Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 22

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 22

debate, 09/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Florquin.

M. Guillaume Florquin (Député, 17ᵉ législature) : Depuis des années, l’hôpital public traverse une crise profonde : manque de moyens, épuisement des personnels, fermeture de lits. Les soignants n’en peuvent plus de ce système qui ne les écoute plus et d’une gestion comptable déconnectée du terrain. Partout, ce sont les mêmes symptômes : services saturés, urgences débordées, administrations toujours plus lourdes. Tel est le contexte dans lequel est inscrit l’article 22, qui vise à simplifier et à harmoniser les règles de financement et de facturation hospitaliers.
Une telle clarification est la bienvenue, car la complexité du système a fini par étouffer les établissements eux-mêmes. Soyons cependant lucides : la racine du problème réside dans le mode de financement actuel, la T2A – la tarification à l’activité.
Ce mécanisme, présenté lors de sa création comme une modernisation, a transformé l’hôpital public, depuis vingt ans, en entreprise soumise à une logique de rentabilité plutôt qu’attaché à sa mission première : soigner. Il a fait exploser la charge administrative, découragé les vocations et conduit à la fermeture de lits jugés non rentables.
Résultat : un hôpital épuisé, suradministré et livré à la logique comptable. Le Rassemblement national défend une refonte complète de la T2A pour mettre fin à cette politique qui a asphyxié les soignants. Nous proposons de redéfinir le mode de financement de l’hôpital public en revenant à une dotation globale afin de garantir la qualité des soins.
Cette réforme s’inscrit dans le projet plus large de Marine Le Pen : débureaucratiser l’hôpital, redonner le pilotage aux médecins et supprimer les agences régionales de santé (ARS), symbole d’un centralisme technocratique inefficace.
Notre objectif est clair : rendre à l’hôpital sa mission de service public, centrée sur la qualité des soins et la dignité des personnels. Fidèle à cette vision, le groupe Rassemblement national votera pour l’article 22, tout en appelant à une réforme bien plus ambitieuse du financement hospitalier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Il est étonnant que, sur le seul article visant à simplifier et sécuriser le financement des établissements de santé, vous parliez de tout, sauf de la manière d’assurer des dotations suffisantes aux établissements – notamment les établissements publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous évoquez des mesures techniques – dématérialisation des échanges, pérennisation du coefficient honoraire ou création de groupements de coopération sanitaire (GCS), par exemple.
Mais j’aborderai un sujet plus simple et qui me tient particulièrement à cœur : la psychiatrie. En cette année de grande cause nationale, comment se fait-il qu’aucun article du PLFSS ne traite du financement de la psychiatrie publique, pourtant en crise ? (Mêmes mouvements.) Elle souffre d’un retard de financement, accumulé au fil des décennies. La Cour des comptes a montré qu’entre 2008 et 2018, le financement des établissements de psychiatrie privés avait augmenté de 46,9 %, contre seulement 12,7 % pour les établissements publics.
La grande cause nationale, dont je rappelle qu’elle représente un investissement de 1,66 euro par personne, devrait au moins permettre de questionner l’effondrement de la psychiatrie publique, et en particulier celui de la pédopsychiatrie – même si la faiblesse des dotations concerne en réalité tous les secteurs.
À cet égard, la création de dispositifs comme la dotation populationnelle ou les missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation (Migac) visait à mieux répondre aux besoins de chaque établissement. Or, avec cet article, vous voulez supprimer la consultation des fédérations représentatives des établissements de santé, qui sont pourtant les plus à même d’exprimer leurs besoins.
Nous regrettons que le seul article portant sur la sécurisation du financement des établissements de santé n’évoque pas la privatisation croissante de notre système ni la défense de nos établissements publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je salue cet article, qui va dans le bon sens. Certes, il ne résout pas tous les problèmes de l’hôpital, mais il reste qu’il faut simplifier les procédures.
On entend régulièrement qu’il faudrait plus de moyens pour l’hôpital – nos collègues viennent de tenir à nouveau ces propos. Or, ces dernières années, nous avons débloqué énormément de moyens supplémentaires (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et, pourtant, l’impression demeure que l’hôpital fonctionne de moins en moins bien.
Il faut regarder objectivement ce qui se passe. Nous sommes tous attachés à l’hôpital public, mais constatons que certains hôpitaux fonctionnent mieux que d’autres ; constatons aussi qu’il existe des compétitions entre établissements pour attirer les professionnels de santé dont ils ont besoin, ce qui coûte très cher aux finances publiques. Reconnaissons que certains services dysfonctionnent. C’est seulement lorsque nous oserons aborder ces réalités de manière rationnelle et posée que nous pourrons avancer.
Oui, il y a de la souffrance à l’hôpital ; oui, il y a des manques. Mais soyons lucides : certains établissements fonctionnent bien mieux que d’autres. Pour faire progresser le débat sur l’hôpital, il convient de prendre le temps nécessaire et d’observer la situation sur place. (M. Yannick Monnet s’exclame.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Je ne m’étais pas inscrit sur cet article, mais je voudrais réagir aux précédentes interventions et apporter mon soutien aux propos de mon collègue Turquois. Cet article est bienvenu : tout ce qui contribue à la simplification à l’hôpital est une bonne chose, et nous devons aller dans cette direction. L’organisation hospitalière est devenue de plus en plus lourde, sans que l’on observe une réelle amélioration.
En outre, comment fonctionnent nos hôpitaux ? En interne, il faut se poser la question. Nous ne pouvons plus rester sur le même schéma que dans les années 1950, lorsqu’on a créé les centres hospitaliers universitaires (CHU), puis les hôpitaux.
Pourtant, nous sommes restés figés avec le fonctionnement de cette époque. Des problèmes de fiabilité, d’infections nosocomiales et d’autres difficultés se sont ajoutés, qui ont sédimenté au fil du temps. Ainsi, dans de nombreux hôpitaux, les blocs techniques et les blocs opératoires sont sous-utilisés. Cela empêche nos établissements d’atteindre leur plein rendement. Ce n’est pas un problème de personnes, mais bien de structure et d’organisation. Nous devons revoir le fonctionnement hospitalier.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le débat sur l’hôpital public est important. J’ai le souvenir – c’est peut-être lié à mon âge – de la mise en place de la T2A et des effets qu’elle a entraînés dans les années qui ont suivi, notamment en matière de répartition des services.
Au Havre, les cliniques privées ont pris ce qui était très rémunérateur : tout n’était pas payé de la même manière et ce qui rapportait de l’argent partait vers le privé, tandis que l’hôpital public conservait les activités les plus mal rémunérées par la T2A, comme la gérontologie. Avec ce système, nous avons créé une distorsion entre public et privé.
Vous affirmez que certains hôpitaux fonctionnent mieux que d’autres. Peut-être, mais, surtout, certains mériteraient davantage de soutien. Quand on analyse la cartographie sanitaire de notre pays, on constate que les besoins de santé sont bien plus importants dans certains territoires. Or la T2A s’applique de manière uniforme et ne tient pas compte de ces réalités.
Il est donc nécessaire de réformer le financement des hôpitaux en tenant compte de la réalité des territoires et des pathologies. Il faut sortir du modèle de la T2A tel que nous l’avons connu jusqu’à présent. Elle a peut-être eu des effets positifs en mobilisant les énergies, mais elle a aussi produit des effets négatifs considérables, que l’on n’avait peut-être pas imaginés au moment de son institution.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist : Je rappelle que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier pour 2026 s’élève à 112 milliards d’euros, en hausse de 2,4 %. Cela représente une augmentation de 2,3 milliards d’euros par rapport à l’année dernière. En outre, une grande partie du milliard supplémentaire d’Ondam annoncé par le premier ministre sera destinée aux établissements de santé.
Par ailleurs, vous avez adopté une réforme du financement des établissements de santé en application de laquelle une partie des crédits relèvent désormais de la dotation populationnelle. Celle-ci est justement destinée à prendre en compte les spécificités des territoires, monsieur Lecoq, ainsi qu’à compenser les effets de la T2A que vous avez décrits.
La transformation n’est pas encore totalement appliquée partout, car elle est techniquement complexe, mais elle est bel et bien engagée.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 978 et 643, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 978.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Les alinéas 5 et 13 de cet article visent à supprimer l’avis des organisations nationales représentatives des établissements de santé concernant le financement de ces derniers. Ce n’est pas possible !
C’est une obsession en Macronie : ne pas tenir compte de l’avis des intéressés. Or c’est le principe même de la démocratie sociale et, dans la vie réelle, ce n’est pas efficace – on ne peut pas avoir un système de santé performant si l’on considère que les énarques et les administrations peuvent remplacer la voix des salariés.
C’est pourquoi nous plaidons pour la suppression de ces alinéas afin que l’avis des représentants des organisations en question demeure obligatoire. J’ose espérer qu’il ne s’agit que d’une erreur d’écriture.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 643.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Il est défendu. J’en profite pour répondre à la ministre : selon la Fédération hospitalière de France (FHF), il manque 2,8 milliards à l’hôpital. Le milliard supplémentaire dont vous avez parlé comblera à peine le milliard immédiatement manquant du fait de l’Ondam que vous prévoyez. Mais le déficit de 2,8 milliards, lui, demeure.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bref, le compte n’y est pas !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En l’état du droit, la consultation des fédérations doit être systématique. Mais, en réalité, cela alourdit la procédure : on ne parvient pas toujours à obtenir leur avis à temps, ce qui conduit à notifier plus tardivement les dotations aux établissements, alors qu’ils ont besoin de les connaître le plus tôt possible pour s’organiser. C’est un argument auquel je suis plutôt sensible, d’autant que les fédérations ont été étroitement associées à la mise en œuvre des réformes de financement et qu’elles sont régulièrement en lien avec les pouvoirs publics.
J’ai interrogé ces organisations : si la Fédération de l’hospitalisation privée est plutôt opposée à cette mesure de simplification, la Fédération hospitalière de France – que le président de la commission connaît bien –, elle, n’y voit pas réellement de problème, dans la mesure où les fédérations sont régulièrement informées.
La simplification est un enjeu important pour les hôpitaux. Il faut parfois accepter un peu moins de procédure pour obtenir un peu plus d’efficacité. Ce qui intéresse les établissements, c’est avant tout de connaître leur dotation le plus tôt possible, et ce mécanisme de consultation ne doit pas les en empêcher.
Je m’en tiendrai donc à l’avis de la commission, qui a rejeté ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Certains d’entre vous estiment que l’hôpital manque de moyens. Peut-être n’en a-t-il pas assez, mais sachez qu’en 2017, l’Ondam hospitalier s’élevait à 79 milliards d’euros par an, et qu’aujourd’hui, il atteint 112 milliards par an, soit 33 milliards de plus pour nos hôpitaux.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Qu’en est-il des besoins ?

Mme Stéphanie Rist : On ne peut donc pas dire que nous avons fait des économies majeures sur l’hôpital ces dernières années. Certes, en 2026, l’augmentation sera proportionnellement moins forte que les années précédentes, mais le budget est toujours en hausse.
Je suis défavorable aux amendements, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons évidemment ces amendements afin que les soignants puissent être consultés et entendus. Je souhaite réagir aux interventions de mes collègues, notamment à la bouillie de M. Turquois, qui estime que certains hôpitaux fonctionnent bien et d’autres moins bien – qu’il faudrait examiner la situation cas par cas.
Ce que vous affirmez est du pain béni pour nous ! (M. Laurent Marcangeli s’exclame.) En réalité, le gouvernement a supprimé 30 000 lits en cinq ans et l’hôpital fait face à un sous-financement chronique : certes, les budgets ont augmenté en volume, mais les besoins progressent de 4 % chaque année, et vous donnez toujours moins que ces 4 %. Vous sous-financez donc l’hôpital !
En outre, 10 % des services ont fermé cet été. Même la Haute Autorité de santé (HAS) et Samu-Urgences de France nous alertent sur la multiplication des accidents graves liés au manque de personnel ou à l’absence de prise en charge.
Et vous osez dire qu’il faut traiter les hôpitaux au cas par cas ? Non ! Le problème est systémique. Continuez de vous voiler la face si vous le souhaitez ; les soignants, eux, en paient le prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Monsieur Maudet, nous ne nous voilons pas la face. Arrêtez de tenir de tels propos. Les fermetures sont liées au manque d’infirmiers et d’infirmières – nous avons ouvert plus de 15 000 postes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Alors, d’où vient le problème ? Du fait que l’on a appliqué les 35 heures à l’hôpital sans compensation. Petit à petit, depuis cette réforme, le rythme de travail des soignants est devenu intenable.
Nous avons désormais mis des moyens, et augmenté le nombre d’infirmiers et d’infirmières formés. Dans mon département, je me suis battu pour que l’on ouvre davantage de places de formation. Mais il y a toujours beaucoup de postes non pourvus. C’est pour cette raison que des lits sont fermés.
Petit à petit, nous comblerons ce manque. Il faut arrêter de peindre la situation en noir !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le sous-financement coûte cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand on ne met pas les moyens qu’il faut au moment où il le faut, on se retrouve avec des emprunts, un personnel dont les conditions de travail laissent à désirer et un manque d’effectifs, et on est alors obligé de recourir à l’intérim pour faire tourner les services. L’intérim des médecins cardiologues ou anesthésistes a coûté aux hôpitaux un pognon de dingue – comme dirait l’autre – (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également), accélérant la montée du déficit. Pour sortir de la spirale infernale des conséquences financières du sous-financement, il faut mettre les moyens qu’il faut tout de suite et en masse.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist : Le débat sur l’état de nos hôpitaux pourrait nous occuper tout l’après-midi. Soit on sous-finance les hôpitaux en gardant le même mode d’organisation qu’il y a vingt ans, soit on fait évoluer le mode de financement et l’organisation de nos établissements, avec un transfert des malades vers la ville. C’est ce que nous essayons de faire. Les professionnels s’organisent pour prendre les patients plus vite en sortie d’hôpital ou avant qu’ils soient hospitalisés. Tout le travail que nous menons avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) – appelées à devenir les communautés France santé – vise à améliorer l’organisation pour diminuer la charge pesant sur l’hôpital.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

Mme Stéphanie Rist : Nous devons faire évoluer notre hôpital pour l’adapter à l’évolution des maladies et aux changements démographiques.
Par rapport aux pays voisins, nous avons un nombre de lits par habitant très supérieur ;…

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Oui !

Mme Stéphanie Rist : …n’en a-t-on pas trop ? On peut se poser la question. Cela ne signifie pas qu’il faut fermer des hôpitaux – le premier ministre a clairement annoncé qu’on ne le ferait pas –, mais ne faut-il pas transformer nos modes d’organisation et de prise en charge des patients ? Je le crois. Les financements ne vont pas pleuvoir sur une population vieillissante ; nous devons urgemment avancer sur ces questions pour que, dans dix ans, chacun puisse toujours être pris en charge dans un hôpital public. (M. Michel Lauzzana applaudit.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2523 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 644 de Mme Karine Lebon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 645 de Mme Karine Lebon est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2524 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2524.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2107 de M. Vincent Thiébaut est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Demande de retrait.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2511 de M. le rapporteur général est rédactionnel.