Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 24 (suite)
debate, 09/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 651 ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame Runel, la rentabilité moyenne de la radiologie s’élève certes à 16 %, mais, en y regardant de plus près, elle n’est que de 2 % pour les petits cabinets dans les territoires ruraux. Nous devons donc faire preuve de prudence avec les moyennes, car la réalité qu’elles recouvrent varie en fonction des territoires.
L’amendement bknoek 651 tend à supprimer toute négociation conventionnelle. Vous proposez une révision automatique des tarifs à la baisse lorsque les actes sont surévalués, mais vous ne prévoyez rien de tel pour les actes sous-évalués, qui sont pourtant nombreux. Or de nombreuses structures trouvent leur équilibre dans une sorte de compensation entre actes surévalués et actes sous-évalués ; sans un tel équilibre, nous n’aurons à l’avenir que des acteurs financiarisés qui ne proposeront que les actes qui ne sont pas sous-évalués, ce qui peut se retourner contre l’intérêt des patients.
Je présenterai après l’article 26, madame Runel, un amendement visant à instaurer une procédure de révision de la nomenclature dès lors que les conditions de production et de réalisation d’un acte ont évolué, assortie de la négociation d’un avenant annuel pour retranscrire ces évolutions dans les tarifs. Je vous engage à voter en faveur de ce dispositif, plus équilibré que l’amendement bknoek 651.
À titre personnel, je donne donc un avis défavorable à l’amendement bknoek 651, qui a été rejeté en commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Je comprends votre intention. Cependant, comme l’a souligné le rapporteur général, vous vous appuyez sur des moyennes, et nous devons être attentifs aux conséquences que pourraient avoir les baisses de tarifs généralisées que vous proposez. Certains professionnels exercent en effet dans un cabinet de taille modérée et ne réalisent pas ce qu’on pourrait appeler une rente excessive. C’est pour cela que j’ai insisté lourdement, lors de l’examen de l’amendement précédent – de façon malheureusement plutôt inefficace, puisque l’amendement bknoek 741 de Mme Rousseau a été adopté –, sur le fait que la très grande majorité des professionnels sur le terrain sont engagés et ne font pas des rentes excessives, abusives. Nous devons parvenir à cibler la petite partie supérieure de la courbe, or l’amendement bknoek 651 ne procède pas à un tel ciblage. Nous avons besoin, acteur par acteur, je le redis, de cibler les abus excessifs. En aucun cas nous ne devons viser l’ensemble d’une spécialité ou d’un secteur.
Je vous demande de retirer l’amendement bknoek 651, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : J’entends ce que dit Mme Runel. Nous partageons la finalité de l’amendement bknoek 651, mais nous sommes en désaccord sur le chemin à suivre. Je reviens sur ce que j’ai dit à Mme la ministre au sujet de la financiarisation : de nombreux montages financiers sont possibles. J’alerte nos collègues au sujet du fait que les groupes étrangers sont en train d’arriver : en radiologie, en biologie ou en pharmacie, ils sont déjà là, car nous n’avons pas su protéger ces secteurs. Comme vous le savez, madame la ministre, on a vu se multiplier les ouvertures de laboratoires boîtes aux lettres ; nous pourrions empêcher l’ouverture d’établissements dont on sait très bien que la qualité est loin d’être parfaite, alors que c’est la seule profession qui est accréditée en médecine. En radiologie, la télémédecine se développe de plus en plus à l’étranger, à des milliers de kilomètres. Nous devons mettre les professionnels dans la boucle pour encadrer les pratiques. Quand il y a 30 ou 50 % de téléradiologie, le contact avec les patients se perd, alors que c’est là un des fondements de la médecine.
M. François Hollande (Parti socialiste) : Ah ça, c’est sûr !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 651.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1086, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.