Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 14

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 14

debate, 08/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Nous arrivons à la fin de l’examen de la partie recettes : durant tout ce débat, mes chers collègues, vos arguments n’ont pas été ceux de représentants du peuple, mais de comptables. On s’est trop peu demandé comment relever l’hôpital public – et vous ne pouvez pas me dire que ce que vous avez voté permettra ce relèvement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il en va de même des crèches et du non-dégel des aides personnelles au logement (APL).
S’agissant des apprentis, vous cherchez à vous donner bonne conscience, mais c’est vous qui avez créé l’augmentation de la taxe qu’il était prévu de leur imposer avant de la retirer. Ce n’est pas une victoire, vous vous contentez de reprendre de l’argent dans la poche gauche pour le remettre dans la poche droite ! Le 25 novembre, nous voterons pour ou contre leur exonération de CSG et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : ce jour-là, nous verrons si vous êtes réellement du côté des apprentis ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Tout au long de ce débat, nous avons posé la question des exonérations de cotisations sociales. Le rapport commandé par Mme Borne explique très bien qu’au-delà de 2,5 smics, ces exonérations ne servent absolument à rien. Nous vous avons proposé de les supprimer pour les revenus dépassant 4 000 euros, puis pour les revenus au-dessus de 8 000 euros ; mais parmi les macronistes, comme au Rassemblement national, vous avez protégé les hauts salaires au détriment de l’hôpital, des crèches et des retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – M. Erwan Balanant s’exclame.)
À la fin des fins, c’est le peuple qui va payer parce que la sécurité sociale est de plus en plus financée par les recettes de la TVA et de la CSG – des impôts injustes qui pèsent sur les plus précaires –, et parce que vous avez préservé les intérêts des plus riches. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Dans la période politique que nous traversons, j’ai le sentiment que nous perdons du temps à cause d’un président de la République qui ne veut pas partir. (Mêmes mouvements.)

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : À cause de toi !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Allez, dégage !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Vous prévoyez une croissance économique de 1 %, mais avec tout ce que vous imposez au peuple, elle atteindra à peine 0,7 % ! Vous, du Parti socialiste qui se gargarisera de victoires, allez dans quelque temps visiter un hôpital ou un Ehpad et vous verrez les conséquences de votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations prolongées sur les bancs du groupe SOC.) Vous, du Rassemblement national qui refuse de voter la destitution de Macron, allez dire que vous êtes une opposition alors que tous vos votes ont couvert les macronistes !
Non, nous ne voterons pas la partie recettes du PLFSS, parce que nous voulons un texte au service du peuple, nous voulons que vous dégagiez tous, et le président de la République avec ! (Mêmes mouvements. – Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 589, 1545 et 1655, visant à supprimer l’article 14.
Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement bknoek 589.

M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement exprime une nouvelle fois notre très vive inquiétude quant au tableau d’équilibre prévu pour les différentes branches de la sécurité sociale en 2026. Avec de telles perspectives de dépenses et de recettes, nous sommes très loin de répondre aux besoins de financement de la sécurité sociale. Nous sommes très loin de répondre aux besoins sociaux et de santé de la population. Nous sommes très loin d’un rétablissement pérenne des comptes sociaux et d’une remise à flot de nos hôpitaux et de nos Ehpad. Nous sommes très loin d’une répartition équitable des efforts.
Le budget qui nous est présenté s’inscrit dans la vieille logique selon laquelle on résout les problèmes en les contournant. Il repose sur l’idée saugrenue que le déremboursement des soins aura pour effet que les assurés sociaux seront moins malades, que la répression des arrêts de travail améliorera la 9114santé et la sécurité au travail, que le gel des prestations sociales permettra aux assurés sociaux de vivre mieux. Nous savons bien qu’il n’en est rien.
Pour toutes ces raisons, et parce qu’il est nécessaire que ce budget soit fondé sur une grande politique de santé publique et non sur la seule obsession de réduire un déficit public global, nous vous proposons de supprimer l’article 14.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 1545.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce tableau d’équilibre est très loin d’être à l’équilibre. Le gouvernement a choisi d’assécher les finances sociales, par des exonérations – 88 milliards –, par le manquement de l’État à ses obligations de compensation – plus de 8 milliards –, par le maintien de la Cades, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qu’il faudrait pourtant éteindre et qui nous coûte 16 milliards plus 3 milliards de charges financières supplémentaires. Ce que vous appelez le trou de la sécu est en fait parfaitement organisé par l’État et par la politique macroniste depuis qu’elle a commencé de s’appliquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Il est grand temps d’arrêter de prendre les gens pour des buses (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem), de les laisser continuer à cotiser pour la caisse et pour ce qu’ils veulent financer, à savoir la solidarité nationale, et de leur rendre l’argent de ces cotisations grâce à cette solidarité, en finançant les services publics ainsi que tous les soins et les systèmes de solidarité auxquels ils ont droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1655 de Mme Joëlle Mélin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous voulez supprimer un article qui prévoit d’approuver le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Comme l’article liminaire et les articles bk1erek et 2, il s’agit d’un article obligatoire prévu par notre cadre organique – il est de mon devoir de vous le rappeler.
Ce qui est sûr, c’est que les amendements que nous avons adoptés depuis le début de la semaine modifient considérablement les montants qui figurent dans ce tableau, qui sont souvent recalés à la fin de la navette.
Monsieur Brugerolles, vous parliez du déficit et je vous rejoins : je suis inquiet. Si je reprends les chiffres issus de nos décisions, mon calcul me conduit à estimer que nous sommes passés de 17,5 milliards de déficit au début de l’examen à 26 milliards, en intégrant bien sûr ce qui a été voté sur la C3S. Et nous atteignons ce déficit avant même d’aborder la partie dépenses, avec les mesures attendues au sujet de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier – 1 milliard –, peut-être le dégel des pensions – 2,3 milliards – et l’extension de la suspension de la réforme des retraites aux départs anticipés – quelques centaines de millions.
Vous le voyez : nous sommes engagés dans une équation très éloignée du redressement des comptes sociaux que nous attendions.
Je vous invite à retirer ces amendements parce que nous avons besoin de ce tableau d’équilibre, dont nous sommes bien conscients qu’il devra évoluer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Une fois n’est pas coutume, je vous citerai : nous prendrions les Français « pour des buses ».

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Ou des vaches à lait.

Mme Amélie de Montchalin : C’est prendre les Français pour des buses que de les laisser penser que moins d’argent serait consacré à la santé. Dans la partie dépenses, il est prévu une hausse des dépenses de santé de 5 milliards, que le gouvernement a déjà annoncé vouloir porter à 6 milliards. Il est également prévu une hausse des dépenses de la branche autonomie de 1,5 milliard, des dépenses de retraite de 4 milliards et de la branche AT-MP de 500 millions.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Quels sont les besoins ?

Mme Amélie de Montchalin : Vous avez raison, madame la députée : il faut comparer les hausses aux besoins. Mais peut-être pouvons-nous prendre pour point de départ le constat collectif que les moyens sont en hausse ! Cette hausse est-elle suffisante ? Le débat à ce sujet s’engagera, je l’espère, lorsque nous commencerons à examiner la troisième partie.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas ce qu’il faudrait.

Mme Amélie de Montchalin : Vous voyez bien que le tableau dont l’article prévoit l’approbation est un résumé des propositions initiales du gouvernement. Il est toujours mis à jour à l’issue de la navette et de la deuxième lecture. Il serait étrange de supprimer le point de départ des négociations, des travaux, de la navette. Cela n’apporterait rien au débat. Surtout, cela ferait croire aux Français que, parce qu’on supprimerait un tableau, on éliminerait les problèmes et les enjeux qu’il soulève !

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Est-ce bien nécessaire ? Nous sommes déjà éclairés !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Voilà ce qu’on appelle une réponse de comptable, madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois. On ne peut pas se satisfaire d’avoir examiné la partie recettes en repoussant à plus tard l’étude des besoins. Vous allez voir : quand nous débattrons des besoins, vous nous direz que les recettes votées ne suffisent pas ! À l’issue de l’examen de ce PLFSS, les soignants nous remercieront-ils ? Nous diront-ils qu’enfin, l’Assemblée nationale a donné aux hôpitaux ce dont ils ont besoin ? Les professionnels des Ehpad nous diront-ils que, sur le long terme, ils pourront se préparer au vieillissement de la population ? Toutes ces braves personnes qui travaillent dans les crèches se réjouiront-elles que l’Assemblée nationale leur ait enfin donné les moyens de traiter correctement les petits ? Non, certainement pas !
Tout ce que vous êtes en train de faire, c’est de gagner du temps sur vos agendas politiques ! Mais le peuple n’a pas le temps ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je terminerai cette intervention en vous posant une question, madame la ministre, toujours au sujet des APL. Vous avez dit que nous en débattrions lors de l’étude du budget. J’aimerais savoir si l’accord que vous avez passé avec les socialistes (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC) sur le budget prévoit que vous donniez un avis favorable au dégel… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Des députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le député Boyard, vous dites qu’on n’a pas le temps d’attendre. Mais la première fois qu’un amendement sur la CSG patrimoine vous a été proposé, vous n’avez pas eu le temps de le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.) Je n’ai pas de leçons à recevoir de votre part sur la discussion des recettes et je pense qu’il serait bon de cesser les mauvaises polémiques. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : C’est un débat de fond. Il est important et les Français nous regardent. Je suis d’accord avec vous, madame la ministre des comptes publics : nous ne pourrons pas dépenser plus, mais il faut dépenser mieux. Une réforme structurelle est nécessaire. Le tableau d’équilibre inclus dans cet article montre que deux branches sont massivement déficitaires : la branche vieillesse et surtout la branche maladie. Mais il faut aussi tout de même tenir compte du fait que certaines personnes qui relèvent de la branche dépendance – dite autonomie – finissent par être hospitalisées et que le reste à charge n’est alors pas le même. Quant à la branche vieillesse, une réforme des retraites est nécessaire – mais je crois que nous aurons l’occasion d’en reparler.
La Droite républicaine reste convaincue de l’importance d’augmenter le taux d’emploi pour financer notre sécurité sociale. C’est pourquoi il faut diminuer le coût du travail, ce qui nécessite de ne pas augmenter les taxes ni d’en créer de nouvelles, mais bien de diminuer les dépenses. Pour y parvenir, il s’agit d’être capable de préserver le social, de lutter contre la fraude, de lutter contre l’assistanat et de diminuer la bureaucratie, qui coûte une fortune sans répondre jamais aux besoins de santé de nos compatriotes.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 589, 1545 et 1655.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 587.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement pourrait s’intituler : « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ». Il vise en effet à ouvrir le débat sur la Cades, qui ampute la sécurité sociale. C’est un vrai sujet. Aujourd’hui, on financiarise la sécu via la Cades puisque l’on est contraint d’emprunter sur les marchés financiers pour refinancer notre dette sociale, et à des taux exorbitants. Alors qu’avant, c’était simple : en cas de déficit, soit on augmentait les cotisations, soit on lançait un emprunt d’État avec la Caisse des dépôts et consignations, qui ne faisait pas porter la charge des intérêts sur la sécurité sociale. Mais depuis, les gouvernements successifs ont créé des systèmes tellement particuliers que nous, nous avons l’impression que votre intention, c’est de tuer la sécurité sociale par sa financiarisation.

