Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 45 (appelé par priorité)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 45 (appelé par priorité)

debate, 12/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Riotton, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Aujourd’hui encore, en France, l’écart entre le montant des pensions des hommes et celui des femmes est de 38 %.
Ce n’est pas une fatalité ; c’est un choix de société. Ce choix, nous ne l’acceptons plus. En 2023 déjà, avec la réforme des retraites présentée par Élisabeth Borne, nous avons inscrit dans la loi l’objectif de ramener cet écart à zéro d’ici à 2050.
Des mesures ont déjà été prises en ce sens : protection des femmes aux carrières hachées, revalorisation du minimum contributif – perçu en majorité par des femmes – et renforcement de la prise en compte des congés parentaux dans le calcul des droits.
L’article 45 du PLFSS – le projet de loi de financement de la sécurité sociale – va plus loin encore. Aux huit trimestres par enfant, il prévoit, pour les carrières longues, une majoration de deux trimestres – trimestres non seulement validés mais aussi cotisés. La base de calcul du salaire annuel moyen est également ramenée, pour les mères, de vingt-cinq à vingt-quatre ans – voire vingt-trois –, ce qui entraînera une augmentation du montant de leur pension de base.
Ces mesures ne sont pas des promesses, mais des actes – revendiqués par notre parti, par la délégation aux droits des femmes et par un gouvernement qui assume ses responsabilités.
La vraie question n’est pas de savoir si la réforme de 2023 est parfaite, mais si elle va dans le bon sens : la réponse est oui, et nous devons continuer.
À ceux qui crient à l’injustice, je demande : où étiez-vous ? Où étiez-vous quand les femmes cumulaient temps partiel, écarts salariaux et interruptions de carrière, sans aucune compensation ? Où étiez-vous quand les retraites des femmes étaient sacrifiées sur l’autel du statu quo ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) La réforme a posé les bases de la réduction des inégalités de pension entre les hommes et les femmes. Nous devons poursuivre la transformation de notre système de retraites pour le rendre plus juste, plus universel et plus responsable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est vous qui l’avez rendu injuste !

Mme la présidente : La parole est à Mme Fanny Dombre Coste.

Mme Fanny Dombre Coste (Parti socialiste) : L’article 45 s’inscrit dans le prolongement du conclave sur les retraites, en reprenant certaines propositions que les partenaires sociaux y avaient formulées, notamment en vue de corriger les inégalités de pension entre les femmes et les hommes.
Il introduit, à cette fin, deux mesures principales : la prise en compte, pour les mères, de deux trimestres de majoration de durée d’assurance pour ouvrir droit au dispositif carrières longues et la réduction de la période de référence du salaire annuel moyen à vingt-quatre années pour les mères d’un enfant et à vingt-trois années pour les mères de deux enfants ou plus.
Nous soutenons ces mesures qui visent à améliorer le montant des retraites pour un certain nombre de femmes et à permettre à celles qui ont commencé tôt de choisir un départ anticipé.
Soyons cependant lucides, ces mesures ne sont que des correctifs. Elles interviennent à la fin d’un parcours professionnel déjà inégalitaire : selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), le revenu salarial des femmes, en 2023, était encore inférieur de plus de 22 % à celui des hommes. La 9310pension des retraitées de la génération née en 1953, quant à elle, représente à peine 71 % de celle des hommes. Ces écarts sont la conséquence directe de carrières heurtées, de temps partiel subis et d’interruptions liées à la maternité.
Ces mesures, si imparfaites soient-elles, sont un premier pas – d’autant plus nécessaire qu’elles sont le fruit d’un compromis entre syndicats et patronat. Le groupe socialiste est attaché à la démocratie sociale : quand un accord est trouvé, il doit être respecté.
Nous regrettons, à cet égard, que le gouvernement ait écarté les autres volets du conclave, notamment la prévention et la réparation de la pénibilité. Nous continuerons à défendre ces propositions.
Toutefois, parce que les femmes ne peuvent plus attendre, parce que le dialogue social doit être honoré et parce que toute avancée, même partielle, est bonne à prendre, le groupe socialiste votera en faveur de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 45, qui s’inscrit dans la continuité des réformes visant à réduire les inégalités de pension entre les femmes et les hommes, est très attendu. La retraite des femmes, en 2023, ne représentait encore que 64,8 % de celle des hommes – 77,2 % si l’on y ajoute les dispositifs de droits familiaux et conjugaux.
Cette situation est le reflet direct des inégalités de carrière, fruits de parcours professionnels souvent interrompus par la maternité. Dans un contexte de baisse de la natalité et alors qu’une augmentation du taux d’emploi est indispensable à notre pays, il est plus que jamais nécessaire de mieux valoriser et de mieux reconnaître la maternité.
Les mesures proposées par cet article – meilleure prise en compte des majorations de la durée d’assurance et adaptation du calcul du revenu annuel moyen par voie réglementaire – vont dans ce sens. Elles permettent une meilleure appréciation des carrières hachées, encouragent le retour à l’emploi des mères et rendent plus facilement compatibles la vie professionnelle et la vie familiale.
Il s’agit autant d’un levier de justice sociale que d’efficacité économique. Soutenir les femmes dans leur double rôle de salariée et de mère, c’est également investir dans l’avenir de la société.
Une autre injustice demeurait, madame la ministre chargée des comptes publics, à l’égard des femmes mères et fonctionnaires, qui ne bénéficient actuellement que de deux trimestres de majoration de durée d’assurance pour chacun des enfants nés à compter du bk1erek janvier 2004. L’amendement que vous présentez corrigera, au moins pour moitié, cette injustice, puisque vous proposez d’intégrer un de ces deux trimestres dans la durée de service et de bonification servant au calcul de la pension de retraite. J’y suis personnellement très attaché et je suis également très favorable à l’article dans son ensemble, article que la commission a d’ailleurs adopté à une large majorité.
Il restera beaucoup à faire, chers collègues, pour harmoniser les droits conjugaux et familiaux. Cette harmonisation par le haut ne sera possible que si nous parvenons à améliorer structurellement le taux d’emploi, seul moyen de rééquilibrer les comptes publics et de relever les défis qui nous attendent.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 2693 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, et sur l’article 45 par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou : Mesdames et messieurs les députés, vous avez choisi, samedi dernier, de poursuivre la discussion parlementaire sur le volet dépenses du PLFSS pour 2026. Votre vote a rendu possible l’ouverture d’une séquence très importante et très attendue par les Françaises et les Français, celle consacrée aux retraites. L’article 45 concerne plus particulièrement la retraite des femmes ayant eu un ou plusieurs enfants.
L’écart important entre les pensions des femmes et des hommes a été rappelé : 38 % avant la prise en compte de la pension de réversion.
Les causes profondes sont connues. D’abord, les rémunérations : il existe un écart significatif entre les hommes et les femmes. (Brouhaha.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, un peu de silence, s’il vous plaît.

M. Jean-Pierre Farandou : Les femmes choisissent parfois des carrières plus hachées, marquées par des interruptions ou par le recours au temps partiel, souvent liés à la maternité et à la garde des enfants.
Pour réduire cet écart salarial entre les femmes et les hommes, des mesures ont été prises au cours des dernières années. Je salue ma prédécesseure, Mme Pénicaud, qui a introduit l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En tant qu’ancien président de la SNCF, je peux vous assurer qu’il est utilisé et analysé dans toutes les entreprises.
Je salue également la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, que vous avez défendue, madame Rixain, et que le Parlement a largement votée : elle améliore la représentation des femmes dans les postes de direction des grandes entreprises.
Je pense enfin à la directive européenne du 10 mai 2023 dite directive sur la transparence salariale, que nous devons transposer d’ici juin 2026 – nous devons y travailler très vite avec les partenaires sociaux.
Concernant les retraites et leur calcul, je rappelle que la réforme des retraites de 2023 se fixe pour objectif d’atteindre l’égalité des pensions à l’horizon 2050, avec une division par deux de l’écart dès 2037.
L’article 45 intègre des trimestres de majoration pour les carrières longues des femmes. Dans le cadre des mesures réglementaires, pour celles qui ont eu un ou plusieurs enfants, seules les vingt-trois ou vingt-quatre meilleures années seront prises en compte dans le calcul, ce qui sera plus avantageux que vingt-cinq.
Ces propositions sont issues du dialogue social entre les partenaires sociaux. Vous connaissez mon attachement à ce dialogue, et ma conviction : lorsqu’on fait appel à eux suffisamment tôt, les partenaires sociaux sont en mesure de faire progresser le droit.
Le gouvernement a par ailleurs déposé un amendement, que la ministre des comptes publics présentera dans quelques instants, en faveur des droits à la retraite des femmes fonctionnaires et militaires qui ont eu des enfants après leur recrutement.
Certes, comme l’a dit le rapporteur général, il reste encore beaucoup de travail en matière d’égalité femmes-hommes, mais cet article va dans le bon sens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement bknoek 2693.

Mme Amélie de Montchalin : Il fait suite à une réunion du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) qui s’est tenue vendredi dernier et au cours de laquelle le gouvernement a proposé de mettre fin à une inégalité entre les femmes du secteur privé et les femmes fonctionnaires.
En effet, depuis 2003, les mesures introduites pour favoriser les retraites des femmes du secteur privé n’ont jamais été transposées aux fonctionnaires.
Cela aboutit à une situation particulière : certes, les femmes fonctionnaires peuvent partir un peu plus tôt lorsqu’elles ont été mères, mais leurs pensions sont plus faibles, à moins de travailler beaucoup plus longtemps. L’amendement vise à combler cette inégalité, largement documentée et analysée.
Pour autant – certains d’entre vous l’ont dit –, on n’efface pas les inégalités salariales entre les hommes et les femmes uniquement lors de la retraite ; il faut les corriger bien en amont. C’est pour cela que la réunion de vendredi, présidée par David Amiel, a également validé un accord de méthode ouvrant une nouvelle négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
L’amendement propose quant à lui de prendre en compte un trimestre au titre de la bonification dans les deux trimestres de majoration d’assurance. Même si elle ne résout pas tout, cette bonification contribuera à réduire les écarts de pension, avec un gain moyen substantiel, de l’ordre de 2 %.
L’impact financier serait progressif : il atteindrait 30 millions d’euros en 2035. Si elle est adoptée, la disposition concernera 70 à 80 % des femmes fonctionnaires nées à partir des années 1970 et partant à la retraite selon le cadre prévu.
Il s’agit d’une modification importante. Depuis les réformes concernant les retraites de 2003, ce qui a été fait pour les femmes du secteur privé a rarement donné lieu à une transposition pour les femmes fonctionnaires. Or elles représentent la moitié de la fonction publique ; il était donc nécessaire de mettre fin à cette injustice.
Vous pouvez compter sur la vigilance de David Amiel, sur la mienne et, bien sûr, sur celle de M. Farandou pour que l’application de ces dispositions soit rapide, effective et visible.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse, pour donner l’avis de la commission.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : L’article 45 transpose dans la loi une des propositions faites par la délégation paritaire permanente lors du conclave sur les retraites. Il s’agit d’améliorer les conditions de départ à la retraite des femmes en intégrant une partie des trimestres de majoration de durée d’assurance liés aux enfants dans le calcul des trimestres réputés cotisés pour un départ anticipé en retraite après une carrière longue.
En effet, en fonction de l’âge de début d’activité, le dispositif relatif aux carrières longues permet de partir entre 58 et 63 ans, mais il favorise les assurés ayant des carrières ininterrompues et linéaires – ce qui est trop rarement le cas des femmes. À cet égard, l’article 45 propose une évolution positive. Le nombre de trimestres sera fixé par décret, et le gouvernement a indiqué qu’il serait de deux trimestres par femme. Nous nous en réjouissons.
Mais je tiens à rappeler devant cette assemblée que, depuis lundi à 11 heures 30, les femmes travaillent gratuitement. La véritable solution au problème des inégalités de pension reste l’égalité salariale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Quant à l’amendement, s’il corrige partiellement l’écart en intégrant l’un des deux trimestres de majoration pour accouchement dans la durée de service et de bonification servant au calcul de la pension des femmes fonctionnaires, le compte n’y est toujours pas.
À titre personnel, j’y donnerai malgré tout un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les femmes ont des pensions de retraite inférieures à celles des hommes, alors qu’elles partent en moyenne beaucoup plus tard qu’eux – elles effectuent en moyenne dix mois de travail supplémentaires. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’elles doivent compenser une partie des temps partiels ou interruptions professionnelles qu’elles ont connus au cours de leur carrière. Les différences de pension sont donc le résultat des écarts cumulés tout au long de la vie professionnelle entre les hommes et les femmes.
Mais n’oublions pas une deuxième inégalité : les inégalités de pension du régime général restent inférieures à celles des pensions versées par les complémentaires. Non seulement les hommes gagnent plus, travaillent davantage à temps plein tout en percevant des revenus supérieurs, ne prennent pas leur part du travail domestique gratuit – sur ce plan, la différence entre les hommes et les femmes est de dix heures par semaine – mais ils épargnent davantage, ce qui leur permet de bénéficier de retraites complémentaires plus élevées.
Il est vraiment temps de s’attacher à réduire l’inégalité entre les femmes et les hommes. Pour cela, il faudrait que le congé parental, que ce PLFSS tend à réformer, soit en partie obligatoire pour les hommes. Or vous avez voté contre une telle mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2693.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je salue ce vote. Il souligne que la cause des femmes nous unit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les fonctionnaires sont souvent les oubliés des avancées, parce qu’on entend trop souvent la même petite musique – ils seraient des privilégiés. Nous avons encore beaucoup de travail en ce domaine, sur l’accès à une mutuelle, à la prévoyance et à une complémentaire santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Oui, à la prévoyance !

Mme Amélie de Montchalin : Sur ces sujets, similaires à celui sur lequel vous venez de voter, j’aimerais que nous puissions affirmer que les fonctionnaires s’engagent chaque jour pour notre pays. Nous allons bientôt rendre hommage à de nombreux hommes et femmes engagés dans des circonstances dramatiques il y a dix ans. Nous leur devons au moins l’égalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2375 de Mme la rapporteure tend à corriger une erreur matérielle.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2376 de Mme la rapporteure est un amendement de précision.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 45, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes.