Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 12 (seconde délibération)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 12 (seconde délibération)

debate, 08/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Il vise à affecter une petite fraction de la CSG à la CFE. Cette caisse de sécurité sociale couvre les Français de l’étranger ayant choisi d’y cotiser. Nous avons beaucoup discuté, tout à l’heure, d’un rapport remis il y a trois mois par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances. Ce rapport indique qu’à modèle économique constant, la CFE coulera à court terme, d’ici trois ou quatre ans, alors que plusieurs centaines de milliers de Français de l’étranger en dépendent. Toujours selon le rapport, c’est sa mission de service public qui pèse principalement sur la caisse : une mission essentielle, puisque c’est la seule et unique solution de couverture sociale proposée aux Français de l’étranger.
Madame Genetet, je vous invite à lire attentivement le rapport. Il ne relève aucune mauvaise gestion et indique que les coûts de gestion sont similaires à ceux de l’ensemble des acteurs du secteur. Il ajoute simplement qu’il faudrait engager une réflexion – c’est peut-être ce que vous souhaitez – pour que les entreprises soient davantage représentées au sein du conseil d’administration, composé aujourd’hui essentiellement de représentants des cotisants et des élus. Voilà la recommandation formulée par le rapport Igas-IGF.
Cet amendement vise à pérenniser la CFE et pourrait assurer sa viabilité pour les décennies à venir. Nous réfléchissons à ce mécanisme depuis trois ans. À l’origine, je l’ai d’ailleurs présenté avec notre ancienne collègue, Éléonore Caroit, qui a rejoint le gouvernement.
Je vous propose tout simplement de sauver la Caisse des Français de l’étranger… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes EcoS et LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Ben Cheikh, vous êtes constant dans votre combat : vous aviez déjà déposé cet amendement les années précédentes et, à chaque fois, vous appelez notre attention sur la situation de la protection sociale des Français de l’étranger. Nos débats montrent que des progrès sont possibles. Les Assises de la protection sociale, organisées par l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), ont rendu leurs conclusions ; je n’en ai pas été destinataire, mais il me semble que le gouvernement doit travailler sur ces propositions.
Toutefois, votre amendement réduirait les ressources de la Cades. Certes, il ne s’agit que de quelques dizaines de millions d’euros – et non de 1 milliard – mais je pense qu’il faudrait au contraire les renforcer. C’est pourquoi je maintiens un avis défavorable.
Mes chers collègues, cette deuxième délibération n’a pas le même objectif que la précédente. Cette dernière concernait une disposition adoptée, et que nous souhaitions supprimer. Cette fois, nous abordons une disposition qui n’a pas été adoptée : il vous revient de confirmer que vous la rejetez.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Le président de la commission des affaires sociales a proposé cette deuxième délibération car le chiffrage de la mesure que j’avais donné au micro était erroné.
Je m’en suis excusée et je vous confirme que le coût de la proposition initiale de M. Ben Cheikh est estimé entre 50 et 150 millions d’euros, et non à 1 milliard. Il était utile de faire preuve de transparence.
Vous menez ce combat pour la protection sociale des Français de l’étranger avec beaucoup de persévérance. L’enjeu est majeur car la Caisse est dans une situation difficile. Votre amendement propose de nouvelles ressources, mais il présente une fragilité juridique, car il n’est normalement pas prévu que la CSG soit affectée à autre chose que les caisses obligatoires de base de la sécurité sociale.
Compte tenu des enjeux qui nous attendent et des circonstances qui ont conduit à ce vote, je m’en remets toutefois à la sagesse de votre assemblée. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Karim Ben Cheikh.

M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Je remercie la ministre pour cet avis. Monsieur le rapporteur général, les Français établis hors de France sont assujettis à la CRDS et participent au financement de la Cades, donc au remboursement de la dette ainsi qu’à la solidarité nationale. D’ailleurs, ils sont également assujettis à la CSG. Pourquoi ne seraient-ils pas, eux aussi, destinataires de la solidarité nationale ?
Vous avez également évoqué les Assises de la protection sociale : ce que je propose correspond à l’une des principales propositions retenues par les Assises, et elle a reçu l’aval, 9127transpartisan, de l’ensemble des élus des Français de l’étranger qui siègent à l’Assemblée des Français de l’étranger. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous voterons contre cet amendement. Pour la petite histoire, madame la ministre, lorsque vous vous êtes excusée d’avoir commis une erreur, j’ai fait une plaisanterie à l’adresse de la présidente Le Pen. C’est étrange, lui ai-je dit, Mme de Montchalin ne fait jamais d’erreur, cela doit être une fausse erreur. Nous avons maintenant l’explication : cet accès de modestie visait en réalité à acheter les Verts pour pas cher – un peu plus de 170 millions d’euros ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Sourires sur les bancs du groupe EcoS. – Mme la ministre fait un signe de dénégation.)
À une autre époque, sous le président Hollande, on les avait achetés pour 50 milliards, avec la fermeture des réacteurs nucléaires français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les Verts sont de moins en moins chers. Encore quelques semaines, et vous paierez pour être pigeonnés ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Oh, quel dommage ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés et Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je demande une suspension de dix minutes. (Protestations.)

Mme la présidente : Je l’autorise pour cinq minutes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe HOR.) Il nous faut avancer et nous avons suspendu durant dix minutes il y a peu de temps.