Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 21 (suite)
debate, 09/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement bknoek 1412.
M. Jean-François Rousset : Il a trait à la question du transport sanitaire. Certains patients préfèrent parfois prendre leur voiture pour aller chez le médecin, sans que cette possibilité n’apparaisse explicitement sur le bon de transport. Je propose donc d’expérimenter le remboursement a posteriori d’un transport sanitaire choisi par le patient – son véhicule personnel ou les transports en commun. Le patient pourrait être remboursé après avoir demandé un bon de transport à cet effet.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie, pour donner l’avis de la commission.
M. Thibault Bazin : Vous nous aviez déjà proposé en commission ce dispositif expérimental de prise en charge a posteriori des frais de transport sanitaire pour les patients dont l’état ne justifie pas nécessairement ce transport.
Je vous avais dit en commission, avant que cette dernière ne rejette votre amendement, que je ne comprenais pas comment une telle expérimentation pouvait fonctionner. J’ai beau avoir lu et relu votre amendement – cette nuit ! – mon incompréhension demeure. Quel médecin cochera la case « éventuellement éligible à un remboursement de transport a posteriori » ? Quel patient engagera des frais de transport sanitaire sans savoir s’il pourra être remboursé ? Si je comprends votre intention, je ne vois pas, en revanche, comment votre dispositif pourrait fonctionner. Soit un patient est éligible à la prise en charge du transport, soit il ne l’est pas.
Nous avions évoqué en commission une piste plus opérationnelle, consistant à permettre le versement d’une indemnité kilométrique en cas d’utilisation du véhicule personnel en deçà de la limite actuelle de 150 kilomètres. Il y aurait peut-être là une piste permettant de développer un transport sanitaire moins coûteux. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist : Je sais, monsieur Rousset, combien vous tenez à modérer les frais de transport par une amélioration de leur prescription. Le paiement a posteriori des frais de transport, toutefois, tel que vous l’envisagez dans l’amendement, entraînerait une diminution de l’accès aux soins, dans les endroits isolés notamment, pour des raisons financières. Il est vrai que les frais occasionnés par les transports connaissent une croissance importante, supérieure à 6 % par an, pour un coût de 6 milliards pour l’assurance maladie.
Nous devons plutôt travailler sur la pertinence des prescriptions, afin d’éviter celles qui ne seraient pas nécessaires. Je vous demande de retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset : Je comprends vos arguments. Reste que c’est un sujet très important, sur lequel nous devons progresser. Le bon de transport est actuellement très mal rédigé. Ce n’est souvent pas le médecin qui le remplit, mais une assistante médicale ou une secrétaire, ce qui est source d’un certain nombre de confusions.
J’accepte de retirer mon amendement si vous vous engagez à faire en sorte que l’on puisse dorénavant rédiger des bons de transport faisant clairement savoir que le transport personnel est possible et remboursé sur la base d’un forfait kilométrique. Certains malades – j’en connais – ont envie de partir par leurs propres moyens et se plaignent de ce qu’on ne leur en a pas laissé la possibilité. Prenez-vous un tel engagement ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist : Un patient, même si on lui fait un bon de transport, n’est pas obligé de l’utiliser et d’être pris en charge par l’assurance maladie.
Mme Josiane Corneloup : Mais ce n’est pas la question !
Mme Stéphanie Rist : Je maintiens donc ma demande de retrait.