Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 21 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 21 (suite)

debate, 09/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 431, 1095, 1228 et 1917.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement bknoek 431.

Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à lancer une expérimentation de trois ans pour assouplir l’entrée dans le parcours de soins coordonnés. Dans le système actuel, pour bénéficier d’une bonne prise en charge médicale mais aussi d’un remboursement optimal des soins, un assuré social doit impérativement entrer dans le parcours de soins par l’intermédiaire de son médecin traitant. Mais, aujourd’hui, plus de 10 % des Français n’ont pas de médecin traitant.
Au lieu de faire du médecin traitant l’unique entrée dans le parcours de soins coordonnés, nous proposons que cette entrée puisse se faire en consultant une équipe de soins traitante composée d’un médecin, d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical. Cette mesure permettrait aux assurés sociaux d’accéder aux soins beaucoup plus facilement. L’expérimentation concernerait trois régions qui connaissent d’importants problèmes de désertification médicale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1095.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : La Mutualité française de Bourgogne-Franche-Comté, qui est très active du point de vue de l’accès aux soins, propose aussi de lancer une expérimentation visant à élargir la notion de médecin traitant à celle d’équipe de soins traitante. Alors que de nombreux Français restent sans médecin traitant, il est urgent d’expérimenter des formes plus souples et plus collaboratives. Une telle expérimentation permettrait d’optimiser les ressources médicales et paramédicales, les actes et les prescriptions, et de faciliter l’organisation de la permanence des soins.
Je voudrais évoquer les CPTS, car je n’ai pas pu m’exprimer tout à l’heure. Les CPTS, qui existent depuis six ans et commencent à être reconnues dans notre territoire – elles fonctionnent très bien dans mon département du Jura – sont inquiètes. Les mots « professionnel » et « territorial » sont importants : je propose de les appeler « communautés professionnelles territoriales France Santé ».

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement bknoek 1228.

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Près de 6 millions de nos concitoyens n’ont pas de médecin traitant. Derrière ce chiffre alarmant, des Français qui renoncent à se soigner, des familles, des enfants, des personnes âgées et des malades chroniques livrés à eux-mêmes, avec un suivi médical aléatoire.
Le groupe Les Démocrates appelle à des formes d’organisation plus souples, plus collaboratives et décloisonnées. Nous devons organiser le partage et la reconnaissance des compétences entre professionnels de santé.
Dans le but de mieux répondre aux difficultés d’accès aux soins dans les territoires sous-dotés, nous proposons d’élargir, à titre expérimental, la notion de médecin traitant à celle d’équipe de soins traitante. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 1917.

M. Christophe Marion (Député, 17ᵉ législature) : Depuis 2023, la Mutualité française défend la mesure proposée par cet amendement, qui est une réponse, parmi d’autres, à la désertification médicale.
Il s’agit d’organiser une meilleure répartition des tâches entre médecins et autres soignants avec la mise en place d’équipes de soins traitantes, qui associeraient un médecin, un assistant médical, un infirmier et un pharmacien. Une telle organisation permettrait de confier des tâches effectuées par les médecins à d’autres professionnels de santé.
Les syndicats de médecins n’y sont pas favorables car ils y voient un risque de soins au rabais. Nous sommes tous d’accord pour que le médecin soit la clé de voûte du système de santé, mais une clé de voûte est l’élément qui permet de tenir un arc ou une voûte par l’équilibre des forces. Or il n’y a plus assez de médecins dans les territoires : sans clé de voûte, tout le système de santé, donc notre société, s’effondrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces amendements, qui reprennent l’une des propositions de la Mutualité française, ont été rejetés en commission.
L’article 51 de la LFSS pour l’année 2018 fournit déjà un cadre tout à fait adapté à ce type d’expérimentation. Il permet en effet des délégations de tâches entre professionnels et des modalités de financement dérogatoires.
J’ai déjà cité l’expérimentation Peps – paiement en équipe de professionnels de santé –, qui permet de rémunérer une équipe de professionnels de santé par un forfait annuel versé pour la prise en charge d’un patient. Ce forfait est ajusté selon la typologie des patients et incite à la coordination et à la délégation de tâches au sein de l’équipe.
Je ne suis pas pleinement convaincu de la plus-value de l’expérimentation que vous proposez. En conséquence, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable – sachant que l’amendement avait été rejeté par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 431, 1095, 1228 et 1917.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.