Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 20 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 20 (suite)

debate, 09/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1018 n’est pas défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je le reprends au titre de l’article 91 de notre règlement.

Mme la présidente : Vous avez donc la parole pour le soutenir.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement de notre collègue Sandrine Josso vise à étendre à une région ultramarine l’expérimentation relative à la prise en charge des examens de détection de la soumission chimique. Je vous invite à le voter.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Stéphanie Rist : Je suis favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens naturellement cet amendement déposé par notre collègue Sandrine Josso – chacun connaît le drame qu’elle a subi. Nous avons beaucoup avancé en quelques mois, notamment à la suite de la mission qui lui a été confiée par le premier ministre. Il est important que nous puissions aller plus loin.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir les amendements bknosek 1813 et 1822, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Ces amendements, que nous avons rédigés avec les associations et les fédérations concernées, proposent de lancer des expérimentations visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) pour le premier et dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud) pour le second.
Bien que ces établissements soient ouverts à tous, 76 % des personnes accompagnées en 2021 par les Csapa étaient des hommes. Cela s’explique par plusieurs facteurs, comme les représentations stéréotypées des addictions ou la peur de subir des violences sexistes et sexuelles. La surreprésentation des hommes entraîne un non-recours par les femmes, alors qu’elles sont elles aussi concernées par les addictions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous avons eu ce débat en commission. Ces amendements soulèvent des questions légitimes dans la mesure où les femmes qui fréquentent ces structures se trouvent souvent en situation de grande vulnérabilité.
Toutefois, le vote d’une disposition législative n’est pas nécessaire pour créer des espaces dédiés aux femmes, comme l’illustre l’exemple du centre Charonne, dans le bk18eek arrondissement de Paris. Par ailleurs, il aurait sans doute été plus cohérent de prévoir une seule expérimentation au lieu de deux, même s’il s’agit de structures différentes. Nous pourrions profiter de la navette pour regrouper ces deux expérimentations dans une même disposition.
Ces amendements avaient été adoptés par la commission. À titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur les deux, même si j’étais en principe défavorable au second.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Je vous rejoins quant à l’objectif des amendements. Toutefois, j’émettrai un avis défavorable. En effet, ils sont satisfaits : la création 9182d’espaces dédiés aux femmes est déjà possible dans le cadre législatif actuel. M. le rapporteur général l’a dit, certaines structures proposent déjà des plages réservées pour les femmes, des consultations individualisées et des parcours de soins spécifiques.
Cette disposition alourdirait et rigidifierait le cadre législatif – des autorisations seraient par exemple nécessaires. Je crains que cela empêche les structures locales de créer de tels espaces. Je suis donc très prudente : vous risquez d’ajouter de la complexité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Liso.

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : D’un point de vue formel et en tant que féministe, je pense qu’il n’est jamais bon de victimiser outre mesure les femmes. (Mme Élise Leboucher s’exclame.)
En effet, le problème est réel, mais nous ne pouvons pas continuellement créer des plages horaires dédiées aux femmes et d’autres pour les hommes. À quand une rue pour les hommes et une pour les femmes ? Essayons de vivre ensemble, même si j’ai conscience que c’est très compliqué dans le cadre des Csapa et des Caarud. Je sais que nous partageons les mêmes préoccupations, madame Leboucher.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : C’est précisément parce que nous partageons les mêmes préoccupations que je suis un peu surprise de vos propos, chère collègue. Nous savons qu’il existe un biais dans la prise en charge de ces troubles. Nous ne demandons pas des temps mais des espaces dédiés.
Madame la ministre, vous nous opposez qu’une telle disposition alourdirait le cadre législatif. Ces amendements ont été rédigés avec les associations et les fédérations qui gèrent ces structures ; ce sont elles qui demandent ces espaces dédiés. C’est donc qu’il existe des points de blocage.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist : Je comprends votre demande au sens où cela donnerait de la visibilité à ces initiatives. Mais quelles seraient les conséquences pratiques pour les structures qui souhaitent aller dans cette direction ? Un cahier des charges serait défini et il faudrait respecter certaines règles. Ce serait un frein pour les structures concernées. Je pense vraiment que cette disposition complexifie les choses.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 187, 733 et 1736, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 187.

