Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 16

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 16

debate, 08/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Deux orateurs sont inscrits sur cet article.
La parole est à Mme Joëlle Mélin. (M. Damien Maudet s’exclame.)

Mme Joëlle Mélin : Je suis ravie de constater que M. Maudet prend la parole. Sans quoi, j’aurais été étonnée que personne ne réagisse au contenu, très grave, de cet article. Le montant de l’emprunt souscrit par l’Acoss doit nous interpeller. En toute logique, cet organisme n’aurait dû être qu’une boîte aux lettres. Il est le seul de ses homologues en Europe à avoir des dettes et à contracter des emprunts, ce qui est tout à fait anormal.
Voilà maintenant trente ans que nous vivons à crédit ! Voilà trente ans que nous accumulons les dettes, dont celle de l’Acoss, qui a augmenté de plus de 70 milliards d’euros en quinze ans. En 2030, la dette de l’Acoss sera aussi élevée que celle de la Cades, laquelle a déjà remboursé 400 milliards à ce jour, soit 13 milliards d’euros par an. Nous passons notre temps dans les dettes et les déficits.
Il existe certes des problèmes de recettes, conjoncturels ou structurels, mais on peut relever une dégradation puisqu’elles ont baissé de 50 milliards d’euros depuis que le président Macron dirige notre pays. Les dépenses peuvent également varier à la hausse, tant à cause du vieillissement et des maladies chroniques que de l’évolution d’ensemble de la démographie. Il n’en demeure pas moins que cette année, nous avons reçu quatre avis du comité d’alerte et que les rapports alarmants se succèdent, qu’ils émanent de la Cour des comptes ou du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Voilà qui doit nous inviter à nous arrêter un instant et à nous questionner.
C’est bien cette situation, madame la ministre des comptes publics, qui a motivé notre demande de commission d’enquête sur les comptes de la sécurité sociale, et non je ne sais quelle arrière-pensée négative. À ce stade, il n’est tout simplement plus possible de continuer à fonctionner ainsi. Il est temps de savoir ce qu’il en est des comptes sociaux dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Depuis le début de l’examen de ce texte, Mme la ministre et d’autres membres du gouvernement nous enjoignent d’attendre l’élection présidentielle de 2027 pour aborder certains débats importants. Je voudrais lui rappeler que siège ici l’Assemblée nationale la mieux élue en termes de participation depuis des décennies et que nombre de nos concitoyennes et concitoyens sont confrontés à des urgences qui ne peuvent pas attendre – des malades meurent sur des brancards dans des hôpitaux surchargés, comme l’a rappelé Alma Dufour ; des services publics et des établissements de santé disparaissent de certains territoires populaires ou ruraux.
En outre, bien qu’une majorité absolue ne se dégage pas dans cette assemblée, nous avons été élus avec un mandat très clair : tourner la page de la politique d’Emmanuel Macron, faite de cadeaux aux ultrariches et d’offrandes fiscales aux grandes entreprises, sans contrepartie. C’est avec ce bilan-là que vous refusez de rompre. Ce sont les mesures sur lesquelles, par dogmatisme et par sectarisme, les macronistes présents dans cette assemblée refusent de revenir, souvent main dans la main avec l’extrême droite. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Madame la ministre, nous n’attendrons pas 2027 pour répondre aux urgences des Françaises et des Français et pour relever les grands défis de l’avenir qui attendent nos enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Laurent Croizier : Vous parlez pour ne rien dire !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : J’aurai, sur cet article 16, un ton peut-être encore plus grave que sur les précédents. Pour qu’un pays fonctionne, il faut qu’il puisse lever l’impôt et qu’il puisse financer la sécurité sociale. J’entends les questions que pose Mme Mélin, mais sans cet article, la sécurité sociale ne pourrait pas fonctionner l’année prochaine. Malheureusement, il existe un déficit, des dettes accumulées, et certains peuvent aussi regretter l’insuffisance des recettes, mais nous sommes confrontés à une réalité indépassable : nous devons donner à la sécurité sociale les moyens de se financer. C’est ce à quoi tend cet article. Par conséquent, mesdames et messieurs les députés, je vous invite tous, indépendamment de nos divergences, de vos propositions et des dispositions figurant dans la suite du texte en matière de politique publique, à donner à la sécurité sociale les moyens de fonctionner.
Quant aux débats sur les dépenses et les urgences, monsieur Lucas-Lundy, c’est tout l’objet de la troisième partie du PLFSS que de les traiter, point par point – des hôpitaux aux difficultés d’accès aux soins, en passant par la situation des médecins, des infirmières et des kinésithérapeutes. Ce débat de politique publique commencera immédiatement après l’adoption de cet article, mais pour qu’il ait lieu, il faut que nous donnions à la sécu les moyens de se financer. Voter l’article 16 ne sert qu’à cela, mais il s’agit déjà d’un grand pas.