Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 21 (suite)
debate, 09/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1436 rectifié.
Un député du groupe LFI-NFP : Des questions viennent de vous être posées !
Mme Stéphanie Rist : Cet amendement concerne les femmes, autrement dit 50 % de la population. Il prévoit, pour toutes les femmes âgées de 45 à 65 ans, une consultation longue, à 360 degrés, permettant une meilleure information et une meilleure prise en charge de la ménopause. Cette proposition fait suite à un rapport que j’ai rédigé au cours des six derniers mois, dans lequel j’ai mis en évidence l’intérêt d’une telle consultation longue pour la santé des femmes et pour leur place dans la société.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement fait suite au travail que vous aviez mené en qualité de parlementaire. La création d’une consultation longue dédiée à la ménopause est une bonne nouvelle, que je salue.
Un point de vigilance : comment la consultation sera-t-elle valorisée ? Le tarif sera-t-il suffisamment attractif pour les gynécologues médicaux, qui sont les premiers concernés ? Dans la cotation actuelle, leurs actes sont souvent sous-valorisés. Il faudra préciser le financement de cette mesure. Sous cette réserve, avis favorable à titre personnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes plutôt favorables à cet amendement, qui marque une réelle avancée et qui devrait permettre d’ouvrir une discussion sur les congés menstruels – ou gynécologiques. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Je ne comprends pas pourquoi vous réagissez ainsi dès que l’on évoque les femmes et des congés conçus pour leur permettre de faire face à des difficultés qu’elles peuvent connaître tout au long de leur vie. La ménopause et l’endométriose sont de vrais sujets. On doit pouvoir en débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1436 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2327, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement bknoek 2327.
M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à supprimer le contrat de début d’exercice. Créée pour inciter à l’exercice en zone sous-dense, cette aide ne bénéficie déjà plus, depuis janvier 2023, qu’aux médecins remplaçants. L’amendement tire les conséquences des travaux menés par les membres de la Mecss dans le cadre du printemps de l’évaluation. Le travail que j’ai réalisé avec Yannick Monnet a conclu au caractère limité de l’effet propre de cette aide financière sur la décision d’installation des jeunes médecins.
Cette aide s’ajoute à de multiples mécanismes financiers d’incitation qui représentent déjà plus de 200 millions. Dans ce contexte, maintenir le contrat de début d’exercice ne semble ni justifié ni efficient. Sa suppression simplifierait le paysage des aides et permettrait une économie d’environ 1 million par an.
Je souhaiterais d’ailleurs examiner la possibilité de reverser cette dotation au fonds d’intervention régional. Notre mission a en effet conclu que les agences régionales de santé devaient accompagner plus fortement l’exercice médical… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai consulté la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) sur ce sujet. Bien qu’elle ne l’ait pas précisé lorsque vous l’avez auditionnée, elle a souligné que la nouvelle convention médicale ne comportait aucun dispositif équivalent au contrat de début d’exercice pour les médecins remplaçants. S’il existe effectivement de nombreux dispositifs d’aides, ils ne concernent pas nécessairement ces médecins-là. Or nous avons parfois besoin d’eux, par exemple lorsqu’un médecin est en congé maternité. Un dispositif de ce type peut servir.
La commission a adopté cet amendement vis-à-vis duquel je reste réservé et auquel je donne, à titre personnel, un avis défavorable.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Seul l’avis favorable de la commission compte ! Votre avis personnel n’a pas de valeur juridique.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans la mesure où la commission a rejeté le texte, juridiquement, elle est réputée avoir donné un avis défavorable à tous les amendements. C’est la raison pour laquelle je précise à chaque fois la manière dont la commission a voté, et ma position.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : J’aurai le même avis que le rapporteur général, pour les raisons qu’il a données. Il n’existe pas de dispositif susceptible de remplacer ce contrat. Il est vrai qu’il ne concerne pas un grand nombre de personnes, mais il peut avoir un effet incitatif, donc favoriser l’accès aux soins. Il faut conserver toutes les mesures qui fonctionnent, même si elles ne concernent qu’un petit nombre de praticiens, voire un seul. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je suis favorable à l’excellent amendement de mon collègue Rousset.
Madame la ministre, je comprends vos réserves mais il serait bon, parfois, de vous fier aux travaux du Parlement, surtout quand ils sont transpartisans. Ce contrat est inutile, parce que la demande est telle qu’il ne sert à rien de prévoir un complément de salaire pour des médecins, même remplaçants. Les fonds affectés à ce contrat ne sont pas mobilisés et ne servent à rien. C’est pourquoi nous suggérons de les réattribuer au FIR. Bloquer de l’argent qui ne sert pas n’a pas grand intérêt.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2327.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2096.
Mme Stéphanie Rist : Il propose de financer des séances de guidance parentale pour les parents d’enfants souffrant de troubles du neurodéveloppement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je donne un avis favorable.
Mme la présidente : La parole à Mme Élise Leboucher. Vous exprimez-vous pour ou contre l’amendement ?
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Pour le déterminer, j’aurais des questions à poser à Mme la ministre.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Et voilà, on perd du temps !
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Peut-on faire notre travail de parlementaires ? Je sais que vous préféreriez que nous ne soyons pas là, mais nous sommes là !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est insupportable !
Mme la présidente : C’est précisément ce genre d’invectives qui nous fait perdre du temps. Poursuivez, madame Leboucher !
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais savoir, madame la ministre, si cela concerne des professionnels libéraux : votre réponse déterminera mon vote. De nombreux psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes exercent dans des CMP. Il serait opportun de sauver la psychiatrie publique et nos CMP, en leur allouant tous les moyens possibles, en particulier des professionnels capables de prendre en charge ces troubles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist : J’espérais accélérer… Il y a effectivement les professionnels qui exercent dans les CMP et il y a des professionnels libéraux, pour lesquels nous prévoyons ici des financements. Je ne crois pas qu’il faille les opposer. Encore une fois, un tel débat aurait un sens si nous avions assez de professionnels pour garantir l’accès aux soins.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Il faut les faire passer du privé au public.
Mme Stéphanie Rist : N’opposons pas les CMP et les professionnels libéraux. Il faut tout renforcer !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2164 rectifié et 1823 rectifié.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2164 rectifié.
Mme Stéphanie Rist : Je laisse votre collègue le présenter.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement bknoek 1823 rectifié.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Nous proposons d’autoriser les podo-orthésistes, orthoprothésistes et orthopédistes-orthésistes à prescrire ou renouveler certains dispositifs médicaux, à procéder à leur réparation ainsi qu’au remplacement d’une partie d’entre eux, afin d’améliorer le service rendu aux patients qui, actuellement, doivent obtenir une prescription médicale.
Il apparaît pertinent d’ouvrir cette compétence à ces professionnels pour assurer la continuité des soins, le bien-être des personnes appareillées et fluidifier le processus. Ces professionnels pourraient être en mesure de renouveler à l’identique une orthèse ou une prothèse complète. Compte tenu de la difficulté d’accès à certains médecins spécialistes, cette proposition paraît adaptée.
La liste des dispositifs concernés ainsi que les conditions et modalités d’exercice de ces nouvelles prérogatives seraient définies par voie réglementaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis favorable, à titre personnel, à cet amendement qui n’a pas été examiné en commission. Les associations de patients qui nous ont contactés estiment qu’il marquerait une avancée pour les personnes concernées par ces appareillages.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 2092.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Son objectif est de soumettre la pratique de la médecine esthétique à une autorisation de l’ARS. De nombreux médecins s’installent pour pratiquer la médecine esthétique alors que la France souffre d’un manque de médecins généralistes ou spécialistes. L’Ordre des médecins estime que 9 000 médecins pratiquent la médecine esthétique, à temps plein ou à temps partiel. Leur activité se fait au détriment de leur pratique de la médecine.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Absolument !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il s’agit de faire en sorte que l’ARS puisse refuser l’installation d’un médecin en médecine esthétique pour préserver son activité dans la spécialité pour laquelle il a été formé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si la régulation de la médecine esthétique est un véritable enjeu, il convient toutefois de bien distinguer la chirurgie réparatrice ou plastique – qui est prise en charge et vise à corriger les effets d’un accident, d’une malformation ou d’une maladie telle que le cancer du sein – de la chirurgie esthétique et des autres interventions à visée esthétique – injections, laser, etc… – qui ne sont pas prises en charge.
Même si je partage votre intention, je me dois de vous dire que votre amendement pourrait être considéré comme un cavalier social par le Conseil constitutionnel et censuré à ce titre.
La croissance du nombre de médecins qui se tournent vers les pratiques esthétiques non conventionnées alors que nous devrions avoir d’autres priorités est problématique. Toutefois, le PLFSS n’est pas le véhicule adapté pour répondre à ce problème. Notre collègue Yannick Neuder avait déposé une proposition de loi sur le sujet il y a dix-huit mois ; il pourrait être opportun de l’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée.
La commission n’a pas examiné cet amendement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : C’est une question importante, qui peut avoir un effet sur l’accès aux soins. Sous l’impulsion de mon prédécesseur, Yannick Neuder, des décrets sont en cours d’élaboration. Ils sont rédigés en collaboration avec l’Ordre des médecins, qui me paraît plus à même que les ARS de travailler sur une déontologie régulant cette activité, favorisant l’accès aux soins et améliorant la qualité des soins esthétiques. Avis défavorable à la régulation par les ARS.
Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Une question, pour arrêter mon vote : la dermatologie est-elle concernée par cette disposition ? Nous manquons en effet de dermatologues…
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist : C’est l’enjeu de cette régulation. Je vous confirme que la dermatologie est incluse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 2188.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il s’agit presque d’un amendement de coordination. Les organismes d’assurance maladie sont confrontés à une pyramide des âges défavorable des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes-conseils. Dans ce cadre, l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a modifié l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale pour permettre la délégation encadrée de tâches aux auxiliaires médicaux du service du contrôle médical de la Cnam. Cela n’a pas été fait pour les contrôles médicaux du régime agricole, qui connaissent pourtant les mêmes difficultés. Cet amendement propose de corriger cet oubli et d’étendre cette délégation au régime agricole.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame Vidal, selon vous, il s’agit d’un oubli ; c’est aussi mon impression. Je ne vois pas pourquoi cette délégation ne serait pas autorisée, selon les mêmes termes, dans le régime agricole. À titre personnel, je donnerai donc un avis favorable à votre amendement, qui avait été adopté par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Madame Vidal, je penchais plutôt pour une demande de retrait car cette mesure relève davantage du domaine réglementaire, mais je suivrai l’avis du rapporteur général. Avis favorable.
Mme la présidente : Madame Vidal, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Oui, je le maintiens.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1064, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 659 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1064 et 1067, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement bknoek 1064.
Mme Karen Erodi (La France insoumise) : La loi sur la profession d’infirmier, promulguée cet été, devait enfin reconnaître les compétences propres des infirmiers et des infirmières. Devant la lenteur de l’émission des décrets d’application, cet amendement vise à en accélérer les délais. Je veux ici saluer le travail étroit mené avec les membres du collectif Infirmiers libéraux en colère, dont nous appuyons la lutte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Runel applaudit également.) C’est grâce à leur expertise, à leur détermination et à leur mobilisation que le travail sur les décrets avance enfin. Accès direct, consultation infirmière, reconnaissance précise des compétences socle et des spécialités, négociations à venir sur la tarification des nouveaux actes : nous exigeons une entrée en vigueur à 100 % du texte.
Cela dit, cette reconnaissance doit aussi être financière. Plus d’une infirmière libérale sur deux envisage de quitter la profession. Ces nouvelles compétences libéreront du temps médical et engendreront des économies. Il faut que ces ressources leur reviennent. Nous espérons que les négociations tarifaires arriveront très rapidement et seront à la hauteur des attentes.
Par ailleurs, je vous invite à franchir une étape supplémentaire et à indexer les actes sur l’inflation. Le texte que je défends, qui a été élaboré avec la profession, est prêt. Il ne manque plus que votre volonté politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 1067.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : « J’aime mon métier, j’ai toujours voulu faire ça, mais la situation pousse à réfléchir. » Voilà ce que nous entendons à chaque fois que nous parlons avec des infirmières libérales. Aujourd’hui, 70 % des infirmières s’occupent de vingt à quarante patients par jour. Alors que ce métier devient de plus en plus difficile, voire pénible pour le corps – une infirmière sur deux souffre de troubles musculo-squelettiques (TMS) –, ces professionnelles voient leur rémunération mangée par l’inflation, car les actes médicaux infirmiers (AMI) n’ont pas été revalorisés depuis 2009 – tandis que les prix ont augmenté de 20 % depuis cette date. Les infirmières, aujourd’hui, s’appauvrissent.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoyait la publication d’un rapport sur le sujet. Ce rapport n’étant pas sorti, nous en demandons la publication. Surtout, nous demandons qu’il aille plus loin et examine la possibilité d’indexer sur l’inflation non seulement des actes médicaux infirmiers, mais aussi des indemnités kilométriques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Maudet, ce qu’il faut faire aujourd’hui, ce n’est pas voter une énième demande de rapport qui, par définition, irait moins loin que ce que nous avons voté…
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Mais appliquer celle qui a été votée !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Exactement, vous pourriez prendre ma place ! (Sourires.) Il faut maintenant que la loi entre en application. Ensuite, il faudra que nous l’évaluions, pour nous assurer que la volonté du législateur a été respectée.
Cet amendement avait été rejeté en commission. À titre personnel, je vous demande de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Avis défavorable. Je profite de l’occasion pour vous dire où en sont les décrets. Ils intégreront aussi l’accès direct et seront fidèles aux dispositions votées dans la loi – je regarde Mme Dubré-Chirat qui, avec d’autres, en particulier le président de la commission des affaires sociales, m’a beaucoup alertée sur le sujet.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Quand ?
Mme Stéphanie Rist : Ils sortiront d’ici la fin de l’année. Ils seront soumis le 13 novembre au Haut Conseil des professions paramédicales. Quant aux mesures de revalorisation des rémunérations, elles entrent dans le cadre de la négociation conventionnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Alors que nous prenons le temps de débattre pour favoriser l’accès aux soins, je tiens à remercier toutes les infirmières et toutes les aides-soignantes, qui sont en première ligne auprès des malades et de nos aînés et qui travaillent sans relâche. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Et pourtant, qu’il s’agisse des conditions de travail des infirmières, de leur rémunération ou encore de leurs compétences, ce PLFSS est muet – pas une disposition ne porte sur ces sujets.
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Et les infirmiers ?
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, vous avez dit que les décrets allaient arriver – il est grand temps. Nous serons très attentifs au suivi de ces derniers. Depuis dix ans déjà, les infirmières et les infirmiers (« Ah » sur les bancs du groupe RN) attendaient la loi sur la profession d’infirmier. Désormais, nous, parlementaires, attendons ces décrets, tout comme les professionnels et les patients.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : À mon tour, je remercie les infirmières qui, dans tous les secteurs d’activité, travaillent au quotidien auprès des patients. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mais arrêtons d’ajouter des couches à celles existantes.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est une surcouche !
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : La loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier était attendue depuis longtemps. Les décrets sont en cours d’élaboration. Nous discutons avec l’ensemble des organisations représentatives des infirmiers. Les négociations en cours avec la Caisse nationale de l’assurance maladie vont permettre de revaloriser les actes. Les négociations salariales ne relèvent pas de la loi ; elles passent par des discussions avec les organisations professionnelles et syndicales.
Quant aux indemnités kilométriques, elles ont déjà été revalorisées de 10 % en 2023. On verra à l’avenir si elles peuvent l’être de nouveau. Nous devons axer le travail sur les suites de la loi plutôt que de demander des rapports. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1064.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 431, 1095, 1228 et 1917, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.