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il vise à évaluer le dispositif Mon Soutien psy. En effet, alors que notre jeunesse présente de nombreux troubles – l’anxiété et les dépressions se sont développées –, nous doutons que celui-ci ait un réel impact. Les problèmes psychiques rencontrés par les jeunes générations nous inquiètent profondément.
La santé mentale des jeunes a été érigée en grande cause nationale, mais les dispositifs existants ne reçoivent absolument pas de moyens à la hauteur – je pense en particulier aux centres médico-psychologiques (CMP), auxquels le ministère de la santé a d’ailleurs demandé des choses étonnantes. Une directive récente leur demande ainsi de financer le recours à des orthophonistes libéraux. Je souhaiterais savoir pourquoi, car une telle exigence met très en colère les personnels des CMP. Plutôt que de dépecer les dispositifs existants et de sous-investir dans ces derniers, nous demandons que le dispositif Mon Soutien psy soit évalué.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement bknoek 733, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Je profite de l’occasion pour saluer notre collègue Sébastien Peytavie, avec qui je travaille sur ce sujet depuis trois ans. Par ces amendements, nous vous appelons à tirer les leçons de l’échec du dispositif Mon Soutien psy – je sais que ce n’est pas votre perception, mais la profession voit les choses ainsi – en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits qui lui sont alloués au recrutement de 2 500 psychologues dans les centres médico-psychologiques.
Alors que chaque année, un Français sur cinq est concerné par les troubles psychiques, la grande cause nationale pour l’année 2025 repose sur un investissement de 65 millions d’euros, ce qui équivaut à 1,66 euro par personne.
Deux ans après son lancement, Mon soutien psy est au mieux un échec, au pire un gâchis d’argent public. Construit sans concertation, ce dispositif, qui prévoit douze séances gratuites par an, ne répond absolument pas aux besoins des patients. Le gouvernement voulait toucher les plus précaires, mais il a raté sa cible : seuls 11 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Ni la mobilisation d’une enveloppe supplémentaire ni un changement de nom tous les six mois ne suffiront à répondre aux besoins.
Des consultations de psychologie au sein des centres médico-psychologiques sont déjà prises en charge, mais ces derniers sont saturés et les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent dépasser deux ans. Sortons de cette politique d’effets d’annonce et finançons à nouveau les CMP. Arrêtons de tout libéraliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 1736.

M. Serge Muller (Député, 17ᵉ législature) : La mise en œuvre du dispositif Mon Soutien psy a révélé des disparités territoriales et plusieurs limites dans le suivi des patients. Nous demandons donc qu’un rapport dresse un bilan complet du dispositif. Il devra notamment se pencher sur la répartition des bénéficiaires, l’orientation des patients, la collaboration entre les psychologues et les médecins de ville ainsi que la satisfaction globale des usagers. En s’appuyant sur les données disponibles, il devra proposer des ajustements permettant de rendre le dispositif plus équitable et plus efficace tout en maîtrisant les coûts. En somme, l’enjeu est de faire évoluer Mon Soutien psy, sans le rendre plus onéreux, pour en améliorer la qualité, l’accessibilité et l’impact sur la santé mentale des patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Chers collègues, je suis très sensible aux problèmes que vous décrivez. Je constate également dans ma circonscription l’ampleur des besoins dans les CMP, dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et dans les centres d’action médico-sociale précoce (Camsp). Je comprends vos amendements comme un appel au gouvernement : il y a tant à faire dans le domaine de la santé mentale !
Vous demandez un rapport évaluant le dispositif Mon Soutien psy, mais le gouvernement a déjà remis un rapport au Parlement le 27 mars. Le nombre de psychologues conventionnés a triplé entre juin 2024 et septembre 2025. Aujourd’hui, 6 700 psychologues sont conventionnés, soit à peu près le quart de la profession. Néanmoins, il reste énormément à faire ; les besoins sont immenses alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale de l’année 2025.
Madame la ministre, je vous laisse répondre puisque l’appel s’adresse plutôt à vous. L’amendement a été adopté en commission. Comme il s’agit d’une demande de rapport, à titre personnel, j’en demanderai le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Je vous demande de retirer ces amendements, car ils sont satisfaits. Le rapport relatif au dispositif Mon Soutien psy a été publié au mois d’avril.
Madame Autain, vous avez évoqué les orthophonistes. L’assurance maladie avait publié une directive concernant la double prise en charge par un orthophoniste libéral et par un CMP. Nous devons trouver des solutions. Nous examinerons prochainement l’amendement bknoek 1371 de M. Sylvain Berrios,…

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Oui !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Un très mauvais amendement !

Mme Stéphanie Rist : …auquel je donnerai un avis favorable.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ah non !

Mme Stéphanie Rist : S’agissant de Mon Soutien psy, je vous rejoins quant à son intérêt et à son efficacité. Il gagnerait à être mieux connu de nos concitoyens – il reste des personnes qui n’accèdent pas aux soins faute de connaître son existence. L’année dernière, vous avez permis l’accès direct à ce dispositif, auquel tous les psychologues n’adhèrent pas. Toutefois, ils sont de plus en plus nombreux à se conventionner : 6 800 psychologues y ont adhéré et 890 000 séances ont été dispensées. Cette mesure qui permet à des personnes de consulter directement un psychologue est importante.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Ils peuvent adhérer pour un patient et pas pour tous !

Mme Stéphanie Rist : N’opposons pas ce dispositif aux CMP. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous devons augmenter le nombre de professionnels dans les CMP ; ils contribuent à l’accès aux soins.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous reviendrons tout à l’heure sur les orthophonistes. Je veux vraiment enfoncer le clou sur la situation de la santé mentale des jeunes dans notre pays. Il existe des files d’attente inouïes : dans certains CMP, à moins d’avoir fait une tentative de suicide, un adolescent devra attendre un an pour obtenir un premier rendez-vous – c’est le cas à l’hôpital Robert Ballanger en Seine-Saint-Denis.
Or la phase de prévention est indispensable : la prise en charge permet de réduire le risque de tentative de suicide. On sait à quel point, notamment à l’adolescence, les soins médicaux et psychologiques ou psychiatriques sont décisifs pour améliorer la santé mentale de notre jeunesse.
Comment oser déclarer la santé mentale grande cause nationale de l’année 2025 si on sous-investit dans ce domaine ? Le dispositif Mon Soutien psy est un cache-misère ! Il est absolument inadapté et n’a pas profité aux publics les plus en difficulté. L’urgence est de payer correctement les psys et de développer les CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Philippe Vigier applaudit également.)

M. Jacques Oberti (Député, 17ᵉ législature) : Merci à ceux qui ont permis son adoption !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 430, 1485 et 1563, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement bknoek 430.

Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Pour lutter contre la précarité menstruelle, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait la prise en charge par l’assurance maladie des protections périodiques réutilisables.
Depuis, il s’est peut-être passé un certain nombre de choses : la rédaction de projets de décret, la consultation des fabricants. Peut-être. Mais alors que cette disposition devait s’appliquer dès le bk1erek janvier 2024, il n’existe toujours pas de véritable prise en charge de leurs protections périodiques pour les femmes en situation de précarité menstruelle.
Nous demandons donc que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur les mesures réglementaires déjà prises ou qui vont l’être, sur le calendrier de déploiement du dispositif, tel qu’il a été annoncé en mai dernier, en réponse à une question au gouvernement, par la ministre de l’égalité entre les femmes et les hommes, et sur les moyens qui permettraient un accès effectif et équitable au remboursement. Nous attendons, car comme d’habitude, les femmes doivent attendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir les amendements bknosek 1485 et 1563, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement bknoek 1485 demande au gouvernement de remettre un rapport évaluant l’impact financier de la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans. Selon l’association 9184Règles élémentaires, au moins 4 millions de personnes sont touchées par la précarité menstruelle en France. Je rappelle que les dépenses en protections menstruelles et antidouleur représentent en moyenne 3 800 euros au cours d’une vie.
La précarité menstruelle, qui entraîne de multiples privations touchant au droit à l’hygiène et à la santé, n’a pas de limite d’âge. Une femme sur trois âgée de 18 à 50 ans est en situation de précarité menstruelle et, parmi elles, 75 % sont âgées de plus de 25 ans. Limiter le dispositif aux femmes âgées de moins de 26 ans paraît donc sans fondement.
L’amendement bknoek 1563 demande un rapport sur l’application du dispositif. Le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les personnes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) avait été annoncé en 2023 par Élisabeth Borne avant d’être intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Au mois de mai, le gouvernement s’était engagé à appliquer cette mesure avant la fin de l’année, mais le décret d’application rédigé en décembre 2024 et le cahier des charges techniques finalisé en juin 2025 n’ont toujours pas été publiés.
Madame la ministre, qu’attendons-nous ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En effet, le décret d’application de ce dispositif attendu n’a pas encore été publié. J’ai compris hier, dans une réponse de la ministre, qu’il allait l’être. Je vois vos amendements comme des appels au gouvernement pour avancer plus vite : le dispositif n’ayant pas encore été mis en œuvre, un rapport d’évaluation n’aurait pas de sens. Je demande donc le retrait de ces amendements, qui n’ont pas été examinés par la commission. Il revient à la ministre de vous informer quant à la publication du décret.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Permettez-moi d’abord d’adresser mes vœux de prompt rétablissement à M. Peytavie, qui a beaucoup travaillé sur le dispositif Mon Soutien psy.
En ce qui concerne ces amendements, je vous ai dit hier que le décret serait rapidement publié.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : C’est quand, rapidement ?

Mme Stéphanie Rist : Je suis descendue plus bas dans l’hémicycle, mais je reste attachée à ce que les décrets sortent. Les concertations sont en cours pour savoir ce que nous mettons dans le panier. Nous travaillons également avec l’Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – pour nous assurer que les produits pris en charge soient de bonne qualité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Merci pour votre réponse, mais nous avons déjà reçu en mai une réponse du même type de la part de la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Depuis, il ne s’est absolument rien passé, que ce soit du côté des associations comme Règles élémentaires ou de celui des fabricants.
Je maintiens donc mon amendement et je demande à mes collègues de l’adopter pour presser le gouvernement de raire très rapidement du dispositif une réalité concrète dans la vie des femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist : La rédaction du cahier des charges avec les associations est en cours. Depuis le mois de mai, nous avons vécu les conséquences de notre instabilité politique (Mme Élise Leboucher proteste) et cela a ralenti le processus.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Non, c’est une question de priorités !

Mme Stéphanie Rist : Le dossier était sur mon bureau quand j’ai pris mes fonctions.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1485.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1054, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement bknoek 252 rectifié, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 1054.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Il demande au gouvernement de remettre un rapport établissant le bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et permettant de comprendre les raisons pour lesquelles elles sont plébiscitées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement avait été retiré en commission devant ma proposition de poursuivre le travail d’évaluation engagé par la Mecss – mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – dans le cadre du Printemps social de l’évaluation. Ses co présidents siègent régulièrement parmi nous. Je vous suggère donc de le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur général, j’ai toute confiance en vos propos. En l’absence de Mme Amiot, je ne peux cependant pas le retirer.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1054.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement bknoek 252 rectifié.

Mme Marine Hamelet (Député, 17ᵉ législature) : Il demande au gouvernement de remettre un rapport évaluant les bénéfices de l’ouverture du dépistage du cancer du sein dès l’âge de 40 ans. Actuellement, la prise en charge de ce dépistage ne concerne que les femmes de 50 ans et plus.
J’ai été amenée à fréquenter les services de chimiothérapie et de radiothérapie et j’ai pu constater que beaucoup de femmes avaient moins de 50 ans. Les discussions que j’ai eues avec les oncologues ont confirmé ce constat. Un rapport de l’Institut Gustave-Roussy souligne d’ailleurs que plusieurs dizaines de milliers de jeunes femmes de moins de 50 ans sont confrontées à un diagnostic de cancer précoce et que ces diagnostics sont en hausse.
Un dépistage plus précoce pourrait donc faire baisser la mortalité liée à ce cancer, qui est la première cause de mortalité parmi les cancers féminins. J’ajoute que chez les femmes plus jeunes, la maladie se propage malheureusement beaucoup plus rapidement. Les traitements sont alors plus lourds et plus longs, parfois même à vie quand le cancer est métastasé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis sensible à ce que vous avez vécu. J’ai par ailleurs eu l’occasion d’échanger avec des femmes qui ont eu un cancer du sein dans ma circonscription.
Je mesure que les cancers atteignant des femmes de moins de 40 ans sont plus agressifs. Je pense notamment au cancer triple négatif. Le dépistage est une cause qui doit tous nous rassembler.
L’article 59 de la LFSS – loi de financement de la sécurité sociale – pour 2020, qui a mis en place des parcours de santé post-cancer, prévoit un rapport dressant un bilan de ce dispositif. Je me tourne vers le gouvernement pour savoir si ce rapport sera remis au Parlement – je n’en ai pas trouvé trace.
L’enjeu du développement du dépistage chez les femmes de 50 à 74 ans et du ciblage des profils de femmes de moins de 50 ans est important. Nous devons également nous interroger sur l’efficience de ce dépistage. Avec l’intelligence artificielle, la technologie évolue. Nous devrions notamment réfléchir à la deuxième lecture par les radiologues, qui peut être coûteuse et redondante. Ce type d’économies, plutôt que des rabots bêtes et méchants, pourrait permettre d’investir dans des dépistages plus ciblés.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, mais j’attends la réponse de la ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Ces parcours ont été mis en place, pour certains, depuis 2020 par les agences régionales de santé (ARS). L’Inca – Institut national du cancer – les a évalués. Il travaille sur des propositions d’amélioration qui devraient être mises en place au cours du premier trimestre 2026.
Je rejoins le rapporteur général sur la question de la deuxième lecture de l’imagerie, qui se situe en amont des parcours post-cancer. Nous devrions connaître une nette amélioration dans ce domaine avant la fin de l’année, notamment avec la mise en place du partage des images.
Je ne suis pas sûre qu’un rapport soit nécessaire. Il me semble préférable de nous attacher à appliquer les améliorations proposées par l’Inca. Demande de retrait.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je suis favorable au dépistage du cancer du sein chez les femmes jeunes et, de manière plus générale, au dépistage précoce. Je pense notamment à la technique de la biopsie liquide, qui permettrait de détecter très tôt, parfois plusieurs années à l’avance, des cancers circulant dans le sang, comme celui de la prostate.
Pour marquer mon intérêt, je soutiens cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord exprimer notre soutien à toutes les femmes victimes du cancer du sein, dans cet hémicycle comme dans toute la France. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
L’extension aux femmes plus jeunes de la prise en charge du dépistage ne nous paraît pas la bonne solution. La situation actuelle est absolument scandaleuse. Je peux en témoigner pour le département des Deux-Sèvres, où les femmes de 50 à 74 ans doivent attendre au moins un an, voire plus de dix-huit mois pour avoir accès à la mammographie de dépistage.
Avant d’envisager d’étendre celui-ci, il convient donc de remédier aux difficultés observées sur le terrain.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Elle a raison !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Par ailleurs, l’explosion du nombre de cancers du sein chez les femmes jeunes – parfois bien avant l’âge de 40 ans – doit appeler notre attention sur le rôle des facteurs environnementaux. Cette évolution n’est pas normale et ne saurait s’expliquer uniquement par des facteurs individuels tels que le tabac ou l’alcool. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Philippe Vigier applaudit également.) C’est à ces facteurs environnementaux qu’il faut désormais s’attaquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Le dépistage du cancer du sein constitue une préoccupation majeure. Depuis quelques années, des associations régionales se mobilisent en faveur de ce dépistage. Il conviendrait, madame la ministre, d’établir à l’échelle nationale un bilan consolidé de leurs actions, afin d’assurer une meilleure cohérence et une meilleure coordination entre elles, car leurs pratiques – et donc leurs résultats – peuvent varier sensiblement d’un territoire à l’autre.
Par ailleurs, l’alcool demeure le principal facteur de risque de cancer du sein chez les femmes. Enfin, il convient de veiller à ne pas multiplier inutilement les irradiations, car celles-ci constituent elles aussi un facteur favorisant le développement de ce cancer.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Tout à fait !

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Mon collègue médecin le confirme. Il faut donc faire preuve d’une grande prudence. La situation est préoccupante, car de plus en plus de femmes jeunes sont touchées par le cancer. Il est essentiel d’obtenir des résultats concrets : la science doit nous permettre d’aller plus loin.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Hamelet.

Mme Marine Hamelet (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, oui, nous devons progresser sur cette question. L’an dernier, nous avons adopté une loi visant à améliorer la prise en charge de la reconstruction mammaire. Or les patientes en attendent encore les effets : vous devez publier les décrets d’application. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist : Tout d’abord, je vous remercie de soulever la question ce matin dans cet hémicycle.
Aujourd’hui, les radiologues doivent se déplacer dans les centres de dépistage pour analyser les mammographies. Avant la fin de l’année, l’intelligence artificielle sera utilisée pour assurer la première et la deuxième lecture des clichés, ce qui permettra de réduire les délais de remise des résultats. C’est une réelle avancée, fruit d’une longue recherche.
Par ailleurs, pour répondre à la remarque de Mme Batho, le registre national des cancers recensera les produits environnementaux susceptibles de favoriser l’apparition de la maladie. S’agissant de ce registre, les décrets d’application de la loi de 2025 seront publiés au cours du premier semestre 2026.
Enfin, pour répondre à la question de Mme Hamelet relative à l’application de la loi du 5 février 2025, les prothèses capillaires sont d’ores et déjà prises en charge à 100 % pour les femmes atteintes d’un cancer. La rédaction des décrets est en cours, et nous espérons pouvoir les publier dans les prochaines semaines.
J’ai conscience de la longueur des délais. Une fois la loi votée, nos concitoyens s’attendent à une application rapide, mais il reste ensuite un important travail d’élaboration des décrets, mené en concertation avec les associations et les acteurs concernés. Ce travail est nécessaire pour garantir le remboursement des bons produits et l’efficacité du dispositif. Je serai vigilante sur ce point.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 252 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1583 de Mme Élise Leboucher est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement bknoek 1585.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Nous demandons la production d’un rapport sur l’évaluation de l’entretien postnatal précoce obligatoire et sur le déploiement de campagnes nationales d’envergure. Une enquête de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), publiée en avril 2024, révèle que les décès par suicide constituent la première cause de mortalité maternelle. Cet élément est totalement absent des campagnes autour de la grande cause nationale de la santé mentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Le gouvernement pourra peut-être nous fournir quelques compléments d’information relatifs à la réalisation de ces entretiens postnataux depuis 2022. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Vous demandez un rapport sur l’évaluation de l’entretien postnatal précoce obligatoire. Elle est déjà bien documentée, grâce au suivi des contrats pluriannuels d’objectifs des ARS, à la feuille de route de la politique des 1 000 premiers jours et au bilan annuel de la feuille de route « santé mentale et psychiatrie », qui est disponible.
Par ailleurs, la LFSS pour 2024 avait prévu l’expérimentation d’un parcours de prise en charge du post-partum, dont l’objectif était d’accompagner le plus précocement possible les femmes diagnostiquées, mais aussi de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques du post-partum.
Depuis l’été dernier, cette expérimentation est lancée dans six régions : Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Martinique, Normandie, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur. Son évaluation donnera lieu à la publication d’un rapport communiqué au Parlement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1587 de Mme Élise Leboucher est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement bknoek 1588.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Les femmes en situation de handicap rencontrent davantage de difficultés pour accéder à un suivi gynécologique. En Île-de-France, par exemple, seules 58 % d’entre elles déclarent bénéficier d’un suivi régulier, contre 77 % pour l’ensemble des femmes. Elles ont également moins recours aux dépistages du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein, et sont plus exposées aux violences physiques et sexuelles.
L’accès à la gynécologie est fondamental pour la prévention, le diagnostic et le suivi des patientes. Pourtant, le matériel médical adapté n’est pas toujours disponible, et les consultations personnalisées ne sont pas systématiquement proposées.
Ce manque de matériel adapté touche également d’autres publics. En mai 2025, la Défenseure des droits a souligné que les personnes en situation d’obésité rencontrent des obstacles dans l’accès aux soins, notamment en raison de l’absence de matériel adapté.
C’est une honte qu’en France, l’accès aux soins pour les personnes en situation de handicap ou d’obésité soit plus restreint que pour les autres. Il est urgent d’y remédier. La première étape consiste à produire un rapport sur l’accessibilité du parcours de soins et sur la disponibilité du matériel adapté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le dispositif Handigynéco, très efficace, a été pérennisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il est très adapté aux femmes enceintes en situation de handicap, car il permet la prise en charge de consultations longues.
La question de l’adaptation des matériels, que vous soulevez, est en effet cruciale. Pour ma part, je me suis intéressé au sujet des ambulances bariatriques, qui restent un défi important. Néanmoins, il est encore un peu tôt pour demander un rapport sur un dispositif aussi récemment créé.
Vous évoquez aussi les problèmes rencontrés par d’autres publics, notamment les personnes en situation d’obésité. La question est importante, mais ne pourra pas être traitée dans le cadre du dispositif Handigynéco, car celui-ci ne concerne que les établissements accueillant des personnes handicapées. Je comprends votre appel et je le transmets à Mme la ministre. (Sourires.)
Cet amendement n’avait pas été examiné en commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Je vous remercie de rappeler l’importance des consultations adaptées dans le cadre du dispositif Handigynéco, dont beaucoup d’entre nous avaient soutenu la généralisation l’an dernier. Je ne peux que vous rejoindre sur son intérêt.
La généralisation du dispositif interviendra dans quelques semaines. En effet, il a fallu définir, avec les professionnels concernés, le matériel nécessaire et les conditions d’organisation des consultations. Les concertations sont désormais bouclées, et la généralisation est imminente. C’est pourquoi la demande de rapport semble prématurée.
Je vous informe également qu’une mission sur la santé et l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, lancée par mes prédécesseurs, s’achèvera en fin d’année. Il sera intéressant d’en partager les résultats. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1676, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement bknoek 2059, par le groupe Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1676 de Mme Ségolène Amiot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1676.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 1821.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Nous demandons la production d’un rapport évaluant le niveau de prévention en santé et analysant les crédits qui y sont alloués. À chaque changement de ministre de la santé…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et ils changent souvent !

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : …et à chaque discours d’investiture, nous entendons la même promesse : « La prévention sera notre priorité. » De même, le président de la République ne cesse de répéter que la prévention est le grand sujet de la nation. Il convient désormais d’évaluer les moyens qui lui sont consacrés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je rêverais d’échanger plus longuement avec vous sur la prévention, mais je m’efforce de faire avancer nos débats. Sur ce sujet, je considère qu’une approche pluriannuelle serait la plus adaptée. Je vous invite à retirer votre amendement, même si, pour être parfaitement transparent, il avait été adopté par la commission. Je ne suis pas sûr, en effet, que son adoption modifierait réellement la situation.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez même voté pour !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai.

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Ça restera entre nous ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Allez, sagesse !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Je vous rappelle que vous avez voté hier l’article 19, qui intègre une véritable mesure structurelle sur la prévention. Ce ne sont pas que des mots, c’est du concret !
L’évaluation que vous sollicitez est incluse chaque année dans une annexe au projet de loi de finances, qui traite spécifiquement, et dans le détail, de la prévention et de la promotion de la santé : votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir l’amendement bknoek 2059.

Mme Joséphine Missoffe (Renaissance, Ensemble pour la République) : Cet amendement dont la première signataire est Mme Colin-Oesterlé tend à évaluer le dispositif – créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 – instaurant un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Il est issu des recommandations du rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.
L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que tout mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’un bilan de santé complet lors de son accueil puis d’un suivi médical régulier. Pourtant, plusieurs études et rapports ont mis en évidence le caractère inégal et lacunaire du respect de cette obligation selon les départements.
En confiant à l’État la responsabilité de s’assurer de l’effectivité de ces bilans et en demandant qu’un rapport soit remis au Parlement, le présent amendement vise à garantir un suivi homogène sur l’ensemble du territoire, condition indispensable à la prévention des troubles physiques et psychiques chez les enfants placés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’importance de ce sujet est réelle, mais l’amendement est satisfait. Je rends hommage à Laure Miller et Isabelle Santiago pour l’excellent rapport issu de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance qu’elles avaient menée. Dans les faits, 30 % des enfants de l’ASE bénéficient d’un bilan de santé à leur admission, bien que cela soit obligatoire depuis la loi du 14 mars 2016, adoptée il y a donc près de dix ans. Nos deux collègues analysent les causes de l’absence de généralisation du bilan de santé, qui résulteraient « des tensions plus générales sur l’offre, du manque de formation des professionnels de santé aux traumatismes complexes ainsi qu’à leurs conséquences, de l’absence de structures adaptées pour assurer un suivi somatique et psychique suffisamment long pour permettre à ces enfants d’aller mieux ». Nous avons donc un rapport sur ce sujet, mais ce qui est le plus important, madame la ministre, ce sont les actions qui seront déployées pour tirer les enseignements de la commission d’enquête.
L’amendement bknoek 2059 n’avait pas été examiné en commission. Je vous demande de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : J’ai annoncé la généralisation à partir de janvier 2026 de ce parcours de santé pour les enfants de l’ASE. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
L’efficacité de ce parcours est démontrée, nous n’avons pas besoin de rapport pour la confirmer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Co rapporteure avec Mme Colin-Oesterlé de la mission d’information sur la santé mentale des mineurs, je soutiens cet amendement. De manière très frappante, dès les premières auditions que nous avons menées, nombre de professionnels, en particulier de pédopsychiatres, expliquaient que la moitié environ des enfants dans les services d’hospitalisation longue de pédopsychiatrie venaient des services de la protection de l’enfance. Il y a donc vraiment un énorme problème.
On connaît depuis longtemps les problèmes structurels, le manque de moyens chronique et organisé pour la protection de l’enfance. Il y a des conséquences graves pour ces enfants et pour la pédopsychiatrie ; les deux problèmes se renforcent mutuellement et la solution est encore loin.
Il importe donc de poser un regard affiné sur cette question et surtout de consacrer des moyens à rendre effective l’obligation de dresser un véritable bilan de santé pour les enfants relevant de la protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist : Merci, madame la députée, d’évoquer le sujet de la protection de l’enfance. Vous avez raison sur les chiffres, qui doivent tous nous alerter et nous faire agir. C’est ce que nous faisons.
Vous n’ignorez pas que le projet de loi de financement de la sécurité sociale alloue 35 millions d’euros à la pédopsychiatrie. Vous savez aussi que je vous soumettrai prochainement un texte de loi sur la protection de l’enfance préparé par Catherine Vautrin.
J’insiste cependant sur le fait que cet amendement vise à obtenir un rapport dont nous connaissons déjà la conclusion, car nous savons qu’il faut généraliser ce bilan de santé. Il me semble donc qu’il n’est pas nécessaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2059.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :