouet est intéressant sur le principe. Même si je n’en soutiens pas la finalité, il pose la question des modalités de financement de la protection sociale. Toutefois, je ne crois pas que nous puissions engager une telle réforme au détour de l’article 12. Le financement de la protection sociale sera, je l’espère, un des grands rendez-vous des élections présidentielles et législatives de 2027, au même titre que les retraites et la programmation en santé. La question sociale, le travail, le modèle social et la protection sociale seront au cœur du débat de ce rendez-vous démocratique. Nous avons besoin de préparer intelligemment ce débat, car ces sujets sont complexes.
Une question importante concerne le degré de mobilisation de la fiscalité sur les revenus du capital au service du financement de la protection sociale, à un moment où la substitution du capital au travail existe. L’extension du financement de l’assurance chômage à la CSG a permis de mobiliser des revenus du capital pour la financer. Ce n’est donc pas une idée que je passe par-dessus bord comme cela.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2358, 2359 et 2360 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1025 et 1026, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement bknoek 1025.

Mme Zahia Hamdane : Par cet amendement, nous demandons le rétablissement de l’autonomie du fonds de solidarité vieillesse, que le gouvernement a choisi de fusionner avec la Cnav dans le cadre de la LFSS pour 2025. Une décision imposée, rappelons-le, sans vote, par le 49.3, ce que vous avez oublié de préciser, monsieur le rapporteur.
Le fonds de solidarité vieillesse est un pilier de la solidarité nationale. Il finance le minimum vieillesse, la validation de trimestres pour le chômage, la maladie ou la maternité : en un mot, il protège les retraités les plus modestes. En l’intégrant à la Cnav, le gouvernement met la main sur 1,5 milliard d’excédent au détriment de cette solidarité. Cette somme aurait pu revaloriser l’Aspa – l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ou, mieux, compenser les carrières incomplètes. Ce montant représente moins d’un quart de point de cotisations vieillesse. On pouvait trouver d’autres moyens sans sacrifier les plus fragiles. La sécurité sociale n’est pas un budget à équilibrer, c’est une promesse de dignité, que nous défendons avec cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1026 de M. Damien Maudet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Je ne sais pas comment vous expliquez aux citoyens, lors de vos réunions publiques, toute la complexité du système. Vous venez de dire que le gouvernement « met la main » sur un montant. Non ! Par l’opération que vous évoquez, le gouvernement affecte un montant aux organismes de sécurité sociale. Ceux-ci ne sont pas gérés par l’État. Les 660 milliards de budget de la sécurité sociale ne sont pas gérés par l’État : nous ne faisons que compléter ce budget. (Mme Annie Vidal et M. Philippe Vigier applaudissent.) Vos électeurs ne peuvent rien comprendre ! C’est complètement absurde.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : Depuis que les lois de financement de la sécurité sociale existent, on ne peut plus dire que les régimes de sécurité sociale sont autonomes. Que sommes-nous en train de voter ? Au cas où vous n’auriez pas suivi, depuis cinq jours, nous votons des cotisations et des affectations – et à moins que vous ne soyez arrivés il y a dix minutes, vous le savez aussi bien que moi ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Arrêtez donc de faire des sophismes !
On peut discuter de la nature des affectations, on peut ne pas être d’accord – aucun problème, c’est le débat politique. En revanche, ne dites pas qu’on va réunir le conseil d’administration de la Cnav qui va voter pour lever des cotisations, car c’est faux ! Est-ce que vous allez donner à ce conseil le droit de lever des cotisations ? Non, c’est faux ! Le débat se calme tout de suite quand je dis ça, ce qui montre bien que mon argument a fait mouche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)
Les conseils d’administration ne sont pas autonomes et c’est un sujet de débat. Je fais partie de celles et ceux qui souhaitent le rétablissement de l’autonomie de ces conseils. Vous n’êtes pas d’accord et vous voulez étatiser, aucun souci, mais il faut poser le débat correctement et clairement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2361 et 2362 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 436.

M. Yannick Monnet : Madame la ministre, ce qui a fait la force de la sécurité sociale, ce ne sont pas les cotisations sur les salaires, mais celles sur la valeur ajoutée. On a déjà eu ce débat plusieurs fois dans l’hémicycle.
Avec la CTA, vous faites payer aux consommateurs, sur leurs factures d’électricité, l’alimentation de la sécurité sociale. Cela fait cinq ans qu’on prélève trop et que, le sachant, vous vous servez en récupérant les excédents. Et puisque ce sont les consommateurs d’électricité et de gaz qui payent les excédents que vous transférez, cela revient à instaurer une taxe sur l’électricité pour alimenter une caisse de retraite. Si on divisait par deux le prélèvement au titre de la CTA, les factures diminueraient de 1 à 2 %. Nous proposons donc de supprimer le transfert totalement injuste de la CTA vers la Cnav.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Je me suis exprimé sur ce point dans le cadre de mon propos liminaire. Pour que tout le monde comprenne, votre amendement ne propose pas une baisse de la CTA. Il vise simplement à éviter de basculer les excédents sur la Cnav.
Je comprends l’esprit de votre proposition, mais je ne peux qu’émettre un avis défavorable à cet amendement, qui a été rejeté en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : La copie du gouvernement prévoit de prélever de l’argent sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Je me demande comment M. Petit expliquera à ses électeurs que les caisses sont autonomes, mais que nous pouvons voter pour les prélever. Allez donc les voir en leur disant : Les caisses sont autonomes, mais elles ont décidé de nous laisser prendre leur argent. C’est ridicule ! C’est un exemple de la reprise en main de l’argent des différents régimes de protection sociale, quels qu’ils soient. Ils ne sont autonomes ni pour lever des cotisations ni pour décider de leur attribution. Posons donc le débat correctement.
Le groupe La France insoumise n’est pas d’accord avec cette ponction. Selon nous, les fonds seraient mieux utilisés si leur affectation était laissée à l’appréciation notamment d’élus des assurés, c’est-à-dire des travailleuses et des travailleurs. Nous voterons donc pour l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Si je comprends bien votre logique, vous commencez par dire qu’on pourrait réduire la CTA afin de faire baisser les factures d’électricité, car la Cnieg dispose d’un excédent de 900 millions. Le problème, c’est qu’en procédant de la sorte, vous creusez un trou supplémentaire de 900 millions dans la sécu, et qu’il faudrait trouver une solution pour financer cette perte. On peut jouer ainsi au bonneteau toute la journée !
Les caisses sont financées par des cotisations. Certaines sont déficitaires, comme la CNRACL – Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales – alors que d’autres sont excédentaires, comme la Cnieg. Dans ce cas, on affecte l’excédent à d’autres retraités.

M. Yannick Monnet : On pourrait aussi provisionner !

Mme Amélie de Montchalin : Nous ne faisons donc pas autre chose que de financer des retraites avec des cotisations retraite. Cela s’appelle la solidarité. (M. Frédéric Petit applaudit.) C’est le principe du régime par répartition : les actifs d’aujourd’hui financent les retraités d’aujourd’hui. En d’autres termes, nous mettons à profit l’équilibre démographique plus favorable de certains secteurs de l’économie et cela contribue à la cohésion nationale. Je confirme donc être défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1205 rectifié de M. Jorys Bovet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : La commission ne l’a pas examiné. À titre personnel, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2363 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Puisque nous arrivons au moment du vote sur l’article 12, je voudrais interpeller à nouveau Mme la ministre sur un sujet que j’avais abordé lors de la discussion générale.
Nous sommes attachés à l’autonomie de la sécurité sociale. La Cour des comptes, dans sa note sur la situation financière de la sécurité sociale publiée il y a quelques jours, rappelle les effets délétères de la sous-compensation des allégements généraux, notamment par la TVA. Le rythme n’est en effet pas le même : la non-compensation des allégements généraux par la TVA est de 5,5 milliards par an et celle de l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires est de 2,2 milliards.
Je sais que vous raisonnez toutes administrations publiques (APU) confondues, mais ces presque 8 milliards que l’État ne compense pas dans le budget de la sécurité sociale représentent quasiment la moitié du déficit. Que pouvez-vous nous dire de cette sous-compensation ? Le rapporteur général a, à juste titre, beaucoup insisté sur ce point dans son avis. Ne pourrait-on pas se dire : L’État peut utiliser la sécurité sociale pour ses politiques publiques, de l’emploi ou autres, mais il doit au moins compenser pour que la sécu ne se retrouve pas optiquement dans un déficit qui ne correspond pas à la réalité ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Cette question est très importante, car elle touche à la soutenabilité financière. Ce que je peux vous dire, monsieur le député, c’est qu’à la fin des débats, en fonction de ce qui aura été voté par le Parlement à l’issue, éventuellement, d’une seconde lecture et d’une CMP– commission mixte paritaire –, le gouvernement prendra des décisions de fin de discussion pour garantir que la sécurité sociale sera bien financée. Autrement dit, nous devons absolument nous assurer que nous ne manquons pas de trésorerie pour financer les politiques publiques essentielles. Cela ne signifie pas, comme le disent certains députés, que nous faisons des tours de passe-passe et que nous réduisons le déficit de la nation.
En effet, vous le savez, la sécurité sociale se finance à court terme. La maturité moyenne de son financement est de soixante-dix jours, alors que celle de la dette publique de l’État est d’environ sept ans. Ce ne sont donc pas du tout les mêmes conditions de financement, car les risques financiers sont différents. La sécurité sociale n’a pas été conçue ni organisée pour se financer par la dette. Son financement à soixante-dix jours est un financement de trésorerie pour équilibrer les cotisations et les dépenses au mois le mois.
Le gouvernement veille à ne pas mettre en péril la sécurité sociale, mais il ne peut se contenter de la remettre dans un équilibre apparent alors qu’en réalité, son fonctionnement même n’est pas équilibré. J’ai à cœur d’avoir devant vous une parole de responsabilité, mais la question que vous soulevez ne pourra être traitée qu’à la fin des débats. C’est pour cela que nous devons examiner la partie dépenses, faute de quoi notre vision ne pourra être que partielle, voire paradoxale. Le système ne se limite pas à lever l’impôt, il finance également des politiques publiques et nos débats porteront sur ce que nous devons et ne devons pas financer.

Mme la présidente : Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Puisque nous disposons d’un peu de temps avant le vote, je vais donner la parole à M. Éric Michoux.

M. Thibault Bazin : Votons tout de suite !

M. Éric Michoux : Madame la ministre, je pense que votre raisonnement est erroné, car vous réfléchissez en termes de flux destinés à alimenter des choses qui ne fonctionnent pas. Pour ma part, je considère qu’il faut d’abord résoudre les problèmes constatés, notamment celui de la CAF – caisse d’allocations familiales. Ainsi, pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la CAF, en raison d’une gestion qui la conduit à afficher une perte de 6,3 milliards fin 2024. Dans le privé, le directeur de n’importe quelle entreprise dans cette situation aurait été sorti depuis longtemps (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), mais cela fait trois ans que la situation dure, et nous en sommes aujourd’hui à 18 milliards de pertes cumulées !
Arrêtez donc de vouloir alimenter un système qui ne marche pas par les flux provenant d’un système qui marche, et pensez plutôt à régler les problèmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : J’en profite pour expliquer notre vote.
Je ne suis pas convaincu par les explications fournies sur l’intégration du FSV, qui est le fonds en charge des régimes non contributifs à la Cnav. Le FSV étant une unité très légère – il ne compte même pas 3 ETP –, le rapport de force en cas d’intégration risque de lui être défavorable. Le risque d’une mutualisation des moyens est donc important et on peut craindre de voir la séparation entre les deux caisses devenir poreuse avec, à terme, un usage des fonds du FSV qui ne soit pas destiné au non-contributif.
Mme la ministre a ouvert un débat très intéressant, mais nous n’aurons pas le temps de le mener à son terme maintenant. La question est de savoir par exemple comme utiliser les fonds dans un régime de caisses autonomes.
Cela nécessiterait plusieurs heures de débat supplémentaires, mais je me bornerai à dire qu’il existe deux manières d’y répondre. Comment a-t-on procédé, par le passé, pour concrétiser les projets de caisse unique ? Soit le régime est équilibré sur le long terme par des provisions qui compensent les exercices déficitaires, soit des prêts à taux zéro sont consentis entre les caisses autonomes. Ces deux logiques ont coexisté.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :