Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 18
debate, 08/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 358, 660 et 1757.
L’amendement bknoek 358 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 660.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je n’aurai pas la prétention de mettre un casque bleu pour aller régler les conflits qui déchirent la gauche de l’hémicycle mais j’essaierai, malgré tout, de ramener les débats sur le fond.
Nous venons d’aborder le sujet des franchises médicales et le fait que le déficit de la sécurité sociale, qui reste supérieur à 20 milliards, est pour une grande partie imputable à la branche santé. Sauf à se trouver dans une situation financière ou médicale particulière, la majorité de nos concitoyens subissent déjà une franchise sur les actes médicaux – cela a été détaillé. À l’étranger, dans tous les pays du monde, vous sortez la carte bleue avant d’être pris en charge !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Parce qu’ils n’ont pas la sécurité sociale !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous avons parlé ce matin des bénéficiaires de la protection universelle maladie (Puma), je traiterai maintenant des étrangers bénéficiaires de l’AME qui sont présents sur notre territoire clandestinement après avoir violé nos lois.
Par cet amendement, mon groupe souhaite responsabiliser les usagers de notre système de santé présents clandestinement en France en instaurant pour eux aussi une franchise, même symbolique, sur chaque acte médical. C’est une mesure légitime de bonne gestion et de bon sens, qui ne stigmatise personne.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1757 de M. Laurent Wauquiez est défendu.
Sur les amendements bknoek 358 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous souhaitez que les bénéficiaires de l’AME paient les participations qui sont prévues par le code de la sécurité sociale, c’est-à-dire le ticket modérateur, la participation forfaitaire et la franchise. Je comprends votre idée mais elle ne peut être retenue car les participations financières, qui servent à réduire les dépenses de l’assurance maladie, sont dues par les « assurés ». Or les bénéficiaires de l’AME ne sont pas des assurés sociaux et les dépenses exposées pour eux ne le sont pas par l’assurance maladie mais par l’État. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Ces amendements identiques proposent d’instaurer une franchise sur les actes médicaux et les médicaments pour les bénéficiaires de l’AME. En préambule, je rappelle que plus d’un Français sur deux se déclare favorable à l’AME, à l’image du Rassemblement national, qui souhaite la transformer en aide médicale d’urgence.
L’AME est une singularité française en Europe. Elle permet que des soins soient dispensés gratuitement à des clandestins sans qu’ils aient à avancer des frais, sans reste à charge et sans franchise. Entre 2004 et 2023, le nombre des bénéficiaires est passé d’environ 150 000 à 450 000. Or ces personnes ne contribuent pas à l’assurance maladie, de sorte que la France revêt une attractivité particulière pour les clandestins. Nous voterons ces amendements même s’ils sont imparfaits.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous méconnaissons les réalités de la vie. Si vous vous arrêtez pour discuter avec les gens qui mendient sur le trottoir et si vous les interrogez, comme il m’arrive de le faire, pour savoir pourquoi ils ne travaillent pas alors qu’ils sont jeunes et en bonne santé, ils vous expliqueront qu’ils ne peuvent travailler car ils attendent des papiers. C’est ainsi, nous leur interdisons de travailler ! Et s’ils ne cotisent pas, c’est tout bonnement parce que nous leur interdisons de cotiser !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Mais bien sûr…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Demander à ces gens que l’on va soigner de payer des franchises…
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Tous les pays du monde le font !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …alors que nous leur interdisons de contribuer au financement de la sécurité sociale est un peu indécent. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Vous êtes une belle bande de bureaucrates à l’extrême droite ! Si vous maîtrisiez le sujet, vous sauriez qu’il faut un an, un an et demi, voire deux ans dans certaines préfectures pour obtenir des papiers. Vous voulez faire payer les soins et les médicaments à des personnes sans papier, alors qu’elles n’ont pas le droit de travailler. Voilà la bureaucratie ! Vous interdisez aux gens de travailler,…
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Va travailler, toi !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : …vous leur imposez des délais pour la délivrance de leurs papiers mais vous voulez tout de même leur faire payer des médicaments et des soins, au mépris du droit humain. Rappelons-nous que nous sommes en France, pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – si vous étiez patriotes, vous en parleriez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Voici des gens confortablement assis dans leur bureau, qui font des propositions dépourvues de sens. Quand on se confronte à la réalité, on découvre ce que vous êtes : des monstres ! (Exclamations et rires sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je ne sais pas si ces paroles m’étaient destinées mais, en tout état de cause, pour vous, le centre va jusqu’à M. Dominique Potier ou M. Jérôme Guedj et l’extrême droite doit commencer à partir de M. Marc Fesneau ! De votre point de vue, nous sommes tous à 9139mettre dans le même sac ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Charles Rodwell applaudit également.)
Comprenez-moi bien : nous déposons ces amendements sur le projet de loi de finances et sur le PLFSS. Les chiffres sont connus : en 2023, le montant moyen des soins annuels dont bénéficie une personne à l’AME est d’environ 2 400 euros. Je ne comprends pas qu’aucune cotisation ne soit prévue. Doivent-elles être versées à l’assurance maladie ? On peut en discuter, mais notre proposition a au moins le mérite d’exister et je la maintiens.
Pour répondre à M. Boyard : nous parlons de gens qui sont présents illégalement en France et à propos desquels des décisions d’éloignement ont pu être prises.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Non !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Notre perspective n’est pas qu’ils aient un travail et puissent être soignés. Ils n’ont pas vocation à rester dans notre pays.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Qu’est-ce qu’une vocation ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faut les traiter en conséquence. Cela ne fait pas de nous des monstres. De nombreuses personnes se soumettent aux démarches pour obtenir un titre de séjour qui leur permettra de venir légalement dans notre pays et font l’effort de s’intégrer… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente : Dans la mesure où c’est la seule liasse relative à l’AME, j’élargis le débat. Nous reprendrons ensuite le rythme d’un orateur pour, un orateur contre.
La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Si on supprime l’AME, ce n’est pas aux étrangers en situation irrégulière qu’on s’en prend mais aux pauvres et aux ultra-pauvres, dont on aggravera encore davantage le sort. Mais, me direz-vous, collègues du Rassemblement national, ils n’ont rien à faire ici ! Je rappelle que l’AME est une mesure de défense de la population, y compris de celle en situation régulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ce n’est pas une mesure de générosité mais un acte de santé publique pour les 66 millions de Français.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Surtout quand on soigne des oreilles décollées !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Si vous aimez la France et les Français, si vous souhaitez les protéger des virus, il faut préserver l’AME ! Votre racisme met en danger les Français. Vous n’aimez pas la France. Vous ne pouvez pas la quitter, mais abandonnez au moins votre argumentaire ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Stop !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Nous avons eu l’occasion de commencer ce débat nauséabond en commission des finances où M. Kasbarian a défendu un amendement similaire, reprenant les thèses du Rassemblement national. J’invite les macronistes à faire attention à ce qu’ils défendent.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On parle de franchise médicale ! Il ne s’agit pas de ne pas soigner les gens !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Monsieur Di Filippo, quand vous dites « ces gens-là », vous parlez de personnes que vous croisez tous les jours, d’êtres humains, de mères de famille qui ont mis leurs enfants à l’école où ils sont souvent les meilleurs (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui participent à la vie de nos quartiers et de nos territoires ruraux. Ils ont envie de travailler, de faire vivre notre pays et d’avoir une vie digne ; ils ont le droit de bénéficier d’un accompagnement digne et durable. Nous nous retrouvons dans une hypocrisie folle à cause de M. Retailleau, qui empêche les gens qui le veulent de travailler. Vous passez votre temps à défendre la valeur travail mais par vos décrets, vos méthodes et votre politique, vous les empêchez de s’intégrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Traitez-les comme des Français en leur faisant payer une franchise !
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : C’est toujours agité quand on parle d’AME ! Rappelons que les bénéficiaires ne sont pas des assurés sociaux et que le coût des prestations n’est pas imputé au budget de la sécurité sociale. Ainsi, il est impossible de leur demander de payer un forfait.
Des choses inadmissibles ont été dites. Savez-vous que les frais médicamenteux les plus importants exposés dans le cadre de l’AME concernent des traitements contre le sida, souvent contracté en France, la plupart du temps en raison de la prostitution, et qui peut être transmis à tous les Français ?
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Absolument !
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Il nous faut avoir un peu d’humanité et protéger notre population : voilà pour le cadre général de l’AME. Quant à cet amendement, il est hors sujet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC et GDR.)