Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 12 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 12 (suite)

debate, 08/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1032 et 2496.
Sur ces amendements, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a formulé une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1032.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Par cet amendement, nous proposons d’empêcher toute ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco par le gouvernement. Même si nous avons entendu avec étonnement ce matin qu’il existerait des caisses « non poreuses », la disposition du code de la sécurité sociale que nous suggérons de supprimer nous rappelle que c’est faux et que l’État a essayé de prélever les caisses d’un régime complémentaire. Il est anormal que des cotisations soient utilisées à d’autres fins que leur objet.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 2496.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il s’agit de revenir sur une disposition qui, après que nous l’avons fermement combattue, nous avait été imposée par 49.3 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. En effet, afin d’assurer l’équilibre des régimes spéciaux – fermés eux aussi par 49.3, contre l’avis unanime des Français –, le gouvernement a décidé de ponctionner autoritairement les ressources de l’Agirc-Arrco en s’octroyant le droit de définir par décret le montant de la contribution du régime à la branche vieillesse en cas d’échec des négociations d’une convention entre les parties prenantes. Il s’agit là d’une grave remise en cause de la gestion paritaire de l’Agirc-Arrco et d’un détournement des cotisations sociales des salariés du secteur privé, normalement dédiées au financement de leurs retraites complémentaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comme vous très attaché à la gestion paritaire, je pense que la clause permettant au gouvernement de fixer arbitrairement par décret le montant de la contribution Agirc-Arrco au régime général était une mauvaise chose. Mais, si j’ai désapprouvé la méthode en son temps, je voudrais vous rassurer : la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et l’Agirc-Arrco ont bien signé une convention fixant la contribution des régimes de retraite complémentaire à l’équilibre des régimes spéciaux clos par la réforme des retraites de 2023. À mon sens, votre amendement est donc satisfait. Il n’y a pas de projet caché de ponction des réserves de l’Agirc-Arrco et la disposition que vous souhaitez supprimer n’a plus lieu d’être.
Je vous demande de retirer ces amendements, sachant qu’ils ont été rejetés par la commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin : Le gouvernement n’a pas eu besoin de prendre de décret puisque la Cnav et l’Agirc-Arrco ont signé une convention. Les choses se sont faites dans une forme de dialogue social bien organisé et bien mené. Les amendements sont inutiles. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1032 et 2496.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir les amendements bknosek 500 et 499, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 500 vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé en augmentant de 10 points le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé.
Par l’amendement bknoek 499, nous proposons d’abroger la disposition qui permet à une entreprise fraudeuse de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration si elle paie ses créances dans les trente jours. Aucun cadeau ne doit être fait aux employeurs fraudeurs, alors que la fraude aux cotisations sociales est estimée à 7,25 milliards par an, dont seulement 829 millions sont récupérés chaque année.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le premier amendement augmente la majoration des cotisations pour des employeurs qui se sont soustraits intentionnellement à leurs obligations. C’est une bonne chose pour rétablir l’équité entre cotisants et mieux sanctionner les comportements délibérément frauduleux. Vous avez repris mon sous-amendement de coordination, que nous avions adopté en commission, et je vous en remercie. Avis favorable.
Le second amendement serait partiellement satisfait si nous adoptions le bknoek 500. Les incitations à régler les cotisations, pénalités et majorations de retard dans les plus brefs délais sont susceptibles d’améliorer le recouvrement ; il pourrait donc être judicieux de conserver cette possibilité, tout en réfléchissant à l’importance de la réduction accordée. Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte précisément des mesures visant à améliorer ce recouvrement.
Je vous demande le retrait de cet amendement, que la commission a rejeté.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Les sanctions contre le travail dissimulé sont au cœur du projet de loi « fraudes ». Il est vrai que les caisses de sécurité sociale préfèrent parfois baisser un peu la majoration due et encaisser rapidement le règlement plutôt que de se lancer dans un processus contentieux potentiellement long et incertain. Afin que nous ayons un débat sur l’ensemble des questions lors de l’examen du PJL « fraudes », je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir l’amendement bknoek 1841.

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Cette discussion replace au centre de nos débats la question de la fraude. Je dis aux collègues de la droite et de l’extrême droite : si vous réfléchissez deux secondes à la fraude sociale, peut-être cesserez-vous enfin de vous en prendre aux bénéficiaires du RSA ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je vous invite à lire le rapport du Haut conseil de financement de la protection sociale (HCFIPS) : il indique que l’essentiel de la fraude trouve son origine dans les pertes associées aux cotisations employeurs, alors que la part des assurés, et notamment des titulaires des minima sociaux, est faible dans l’ensemble. Avez-vous compris ? Allez-vous cesser de stigmatiser une partie de la population ? (Mêmes mouvements.)
Cet amendement dit une chose très simple : tant que vous n’aurez pas payé vos cotisations employeur, vous n’aurez pas de papier attestant de leur règlement. C’est l’évidence même et pourtant, actuellement, il en va autrement. Arrêtez de vous en prendre aux plus pauvres ! De toute façon, avec notre victoire, les mauvais jours finiront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement a été adopté par la commission. Néanmoins, il me paraît normal qu’une personne qui conteste en justice le montant des cotisations que lui demande l’Urssaf puisse bénéficier de la présomption d’innocence. Il arrive aux Urssaf de faire des erreurs et il serait injuste d’empêcher les victimes de ces erreurs d’obtenir des contrats en leur refusant la délivrance d’une attestation de vigilance. En outre, le droit actuel prévoit déjà que cette attestation n’est pas remise lorsque le recours contentieux fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les fraudeurs étant déjà sanctionnés, votre amendement ne ciblerait que les employeurs de bonne foi.
À titre personnel, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Je veux bien entendre l’argument du rapporteur et je l’invite à le répéter lorsque les débats concerneront les bénéficiaires des droits sociaux et du RSA. Il lui faudra plaider pour que le bénéficiaire, lorsqu’il a 9110commis une irrégularité de bonne foi, se voie verser immédiatement les aides dont il a été privé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : La fraude sociale existe depuis très longtemps : il y a quinze ans, le rapport de Dominique Tian estimait déjà qu’elle représentait plus de 15 milliards. Certains usagers fraudent, comme certains patrons, comme certains professionnels de santé.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Comme Marine Le Pen…

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Voilà maintenant trois ans, collègues de gauche, que nous entendons en commission le mythe du gentil fraudeur, qui fraude parce qu’il a faim et qu’il ne peut faire autrement.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Personne n’a dit ça !

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : D’où qu’elle vienne, la fraude est insupportable ! Il nous appartient de remettre les choses à leur place. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1035 et 1317, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 1035.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous souhaitons distinguer les pénalités applicables en cas de méconnaissance des nouvelles obligations sociales selon qu’elles concernent les travailleurs utilisant les plateformes ou les plateformes elles-mêmes. Actuellement, ces pénalités sont identiques et plafonnées à 7 500 euros, ce qui est un montant ridicule pour les plateformes.
On voit bien qu’un travailleur ubérisé qui touche en moyenne moins de 650 euros par mois ne peut commettre le même niveau de fraude que Deliveroo, qui a été condamnée à verser 9,7 millions à l’Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2 000 emplois. Et pourtant, il encourt une pénalité strictement identique.
Nous vous proposons de ramener l’amende des travailleurs à 75 euros, un montant plus pertinent et surtout plus supportable pour ce niveau de revenus, et de faire passer celle des donneurs d’ordre à 750 000 euros. Il faut tenir compte des moyens réels dont disposent les uns et les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1317.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame Amiot, je vous ai entendue demander en commission le rétablissement d’une forme d’équité. Il est vrai qu’actuellement l’amende maximale s’élève à 7 500 euros, pour le travailleur comme pour la plateforme. Cependant, le montant de la pénalité que vous proposez, 750 000 euros par vendeur ou prestataire concerné, me semble un peu excessif.
En outre, la sanction ne s’applique qu’en cas de non-transmission permettant l’identification des travailleurs de plateforme. Elle n’est donc pas exclusive de la sanction financière prévue pour la plateforme en cas de méconnaissance de l’obligation de précompte, qui peut atteindre 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.
Il faut renforcer la responsabilité des plateformes et instaurer une gradation dans la sanction des uns et des autres.
Mon amendement me semble beaucoup plus équilibré. Il prévoit de réduire à 3 250 euros le montant maximum de l’amende des travailleurs et de porter à 15 000 euros par travailleur celui de l’amende des plateformes – un montant très dissuasif, surtout si vous l’ajoutez aux 5 % du chiffre d’affaires.
Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du mien.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Ces amendements visent à modifier les contours et les paramètres des mécanismes de sanction, avec comme objectif de s’assurer que les plateformes ne deviennent pas un cadre choisi pour bénéficier d’exonérations de cotisations.
De nombreuses sanctions existent déjà en cas de méconnaissance par les plateformes de leurs nouvelles obligations. Intuitivement, je ne suis pas certaine qu’il faille modifier dès maintenant tous les paramètres ni que les mesures proposées représentent le meilleur moyen de faire appliquer le droit. D’autres outils sont à notre disposition. Je suis donc défavorable à ces deux amendements, même si je reconnais qu’ils portent sur une question majeure.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Monsieur Bazin, je signale que la somme demandée aux travailleurs dans votre amendement représente six mois de salaire moyen, ce qui est exorbitant par rapport à leurs revenus. Certes, c’est un plafond mais l’argument vaut aussi pour l’amende prévue, dans notre amendement, pour les plateformes – qui, elles, ont des revenus colossaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, je me range derrière le rapporteur général. Ce sont les plateformes qui organisent le système, elles sont donc responsables – les salariés, eux, dépendent d’elles. Avec une amende de 15 000 euros par travailleur pour les plateformes, il suffit que celles-ci comptent 100 travailleurs pour que l’on atteigne une somme considérable. Il y a là de l’argent à récupérer et nous devons montrer une main de fer – ce système ne peut plus perdurer.

Mme la présidente : La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement bknoek 2022.

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à encourager des employeurs ou des travailleurs indépendants à sortir de l’économie souterraine. Pendant six mois, de janvier à juin 2026, il serait offert à ces personnes la possibilité de régulariser à l’amiable leur situation sociale, sans risquer de se voir imposer un redressement sur la période antérieure à la régularisation.
Cette mesure a un précédent qui a bien fonctionné en 1993 à Saint-Martin ; il a permis de régulariser un grand nombre d’entreprises et d’employés, motivés par la perspective d’une amnistie. À l’époque, la loi de défiscalisation dite loi Pons avait entraîné la création d’un grand nombre d’entreprises en un temps très court, dans un contexte d’hyperactivité, notamment dans le secteur du bâtiment. Mais à la suite du passage du cyclone Irma, en septembre 2017, de nombreuses entreprises se sont détournées de leurs obligations ; puis la crise sanitaire est venue interrompre les efforts de redressement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous souhaitez inciter les entreprises ayant recours à du travail dissimulé à régulariser leur situation. Je comprends cet objectif. Cependant, je ne crois pas que les entreprises de l’économie souterraine aient toutes un intérêt à déclarer le travail dissimulé, même si on leur garantit qu’aucune poursuite ne sera lancée contre elles. Deuxièmement, il faut faire preuve d’une grande fermeté à l’égard de ceux qui enfreignent délibérément les règles de notre contrat social. J’ai peur que votre amendement envoie un signal de laxisme, au moment même où nous souhaitons faire passer un message très clair vis-à-vis des fraudeurs. J’ajoute que le droit positif offre déjà des outils de régularisation au cas par cas pour les employeurs de bonne foi. J’invite donc ces derniers à s’en emparer.
En outre, la mesure serait très complexe à appliquer – reconstitution de l’ancienneté, recalcul de l’ensemble des droits des salariés, vérification des périodes et assiettes de cotisations – dans des territoires où il n’est pas toujours évident de déployer les réformes. Nous prendrions le risque de créer de l’insécurité juridique et des contentieux.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Avis défavorable, dans l’attente de l’avis du gouvernement – peut-être m’en remettrai-je alors à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le député, nous avons discuté de cette question hier en dehors de l’hémicycle. À l’évidence, il faut que nous aidions l’ensemble des employés, ouvriers et salariés de votre territoire à accéder à leurs droits sociaux. Le travail dissimulé constitue un préjudice pour la sécurité sociale, mais aussi pour les travailleurs qui exercent leur activité sans en retirer des droits.
Il me semble préférable de poursuivre le travail mené dans de nombreux territoires, qui consiste à résoudre le problème à l’amiable, en procédant à un rescrit et en apurant la situation. L’expérimentation de six mois que vous proposez ne résoudrait pas le problème, pourrait créer des effets d’aubaine et enverrait des messages contradictoires.
Je vous demande donc de retirer l’amendement, tout en rappelant l’engagement que nous avons pris ensemble hier de mobiliser au mieux les équipes de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et de la Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe pour pouvoir procéder à ces apurements. Il faut se battre avant tout pour que les habitants des îles que vous représentez bénéficient de droits sociaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Frantz Gumbs.

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : J’entends vos préoccupations et votre volonté d’accompagner les travailleurs et les entreprises de Saint-Martin pour que leur situation soit régularisée. Cependant je ne suis pas tout à fait d’accord avec la stratégie que vous proposez ; je maintiens donc mon amendement.