Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 24
debate, 09/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Dans de nombreux domaines de la santé – imagerie, dialyse, radiothérapie ou santé vasculaire –, des groupements plus ou moins financiarisés ont une vision manifestement plus commerciale que médicale de leur activité. Ils cherchent donc à se constituer des rentes.
Ce n’est pas le cas de la majorité des praticiens.
La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) nous fournit une comparaison entre le nombre moyen d’actes réalisés par les médecins exerçant sur des plateaux techniques lourds, à forte valeur d’innovation, et le nombre moyen d’actes réalisés par les autres médecins. Or cette statistique est inexploitable : elle ne peut servir de base aux discussions conventionnelles pour la médecine de ville et la mesure prévue à l’article 24 n’aiderait en rien la lutte contre les rentes évoquées.
Les plateaux techniques ont certaines particularités. La première est que la gravité de l’état des patients qu’ils reçoivent est très variable. Même si la Haute Autorité de santé a émis diverses recommandations, qu’elles concernent des dialysés aux comorbidités plus ou moins importantes ou l’usage du PET-scan dans le traitement et le suivi d’un mélanome, les protocoles de traitement ne peuvent donc être complètement standardisés.
La deuxième particularité est le coût des investissements nécessaires, compte tenu des données de la science moderne et des innovations technologiques.
Ces deux particularités en entraînent une troisième, l’inadéquation des critères de discussion conventionnelle, qui a de fait entraîné un blocage persistant de la négociation des forfaits techniques.
La seule solution trouvée par le gouvernement pour remédier à cette situation consiste en une régulation arbitraire : la fixation unilatérale des forfaits par le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). Mais avant de décider une telle régulation, il faudrait, comme dans le cas du modèle économique des officines pharmaceutiques dont nous avons discuté ce matin, revoir au plus tôt les paradigmes de fixation des honoraires dans les secteurs concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Vous connaissez parfaitement les secteurs dont nous parlons, madame la ministre. Les dépenses d’assurance maladie qui leur sont consacrées ont connu une évolution importante. Des rapports ont pointé des rémunérations excessives.
S’il est normal que les actes concernés soient rémunérateurs, à la hauteur des technologies utilisées, nous ne pouvons pas cautionner les dérives toujours plus nombreuses auxquelles nous assistons, lesquelles se traduisent par des fractures territoriales et une inégale répartition entre les secteurs, notamment sur le plan des rémunérations des praticiens. Je l’ai souligné à plusieurs reprises, nous assistons depuis quelques mois à une financiarisation dans certains secteurs.
Nous ne pouvons cependant pas accepter des décisions unilatérales de la part des caisses d’assurance maladie. Cela ne peut pas fonctionner ainsi. Je crois pour ma part au paritarisme : les professionnels et l’assurance maladie doivent réfléchir ensemble à un meilleur encadrement, à une meilleure régulation.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : L’article 24 m’inquiète au plus haut point, pour plusieurs raisons. Il risque de mettre à mal le dialogue conventionnel, qui est pourtant l’un des piliers de notre système de santé, surtout si l’on envisage – comme le proposent certains dans leurs amendements – de confier au directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) les pleins pouvoirs en cas d’échec des négociations conventionnelles. Rappelons que la convention médicale signée en 2024 avec les organisations syndicales représentatives de la médecine libérale avait eu beaucoup de mal à aboutir. Rappelons aussi que, moins d’un an après, tous les engagements pris envers les kinésithérapeutes, les infirmiers ou les médecins pour revaloriser certains actes, comme les visites à domicile, ne sont toujours pas tenus.
Les radiologues sont quant à eux considérés comme des rentiers. Pour ma part, je les vois plutôt comme des chefs d’entreprise. Ils ont fait douze ou treize ans d’études ; ils ont lourdement investi dans leur territoire, par exemple en y implantant des appareils d’imagerie par résonance magnétique (IRM). Or des baisses de tarifs envisagées pour la radiothérapie, qui n’étaient pas prévues par la convention médicale, mettraient en danger leurs entreprises – donc certainement l’accès aux soins dans les localités concernées. De plus, ces mesures pourraient faire des victimes collatérales : par exemple les cardiologues, dont les tarifs des échographies seraient bloqués ; ou les angiologues, évidemment, puisqu’ils n’ont pas d’autres outils que leur doppler pour travailler.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : La baisse, sur décision de l’assurance maladie, des forfaits techniques rémunérant les équipements lourds, à l’instar des scanners ou des IRM, sera de 13 % d’ici à 2027 dans un territoire comme le mien. Le vote de l’article 24 de ce PLFSS aurait des conséquences concrètes là où la désertification médicale est la plus forte, dans des bassins de vie déjà fragilisés en raison de la rareté des consultations de spécialistes ou des rendez-vous de prévention pour le dépistage des cancers.
L’annonce brutale de la suspension d’un projet d’imagerie médicale à Châteaulin, dans le centre du Finistère, en fournit un exemple concret. La pose de la première pierre était programmée fin 2026, pour une ouverture en 2029. Dans ce bassin de l’agroalimentaire considéré comme une zone blanche – dépourvue de CPTS –, où l’accès aux soins est limité, ces nouveaux équipements de radiologie représentaient une bouffée d’air, l’espoir d’un accès à de nouvelles ressources médicales. Dans ces territoires intermédiaires, enclavés, situés loin de l’hôpital public et des cliniques, il n’est pas possible de trahir la promesse incarnée par de ce type de projets ; ils sont indispensables pour coordonner les soins. Dans ma circonscription, les habitants me répètent souvent qu’ils travaillent et cotisent. Nous voulons faire respecter la promesse d’égalité de l’accès aux soins. Cela réclame des moyens humains autant que techniques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le titre de l’article 24 – « Lutter contre les rentes dans le système de santé » – est prometteur ; il pourrait paraître consensuel, puisqu’il vise à tirer les conséquences de divers rapports, en luttant contre les rentes abusives. J’ai lu à plusieurs reprises son exposé des motifs afin de comprendre les intentions exactes du gouvernement. Si l’objectif de rémunérer les actes au juste prix en luttant contre les abus est louable, il faut rester attentif aux disparités entre les secteurs et entre les actes, et surtout aux différences entre l’hôpital et la ville.
Pour ce qui concerne la radiothérapie, nous avions adopté une réforme du financement du secteur. Elle devait entrer en vigueur au bk1erek octobre 2025, mais elle n’est toujours pas appliquée. Durant mes auditions préparatoires, plusieurs acteurs m’ont fait part de leur empressement : trop tarder reviendrait selon eux à s’exposer à la financiarisation du secteur ; je ne peux donc que déplorer la lenteur du processus. Cependant, j’ai aussi appris à cette occasion que la réforme n’était pas prête à être appliquée, et qu’elle pourrait même, d’après les tests effectués, pénaliser injustement ceux qui n’abusent pas.
L’article 24 tend à habiliter le directeur général de l’Uncam à baisser arbitrairement les tarifs si aucun avenant conventionnel n’est signé. Cela pose un problème de méthode, du moins si l’on croit aux vertus du dialogue conventionnel, lequel implique, de part et d’autre, confiance et responsabilité. Si des baisses sont justifiées, elles peuvent être utiles ; elles sont même nécessaires. Cependant, cette méthode du rabot sans concertation risque d’augmenter le reste à charge pour certains actes rares, voire de conduire à l’abandon d’actes essentiels. En effet, certains acteurs financiarisés seront peut-être tentés de privilégier les actes rentables ou très rentables, quand d’autres qui le sont moins – et qui ne seraient pas revalorisés entre-temps – pourraient être abandonnés.
Concernant l’évolution des modalités de fixation des tarifs des forfaits techniques en imagerie médicale, là encore, tout dépend des actes concernés. Parce qu’un scanner n’est pas aussi rentable qu’une IRM, beaucoup de structures hospitalières intégrées à des GCS ou à des groupements d’intérêt économique (GIE) pourraient en pâtir. En Lorraine, une large majorité des autorisations d’exploitation des équipements lourds sont en effet accordées à des établissements hospitaliers, lesquels sont intégrés au sein de GCS ou de GIE – puisque c’est la forme désormais privilégiée par les ARS. Modifier les forfaits techniques applicables à ces groupements n’affecterait donc pas uniquement les praticiens libéraux, mais aussi les hôpitaux qui y sont majoritairement inclus.
En fait, il faudrait plutôt revoir la réforme des autorisations, car elle produit parfois une logique inflationniste. C’est pourquoi je regrette vivement que soient jugées irrecevables toutes les dispositions cherchant à mieux associer les représentants des professionnels de santé, ceux des établissements et ceux des groupements d’intérêt public ou privé, à l’élaboration des forfaits techniques.
Il conviendrait par ailleurs, madame la ministre, de solliciter un avis renforcé de la commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale ; en cas d’avis négatif de cette dernière, une approbation ministérielle explicite de la décision de faire évoluer ces forfaits techniques serait bienvenue. Sinon, je crains fortement – et je rejoins en cela plusieurs collègues – que ne prévale une logique purement comptable – on dénonce assez régulièrement la logique du rabot appliqué sans discernement ! –, alors que ces forfaits revêtent un enjeu essentiel, celui de l’allocation des ressources tant en ville qu’à l’hôpital, et qu’ils induisent en outre de belles coopérations dans nos territoires. Je le constate en Lorraine : au sein de partenariats public privé gagnant-gagnant, des praticiens libéraux jouent le jeu de la permanence des soins en travaillant la nuit et le week-end à l’hôpital.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Exactement !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ceux des acteurs qui jouent pleinement le jeu et développent des pratiques vertueuses méritent d’être écoutés et considérés plutôt que pénalisés. Bref, oui à la lutte contre les rentes abusives, oui à la lutte contre la financiarisation qui risque d’affecter ces secteurs, mais pas comme cela, d’autant que la rentabilité est très variable selon les secteurs, selon les actes et selon les territoires.
Ce sujet me rappelle un peu le débat sur le secteur des taxis…
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Ah oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La situation est très différente, mais en donnant sans discernement tout pouvoir à l’assurance maladie sans tenir compte des différences entre les territoires, nous risquons d’aller contre l’intérêt des patients. Tâchons d’éviter de faire intervenir des baisses tarifaires partout de la même manière, sans distinctions.
Pour résumer, le système actuel mérite évidemment d’être corrigé mais, pour que son application soit juste et efficiente, l’article 24 doit être structurellement amendé.
M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Philippe Vigier : Très bien, monsieur le rapporteur général !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist : L’article 24 entend remédier à la financiarisation de notre système de santé, dont nous débattons depuis plusieurs années. Il s’agit tout d’abord d’analyser le niveau de rentabilité de chaque acteur, secteur par secteur. Il n’est pas question de stigmatiser des professionnels ou des spécialités, mais bien d’examiner la situation au cas par cas, en fonction d’un ratio entre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires. Cette analyse fait apparaître des niveaux élevés de rentabilité opérationnelle : 16 % dans les secteurs de la radiologie et de la dialyse, 24 % dans celui de la biologie, 27 % dans celui de la radiothérapie. Si l’assurance maladie constate des niveaux de rentabilité excessifs, il est prévu que se tiennent des négociations conventionnelles afin de faire baisser les tarifs, et qu’elle puisse en effet, en cas d’échec de ces négociations, procéder de manière unilatérale.
Il est vrai que les appareils d’imagerie coûtent très cher. Seulement lorsque des appareils dont l’amortissement est calculé sur cinq ans par l’assurance maladie sont en fait amortis en trois ans, il y a lieu de s’interroger sur cette différence, dans l’optique de mieux maîtriser les financements et de lutter contre tout ce qui pourrait favoriser la financiarisation. Encore une fois, il ne s’agit pas de stigmatiser qui que ce soit, mais bien de procéder à une analyse détaillée. Je serai donc défavorable aux amendements de suppression de l’article.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 482 et 1135, tendant à supprimer l’article 24.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 482.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : L’article 24 introduit un dispositif unilatéral de modulation des tarifs médicaux, puisqu’il autoriserait l’assurance maladie à réduire, seule, les tarifs des actes jugés excessifs de certaines spécialités. Il s’agit selon moi d’une rupture majeure avec le principe de négociation conventionnelle qui sous-tend notre système de santé libéral. Je crains que le fait d’imposer arbitrairement de 9236telles baisses de tarifs, sans concertation ni étude d’impact, ne conduise à une désaffection pour certaines spécialités, n’accroisse les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins et ne freine l’innovation. Nous sommes encore une fois confrontés à une logique purement comptable. Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer l’article, afin de préserver la stabilité du cadre conventionnel, de restaurer la confiance indispensable entre les partenaires et de replacer la concertation au cœur de la régulation du système de santé.
Mme la présidente : L’amendement identique bknoek 1135 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous ai bien écoutée, madame la ministre. Il y a parfois des abus, j’en conviens, et à cet égard, le taux de rentabilité opérationnelle peut constituer un critère pertinent si l’on prend en compte les moyennes. Seulement la rentabilité varie aussi selon les actes et les acteurs – le forfait technique comprend d’ailleurs une part de charges variables et une part de charges fixes. En outre, il faut aussi se préoccuper du volume, en particulier dans les territoires peu denses, où certains équipements, bien que précieux sur le plan de l’accès aux soins, ne sont pas utilisés tout le temps.
Je plaide pour une méthode qui laisse plus de place à la concertation. Les négociations conventionnelles réunissent les acteurs de la ville ; or les forfaits techniques ne concernent pas ces seuls acteurs : ils concernent aussi des groupements de coopération sanitaire et des groupements d’intérêt économique au sein desquels les hôpitaux, qui ne participent pas aux négociations conventionnelles, sont majoritaires !
Finalement, un risque se présente. Madame la ministre, vous affirmez que le taux de rentabilité est de 15 % pour un GIE ou un GCS. J’ai sollicité les GIE et les GCS de Lorraine pilotés par les hôpitaux publics : effectivement, ils atteignent parfois le taux de rentabilité que vous évoquez, mais c’est ce qui leur permet de procéder à des investissements dans de nouveaux matériels !
Que des règles soient fixées pour éviter les abus que vous mentionnez, j’y souscris volontiers : modifions les règles ! Cependant, la responsabilité doit être partagée. Plutôt que de confier l’arme nucléaire à l’assurance maladie, invitons les représentants des différents secteurs à se montrer responsables et à faire des propositions pour corriger ce qui doit l’être.
Il existe des actes redondants ou inutiles. Dans le cas d’un cancer du poumon, peut-on cesser de faire des radios pulmonaires qui ne dévoilent rien à un stade précoce de la maladie alors que les scanners… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente : Quel est donc votre avis, monsieur le rapporteur ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : L’article fait suite à de nombreux rapports parlementaires sur la financiarisation de la santé. Monsieur le rapporteur général, évidemment que les acteurs seront consultés. En effet, il faudra définir les tarifs acte par acte, et même machine par machine, y compris selon leur taille et leur âge. C’est bien de cette façon que nous procéderons : définir acteur par acteur, secteur par secteur, ce qu’est une rentabilité abusive.
Nous ne mettons pas sur le même plan les différentes professions et structures. Il s’agit de faire preuve de responsabilité et de trouver un équilibre entre certains secteurs surfinancés par l’assurance maladie et d’autres secteurs sous-financés. On ne peut à longueur d’année en appeler à la lutte contre la financiarisation de la santé et vouloir supprimer cet article. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Nous sommes tous d’accord pour lutter contre la financiarisation de la santé. Le problème de l’article, madame la ministre, est qu’il revient à taper sur tout le monde. Or si l’assurance maladie baisse le tarif pour l’ensemble des radiologues, ceux qui s’en sortiront le mieux seront les groupes financiers. Les radiologues de quartier et les GIE qui travaillent avec les hôpitaux publics, eux, subiront la mesure de plein fouet. La lutte contre la financiarisation requiert des mesures plus spécifiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous avez fait référence aux nombreux rapports parlementaires sur le sujet. Rendons cependant à César ce qui est à César en saluant le travail conduit depuis deux ans par l’assurance maladie dans le cadre de son rapport « Charges et produits pour 2026 ». Ce dernier documente de façon détaillée le niveau « anormalement élevé » de la rentabilité de certains secteurs tels que la dialyse, l’anatomopathologie, la radiothérapie, la radiologie, la médecine nucléaire, entre autres. Ce rapport identifie précisément les rentes de situation que nous voulons tous éliminer.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Voilà !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il mentionne également « l’optimisation financière » qu’opèrent certains acteurs du monde de la santé « au détriment de l’accès, de la pertinence et de la qualité des soins ». (MM. Dominique Potier et Philippe Vigier applaudissent.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Exactement !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il indique les éléments de cette optimisation financière : focalisation sur les actes les plus rentables, sélection de patients, réduction de la qualité des soins ou de la qualité du matériel utilisé, développement de l’offre de soins dans des zones attractives, en encore optimisation de la facturation pouvant aller jusqu’à l’adoption de pratiques frauduleuses. (MM. Dominique Potier et Philippe Vigier ainsi que Mme Nicole Dubré-Chirat applaudissent.)
Nous pouvons nous rejoindre, M. Isaac-Sibille, en luttant contre toutes ces pratiques avec le discernement nécessaire – qui implique, pour reprendre votre formule, de ne pas taper de la même façon sur tout le monde. Cependant, notre objectif reste clair : la santé ne peut pas être un secteur financiarisé dans lequel des fonds de pension viennent se gaver au détriment de l’assurance maladie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Craignant que mon amendement bknoek 784 ne puisse être examiné, je voudrais illustrer le problème et avancer certains éléments à prendre en compte pour affiner le diagnostic. Cet amendement a été voté à l’unanimité en commission. Il se fonde sur le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale publié en octobre 2022, qui soulignait la bonne maîtrise des dépenses en radiothérapie par le secteur privé non lucratif organisé autour des centres de lutte contre le cancer. Malheureusement, ce secteur serait touché par le présent article alors que, toujours selon la Cour, les dépenses qui en relèvent n’ont augmenté que de 14 % entre 2013 et 2023, contre une hausse de 159 % dans le secteur libéral. Soyons donc précis dans la désignation de ceux qui méritent d’être prélevés pour des dépassements indus.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : L’article 24 n’entend stigmatiser personne, simplement rendre les dépenses d’assurance maladie plus efficientes. Madame Mélin, vous êtes la première à dénoncer la financiarisation de la santé.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : C’est vrai !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : C’est pourquoi j’espère que vous défendrez cet article. Avec lui, nous pourrons enfin passer aux travaux pratiques et, moyennant certains amendements à discuter, permettre au gouvernement de débusquer ceux qui profitent d’effets d’aubaine – je n’irai pas jusqu’à les qualifier, comme certains, de rentiers – apparus avec le temps du fait d’un manque de pilotage du système. À l’occasion de l’examen de cet article, nous verrons qui entend réellement lutter contre la financiarisation de la santé et qui soutient le laisser-aller. Je suis favorable à cet article.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 482 et 1135.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2526.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit de préciser la façon d’apprécier la rentabilité entre différents secteurs, actes, prestations et produits en ajoutant la mention « comparables en termes d’activité et d’investissement ».
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2670.
Mme Stéphanie Rist : Le sous-amendement vise à préciser l’amendement de M. Bazin. Je serai favorable à ce dernier à condition qu’il soit ainsi modifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La commission a adopté cet amendement. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement et favorable à l’amendement uniquement s’il est ainsi sous-amendé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 739.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à rendre l’adaptation des tarifs plus rapide quand une rente anormale est observée. Pour cela, il tend à ce que ce ne soit pas le gouvernement qui y procède – avec toute la rigidité qu’on peut imaginer de la part du ministère de la santé face à des tarifs qui peuvent évoluer prestement –, mais l’Union nationale des caisses d’assurance maladie qui, elle, se trouve au plus près des données et pourra agir avec célérité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La commission a rejeté cet amendement. Je suis très attaché à la négociation conventionnelle. Avis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2527.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à supprimer la possibilité pour l’Uncam de décider seule, unilatéralement, des baisses de tarifs. Nous avons pu constater l’année dernière dans le cas des transports sanitaires que la généralisation de cette possibilité conférée à l’Uncam porte atteinte au lien de confiance tissé avec les acteurs concernés. Oui à un dialogue exigeant, non à la technique du rabot systématique !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : La procédure est la suivante : des discussions ont d’abord lieu avec les professionnels. Si, et seulement si, ces négociations n’aboutissent pas – comme ce fut le cas pour la radiologie –, alors le directeur de l’Uncam peut décider une baisse des tarifs.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Pour tout le monde !
Mme Stéphanie Rist : Monsieur le rapporteur général, si vous supprimez cette possibilité, qui aura intérêt à agir ? Le financement de la sécurité sociale exige de laisser au directeur de l’Uncam – qui est aussi celui de la Cnam – ce dernier recours. Dans le cas de la radiologie, le directeur de l’Uncam avait envisagé une baisse par paliers pour que la négociation puisse reprendre à tout moment. Nous avons évidemment tout intérêt à demeurer dans le cadre de négociations conventionnelles. Cependant, si celles-ci n’aboutissent pas, le directeur de l’Uncam doit pouvoir reprendre la main.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Croizier.
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : La qualité du dialogue conditionne l’adhésion des professionnels aux objectifs de régulation des dépenses de santé. Pour que les négociations avec la Cnam 9238puissent aboutir à un accord, la confiance doit être de mise, construite par le dialogue, la transparence et le respect. La confiance ne se construit pas par des décisions unilatérales.
L’amendement bknoek 1273 que je défendrai peut-être tout à l’heure s’inscrit dans cette logique de démocratie sanitaire et de qualité du dialogue social. Les décisions tarifaires du directeur de l’Uncam, a fortiori lorsqu’elles sont prises après l’échec des négociations, doivent faire l’objet d’une motivation circonstanciée. Si l’amendement de M. Bazin n’est pas adopté, j’aurai l’occasion de demander que la décision soit ainsi motivée.
Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Il y a un instant, vous ne souhaitiez pas recueillir l’avis des syndicats et des salariés. En revanche, dès qu’il s’agit d’acteurs privés, vous plaidez immédiatement le dialogue. C’est toujours la même chose avec vous, ce n’est pas possible !
Nous sommes défavorables à cet amendement. Si vous dites d’emblée à des acteurs qui sont en position dominante que rien ne sera décidé sans leur accord, il est évident qu’ils ne seront jamais satisfaits et qu’ils finiront par augmenter leurs tarifs. C’est pourquoi la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit pouvoir, au terme des négociations et en absence d’accord, prendre une décision unilatérale. Sinon, les acteurs privés ne renonceront jamais à leur marge de 20 à 30 %, c’est évident ! (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 984, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement bknoek 784, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2528 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement bknoek 1273.
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Je ne vais pas reprendre l’argumentaire que je viens d’exposer à l’instant. Cet amendement vise simplement à introduire l’exigence de motivation dans les décisions prises malheureusement de manière unilatérale par le directeur général de l’Uncam, afin de renforcer la transparence, le devoir de responsabilité et la culture du respect mutuel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. En cohérence avec mes propos relatifs à l’article 24, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2529.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à préciser que le décret d’application déterminera également la périodicité des analyses de rentabilité. Il importe en effet de fixer la périodicité adéquate, pour éviter la fâcheuse tendance qui consiste à dimensionner nos politiques publiques en fonction de données erronées ou obsolètes.
Rien ne serait pire que de procéder à une régulation tarifaire qui se fonderait sur des analyses périmées. C’est le sens de mon amendement, que la commission a adopté.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2530 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 984.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : La concentration croissante du secteur médical a favorisé l’émergence de grands groupes privés et financiarisés dans différents domaines, tels que la biologie médicale, la radiologie et la gestion d’établissements hospitaliers privés. Comme le souligne le rapport « Charges et profits » de la Cnam, leurs taux de profit, qui ont parfois doublé depuis quatre ou cinq ans, sont compris entre 15 et 25 %.
Notre santé, comme l’accueil des jeunes ou celui des personnes âgées, n’est pas une marchandise. Ces acteurs devenant systémiques, leur défaillance pourrait désorganiser l’offre de soins. L’article 24 vise à éviter des rentes qui seraient la conséquence de ces situations de position dominante.
Nous proposons de rendre publiques ces évaluations prévues par l’article, pour satisfaire trois objectifs : documenter le débat public ; mesurer la financiarisation et la concentration du secteur ; anticiper les risques de défaillance, donc les risques pour la continuité des soins. Si ma mémoire est bonne, cet amendement a été adopté par la commission.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 652, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous souhaitez que les évaluations de rentabilité soient rendues publiques. Comme votre mémoire est excellente, vous vous rappelez aussi mon avis favorable en commission. (M. Philippe Vigier applaudit.) En effet, à défaut d’une telle publicité, ces évaluations seraient immanquablement contestées par les acteurs du secteur. Je confirme : avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Avis favorable pour rendre transparentes les évaluations sous forme de données agrégées – la communication des données individuelles est interdite, conformément au secret des affaires. Il s’agit d’un effort de transparence.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je suis très favorable à l’amendement de M. Davi. La financiarisation, en cours dans tous les domaines de la santé, se fait au détriment des professionnels.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Complètement !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : La cause de cette financiarisation est structurelle. Il faut en finir avec ces fameuses actions de préférence, qui permettent à certains de contrôler l’ensemble du système de santé, tout en ne détenant que 10 % ou 15 % du capital. Ce n’est plus tolérable.
Vous m’expliquerez pourquoi l’ouverture d’un centre d’IRM s’accompagne souvent de celle de deux autres ; pourquoi le forfait technique et le forfait médical ne sont pas les mêmes à Paris et en province ; et pourquoi les tarifs varient selon que la machine fonctionne à 47 % ou à 55 % de sa capacité.
C’est tout cela que nous avons la responsabilité de faire évoluer, en lien étroit avec les professionnels. (M. Laurent Croizier et Mme Sophie Mette applaudissent.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 984.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 652.
M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : Nous proposons l’introduction d’un coefficient territorial reflétant les disparités et les retards structurels des différents territoires, afin que les baisses tarifaires décidées au niveau national ne pénalisent pas l’offre de soins dans les territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit d’un sujet technique. Le coefficient territorial vise à apprécier le niveau de rentabilité des activités de soin en outre-mer, en tenant compte des spécificités qui caractérisent ces territoires.
Un collègue du groupe de la Gauche démocrate et républicaine m’a également sensibilisé aux risques de financiarisation du secteur en outre-mer, s’agissant notamment de l’imagerie. J’espère que notre assemblée pourra inscrire à son ordre du jour un texte visant à lutter contre le phénomène.
En raison des charges plus élevées en outre-mer, les tarifs des produits, des actes et des prestations font l’objet d’une majoration, selon un coefficient dont on peut se demander s’il est suffisant. Cependant, ce n’est pas l’objet de votre amendement. C’est pourquoi, même si celui-ci a été adopté en commission et que votre proposition me paraît intéressante, je m’en tiendrai à un avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Pour les mêmes raisons, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Le rapporteur a raison. Je pense que l’amendement de notre collègue va desservir son territoire.
En revanche, j’appelle votre attention sur les progrès de la téléimagerie : de nombreuses images sont désormais interprétées à des milliers de kilomètres. Cet acte est facturé à un tarif plus élevé, et il importe d’en tenir compte dans le calcul du coefficient territorial. Au cours de la navette parlementaire, il conviendra donc de trouver une solution adaptée aux territoires que vous défendez.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 652.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement bknoek 784.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Je propose d’insérer les mots « réalisés en ville » après le mot « radiothérapie », à la première phrase de l’alinéa 17, afin de protéger le secteur hospitalier, notamment le secteur privé non lucratif et les centres de lutte contre le cancer. Entre 2013 et 2023, les dépenses dans ce secteur n’ont progressé que de 14 %, contre 159 % dans le secteur libéral. Il serait donc injuste de traiter de la même manière les secteurs hospitalier et de ville. Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ne vous inquiétez pas, monsieur Lauzzana, je précise toujours le sort que la commission a réservé aux différents amendements. Vous proposez que les économies de 100 millions d’euros attendues dans le domaine de la radiothérapie soient réalisées en ville. Comme je l’ai dit en commission, il ressort de la lecture de l’alinéa 17 de l’article 24 qu’il ne pourra en être qu’ainsi.
En effet, c’est l’assurance maladie qui procède aux baisses de tarifs en radiothérapie. Toutefois, sa compétence se limite exclusivement à la médecine de ville, dans le cadre conventionnel, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. Par conséquent, elle n’a aucune compétence en matière de tarification hospitalière, celle-ci reposant sur les groupements homogènes de séjour, dont les tarifs sont fixés par arrêté de la ministre de la santé.
Nous n’avons donc aucune inquiétude à nous faire sur le champ d’application de cette mesure. Cet amendement a été adopté en commission. Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : L’examen de cet amendement me permet de revenir sur la réforme du financement de la radiothérapie, que beaucoup d’entre nous avaient soutenue il y a plusieurs années, mais qui tarde à se déployer à mon goût. Elle vise à instaurer une convergence des tarifs entre les établissements publics et privés, selon un système de forfaitisation. Votre amendement me semble donc sans objet, puisque nous allons déjà vers une harmonisation de la rémunération entre les deux secteurs. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Madame le ministre, vous me dites que le secteur privé non lucratif n’est pas concerné par la baisse des tarifs de radiologie. Ai-je bien compris ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist : Non, j’ai dû mal m’exprimer. Nous allons vers la convergence du mode de rémunération des secteurs public, privé lucratif et privé non lucratif, dans le cadre d’une forfaitisation. Les établissements non lucratifs ne sont donc pas perdants.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2531 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2531.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 741.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 24 dispose que le gouvernement demande à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de négocier la baisse des tarifs dans les cas où est constaté un taux de rentabilité particulièrement élevé. Cet amendement vise simplement à accélérer la procédure, en se fondant sur le rapport « Charges et produits » qui permet d’identifier de manière très précise où sont les rentes. Il est donc urgent d’agir dès maintenant.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Votre amendement a été rejeté par la commission. J’y suis également défavorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Vous connaissez mon engagement sur ce sujet, mais je pense que vous voulez aller trop vite. Lorsque les tarifs sont revus à la baisse – cela a été le cas tout récemment, par exemple, pour la biologie –, il faut d’abord réactualiser les taux de rentabilité. On ne peut pas, d’un côté, affirmer qu’il faut raisonner acteur par acteur et secteur par secteur, et, de l’autre, précipiter la baisse des tarifs.
Si, après réactualisation, une rentabilité excessive est constatée, il sera temps d’entamer les négociations. Mais ne brûlons pas les étapes : aller trop vite, ce serait donner des arguments aux partisans du statu quo. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Pour le coup, madame Rousseau – ne vous en déplaise –, nous voterons en faveur de votre amendement. L’article 24 est une étape nécessaire pour rompre avec les rentes du système de santé. Depuis trop longtemps, des différences tarifaires injustifiées entretiennent des situations privilégiées : les mêmes actes sont mieux rémunérés dans certains lieux que dans d’autres ; certains secteurs sont sanctuarisés pendant que l’hôpital et les soins de premier secours peinent à survivre.
Harmoniser, c’est rétablir la justice et la transparence, c’est mettre de nouveau le financement au service du soin et non de la rente. Madame la ministre, il faudra accompagner les établissements dans cette harmonisation, dialoguer avec les professionnels et assurer une visibilité financière pour éviter toute fragilisation. Il faut un système de santé équitable, lisible et cohérent, où chaque euro public serve la santé des Français et non les intérêts de la structure. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je me suis exprimé brièvement pour ne pas ralentir les débats, mais il me paraît nécessaire de revenir un instant sur l’enjeu de l’amendement bknoek 741. L’article 24 prévoit 100 millions d’euros d’économies dans le champ de la radiothérapie, cependant vous l’incluez dans l’amendement bknoek 741 avec d’autres spécialités avec l’objectif de réaliser 100 millions d’économies. Ces deux dispositions se cumulent-elles ? En outre, l’amendement bknoek 741 inclut la radiologie et la biologie, pour lesquelles des baisses de tarif ont été décidées récemment – des objectifs d’économies pour ces deux secteurs ont en effet été votés en février 2025. Doit-on considérer que l’amendement vise à réaliser des économies supplémentaires ? Surtout, nous n’avons pas d’étude d’impact sur ces baisses de tarif, qui peuvent avoir des conséquences importantes dans certains territoires où il ne faudrait pas altérer la situation actuelle. Je suis très défavorable à ces coups de rabot arbitraires.
Je rappelle que l’amendement bknoek 741 a été rejeté lors de son examen en commission et qu’à titre personnel j’y suis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist : L’amendement bknoek 741 revient à doubler ou à quadrupler la diminution des tarifs que nous proposons, mais on ne peut pas aller aussi vite. Il y a eu sur la radiologie des négociations qui n’ont pas abouti et à l’issue desquelles le directeur de l’assurance maladie a décidé de baisser les tarifs ; par l’amendement bknoek 741, vous proposez 9241de les baisser encore. Cependant, nous ne pouvons pas procéder ainsi, sinon nous ne pourrons plus jamais conduire de négociations conventionnelles. Il faut revoir régulièrement, selon une périodicité définie, la rentabilité – c’est ce que vous avez voté en adoptant un amendement précédent. Il faut donc regarder régulièrement si, par rapport aux tarifs, la rentabilité est excessive et, le cas échéant, prendre des décisions plus ou moins unilatérales si les négociations n’aboutissent pas, mais on ne peut pas baisser à nouveau les tarifs alors qu’on vient de le faire.
Je rappelle que l’avis du gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 921 et 2532, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : À 17 heures, nous avons examiné vingt-trois amendements à l’heure depuis le début de la séance. Cependant, ce chiffre ne donne pas une indication fiable du rythme auquel nous avançons, car il tient uniquement au fait que nous avons supprimé un article et donc les amendements qui s’y rattachent.