Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 7 quater (seconde délibération)
debate, 08/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Je présente cet amendement bknoek 1 conformément à ce que j’avais indiqué après l’adoption de l’amendement bknoek 111, devenu l’article 7 quater, qui prévoit la suppression de la C3S.
L’amendement bknoek 111, vous le savez, était un amendement d’appel, dont la discussion avait donné lieu à un débat général sur le bien-fondé de la C3S, sur ses modalités et sur l’opportunité de la faire évoluer. L’amendement avait été retiré par son auteur, mais avait été repris par le groupe Rassemblement national. Il avait été adopté, nous nous en souvenons tous, dans une forme de confusion réelle (« Non ! » sur les bancs du groupe RN), puisque sa portée véritable n’a été précisée qu’après le vote, par le rapporteur général et la ministre de l’action et des comptes publics.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Passons au vote !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Compte tenu de l’importance de l’amendement bknoek 111 et, surtout, des conditions dans lesquelles il a été discuté et voté, j’ai demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération. Je soumets donc à vos suffrages cet amendement bknoek 1 qui tend à supprimer l’article 7 quater.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La commission n’a pas examiné l’amendement bknoek 1. Je vous rappelle les enjeux.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très brièvement !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans sa version initiale, le PLFSS prévoyait un déficit de 17,5 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Avec l’ensemble des décisions que nous avons prises, y compris la suppression de la C3S, le déficit s’élève désormais à 26 milliards, avant même que nous discutions la troisième partie relative aux dépenses, notamment les articles 44 et 45 bis – qui portent sur les retraites – et l’Ondam hospitalier. Si nous revenons sur la suppression de la C3S, le déficit s’établira à 20,6 milliards.
L’enjeu n’est donc pas négligeable. Il faut préserver l’équilibre de nos comptes sociaux. Compte tenu de son impact, l’article 7 quater, issu de l’amendement bknoek 111, déséquilibre de manière trop importante les comptes de la sécurité sociale.
Pour que les choses soient très claires, je précise que nous n’allons pas procéder à un nouveau vote sur l’amendement bknoek 111 – il a été adopté. Ceux qui étaient contre l’amendement bknoek 111 doivent voter pour le présent amendement de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ne prenez pas les gens pour des idiots !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Si l’amendement est rédigé de manière assez simple, le sujet ne l’est pas.
Cette seconde délibération a été demandée par le président de la commission des affaires sociales ; c’est donc un choix du Parlement. Je tiens à vous faire part de l’avis du gouvernement quant à la discussion qui s’est engagée jeudi matin sur la C3S.
Le débat sur les impôts de production est évidemment légitime, mais la suppression, d’un trait de plume, d’un impôt de production qui rapporte 5,3 milliards suscite des interrogations.
M. Stéphane Rambaud (Député, 17ᵉ législature) : Pour les entreprises, c’est important !
Mme Amélie de Montchalin : Par ailleurs, cet impôt de production ne touche pas les PME. En 2014, il a été décidé qu’il ne s’appliquerait qu’aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 19 millions d’euros. Aussi la C3S ne concerne-t-elle que 27 000 entreprises – 1 % des entreprises, qui sont les plus grandes d’entre elles. Le secteur qui paie le plus de C3S est celui des banques, avec 1 milliard d’euros. Rappelons que le produit de la C3S est affecté à la Cnav, qui verse les retraites de base aux salariés du privé et aux indépendants.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Tout cela a été dit ! Nous avons déjà eu le débat !
Mme Amélie de Montchalin : La question qui vous est posée n’est pas celle du niveau des impôts de production. Je rappelle d’ailleurs que vous avez voté deux amendements au projet de loi de finances, l’un, de Philippe Brun, qui diminue de 1,8 milliard d’euros le montant de l’impôt sur les sociétés prélevé sur les PME, l’autre qui diminue de 1,3 milliard le rendement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le gouvernement n’a donc rien contre un débat sur la baisse des impôts de production. Il faut simplement se demander lequel on choisit et dans quelle proportion.
Un député du groupe RN : On a choisi !
Mme Amélie de Montchalin : Si vous votez contre l’amendement bknoek 1 du président de la commission des affaires sociales, la situation sera très simple : la sécurité sociale aura 5 milliards d’euros de ressources en moins pour payer les retraites des Français ; les banques auront 1 milliard d’euros d’impôt en moins à payer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, Dem et HOR.) Je suis donc très favorable à cet amendement bknoek 1.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Le groupe Démocrates est favorable à cet amendement. Il y a eu une forme d’imbroglio, mais il était juste de soulever la question des impôts de production. D’un côté, nous avons besoin des entreprises, car elles versent des salaires et des cotisations sociales qui financent la protection sociale. De l’autre, plus on charge la barque, moins les entreprises sont à même de faire face à la concurrence et de produire de la richesse, donc de verser ces cotisations.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le temps de parole est limité à une minute !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Nous sommes très attachés à la préservation de la sécurité sociale, qui est menacée dans ses fondements financiers. Compte tenu des équilibres pour l’année 2026, un tel impact de 5 milliards d’euros n’est pas acceptable. Nous sommes donc favorables au rétablissement de la C3S.