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 1661 et 958, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 587 ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Voyons, monsieur Monnet, je ne cherche pas à tuer la sécurité sociale !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Pas vous, évidemment.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Concernant la Cades, que la dette soit un vrai sujet et que son accroissement ait un lien avec la dette covid, ce n’est pas faux. Mais est-ce le cas de toute la dette portée par la Cades ? Non. À l’époque, je faisais partie de ceux qui pensaient qu’une partie de la dette, notamment celle des hôpitaux, était plus liée au patrimoine immobilier national qu’aux dépenses liées au covid et qu’on aurait pu imaginer autre chose. Jean-Pierre Door, qui siégeait alors sur nos bancs, soutenait cette démarche.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Excellent Jean-Pierre Door !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On n’a pas pu parvenir à un accord, mais je continue à penser que la dette transférée à la Cades aurait pu être moins importante.
Maintenant, faut-il réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale, comme le propose l’amendement ? Je pense que ce n’est pas opportun. N’oublions pas que nous avons l’objectif, fixé par la loi organique, d’amortir la dette sociale via la Cades. Si nous adoptions votre amendement, je pense qu’il ne passerait pas le cap du Conseil constitutionnel. Nous sommes bloqués par le cadre organique actuel, qu’il faudrait revoir. Nous y serons bien obligés parce que les déficits financés par l’Acoss atteignent un tel niveau qu’à long terme, il faudra revoir les modalités d’amortissement par la Cades. Mais notre pays ne pourra le faire à l’occasion d’un nouvel emprunt que quand il aura une trajectoire crédible – et je ne suis pas sûr qu’on soit en train de prendre une trajectoire qui nous mette en situation de bien renégocier.
Je vous invite à retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 1661.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Nous vous proposons ici des économies issues du contre-budget du Rassemblement national. L’idée est de lutter contre la suradministration de la santé, illustrée par les agences régionales de santé (ARS), des instances technocratiques et bureaucratiques, éloignées des réalités locales, que nous souhaitons supprimer. Il s’agit de diriger les efforts au bénéfice du soin des patients. Ainsi, deux amendements concernent la gestion des hôpitaux : l’un pour limiter à 10 % maximum le nombre de personnels administratifs, et celui-ci pour le réduire de 10 %. Cela ne concerne ni le personnel technique, ni le personnel affecté à la logistique, ni le personnel soignant, uniquement le personnel administratif stricto sensu. Voilà une économie simple à faire et à portée de main pour rendre plus efficace notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai lu avec attention votre amendement. Vous voulez réduire de 10 % le nombre de postes administratifs et vous en escomptez 300 millions d’euros d’économies pour l’assurance maladie… Je serais très intéressé de savoir comment vous arrivez à ce chiffre. Mais en tout cas, il y a un problème de définition de la notion de poste administratif. Une cadre de santé à l’hôpital est considérée comme occupant un poste administratif. Avant de voter éventuellement un tel amendement, il faudrait déjà définir ce qu’est un poste administratif. Je vous invite donc à retirer cet amendement – il a été rejeté par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Enfin, le Rassemblement national sort du bois… Le mot « hôpital » n’apparaît même pas dans votre contre-budget. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) L’année dernière, les hôpitaux demandaient 2 milliards, cette année 1 milliard, et votre proposition ne rapporterait que 300 millions ! C’est tout ce que vous avez à proposer aux hôpitaux ? Seulement 300 millions d’euros ?

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : C’est mieux que rien !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : La vérité, quand on regarde le détail de votre programme et de vos votes, est claire : comme vous votez contre la fin des exonérations de cotisations sociales sur les salaires au-dessus de 8 000 euros, où allez-vous trouver des budgets pour l’hôpital ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Concrètement, sur l’hôpital, vous n’avez ni projet ni programme, et c’est pourquoi vous faisiez jusqu’ici montre d’hypocrisie. Nous sommes contents que vous sortiez du bois sur l’hôpital, parce que cela montre clairement que vous n’avez aucune proposition concrète. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Monsieur Bentz ?…

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour votre réponse argumentée. C’est un débat que nous avons chaque année, et encore la semaine dernière en commission.
Pour ce qui est de la définition du personnel administratif, je prends les devants en précisant qu’elle n’inclut pas, par exemple, les secrétaires médicales. Pour une raison simple : nous cherchons à augmenter le temps médical dédié. On ne parle bien que du personnel administratif.
Et oui, monsieur Boyard, c’est chiffré et évalué à 300 millions d’économies, au bénéfice des hôpitaux. C’est exactement le même principe pour les ARS : leurs dépenses de fonctionnement s’élèvent à 630 millions par an, nous pensons qu’il est possible de les réduire d’un tiers, soit 210 millions d’économie. Oui, c’est chiffré et oui, c’est sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1661.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement bknoek 958.

M. Guillaume Florquin (Député, 17ᵉ législature) : Par cet amendement, le Rassemblement national souhaite renforcer la reconnaissance des proches aidants, ces millions de Français qui chaque jour mettent leur vie entre parenthèses pour accompagner un parent âgé, un conjoint malade ou un enfant handicapé. Notre proposition est simple et juste : indexer l’indemnisation du congé du proche aidant sur les revenus, afin d’assurer une véritable compensation des pertes salariales à 100 % jusqu’au smic, à 80 % jusqu’au salaire médian et à 50 % au-delà. Nous proposons également la création d’une indemnité spécifique de 300 euros par mois pour toute personne qui fait le choix d’accueillir ou de vivre auprès d’un proche dépendant.
Au-delà de l’aspect financier, cette mesure traduit une conception profondément humaine et familiale de la solidarité nationale. Elle s’inscrit dans la philosophie constante du programme défendu en 2022 par Marine Le Pen : replacer la famille, la dignité et la transmission au cœur du pacte social français. C’est une question de respect, de justice et de cohésion nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un amendement d’appel. Le soutien aux aidants fait déjà l’objet d’une montée en charge depuis la loi que nous avons adoptée ici même le 15 novembre 2024 et qui a institué le droit au répit et les prestations de suppléance. Demande de retrait. Sinon, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Vous vous contentez de changer des chiffres dans un tableau, et on peut en faire plein d’autres choses. Si c’était aussi simple que cela de soutenir les aidants, cela se saurait. Nous, nous avons 9117préféré agir concrètement. Je doute que votre proposition soit vraiment ce qu’attendent les aidants : ils demandent surtout des lieux de répit, des lieux de prise en charge et davantage de personnels formés, et le gouvernement y travaille. Vous proposez en l’espèce de prendre 100 millions à la branche famille en faveur de la branche autonomie, alors qu’il y a quelques heures à peine, vous vouliez surtout qu’on ne touche pas à la branche famille pour qu’elle puisse continuer à financer au même niveau l’aide à la natalité…. J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 958.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 564.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : L’article 14 présente le tableau prévisionnel d’équilibre des branches pour 2026. C’est l’occasion pour nous, les écologistes, de réaffirmer que pour préserver notre système de santé, améliorer l’accès aux soins et financer notre système de retraite, il aurait été nécessaire cette année de dégager au moins 21 milliards de recettes. C’est le programme en matière de sécurité sociale du groupe Écologiste et social que nous vous avons proposé par nos amendements mais aussi au cours des discussions que nous avons pu avoir avec la ministre.
Nous avons proposé de revenir sur les exonérations de cotisations sociales, notamment pour les salaires au-dessus de 2 smics, et un gel général des autres exonérations de cotisations sociales. Nous avons proposé de revenir sur les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Nous avons aussi proposé d’augmenter la part des revenus du capital dans l’effort budgétaire. Mais en réalité, l’Assemblée a adopté très peu d’amendements allant en ce sens – je ne pense guère qu’à un seul amendement, et encore, tout à la fin de cette deuxième partie.
Madame la ministre des comptes publics, vous aviez prévu 3 milliards de recettes dans votre copie initiale, et on arrive aujourd’hui à seulement 1 milliard de plus pour la sécurité sociale. Est-ce que vous êtes d’accord avec ce budget ? Pour nous, à ce stade, le compte n’y est pas.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 564, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Rejeté par la commission. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement a le grand mérite de rappeler à tous les collègues, et ils doivent l’entendre, au moment où approche le vote de la partie recettes du PLFSS, que le compte n’y est pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au regard des besoins de l’hôpital public, des besoins du secteur médico-social et des besoins que partout, nous constatons dans nos circonscriptions, le compte n’y est pas et toujours pour la même raison : vous avez protégé vos amis les plus riches, protégé les grandes entreprises (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR) et refusé de revenir sur les exonérations de cotisations sociales que vous avez abondamment versées sur les grandes entreprises ces dernières années, comme l’a rappelé le rapport sénatorial : 211 milliards d’aides publiques, des milliards et des milliards d’exonérations ! Et vous, toujours pleins de mansuétude pour ces personnes que vous soutenez et dont vous représentez les intérêts, ces personnes qui causent le plus grand tort à notre système de santé… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Je rappelle à nos amis de LFI…

Plusieurs députés du groupe RN : Ce sont vos amis, pas les nôtres !

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : …que s’il y a autant d’exonérations et de baisses de cotisations, c’est bien parce que nous taxons beaucoup trop nos entreprises et que sinon, elles n’auraient pas la possibilité d’investir et de participer à l’effort économique.
Je tiens à dire que le rapport sénatorial que vous venez d’évoquer n’est pas un rapport objectif. Par exemple, il comptabilise dans les aides celles qui sont à rembourser, c’est-à-dire tous les prêts aux entreprises. Il faudrait donc baisser de moitié l’évaluation du volume des aides aux entreprises, parce que les emprunts n’en sont pas. (M. Gabriel Attal et Mme Annie Vidal applaudissent.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 564.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :