Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 18 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 18 (suite)

debate, 08/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Madame la ministre, vous avez demandé la parole.

Mme Stéphanie Rist : J’aimerais revenir sur l’AME puisque le débat a été ouvert, en espérant que les esprits vont s’apaiser.
Cette discussion est importante…

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

Mme Justine Gruet : Ce n’est pas un tabou ! Il faut en parler !

Mme Stéphanie Rist : …car lorsque nous rencontrons nos concitoyens, ils nous interrogent souvent à ce sujet.
La ministre de la santé que je suis aimerait faire trois remarques à propos de l’AME. Premièrement, elle répond à une exigence d’humanité.

M. Fabien Di Filippo : L’humanité, ce n’est pas gratuit !

Mme Stéphanie Rist : Deuxièmement, c’est un enjeu de santé publique, comme l’ont montré plusieurs études et comme l’ont rappelé M. Claude Évin et 9141M. Patrick Stefanini dans le rapport qu’ils ont remis récemment au gouvernement. Troisièmement le dispositif présente un intérêt économique, ce qui a également été prouvé.
Pour répondre à Mme Le Pen, je donnerai l’exemple de l’Espagne. L’AME y a été supprimée en 2012 mais, à la suite d’une hausse de la mortalité et des dépenses de santé, elle a été réintroduite en 2018.

M. Alexandre Sabatou : C’est un gouvernement de gauche qui mène une politique de gauche !

Mme Stéphanie Rist : Nous pouvons donc échanger sereinement sur cette question.
Je tiens aussi à préciser qu’on ne bénéficie pas de l’AME de façon automatique. Pour y avoir accès, il faut tout d’abord être présent sur le territoire depuis trois mois. En outre, les bénéficiaires sont soumis à des conditions de ressources qui correspondent à des situations de grande pauvreté, puisqu’elles sont les mêmes que celles qui permettent d’accéder à la complémentaire santé solidaire.
On peut parler de l’AME et on peut la faire évoluer. M. Évin et M. Stefanini ont par exemple fait des recommandations dont nous pourrions nous inspirer. En revanche, je ne crois pas qu’il soit nécessaire, pour avancer dans le débat, de rediscuter des conditions de ressources qui sont déjà très strictes.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 358, 660 et 1757.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements bknosek 1618 et 1298 qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement bknoek 1618.

Mme Anne-Sophie Ronceret : Il vise à conditionner le remboursement des lentilles de contact à une confirmation par l’opticien, au moment du retrait, que le produit a bien été remis au patient.
Cette mesure de traçabilité des lentilles permet de renforcer la lutte contre les facturations frauduleuses, lorsqu’aucun produit n’a été délivré, en appliquant une règle simple : pas de preuve d’achat, pas de remboursement. Ce dispositif, qui s’appuie sur les flux existants, ne représente aucun coût pour l’assuré ni aucune charge supplémentaire.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1298 de Mme Katiana Levavasseur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Vous voulez subordonner le remboursement des lentilles de contact à la télétransmission d’un acte de délivrance lors du retrait physique du produit chez l’opticien.
Que la consommation soit excessive s’agissant de certains dispositifs optiques – ou auditifs d’ailleurs – en raison d’une forme d’appel d’air qui a été créé ces dernières années et que des entreprises aient recours à la publicité de façon très exagérée, c’est vrai, à l’évidence. Cela étant dit, votre dispositif me semble très complexe : il empiète largement hors du domaine de la loi et n’est pas bien proportionné – il semble bien lourd pour traiter le seul sujet des lentilles de contact.
Je comprends votre intention mais vous demande de retirer votre amendement – à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable. Je vous propose de rediscuter du sujet lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes – il sera discuté la semaine prochaine au Sénat. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, le mécanisme prévu par l’amendement ne relève pas du domaine législatif. Il ne tient pas.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1954, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour le soutenir.

M. Olivier Fayssat : À partir de trois mois de présence régulière, un étranger a droit à la Puma, la protection universelle maladie. Lorsque cet étranger ne remplit plus les conditions d’affiliation, le code de la sécurité sociale l’autorise à conserver ses droits, y compris, le cas échéant, la complémentaire santé, pendant une durée déterminée après l’expiration de son titre de séjour.
Le groupe UDR propose que soit exigée une durée minimale de séjour régulier de six mois avant toute prolongation, afin de recentrer le dispositif vers sa finalité initiale et d’éviter les abus coûteux pour les Français. Je me permets de rappeler que quelqu’un qui n’est plus en situation régulière est en situation irrégulière. Ce n’est pas anecdotique pour de très nombreux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Je pense qu’il y a une confusion entre les personnes en situation régulière et celles qui sont en situation irrégulière. Ces dernières bénéficient de l’aide médicale de l’État, l’AME, qui ne relève pas du PLFSS mais du PLF. Quant aux personnes en situation régulière, qu’elles soient françaises ou étrangères, elles sont concernées par la Puma.
Vous proposez d’exiger une durée minimale de séjour régulier de six mois qui me semble ferme mais qui ne paraît pas correspondre à la diversité des situations. En effet, si les personnes dont on parle ont déjà été affiliées 9142régulièrement à la Puma, car elles ont travaillé, il n’y a pas de raison de les traiter comme des clandestins et de les faire basculer d’un jour à l’autre hors de la Puma puisque, pendant leur période d’affiliation régulière, elles ont participé au financement de la sécurité sociale.
En revanche, il est opportun qu’elles prouvent avoir bien entamé les démarches visant à confirmer la régularité de leur séjour dans notre pays. C’est le sens des deux amendements identiques qui suivent.
Je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme : Je suis désolé, mais nous avons affaire à un amendement monstrueux – encore un ! – de la part de l’extrême droite. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Sophia Chikirou s’exclame en réponse.) Premièrement, comme cela a déjà été signalé, énormément de personnes déjà régularisées et qui ont reçu un titre de séjour valide ne peuvent pas se faire régulariser de nouveau en raison de la longueur du parcours administratif ou parce que les systèmes administratifs ne sont pas disponibles. Et vous voudriez les exclure de la protection universelle maladie !
Deuxièmement, ce que vous proposez est complètement idiot. Si vous refusez de soigner une personne malade qui vit au sein de notre société, vous voyez bien quels risques de transmission vous faites courir à tous, par exemple en cas de maladies infectieuses. Imaginez que l’on dise à une partie de la population française qu’elle ne peut pas se faire soigner du covid parce qu’elle ne dispose pas de titre de séjour en bonne et due forme. C’est une imbécillité complète.
On entend souvent cette antienne de l’extrême droite selon laquelle les personnes viennent en France pour profiter de soins coûteux,…

M. Olivier Fayssat : Oui !

M. Jean-François Coulomme : …comme – pourquoi pas ? – des balnéothérapies, alors qu’en fait, les Français eux-mêmes, pour un certain nombre d’entre eux, ne satisfont pas aux conditions qui leur permettraient d’être soignés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1954.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 334 et 1759.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 334.

Mme Justine Gruet : Alors que je pense qu’il est important de pouvoir débattre de cette question dans notre hémicycle, j’ai le sentiment que, dès qu’on aborde le sujet de l’immigration, la discussion devient très enflammée,…

M. Alexis Corbière : Non !

Mme Justine Gruet : …très axée sur l’émotion et peu sur le pragmatisme. Je crois que nos concitoyens attendent plus de justice.
Cet amendement vise à subordonner le bénéfice de la prolongation du droit à la Puma à l’engagement d’une démarche de renouvellement du document autorisant le séjour d’un étranger en France. Dans sa rédaction actuelle, le texte tend à permettre à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’une affiliation régulière à la Puma et, le cas échéant, à la C2S, de continuer à bénéficier de ces droits pendant une durée de six mois après l’expiration du document autorisant leur séjour en France.
Selon nous, un étranger en situation irrégulière qui n’a pas pris la peine d’engager une démarche de renouvellement de son titre de séjour ne doit pas pouvoir bénéficier d’une prolongation du droit à la Puma.

M. Yannick Monnet : Même s’il est malade ?

Mme Justine Gruet : Je crois que nos concitoyens attendent que nous fassions preuve de pragmatisme face à ces enjeux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement bknoek 1759.

Mme Élisabeth de Maistre : C’est le même amendement déposé par les autres membres du groupe Droite républicaine. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, il vise à subordonner le bénéfice de la prolongation du droit à la Puma à l’engagement d’une démarche de renouvellement du document autorisant le séjour d’un étranger en France.

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 334 et identique, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Nous restons cette fois dans l’esprit de la Puma : vous proposez de préciser que, lorsque le titre de séjour de personnes en situation régulière expire, à partir du moment où elles sont engagées dans une démarche de renouvellement de ce document, leur droit à bénéficier de la Puma peut être prolongé. Je suis personnellement favorable à cet amendement, que la commission n’a pas étudié. (« Favorable ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jean-François Coulomme : Vous vous radicalisez, monsieur le rapporteur général !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Je comprends l’intention dont procède votre amendement, auquel je ne suis pas favorable. En effet, s’il était accepté, il risquerait de créer un moment de rupture pendant lequel les soins des personnes concernées ne seraient pas pris en charge : il suffirait d’un décalage de quelques jours entre l’arrêt de la prise en charge par la Puma et le dépôt de la demande de renouvellement du titre de séjour.
Or pourquoi cette protection universelle existe-t-elle en France – comme dans bien d’autres pays ? C’est non seulement pour que les individus soient pris en charge quand ils en ont besoin mais aussi – il est très important de le comprendre – pour préserver la santé publique. Il suffit qu’une personne atteinte de tuberculose,…

M. Alexandre Allegret-Pilot : De la peste !

M. Pierre-Henri Carbonnel : La peste, c’est le pire !

Mme Stéphanie Rist : …qui crache et tousse régulièrement pendant quelques jours, se rende dans une rame de métro pour que plusieurs autres personnes soient contaminées. On ne peut pas parler de santé publique si l’on ne prend pas en charge les gens qui sont sur notre territoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot : Je rappellerai plusieurs éléments. D’abord, dans Puma, le u signifie universel et il serait bon que cette protection reste universelle, par principe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ensuite, lorsqu’on dépose une demande de renouvellement, on ne reçoit pas de récépissé qui en atteste, et puis il faut que le site internet par lequel passe cette demande fonctionne. Cette année, j’ai posé plusieurs questions au gouvernement à ce sujet car ce site est régulièrement indisponible. C’est donc de notre fait que des gens en arrivent à sortir des cases dont vous tracez les contours.
Enfin, il arrive que des gens, précisément parce qu’ils sont hospitalisés, ne puissent pas demander le renouvellement de leur titre de séjour. Dans ce cas de figure, l’application de la mesure que vous proposez aurait pour effet l’exclusion de personnes malades et suivies, qui reçoivent déjà des soins, alors même qu’elles ne peuvent demander de renouvellement. (M. Raphaël Arnault applaudit.)
Le système que vous proposez est donc vraiment absurde. Il faut rester humaniste jusqu’au bout : lorsqu’on prend la décision de soigner quelqu’un, on va jusqu’au bout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié : Je rappelle d’abord, s’agissant de l’amendement de M. Ciotti précédemment examiné, qui visait à étendre la durée de séjour régulier requise pour bénéficier de la Puma, qu’une telle mesure aurait eu un effet : créer de l’irrégularité, donc augmenter à terme le nombre des bénéficiaires de l’AME. On appréciera l’incohérence !

M. Emeric Salmon : Non, en fait !

M. Sacha Houlié : S’agissant des amendements identiques de MM. Pauget et Wauquiez, que viennent de défendre Mme Gruet et Mme de Maistre, ils cherchent en réalité à exacerber les dysfonctionnements de l’administration française. D’ores et déjà, les personnes qui ne bénéficient pas à temps du titre ou du récépissé qui leur permettraient de continuer à travailler se trouvent licenciées par leur employeur, quand elles ne poursuivent pas leur travail de manière dissimulée. Et vous voudriez les priver en plus de la Puma, ce qui aurait pour effet de les renvoyer vers l’AME !
Ces amendements sont donc non seulement inhumains mais encore très dysfonctionnels sur le plan administratif. Ce ne sont que création d’irrégularités et retrait de droits imposés à des gens qui en ont évidemment besoin – à cet égard, l’exemple de la tuberculose de Mme la ministre est très parlant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen : Je voudrais moi aussi revenir à « la tuberculose de Mme la ministre ». (Sourires sur plusieurs bancs. – « Ça n’est pas drôle ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut arrêter avec cette argumentation, qui n’est pas sérieuse. Encore une fois, pas un seul pays n’a instauré l’AME (« Mais si ! » sur quelques bancs du groupe SOC), exception faite du Brésil, qui l’a inscrite sur le papier mais ne l’applique pas.
En revanche, il y a dans tous les pays l’équivalent de ce que nous réclamons : l’aide médicale d’urgence. Personne ne laisse mourir des gens dans la rue devant la porte des hôpitaux. Personne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Personne ne laisse des épidémies graves se développer dans un pays au motif que ceux qui en sont porteurs ou victimes sont des étrangers, y compris lorsqu’ils sont en situation irrégulière. Il faut cesser de mobiliser de tels arguments. Que LFI ou les socialistes le fassent, je peux l’entendre à la rigueur ; mais que Renaissance commence à le faire, alors que ses membres sont censés constituer la part raisonnable de l’hémicycle – quoique vous nous démontriez de plus en plus souvent le contraire ! –, n’est pas raisonnable. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)

M. Hervé Saulignac : Ce sont les médecins qui le disent !

Mme Marine Le Pen : Madame la ministre, je vous en supplie : n’utilisez pas cet argument !

Mme Ségolène Amiot : Et si, justement !

Mme Marine Le Pen : La mesure prévue par ces amendements est le minimum exigible : il s’agit seulement de demander le renouvellement d’un titre de séjour pour pouvoir continuer à bénéficier de ce qui est tout de même une exception ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Avant que Mme la ministre s’exprime et que nous procédions au scrutin, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq, brièvement.

M. Jean-Paul Lecoq : Merci, madame la présidente. Je serai aussi bref que Mme Le Pen. Je pense qu’il faut contrer ces amendements. La ministre était députée il y a peu. Elle a donc dû rencontrer dans ses permanences des gens qui venaient lui présenter les difficultés qu’ils rencontraient lorsque leurs papiers n’étaient pas renouvelés en raison de la surcharge de nos préfectures – Sacha Houlié l’a montré il y a quelques minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ils ne parviennent tout simplement pas à établir les documents requis.
Le pire est que, parmi les gens que nous recevons dans nos permanences, il y a des médecins, par exemple des médecins étrangers, qui travaillent à l’hôpital du Havre, dont les 9144papiers ne sont pas renouvelés alors que ce sont eux qui soignent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Nous créons nous-mêmes des sans-papiers ; on ne va pas en plus créer des super-malades alors qu’on peut assurer la continuité de leur couverture ! Ou alors il faut totalement réformer le système d’attribution de papiers aux travailleurs étrangers chez nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist : Je crois que ce débat est très important et qu’il ne doit pas y avoir de tabou. Je suis donc à l’aise pour vous répondre.
Je comprends que vous vouliez une aide médicale d’urgence destinée à certains au motif que ces gens-là seraient étrangers, clandestins. Enfin, j’ai dit je comprends… Je comprends que vous puissiez le dire ! (« Quelle honte ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Je veux vous dire que, sur le plan médical, quelqu’un qui a la tuberculose et qui tousse, avant de devoir bénéficier de soins d’urgence, diffusera cette infection autour de lui, dans les rames de métro, et contaminera les gens qui l’environnent. Traiter la tuberculose d’un patient en consultation de ville, avant qu’il ne soit hospitalisé aux urgences, coûte entre 200 et 400 euros.

Mme Marine Le Pen : Mais non !

Mme Stéphanie Rist : Une personne qui tousse ne serait pas prise en charge par l’aide médicale d’urgence que vous demandez, madame Le Pen ; or cette personne, si elle est atteinte de tuberculose, est une future urgence et s’occuper d’elle avant qu’elle ne devienne une urgence coûte moins cher à la société et à la sécurité sociale qu’intervenir ensuite en urgence. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
J’entends qu’on puisse tenir ce genre de discours politiquement, mais c’est un non-sens médicalement et économiquement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 334 et 1759.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 351, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour le soutenir.

Mme Josiane Corneloup : Le coût du titre de séjour pour soins est entouré d’une grande opacité. Notre pays propose un système unique au monde, une exception dans l’Union européenne qui s’éloigne de plus en plus de son objectif humanitaire originel.
Le rapport de 2023 sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière dénonçait le caractère trop flou des critères pour en bénéficier, alors qu’il existe un dispositif des soins urgents plus adapté.
Sachant que le coût du titre de séjour pour soins s’élèverait à 100 millions d’euros environ, le présent amendement vise à réformer le fonctionnement annuel du dispositif : une personne étrangère, titulaire d’un titre de séjour, aura toujours la possibilité de se faire soigner en France, mais paiera les frais afférents.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Votre amendement porte sur le cas particulier des titulaires d’une carte de séjour au titre de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article prévoit expressément la délivrance d’une carte de séjour à des personnes dont la vie, sans prise en charge médicale, est gravement menacée. S’il y a des abus, ceux-ci relèvent plutôt du droit consulaire – ou de la future loi sur les fraudes – que du code de la sécurité sociale. Il ne faudrait pas pénaliser des personnes dont la vie peut être gravement menacée en supprimant leur prise en charge, alors que votre amendement doit viser ceux qui abusent en utilisant des critères de délivrance à mauvais escient. Demande de retrait. Sinon avis défavorable. Cet amendement n’a pas été examiné en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Avis défavorable. Sur les 30 000 demandes par an de titre de séjour pour soins, 3 000 sont délivrés par les préfectures. Il s’agit de demandes consulaires. Si la réponse est positive, la sécurité sociale paye ce qui est dû par ces gens qui ont reçu l’autorisation de se faire soigner en France et sont donc en situation régulière.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel : Décidément, vous ne vous arrêtez jamais au Rassemblement national… Et ça continue, encore et encore.

Plusieurs députés du groupe RN : « C’est que le début, d’accord, d’accord » ! (Sourires sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Sandrine Runel : La ministre vient pourtant de rappeler que le dispositif concernait uniquement 3 000 personnes et, par ailleurs, les critères sont très clairs : il faut que la personne ne puisse pas être prise en charge dans son pays. Et on peut l’accueillir parce que nous avons une tradition d’hospitalité en France, le pays des droits de l’homme. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN.) Oui, nous accueillerons toujours les personnes qui sont malades et qui ne peuvent pas se faire soigner ailleurs. Car la France protège, la France accueille, la France soigne et c’est tout à notre honneur, ne vous en déplaise ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot : Le sujet ne devrait pas faire débat. On se trompe vraiment de combat de l’autre côté de l’hémicycle. Les demandes proviennent de gens qui n’ont pas accès aux soins chez eux – parce qu’ils n’en existent pas ou qu’ils ne sont pas en capacité d’en recevoir – et qui vont mourir s’ils ne sont pas soignés. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ensuite, une fois soignés, soit ils rentrent chez eux guéris, et tant mieux pour eux car une vie est une vie, et une vie peut changer le monde (« Ah ! » et sourires sur les bancs du groupe RN), soit ils ne peuvent pas rentrer parce qu’ils ne trouveront jamais chez eux le traitement qu’ils doivent continuer à suivre. Je pense à l’exemple des malades du sida : s’ils restent en France et que leur traitement est pris en charge, leur sida s’amenuise au point de devenir indétectable, ils ne transmettent plus la maladie et peuvent mener leur vie, travailler et être productifs. Donc en réalité, c’est nous qui y gagnons ! (M. Louis Boyard et Mme Karen Erodi applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier : Le groupe Ensemble pour la République a été souvent interpellé, notamment par Mme Le Pen. Nos valeurs, vous les connaissez, on les a souvent rappelées : nous nous fondons sur des valeurs d’humanisme, de progressisme et de protection des personnes qui en ont besoin. Il n’y a donc aucun doute sur notre engagement. Nous voterons contre l’ensemble de ces amendements parce que les règles existent et qu’il suffit de les appliquer. Un rapport a pu montrer que l’AME était perfectible, mais aujourd’hui, il s’agit de protéger les personnes.
On sait que les propositions du Rassemblement national reposent plutôt sur de la stigmatisation (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) et sur une volonté de s’opposer. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)
Le groupe Ensemble pour la République sera toujours là pour protéger ceux qui en ont besoin dans le respect des règles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen : Qu’est-ce que ce doit être confortable… d’être dans votre position. Mais la réalité, c’est que le nombre de gens dans le monde qui ne peuvent pas accéder aux soins, comme vous dites, il y en a combien ? Cent, deux cents, huits cents millions ? Un milliard ? Deux milliards ? Quatre milliards ? Il y a même des Américains qui demandent un visa pour soins pour se faire soigner en France parce que les soins dont ils ont besoin sont trop onéreux aux États-Unis pour qu’ils puissent y accéder.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Quel rapport ?

Mme Marine Le Pen : Vous voyez que votre générosité, madame Amiot, est payée par quelqu’un, payée par les Français, et entre autres par ceux qui ont moins de chance d’accéder aux soins dont vous parlez, peut-être en raison de la création de ce visa pour soins qui n’existe nulle part ailleurs dans le monde ! J’ai bien dit nulle part ailleurs.

M. Alexis Corbière : Ça n’est pas parce que ça n’existe pas ailleurs qu’on ne doit pas le faire !

Mme Marine Le Pen : Alors que nous devons faire des économies, il est tout à fait légitime de se poser la question de savoir s’il faut maintenir ce genre de dispositif. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Sophia Chikirou : Ça fait trois fois que vous faites la même intervention !

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : J’interviens en opposition à tous ces amendements et pour réagir à un argument que Mme Le Pen vient de nous répéter et qui avait déjà été formulé trois ou quatre fois y compris par d’autres collègues : nous sommes le seul pays au monde à délivrer un visa pour soins. Eh bien, madame, cela me rend fier d’être Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.) Et je suis étonné de cet argumentaire anti-français que vous développez. Comme si nous ne devrions pas être un pays exceptionnel, un pays regardé dans le monde entier, un pays qui nous rend fiers au-delà des frontières ! Comme si nous devions avoir honte de notre pays, honte de la République sociale, honte des services publics, honte de la dimension universelle du droit à la santé ! Voilà le paradoxe : vous ne cessez d’avoir le mot « France » à la bouche, mais vous n’aimez pas ce pays. (Vives protestations et sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous ne l’aimez pas tel qu’il est. (Exclamations redoublées sur les bancs du groupe RN.)
Oui, monsieur Tanguy. vous pouvez rire avec vos blagues faciles, mais le pays que vous défendez, ce n’est pas la France ! C’est un autre pays : un pays raciste, xénophobe, un pays qui rejette la générosité, un pays égoïste ! Ça n’est pas la France ! La France, elle a une devise : Liberté, Égalité, Fraternité ; pas : Égoïsme, Racisme,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EcoS et plusieurs députés du groupe LFI-NFP ainsi que M. Jean-Luc Fugit applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

M. Alexandre Allegret-Pilot : À en écouter certains, j’ai l’impression que la France est un pays ouvert aux quatre vents et surtout qui croule sous l’argent– pas de déficit, pas de dette, tout va bien –, au point qu’on ne sait pas quoi en faire, et qu’on peut donc le distribuer à tout le monde. Au lieu d’imposer votre vision à tous les Français en utilisant leur argent, créez une association, faites des dons, financez ce que vous voulez avec votre argent, pas avec celui des Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : Je vois que les membres du groupe Socialistes et apparentés me font signe, mais madame Runel s’est exprimée pour ce groupe ; je ne peux pas prendre un second orateur.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Je propose que nous retrouvions notre calme et que nous en restions au débat de ce soir. Je rejoins plutôt notre collègue Corbière : quand nous travaillons sur les conditions d’accueil des étrangers en France, nous faisons de la diplomatie, nous présentons une image de la France. Il ne s’agit donc plus tout à fait de la question du financement de la sécurité sociale.
C’est ainsi que la France réagit par exemple lorsqu’il y a un tremblement de terre à l’étranger. À cette occasion, nous agissons parce que notre pays en a les capacités, parce que nous sommes un pays riche (Protestations sur les bancs du groupe RN), un pays endetté mais qui n’est pas en faillite, 9146un pays que nous devons remettre sur les rails mais qui doit rester généreux. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je peux parler ?…

Mme la présidente : Poursuivez. On vous écoute.

M. Frédéric Petit : Je n’ai pas l’impression qu’on m’écoute beaucoup – en tout cas, je suis sûr qu’on crie beaucoup.

Mme la présidente : Moi, je vous écoute.

M. Frédéric Petit : Il reste que, vu le nombre de personnes concernées par ces visas, leur accueil relève du symbole, de la solidarité internationale. Il est absolument surréaliste d’avoir une telle discussion alors que nous débattons de la sécurité sociale française – payée par le travail. J’ajoute que ce dispositif ne concerne pas les centaines de millions ou les milliards de gens dont Mme Le Pen nous parle.