Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 28 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 28 (suite)

debate, 09/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1383 ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous entamons une série d’amendements qui nous permettront de nous pencher successivement sur chacun des alinéas de l’article 28. S’agissant de l’alinéa 2, je ne vois pas de raison de traiter spécifiquement le régime agricole. J’ai auditionné la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui ne m’a signalé aucun problème particulier relatif à l’incapacité temporaire de travail. Je considère donc qu’il convient de traiter ce secteur comme le régime général.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Cet amendement n’a pas été examiné en commission.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Jean-Pierre Farandou : Les indemnités journalières pour accident du travail et maladie professionnelle, au-delà de trois ou quatre ans, concernent une très faible volumétrie d’assurés. Les arrêts de travail indemnisés au-delà de trois ans depuis la date d’arrêt initial sont de l’ordre de 1,3 % du total des arrêts des non-salariés agricoles indemnisés en 2024 – le chiffre est de 0,6 % pour les arrêts indemnisés au-delà de quatre ans.
Par ailleurs, les caisses de la MSA disposent d’ores et déjà, pour réaliser les contrôles, d’outils permettant de repérer les arrêts de travail au-delà d’une certaine durée, dans l’objectif de déclencher la procédure de consolidation – selon le même principe évoqué cet après-midi –, afin d’anticiper et d’accompagner les assurés vers une reprise du travail, notamment dans le cas d’un plan de reconversion professionnelle. Pour ces raisons, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir les amendements bknosek 677 et 678, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : Notre intention initiale était de supprimer cet article car les durées minimales et maximales proposées ne sont pas décentes pour les salariés en arrêt pour raisons de santé. Ces deux amendements visent donc à encadrer la décision que vous allez prendre.
L’amendement bknoek 677 a pour objet d’aligner l’avis du gouvernement sur celui de la Haute Autorité de santé, laquelle devrait préalablement se prononcer sur cette durée.
L’amendement de repli bknoek 678 se fonde sur l’avis de la Cnam exprimé dans son rapport « Charges et produits », qui recommande de limiter la durée d’un arrêt de travail à un mois lors de la primo-prescription, puis à des tranches de deux mois maximum en cas de renouvellement. Nous proposons que le gouvernement ne puisse fixer un minimum inférieur à celui recommandé par la Cnam, ni un maximum supérieur. Il s’agit donc d’encadrer la décision du gouvernement par les recommandations de la Cnam.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces deux amendements sont en réalité très différents. L’amendement bknoek 677 revient presque à supprimer l’article. Votre suggestion de solliciter la Haute Autorité de santé n’est pas mauvaise, mais celle-ci prend parfois du temps pour se prononcer, et je ne suis pas certain que sa recommandation sera conforme à l’objectif que nous nous fixons.
Par ailleurs, c’est déjà la Haute Autorité de santé qui émet les recommandations individuelles, pathologie par pathologie. Votre amendement, que la commission a rejeté, est donc en partie satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L’amendement bknoek 678 est un peu différent. Vous vous souvenez qu’au début de l’examen de l’article 28, je vous avais dit qu’au lieu de supprimer l’article il valait mieux l’ajuster. Vous proposez ici de porter à trente jours la durée du plafond de principe pour une première prescription d’arrêt de travail en soins de ville. C’est ce qui est prévu à l’hôpital. Les médecins avec lesquels nous avons échangé reconnaissent qu’ils ne savent pas toujours, lors d’une première prescription, apprécier la durée de l’arrêt de travail dont le patient a besoin, entre quinze jours et un mois. Comme de toute façon ils peuvent très facilement déroger à la règle d’une durée maximale de quinze jours – si celle-ci est retenue –, je pense que l’amendement bknoek 678 n’a pas une grande portée normative.
Si l’Assemblée souhaite adopter l’amendement bknoek 678, je ne vais pas m’y opposer. Je précise néanmoins que l’amendement bknoek 678 avait été rejeté par la commission, mais à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement du groupe socialiste.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : L’amendement bknoek 677 est satisfait car la HAS émet des préconisations pathologie par pathologie. Je vous demande donc de le retirer.
Quant à l’amendement bknoek 678, la durée maximale d’un arrêt de travail lors d’une première prescription a été fixée à quinze jours car les arrêts maladie qui excèdent cette durée sont beaucoup moins fréquemment prescrits en ville qu’à l’hôpital.
Cependant si vos débats vous conduisent à considérer, dans un souci de simplification, qu’il est préférable de prévoir une durée maximale d’un mois comme en sortie d’hospitalisation, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.