Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 27
debate, 09/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 27.
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement bknoek 655.
M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : Depuis la crise sanitaire, le recours à l’intérim, notamment paramédical, a largement plombé le budget des hôpitaux. Dans le GHT où je travaillais, chaque établissement dépensait 500 millions d’euros avant le covid pour l’intérim, contre 2 milliards depuis le covid.
Les jeunes professionnels s’inscrivent souvent dans des agences d’intérim. On peut le comprendre à titre individuel, compte tenu des difficultés liées aux conditions de travail et à la rémunération. Toutefois, il est indispensable que le législateur limite le recours à l’intérim. La dernière réforme l’encadre strictement, mais elle impose de justifier d’un « écart significatif » de rémunération entre l’emploi permanent et l’intérim. Ce concept est trop flou. Il faut le supprimer, limiter réellement le recours à l’intérim et préserver ainsi le budget des hôpitaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous souhaitez revenir sur le dispositif d’encadrement des dépenses liées à l’embauche des professionnels médicaux et paramédicaux en intérim, que nous avons justement complété dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, en février dernier. La disposition que vous proposez vise à organiser un encadrement des dépenses d’intérim pour toutes les catégories de professionnels employés dans les établissements sanitaires et médico-sociaux même lorsque aucune dérive n’a été constatée. Cela me semble un peu lourd. Les plafonds de rémunération adoptés par l’arrêté du 5 septembre 2025 – vous le voyez, c’est très récent – couvrent déjà les professions les plus problématiques au regard de cette pratique. Avis défavorable à titre personnel. Cet amendement a été rejeté par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Vous connaissez mon attachement à ce sujet. L’intérim a, bien sûr, un intérêt dans le secteur de la santé, comme dans tous les autres secteurs, notamment pour assurer des remplacements ponctuels, mais ces dernières années l’intérim médical et paramédical a dérivé vers une pratique devenue presque courante, avec une rémunération régulière, loin de son sens originel. (M. Romain Eskenazi acquiesce.) C’est pour cette raison que nous avons soutenu et voté ensemble des lois visant à limiter ce recours et à instaurer des plafonds.
Entre la multiplication des types de contrat et le recours à l’intérim, on peut trouver, dans un service, cinq médecins qui effectuent la même tâche mais qui sont rémunérés de cinq façons différentes – une situation compliquée à gérer pour le responsable. La convergence des modalités de rémunération des professionnels est une vraie nécessité. Les organisations syndicales sont d’ailleurs prêtes à entamer les travaux sur ce sujet car ce n’est confortable pour personne lorsque votre voisin de service, qui fait la même chose que vous, est payé deux fois plus, voire davantage – ou deux fois moins, selon le côté où l’on se place.
Vous connaissez mon engagement sur ce point. Lancer ces travaux permettra également de promouvoir le décloisonnement et la convergence des rémunérations entre la ville et l’hôpital – condition d’un vrai virage ambulatoire. Ce serait une réforme structurelle, qu’il faut préparer avec les professionnels et les organisations syndicales.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes tous d’accord – Mme la ministre vient encore de le rappeler : l’intérim des médecins représente un véritable problème. Tous nos hôpitaux sont en déficit ; ils n’arrivent plus à payer les charges ni à faire des travaux. L’hôpital de Château-Thierry, dans ma circonscription, présente chaque année des chiffres plus hallucinants de déficit. Il faut donc faire quelque chose. L’amendement va dans le bon sens et nous le soutiendrons car il faut sortir de ce système dans lequel des médecins sont payés deux ou trois fois plus que d’autres pour le même travail. Cela crée des tensions au sein des équipes et des difficultés financières pour les établissements. Il faut agir rapidement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Je suis convaincu que la rémunération n’est pas le seul critère à prendre en compte. La jeune génération n’a pas envie ou du moins hésite à s’engager dans une carrière hospitalière qui offre peu de possibilités d’évolution : les infirmières, par exemple, peuvent entrer à l’hôpital dans leur vingtaine et ressortir avec le même statut et une rémunération tout juste un peu supérieure. Il faut travailler sur la mobilité, prévoir des avancements et organiser des passerelles. La réflexion a commencé, mais elle doit désormais aboutir. La rémunération seule ne saurait constituer un moteur pour les jeunes ; parmi les motivations les plus importantes, on trouve la qualité de vie et la possibilité, dans le cours de la carrière, de satisfaire ses aspirations. On n’entre plus dans une entreprise ou un établissement de santé pour y rester toute sa vie ; on a envie de multiplier les expériences.
Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Pour abonder dans le sens de mes collègues, je pense que ce n’est pas uniquement la rémunération, mais également l’organisation d’un service qui entre en ligne de compte. Sur sept jeunes filles qui exercent en tant qu’infirmières en pratique avancée (IPA) dans un service, deux peuvent être en CDI et cinq en intérim, ce qui pose un problème de coordination des équipes : les infirmières en intérim changent régulièrement et cela peut affecter l’efficience du travail collectif.
Il faut également se demander ce qu’est l’intérim : un CDD relève-t-il de l’intérim ? Est-il normal que lorsqu’on propose un CDI à un professionnel, il choisisse un CDD ? Ces tendances reflètent l’évolution de la société et il ne faut pas éluder ces questions.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2094 de M. Philippe Juvin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1121 de M. Hadrien Clouet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a été rejeté en commission. À titre personnel, j’y suis également défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1806 de Mme Ségolène Amiot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a été adopté par la commission, mais j’y suis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1806.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement bknoek 1271 rectifié.
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Je veux évoquer un point rarement abordé : la situation des zones frontalières, souvent confrontées à des difficultés particulières du fait de la concurrence avec des pays dans lesquels les personnels de santé se voient offrir des rémunérations substantiellement supérieures. Ainsi, en Moselle, le rapport entre les salaires locaux et ceux des pays limitrophes peut être, selon la profession, de un à trois, voire de un à quatre. Cette difficulté est accrue dans le contexte de crise de l’attractivité de certaines professions médicales et paramédicales. Dans le Jura, l’Ain, la Moselle ou le Doubs, les établissements hospitaliers ont du mal à recruter et à fidéliser leur personnel, ce problème allant jusqu’à menacer la pérennité de certaines activités.
Le présent amendement propose de réserver l’application des coefficients géographiques aux zones frontalières.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cher collègue lorrain – nous sommes voisins de département –, je mesure ce que la proximité du Luxembourg représente pour le territoire. Cependant, priver toutes les régions d’outre-mer des coefficients tarifaires me semble exagéré lorsqu’on connaît leur situation. Réserver ce mécanisme aux zones frontalières ne me paraît donc pas opportun.
Par ailleurs, nous avons déjà précisé, à l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, que la concurrence frontalière fait partie des critères pouvant justifier l’application d’un coefficient géographique. Il faut maintenant que cette disposition trouve sa déclinaison concrète ; la ministre pourra nous dire ce qu’il en est.
Le présent amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’en propose le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Vous mettez le doigt sur un sujet complexe et important pour nos concitoyens qui vivent dans les zones frontalières – dans les régions de l’Est, du côté de la Suisse ou vers l’Espagne. Le problème concerne tant les médecins que les autres professionnels de santé, tels les psychologues, et rend l’accès aux soins difficile dans ces zones ; votre région est de ce point de vue dans une situation particulièrement critique. Cependant, les différences de salaire sont telles que votre amendement, je crains, ne réglerait en rien la difficulté. Nous devons travailler sur la question de la concurrence frontalière dans le cadre des coopérations avec les pays en question. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Je vais maintenir l’amendement, qui me permet de mettre la question en débat. Par rapport à la disposition votée l’année dernière, il s’agit de préciser les zones frontalières dans lesquelles s’appliquent les coefficients géographiques. J’accepte volontiers la proposition de Mme la ministre de travailler, avec d’autres parlementaires, sur le sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement bknoek 1122.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Les chiffres sont édifiants : à mesure que les lits ont fermé, que les effectifs ont fondu, que la formation a disparu, l’isolement et la contention ont pris de la place dans les établissements psychiatriques. Ces pratiques, inacceptables du point de vue des libertés publiques et du respect de la dignité humaine, doivent nous alerter. En 2022, 76 000 patients ont été hospitalisés sans leur consentement ; plus d’un tiers ont été placés à l’isolement et 8 000 ont fait l’objet d’une contention mécanique – ils sont restés attachés durant des heures. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé un registre et institué l’obligation, pour les établissements, de produire un rapport annuel incluant une évaluation des pratiques de coercition. Cependant, les transmissions restent rares et on a du mal à accéder aux informations.
C’est pourquoi je demande un rapport sur le sujet. Nous devons être éclairés sur l’étendue de l’application des mesures coercitives aux personnes malades et mieux en connaître les modalités. Il s’agit de faire respecter l’obligation d’information inscrite dans la loi : chaque année, un rapport doit être rédigé et transmis à la commission départementale des soins psychiatriques sans consentement (CDSP).
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 1122 et 2270, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1122 ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame Leboucher, votre demande de rapport ne me paraît a priori pas illégitime, mais je ne connais pas assez le sujet pour vous répondre.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Faites-nous confiance !
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Justement, vous deviendriez un expert !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il me semble au demeurant assez éloigné du financement de la sécurité sociale. L’amendement a été rejeté en commission. À titre personnel, je vous demande de le retirer, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : L’amendement me semble satisfait par la loi du 22 janvier 2022, qui introduit un contrôle systématique des mesures d’isolement et de contention par le juge judiciaire, conformément aux exigences constitutionnelles. Le code de la santé publique prévoit par ailleurs que le registre recensant les mesures d’isolement et de contention dans chaque établissement de psychiatrie doit être présenté à la CDSP, sur sa demande. Il précise également que les personnels des établissements de santé sont tenus de répondre à toutes les demandes d’information formulées par cette commission. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ces dispositions ne sont pas appliquées !
Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur général, vous dites que l’amendement n’a pas grand-chose à voir avec le PLFSS, mais c’est justement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qu’on a introduit l’obligation de produire ce rapport.
Madame la ministre, si je formule cette demande, c’est parce que les établissements ne font pas tous l’effort de transmettre leur rapport à la CDSP. Il faut donc mener une évaluation pour comprendre où ça coince !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1122.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement bknoek 2270.
Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : Il propose de réaliser un rapport d’évaluation pour mesurer les conséquences financières et sociales du recours à l’intérim dans les maternités publiques et privées, comparer les coûts entre établissements sous tension et établissements stables, identifier les leviers d’action pour limiter la dépendance à l’intérim et caractériser les méthodes de contournement de la loi qui porte votre nom, madame la ministre.
La loi Rist du 19 mai 2023, qui encadre les rémunérations de l’intérim médical, est pertinente, mais elle a été appliquée sans modification des conditions de travail à l’hôpital – je pense aux effectifs, aux salaires et au temps de travail. De nombreux professionnels médicaux et paramédicaux privilégient l’intérim ou les contrats courts plutôt qu’un poste fixe à l’hôpital, ce qui a des répercussions sur la stabilité des équipes et donc sur la qualité des soins. Les sages-femmes, par exemple, préfèrent s’installer en libéral plutôt qu’intégrer le milieu hospitalier, et pas seulement dans les petites maternités. C’est le cas à Argenteuil, où la maternité de niveau 3 dans laquelle je me suis rendue il y a quinze jours peine à recruter.
Cet amendement, qui demande un rapport, est avant tout un appel à rendre l’hôpital public plus attractif, pour que devenir professionnel en milieu hospitalier redevienne un véritable projet de carrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous demandez au gouvernement un rapport sur un article, adopté en février 2025, qui a prévu un dispositif de plafonnement des dépenses d’intérim pour les personnels médicaux. Nous en avons déjà parlé avec notre collègue Eskenazi. En vérité, vous souhaitez plus largement un rapport sur l’impact du recours à l’intérim dans les maternités. Je reconnais que l’intérim est un problème, mais les établissements n’ont parfois pas le choix : ils doivent assurer la permanence des soins, sans toujours parvenir à recruter.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Vous nous prenez pour des imbéciles !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais non, je ne vous prends pas du tout pour des imbéciles, j’essaie de vous répondre ! Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : C’est un sujet important. Le Parlement a attribué aux sages-femmes des compétences supplémentaires en ville, ce qui leur permet d’exercer une activité libérale utile à nos concitoyens. Cependant, leur activité est devenue presque entièrement libérale. On ne peut pas leur en vouloir puisque l’évolution de leurs compétences rend intéressant l’exercice de leur métier en libéral. La question est de savoir comment on suscite leur intérêt à faire des gardes dans les établissements de santé. Elles font partie de ces professionnels qui sont les moins enclins à travailler la nuit et les week-ends.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : On tourne en rond !
Mme Stéphanie Rist : Nous devons travailler avec les sages-femmes pour leur redonner envie de faire des gardes. L’intérêt financier existe, mais ce n’est pas le seul. Il faut réfléchir à la manière de faciliter l’exercice mixte en ville et à l’hôpital, car il reste souvent compliqué.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tout à fait !
Mme Stéphanie Rist : Je vous rejoins donc sur les difficultés que vous pointez, mais je ne pense pas que votre demande de rapport puisse améliorer la situation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, chers collègues, il faut appuyer cette demande de rapport, d’autant que la question ne se limite pas, hélas, aux maternités. Pour enrayer la dépendance à l’intérim, il faut mener une politique de rémunération attractive à l’hôpital public. À l’hôpital Tenon, dans ma circonscription, le centre d’interruption volontaire de grossesse, choisi comme variable d’ajustement, est resté fermé pendant tout le mois d’octobre parce qu’il n’y avait plus d’infirmières au bloc opératoire. À force de ne pas valoriser les postes d’infirmière, les intérimaires étaient en position de force pour demander une hausse de leur rémunération. Quand l’hôpital a décidé de baisser la rémunération des intérimaires, ces derniers ont préféré aller travailler ailleurs. Ce rapport permettra de mettre en exergue la nécessité d’une hausse des rémunérations pour rendre attractifs les postes à l’hôpital.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Certains services de maternité sont désorganisés par la présence d’intérimaires qui ne connaissent pas forcément le fonctionnement du service. En France, on observe une hausse de la mortalité infantile et ce rapport pourrait montrer que tout cela a un lien. Lorsque les praticiens savent que, sans médecins gynécologues obstétriciens, le service ferme, ils peuvent exercer un chantage à la rémunération ou à la prime qui vient encore grever les finances des hôpitaux. Les patientes et les enfants à naître sont pris en otage, mais aussi la sécurité sociale et les hôpitaux.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2270.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :