Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 25

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 25

debate, 09/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 921 et 2532, tendant à supprimer l’article 25.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 921.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il propose de supprimer l’article 25, qui donnerait à la Cnam le pouvoir de diminuer unilatéralement les tarifs applicables aux soins dentaires. Cet article est de même nature que l’article 24 et tend à contourner le cadre de la négociation conventionnelle entre la Cnam et les chirurgiens-dentistes. Nous sommes attachés à ce cadre.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2532.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 25 donne à la Cnam la possibilité de baisser unilatéralement les tarifs dans le domaine des soins dentaires, comme cela a été voté, l’an dernier, pour d’autres secteurs comme les transports sanitaires.
Cet article a été adopté en commission. Néanmoins, il mérite d’être examiné avec prudence, car cette régulation unilatérale, qui porte atteinte au principe de la négociation conventionnelle, ne se justifie que lorsque les leviers existants sont insuffisants.
En l’espèce, ce n’est pas le cas. Le protocole d’accord négocié en 2023 a déjà permis de renforcer la prévention et les soins conservateurs. En 2024, les dépenses de prothèses se sont nettement ralenties. Par ailleurs, des dispositifs existent pour réguler les nouveaux centres de santé. C’est un combat que j’avais mené avec Fadila Khattabi il y a quelque temps.
Lors de son audition préparatoire à l’examen de ce budget, le directeur général de la Cnam, M. Thomas Fatome, a confirmé qu’il ne ressentait pas le besoin de mobiliser ce levier supplémentaire. L’utilité de celui-ci n’ayant été étayée ni par les auditions, ni par l’étude d’impact, ni par mes propres analyses, je propose de supprimer l’article 25. Les entorses au fonctionnement conventionnel doivent se limiter aux cas de stricte nécessité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La commission a donné un avis défavorable. À titre personnel, j’y suis favorable.