Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 19

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 19

debate, 08/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2095, portant article additionnel après l’article 19, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir cet amendement.

M. Philippe Juvin : Je ne sais pas si certains d’entre vous ont vu ce film, qui a une vingtaine d’années, Minority Report. Il raconte un monde où l’on peut annoncer qu’une personne va commettre un crime dans deux, trois, quatre ou cinq jours, et agir en conséquence.
En matière médicale, un algorithme a été mis au point, testé et même publié. Il analyse les données de l’assurance maladie sur les deux dernières années – elles ne sont pas totalement anonymisées. Cet algorithme permet de prévoir 25 % des cas de mort subite – c’est-à-dire d’arrêt cardiaque brutal. C’est d’ailleurs pourquoi l’on installe des défibrillateurs partout. Grâce à cet outil, on peut identifier les personnes à risque et leur proposer un dépistage ou un défibrillateur automatique.
Cette recherche est publiée et assumée dans le cadre de la mort subite. Il est probable que l’algorithme sera développé et amélioré, et qu’il pourra ensuite être appliqué à d’autres maladies comme le cancer du sein, du pancréas ou du côlon.
L’amendement que je propose est simple : permettre à chaque Français de demander une consultation numérique de prévention à l’assurance maladie, grâce à ses propres données. C’est la prévention de demain.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Je n’ai pas consommé de Vodys mais j’ai vu ce film ! (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
J’en profite, monsieur le rapporteur général du budget, pour vous informer d’un sujet très important, qui relève de la tuyauterie entre projet de loi de finances (PLF) et PLFSS.
Au banc, le gouvernement a pris l’engagement de compenser totalement les exonérations ciblées, notamment celles concernant les heures supplémentaires. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il faudra donc veiller à ce que cette compensation se fasse correctement – cela n’arrangera pas « votre » déficit, mais cela contribuera à réduire le « nôtre ». (Sourires.)
J’ai davantage de questions que d’avis sur votre amendement. Comment la consultation numérique de prévention que vous évoquez pourrait-elle être massivement déployée ? J’imagine que cela demanderait des moyens importants. A-t-elle déjà été expérimentée ? Comment traitez-vous la question complexe de la protection des données de santé ? Je dois vous avouer que je suis un peu dépassé. Je préfère donc m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.

M. Pierre Pribetich : Utilisez l’intelligence artificielle !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : La prévention personnalisée est un sujet passionnant. C’est un enjeu scientifique, un enjeu de partage de données – en ce sens, il concerne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) – et d’éthique. En effet, que fait-on une fois qu’on sait qu’on a 27 % de chances de faire prochainement un arrêt cardiaque ? Cela entraîne beaucoup de questions. On est en train de structurer Health Data Hub, la Plateforme des données de santé, pour pouvoir stocker et croiser les données – qui excèdent le périmètre de l’assurance maladie. Votre proposition est intéressante mais il est, me semble-t-il, un peu tôt pour nous en saisir. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Merci, docteur Juvin, pour cette proposition intéressante. Elle va au-delà de la prévention : il s’agit de la médecine prédictive. (M. Philippe Juvin acquiesce.) Dès à présent, les données familiales et personnelles – notamment le parcours du patient – permettent d’anticiper à dix, quinze, vingt ou trente ans les maladies qu’il va développer, ce qui permet d’ajuster les mesures de prévention tout au long de la vie. Nous sommes très ouverts à cette perspective.
Madame la ministre, je repose ma question : quels sont les objectifs de l’article 19, quels moyens y seront alloués, et à l’aide de quels indicateurs ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : n’est pas un film d’horreur mais il alerte sur les dérives éthiques auxquelles pourrait conduire une société gouvernée par des algorithmes. Si on adoptait votre proposition, on n’en resterait pas là : il n’y aurait pas que les données de santé qui seraient versées à l’algorithme ; petit à petit, celui-ci intégrerait tous les aspects d’un mode de vie. Et puis pourquoi n’utiliserait-on ces données que pour les besoins de la politique de santé ? Les assurances chercheraient à savoir si tel client va mourir bientôt ou non (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) ; les banques également – souvenez-vous, il a fallu batailler pour qu’elles acceptent d’accorder des prêts aux personnes qui se sont remises d’un cancer (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR) – hésiteront à prêter de l’argent à ceux chez qui l’algorithme identifiera le risque de développer telle ou telle maladie.

M. Jean-Paul Lecoq : Et les employeurs !

Mme Delphine Batho : Quel que soit l’intérêt de votre proposition, monsieur Juvin, celle-ci doit être soumise au Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) car on ne peut pas faire n’importe quoi avec les données numériques. En matière de prévention, il y a plein de choses à faire : éliminons les pesticides, prescrivons du sport santé et vous verrez que la France s’en portera mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)

M. Frédéric Maillot : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Frédéric Valletoux : Je soutiens – en toute modestie – l’amendement de Philippe Juvin. Je ne sais pas s’il a bien fait de citer le film, car celui-ci met le curseur très loin…

M. Emeric Salmon : Et encore, il n’a pas parlé de Bienvenue à Gattaca…

M. Frédéric Valletoux : …et la réponse qui lui a été faite montre qu’on est un peu dans le fantasme. La réalité, c’est que des équipes médicales publiques, celles de l’hôpital public, pourraient trouver, grâce à cette proposition, les moyens de structurer, d’appuyer et de faire reconnaître des recherches qui sont déjà menées et qui doivent être accompagnées. La loi a toujours un petit temps de retard ; en l’occurrence, les choses vont très vite. Nous avons la chance d’avoir des chercheurs qui réfléchissent à ces questions dans une optique éthique, celle du service public, et qui empêchent la France de décrocher dans ce domaine crucial. La question de la médecine prédictive se posera de plus en plus dans les années qui viennent. L’adoption de la proposition de Philippe Juvin permettrait de conforter rapidement les équipes concernées, dans des recherches qui représentent un plus pour notre pays mais qui doivent être encadrées, et elle garantirait que, pour une fois, nous ne serions pas trop en retard.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2095.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 902 de M. Éric Woerth est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : L’amendement n’a pas été examiné en commission. Avis défavorable.