Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 44 (appelé par priorité)
debate, 12/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : Avec l’article 44, le gouvernement ainsi que sa majorité macroniste et socialiste appellent les Français – et plus particulièrement nos retraités – à passer à la caisse.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Et avec le RN aussi !
M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : L’article 44 prévoit la désindexation des pensions de retraite, ce qui est inédit dans notre pays,…
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : C’est pourtant ce que vous avez voté sous Nicolas Sarkozy !
M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : …ainsi que la désindexation de nombreuses prestations sociales, notamment des prestations d’invalidité, des prestations d’autonomie pour nos anciens ou encore du capital décès.
M. Brun approuve chaleureusement ces désindexations : on voit l’intérêt qu’il porte à nos aînés !
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Je rappelais seulement ce que vous aviez voté sous Nicolas Sarkozy.
M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : Ces dispositions sont iniques : elles pourraient provoquer la baisse du pouvoir d’achat de millions de retraités, qui seraient d’ailleurs taxés plus lourdement encore si ce budget scélérat, qui prévoit la suppression de l’abattement de 10 % de l’impôt sur le revenu (IR), était voté. Vous prenez pour cible nos retraités ; vous rompez le contrat social qui unit à notre nation ceux qui ont travaillé toute une vie, durement, fortement, qui ont payé des cotisations. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Aujourd’hui, vous venez les taxer, les imposer toujours plus, sous la dictée du Parti socialiste !
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : C’est n’importe quoi !
M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : Nous nous opposerons avec force à l’article 44. Nous nous opposerons à la baisse du pouvoir d’achat de nos retraités et des plus fragiles, et nous voterons les amendements tendant à supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Pour la bonne compréhension des Français qui nous regardent, je voudrais rappeler précisément ce qu’il s’est passé. Il y a une douzaine de jours, le premier ministre est venu ici, dans l’hémicycle, pour annoncer qu’il revenait sur l’article 44. La réalité, c’est que c’est en commission des affaires sociales, où je siégeais, que cet article scandaleux a été supprimé quelques minutes avant. C’est donc la représentation nationale, en grande partie grâce au Rassemblement national, qui a tordu le bras du gouvernement !
Pour être tout à fait transparent, je veux aussi rappeler aux Français ce que vous avez voulu faire : désindexer et geler les pensions de retraite au détriment de la France qui a travaillé ; geler les allocations familiales au détriment de la France des familles ; geler les prestations sociales des personnes handicapées au détriment de la France des fragilités. Et tout cela, dans un contexte marqué par la crise aiguë du pouvoir d’achat et la baisse des moyens de vivre, dont vous êtes en grande partie responsables.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article scandaleux et inique, dans un texte qui contient déjà beaucoup trop de mesures socialement injustes et économiquement contraignantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : L’article 44, qui tend à geler le niveau des pensions de retraite et d’autres prestations sociales, fait l’objet d’amendements de suppression. S’ils étaient adoptés, un débat, pourtant nécessaire, serait empêché.
Le premier ministre a clairement indiqué que le projet pouvait évoluer. Faisons-le donc évoluer, plutôt que de tout rejeter en bloc ! Nous avons la responsabilité de préserver les plus modestes, tout en maîtrisant les finances publiques. C’est pourquoi nous proposons d’exclure les petites retraites et les allocations du gel prévu dans cet article, afin que celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie pour de faibles revenus ne soient pas pénalisés.
À mes collègues de gauche, je dirai que vouloir tout dégeler, y compris les plus hautes pensions, ce n’est pas être fidèle à l’idéal de justice sociale dont vous vous réclamez. Être de gauche, c’est défendre la redistribution, pas l’uniformité. Être responsable – ce que nous revendiquons –, c’est vouloir concilier solidarité et soutenabilité. L’article 44 ouvre un espace de discussion. Le supprimer reviendrait à fermer la porte à tout compromis, à toute amélioration du texte.
Nous venons de voter la suspension des retraites, une mesure qui coûtera 300 millions d’euros en 2026 et 1,9 milliard d’euros en 2027. Ces sommes doivent être comparées aux recettes que procurerait un gel de toutes les pensions, de l’ordre de 3,6 milliards d’euros.
Parlons du dégel, mais sans dogmatisme. Le dégel ? Oui, mais pas pour tous ! La protection des plus modestes ? Oui, et pour tous ! Conservons cet article, construisons une solution équilibrée et soutenable. Équilibrée pour les retraités, soutenable pour notre système de retraites. (Mme Anne Genetet applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Cet article constitue la pire des horreurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En le supprimant, nous pourrions soulager les 933213 millions de foyers qui subiraient autrement les conséquences d’une année blanche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Après huit ans de politique antisociale, votre bilan se résume à la montée de la pauvreté extrême dans notre pays. Cette année blanche empirera la situation, d’autant que ses effets se cumuleront avec la hausse du prix des produits de première nécessité, des loyers, de l’énergie, de l’alimentation. Si cet article est maintenu, les mesures qu’il contient affecteront les personnes en situation de handicap, dont le niveau de vie baissera en raison du gel de l’allocation adulte handicapé (AAH), les familles monoparentales du fait du gel de l’allocation de rentrée, les retraités dont les pensions baisseront en 2026 et les années suivantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En somme, l’année blanche est une mesure de violence sociale. Alors que la moitié des étudiants de notre pays vivent avec moins de 100 euros par mois après avoir payé leur loyer, vous préférez geler les aides personnelles au logement (APL).
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : La honte !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Je le dis avec force et détermination : non, les prestations sociales ne s’apparentent pas à de l’assistanat, mais traduisent la grandeur de notre nation, qui épargne aux plus démunis une précarité extrême ! (Mêmes mouvements.)
Cette grandeur, le gouvernement souhaite la jeter à terre, alors que les personnes sont toujours plus précaires. En vous opposant à cet article, vous avez l’occasion de ne pas aggraver encore davantage la situation sociale et de soulager les 13 millions de foyers qui seraient touchés par l’année blanche. Supprimons cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Simion.
M. Arnaud Simion (Député, 17ᵉ législature) : Je m’adresserai d’abord à M. Ciotti, qui dit vraiment n’importe quoi ! Il sait très bien que nous n’avons aucune responsabilité dans l’écriture de ce texte, de ce budget et de cet article, que nous souhaitons supprimer. Il faut arrêter de dire n’importe quoi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Eh oui, monsieur Ciotti !
M. Arnaud Simion (Député, 17ᵉ législature) : L’année 2026 est présentée comme une simple année blanche pour les prestations sociales. En réalité, elle pourrait être une année noire pour nos concitoyennes et concitoyens : derrière son apparente neutralité se cache une mesure injuste, socialement brutale et économiquement inefficace. Le premier ministre lui-même l’a récusée !
On nous dit que le gel des prestations serait juste, parce qu’il s’appliquerait à toutes et à tous, mais l’uniformité n’est pas la justice ! Appliquer le même traitement à des situations profondément inégales, c’est de l’aveuglement social.
En réalité, la mesure est antiredistributive et frappera d’abord celles et ceux qui ont le moins et pour qui chaque euro compte. Selon l’Institut des politiques publiques (IPP), les ménages les plus modestes verront leur niveau de vie baisser, tandis que les plus aisés ne s’apercevront de rien. Concrètement, un retraité percevant 1 500 euros par mois perdra 257 euros de pouvoir d’achat en un an. Une personne seule, au RSA, qui vit avec 646 euros mensuels, perdra 81 euros sur l’année. Voilà la réalité !
Nous le disons avec force, ce n’est pas une fatalité, d’autres solutions existent, qui ne pénalisent pas les plus fragiles : réduire les exonérations de cotisations inefficaces ou instaurer une contribution équitable des ultrariches et des très hauts patrimoines, par exemple.
Les députés Socialistes et apparentés refusent de cautionner une politique du sacrifice, imposée aux plus précaires d’entre nous. Nous refusons que les retraités, les allocataires du RSA, les familles modestes, les citoyennes et les citoyens en situation de handicap ou les locataires deviennent les variables d’ajustement de notre pacte social. Au nom de la justice sociale et de la solidarité républicaine, nous demandons la suppression de l’article 44 et nous nous opposerons fermement au gel des prestations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : L’article 44 prévoit le gel des pensions de retraite et des prestations sociales. Il traduit une recherche d’économies que le gouvernement projette, une fois de plus, sans doute par manque de courage, au mauvais endroit.
Nos débats révéleront les conséquences de la suspension de la réforme des retraites que vous venez de voter. Le gouvernement voulait initialement désindexer les pensions de retraite pour diminuer les dépenses, mais nous sommes opposés au gel des pensions, car nous défendons le pouvoir d’achat des personnes qui ont travaillé toute leur vie.
M. Ciotti nous donne son avis et sa vision, alors que sur des affiches électorales de 2024, son visage était à côté de celui de Mme Le Pen, laquelle disait alors l’inverse. Dont acte.
Nous pensons que la recherche d’économies doit passer par la lutte contre l’assistanat et la fraude, pour mieux valoriser le travail. Quant aux dépenses, il faut réduire celles que génère un excès de bureaucratie ainsi que l’immigration mais elle ne doit pas conduire à faire les poches des retraités. En l’état, nous serons donc opposés à l’article 44.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe Écologiste et social s’opposera à cet article, qui tend à geler les prestations sociales et à désindexer les pensions de retraite, en gros à réduire le pouvoir d’achat.
Les prestations auxquelles on veut toucher sont au cœur du modèle français de redistribution sociale. L’indexation des retraites a permis de protéger tant de retraités de la pauvreté qu’il nous semble indispensable de supprimer l’article.
D’autre part, nous sommes inquiets, car nos propositions de recettes ont toutes été refusées, notamment celles qui tendaient à limiter les exonérations sociales. Nous avons seulement obtenu la hausse du taux de la CSG sur le patrimoine, dont le produit escompté – 2,8 milliards d’euros – a déjà été virtuellement dépensé du fait de la réduction d’autres recettes. Il ne permettra donc pas de financer d’autres propositions.
Notre inquiétude restera tenace tant que nous ne saurons pas comment financer l’hôpital et le système de santé. Présenterez-vous devant le Sénat des propositions de financement plus justes ? Vous engagerez-vous à ne pas légiférer par décret dans quelques mois ?
Notre inquiétude est tenace parce que le budget qui pourrait être adopté à l’issue de nos travaux est un mauvais budget. Vous pourriez être tenté de faire passer par décret les mesures que vous voulez prendre en matière de franchises médicales.
Ce qui relève de la loi nous engage, bien sûr, mais vous avez la possibilité, en tant que ministre, de prendre des décisions par décret. Vous engagez-vous à ne pas procéder ainsi – le Parlement s’était déjà opposé à des décrets portant sur le déremboursement de médicaments – et à étudier à nouveau des possibilités de financement par des recettes plus justes ?
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Nous venons, il y a quelques minutes, de suspendre la réforme des retraites. Chacun a bien compris que c’était là le chemin du compromis.
L’article 44 tend à geler les retraites et les minima sociaux. Le premier ministre s’est dit ouvert au débat, en indiquant qu’il était prêt à un dégel, mais quel sera le montant de cette mesure ?
Nous nous plaçons dans une posture de compromis, là encore. M. Ciotti, rappelons-le, a soutenu un gouvernement qui, en son temps, avait décalé la revalorisation des pensions du bk1erek janvier au bk1erek octobre. Je ne l’ai pas oublié, j’étais déjà député !
M. François Hollande (Parti socialiste) : Moi aussi !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : De leur côté, nos collègues socialistes et le président Hollande savent bien que la réforme Touraine avait conduit à décaler de six mois la revalorisation des retraites.
Chacun doit donc faire preuve d’humilité : un peu d’archéologie politique permettra de retrouver de quoi mettre à mal les déclarations des uns et des autres.
Nous essayons, une fois de plus, de trouver un chemin qui nous permette d’accompagner les retraités en revalorisant leurs pensions en fonction d’un taux inférieur à celui de l’inflation, actuellement prévu par la loi, et d’avancer au sujet des minima sociaux.
J’apporterai un dernier chiffre à votre connaissance, chers collègues. Vous vous montrez tous intéressés par le pouvoir d’achat des salariés. Sachez qu’entre 2021 et 2024, il a évolué moins favorablement que celui des retraités. Cette donnée devrait nous convaincre d’abandonner nos positions et de rechercher une issue, celle du compromis.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Nous y sommes ! C’est la fameuse année blanche, le visage de ce PLFSS. Je suis un peu surpris de la passion suscitée par l’examen de l’article 45 bis : je rappelle que si l’on veut qu’il s’applique, il faudra voter l’ensemble du PLFSS. Or, pour ma part, en l’état, je ne vote pas un texte comme celui-là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je n’ai jamais renoncé au débat, mais vous avez refusé tous nos amendements qui visaient à augmenter les recettes, notamment en mettant à contribution ceux qui ont les moyens de payer. Conséquence, vous faites payer ceux qui ne le peuvent pas. C’est un peu comme dans la phrase attribuée à Coluche : « Il faut faire payer les pauvres, ils sont plus nombreux ! » Vous refusez de taxer ceux qui ont – à moins que ayez pour les ultrariches une adoration illimitée – et vous préférez taxer les retraités, les personnes invalides, les familles et les jeunes parents, les personnes en fin de vie ou les stagiaires de la formation professionnelle. C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Nous voterons pour la suppression de l’article 44, mais cela ne suffira pas, car vous préparez encore des mauvais coups ! J’espère que nous aurons l’occasion de parler de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). En l’état, ce PLFSS ne sauvera ni l’hôpital ni les Ehpad et, surtout, il ne permettra pas un meilleur accès aux soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, rapporteur pour la branche maladie.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 44 a été rejeté en commission. En tant que rapporteur général, je m’en tiendrai à évoquer ses enjeux budgétaires. Vous avez beaucoup parlé de l’année blanche, mais l’article contient en fait deux mesures : une année blanche en 2026, d’une part, et la sous-indexation pluriannuelle des pensions de vieillesse de 2027 à 2030, d’autre part.
L’année blanche couvre l’ensemble des prestations sociales, pour des économies attendues de l’ordre de 3,6 milliards d’euros sur l’ensemble des finances publiques en 2026, dont 2,7 milliards sur les retraites ; au total, cela représente 2,5 milliards pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
La sous-indexation pluriannuelle des pensions de retraite de 2027 à 2030 était initialement fixée à 0,4 point par rapport à l’inflation. Du fait de la concession du gouvernement sur la réforme des retraites, qui sera décalée dans le temps pour un coût estimé à 1,9 milliard d’euros en 2027, la sous-indexation est désormais fixée à 0,9 point – étant précisé que cela ne suffira pas à compenser le coût de l’amendement gouvernemental à l’article 45 bis visant à intégrer les départs anticipés dans le périmètre des catégories concernées par la suspension de la réforme.
Selon les prévisions du gouvernement, qu’il faut considérer avec prudence, la trajectoire prévue par l’article 44 induirait en l’état des économies de 6 milliards en 2029 par rapport au tendanciel, ce qui ne serait pas sans conséquence sur le pouvoir d’achat des retraités.
Si l’on est soucieux comme moi de ne pas trop dégrader les finances sociales, le constat est limpide : au vu du montant du déficit et des dépenses sociales, la seule solution – à défaut d’en avoir de meilleures et en l’absence de réforme structurelle – est l’année blanche. On ne peut que le regretter.
Cependant, entre le gel total et le dégel total, nous pourrions trouver une position intermédiaire pour 2026, inspirée de l’accord trouvé par les partenaires sociaux, qui nous prémunirait des effets indésirables liés à l’instauration d’un gel différencié en fonction de certains seuils : nous pourrions peut-être trouver un compromis consistant en une légère sous-indexation par rapport à l’inflation, unique9334ment pour l’année 2026 – soit un effort partagé, mais dans une moindre mesure et pour une seule année afin de rester dans le cadre temporel de « l’année blanche ».
Madame Chatelain, vous avez évoqué la question du financement, mais personne n’a rappelé que nous avions adopté l’amendement bknoek 1314 rectifié, portant article additionnel après l’article 12, consacré aux exonérations sociales non compensées par l’État. Or il est fondamental et on ne le mentionne pas assez : le gouvernement s’est en effet engagé à ce que toutes les exonérations ciblées soient compensées – notamment celles sur les heures supplémentaires ou sur les contrats de sécurisation professionnelle – à hauteur de 2,5 milliards d’euros au total. Si l’on raisonne en termes de finances publiques en général, cela représente une dépense supplémentaire mais, pour la sécurité sociale, ces crédits ne seraient pas négligeables.
Enfin, M. Monnet a raison,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Merci de le dire.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …ce PLFSS ne se résume pas à l’article 45 bis ou à l’article 44 : il contient cinquante-cinq articles, sans compter les articles additionnels. Résumer ce budget au décalage de la réforme des retraites revient donc à mentir aux Français. Toutes les branches de la sécurité sociale méritent notre considération et nous devons en débattre.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou : Une fois n’est pas coutume, j’insisterai tout d’abord sur un chiffre : 3,6 milliards d’euros, soit le montant des économies attendues grâce à cet article ; ce n’est pas rien. Nous n’avons peut-être jamais évoqué un montant aussi important dans cette discussion.
Au lieu de cela, certains évoquent des hausses d’impôts : il m’avait pourtant semblé que l’Assemblée avait tranché ce sujet. D’autres se demandent s’il ne faudrait pas accroître le déficit : ce ne serait pas une bonne idée – cette pauvre sécurité sociale pourrait bien finir par ne plus tenir le coup. Le problème de la dette de l’Acoss – ex-Agence centrale des organismes de sécurité sociale – est connu.
Dans la situation budgétaire qui est la nôtre, il semble qu’il n’y ait pas d’autre solution que d’envisager de mettre à contribution tout le monde, les actifs comme les retraités, et de se doter d’une trajectoire pluriannuelle qui permettrait, à nouveau, de maîtriser cette dette. Ici, on parle moins de réduire les prestations sociales que de les stabiliser, alors que l’inflation n’est que de 1 %.
Quant aux pensions de retraite, elles ne sont pas homogènes. Certaines sont basses, d’autres sont plus confortables. D’ailleurs, si l’on élargit au-delà des pensions, il me semble que les retraités ont en moyenne des revenus supérieurs à ceux des actifs : ne pourrait-on pas en débattre en faisant preuve de nuance ?
J’ai bien conscience que la sous-indexation des pensions jusqu’en 2030 n’est pas une mesure populaire. Nous ne la proposons pas de gaieté de cœur. Il s’agit simplement de faire jouer la solidarité entre les actifs et les retraités, avec la nuance que je viens de rappeler, à la suite de certains d’entre vous. Le premier ministre nous a lui-même invités à examiner avec attention les amendements à l’article. Je suis prêt à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais cela suppose que nous puissions examiner l’article. Le débat, la discussion et l’écoute font partie de notre méthode. Libre à vous de rejeter l’ensemble au bout du compte, et l’affaire sera réglée ! D’ici là, donnons-nous l’occasion d’écouter les propositions des députés ; il y a là des pistes intéressantes. La nuance est parfois bonne conseillère. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 706, 944, 1216, 1498, 2050 et 2233, tendant à supprimer l’article 44.
Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 706.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé par le gouvernement ressemblait à un musée des horreurs : il augmentait le reste à charge des patients, il faisait reposer le financement de la sécurité sociale sur le dos des travailleurs et des apprentis et, surtout, il maintenait l’année blanche, prévue par le précédent gouvernement, sur les prestations sociales. Cette année blanche est l’une des mesures les plus austéritaires qui soient : elle pèse uniquement sur les plus modestes et les retraités, pour qui chaque euro compte. Fort heureusement, nous l’avons rejetée en commission ; nous avons ainsi rendu aux Français le pouvoir d’achat dont cette année noire allait les priver. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.)
Dans le même temps, le premier ministre a annoncé ici même renoncer au gel des prestations sociales. À tous les Mozart de la finance, je veux redire qu’on ne joue pas avec le quotidien des Françaises et des Français. La préservation de leur pouvoir d’achat et le dégel des prestations impliquent de supprimer l’article 44, ce que nous proposons de faire par cet amendement. Quand on est macroniste, on protège les plus riches ; quand on est socialiste, on protège le pouvoir d’achat des classes populaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous ne disiez pas la même chose quand il s’agissait de voter l’article 45 !
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement bknoek 944.
M. Thomas Ménagé (Député, 17ᵉ législature) : Il y a une dizaine de jours, le premier ministre a annoncé dans cet hémicycle renoncer à l’année blanche. Je suppose donc que le gouvernement donnera un avis favorable sur ces amendements de suppression.
La pension de retraite de base servie par la sécurité sociale est plafonnée à environ 1 900 euros brut par mois. En faisant le choix de désindexer les pensions, vous ciblez les plus petites pensions, les petits revenus, les femmes, les carrières hachées, soit la France qui souffre déjà considérablement.
Le collègue Vigier l’a parfaitement rappelé à l’instant : avant vous, Michel Barnier a été censuré – grâce au Rassemblement national – après avoir proposé cette même désindexation et promis d’organiser une purge contre les retraités. Il a également rappelé que les socialistes, avec qui vous dealez actuellement,…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Si seulement !
M. Thomas Ménagé (Député, 17ᵉ législature) : …avaient eux aussi, en leur temps, sous la présidence de François Hollande et dans le cadre de la réforme Touraine, désindexé les pensions. Bref, vous vous retrouvez tous au sein du parti unique pour faire la poche des retraités. En définitive, seul le Rassemblement national tient ; grâce à notre mobilisation, nous avons empêché cela. Lors des prochaines échéances électorales, les Français s’en souviendront. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 1216.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : D’après les prévisions, l’inflation devrait atteindre 1,3 %. Elle pourrait augmenter, si le conflit en Ukraine prenait un nouveau tour ou si la question énergétique se reposait. Pour que les choses soient claires : vous proposez le gel de l’ensemble des prestations sociales, soit une année blanche complète !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Qui va payer ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous prévoyez en somme de faire des économies aux dépens de ceux qui comptent chaque centime pour tenter de survivre et de tenir, par exemple sur le RSA – je dis bien le RSA !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est scandaleux !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour ne pas taxer les plus riches et les grandes entreprises, vous voulez rogner sur le RSA ! Quand on pense que ça ne peut pas être pire que ce que l’on avait imaginé, c’est encore pire – voilà ce qu’il y a de pervers dans le macronisme. (M. Sylvain Berrios s’exclame.) Cette année blanche est ce que vous pouviez imaginer de pire pour réduire le déficit de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : C’est votre dilemme, pas le nôtre !
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 1498.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : À l’Assemblée, nous devons faire des choix : qui doit faire des efforts, qui doit être aidé ? Depuis trois ans que nous siégeons sur ces bancs, les choix se suivent et se ressemblent : à chaque fois, les macronistes et la droite, souvent appuyés par l’extrême droite, font le choix de prendre à ceux qui ont peu pour protéger celles et ceux qui ont beaucoup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les discours de ce type ne passent plus du tout !
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Partout en France, de Paris à Limoges, vous faites toujours le choix de faire payer les travailleurs, les retraités, les personnes en situation de handicap, les malades ; le tout pour protéger celles et ceux à qui vous avez demandé deux fois moins que l’année dernière. En ce sens, l’article 44 est scandaleux. En le supprimant, nous cherchons aussi à faire échec à la politique que vous menez depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 2050.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il vise à supprimer l’article 44, qui prévoit de geler ou de réduire la revalorisation de plusieurs prestations sociales et des pensions de retraite sur la période 2026-2030.
Pour l’année 2026, l’article propose de ne pas revaloriser un ensemble de prestations essentielles : pensions de retraite et d’invalidité, capital décès, prestations familiales, prestations d’autonomie, prestations de solidarité – RSA, AAH –, aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, rentes AT-MP, allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap), rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP), allocation forfaitaire des jeunes en contrat d’engagement jeune. Il prévoit également le gel des plafonds de ressources pour certaines prestations familiales, comme les allocations familiales, la prime de naissance ou d’adoption, le complément de libre choix du mode de garde (CMG), l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ou l’allocation forfaitaire en cas de décès d’un enfant.
L’article 44 réduit le coefficient de revalorisation annuelle des pensions de retraite de base pour les années 2027 à 2030, dégageant des économies supplémentaires de plusieurs milliards d’euros par an. Cependant, cette mesure se traduit par une perte durable de pouvoir d’achat pour l’ensemble des retraités et des foyers les plus modestes.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2223.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Souvenez-vous : en 2017, le président Macron, tout juste élu, bénéficiait d’une majorité absolue et on nous expliquait avec un grand cynisme qu’on pouvait, dans un même mouvement, supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et baisser les APL. Certains allaient jusqu’à ajouter, avec le même cynisme, que 5 euros d’APL en moins par mois, ce n’était pas grand-chose.
Nous sommes exactement dans la même situation : après avoir refusé toutes nos propositions destinées à faire contribuer les plus aisés de façon plus équitable, vous proposez à présent de geler les retraites, le minimum vieillesse et les prestations sociales telles que le RSA et les APL.
Je viens d’entendre le ministre expliquer que ce sera assez indolore, puisque l’inflation devrait être contenue à 1,3 %. Monsieur le ministre, pour une famille populaire, comme il y en a beaucoup dans ma circonscription en Seine-Saint-Denis, l’inflation n’est pas à 1,3 % ! Le chiffre que vous affichez est obtenu en prenant en compte l’ensemble des biens et des services ; si vous calculez l’inflation des produits de base, dont on ne peut se passer – aliments au supermarché, énergie pour se chauffer –, et celle des prix des loyers et des charges, on est très au-dessus de 1,3 % ! Si bien que, pour les plus modestes, le taux d’inflation ne se situe pas aux alentours de 1 %, mais à 2, 3, 4 ou 5 %. Avec votre mesure de gel, le pouvoir d’achat baissera d’autant pour les plus pauvres de notre pays.
M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Très bien !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est d’une injustice totale, dans la lignée de ce qui se fait depuis 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis déjà revenu longuement sur le sujet après les orateurs inscrits sur l’article : j’ai appelé l’Assemblée à chercher un compromis, en s’inspirant de celui trouvé par les partenaires sociaux. La commission a adopté ces amendements. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : La semaine dernière, le premier ministre a déclaré que le gouvernement serait attentif et ouvert aux amendements qui traiteraient du gel et de l’année blanche. Je suis personnellement défavorable à ce premier groupe d’amendements, qui tend à supprimer d’un seul geste l’ensemble de la mesure. (Mme Olivia Grégoire et M. Guillaume Kasbarian applaudissent.)
Premièrement, depuis 2020, les prestations sociales ont été davantage revalorisées que les salaires. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Amélie de Montchalin : Je parle des salaires et non du smic qui, lui, a suivi strictement l’inflation.
Les retraites ont également été revalorisées davantage que l’inflation : 1,8 point de plus depuis 2022. Cela signifie que même avec une année blanche, les retraités ne perdront pas de pouvoir d’achat par rapport à 2022.
Deuxièmement, ces amendements ont trait à une masse de prestations sociales qui représente 400 milliards d’euros. Sont considérés indistinctement l’ensemble des minima sociaux, des retraites, des prestations familiales – de leur versement ainsi que de leurs plafonds. Je vous propose de débattre plutôt de chaque sujet séparément. Vous avez d’ailleurs déposé des amendements très divers : certains traitent des retraites, d’autres des prestations familiales.
Madame Rousseau, je suis mère de trois enfants et, avec mon mari, nous bénéficions des allocations familiales. Or il me semble qu’un gel des allocations familiales serait tout à fait envisageable pour certains d’entre nous dans l’hémicycle vu les revenus dont nous disposons, et que cela vaut pour les ménages les plus aisés. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Plutôt que supprimer la mesure dans son intégralité, il serait plus intéressant et plus juste fiscalement et socialement de pouvoir différencier les prestations selon les revenus et selon les seuils. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Ces 400 milliards d’euros de prestations méritent, je le crois, des débats circonstanciés et différenciés.
Troisièmement, ce que propose le gouvernement n’est pas inédit : en 2012, 2014, 2015, 2019 et 2020, il y a eu des sous-indexations, voire des années blanches, la plupart du temps de façon ciblée, selon certains critères. (M. Jean-René Cazeneuve et Mme Olivia Grégoire applaudissent.) Il convient de mener, sur cette politique sociale qui représente à la fois une fierté et un coût pour notre pays, un débat beaucoup plus fin qui dépasse la question de savoir si le gel proposé pour l’ensemble des prestations doit être maintenu. Je vous enjoins, mesdames et messieurs les députés, de permettre que ce débat se tienne.
Il me semble que le gel des prestations familiales et des retraites pour les ménages aisés ne soulève pas les mêmes difficultés que celui des minima sociaux. Alors que les pensions de retraite ont augmenté de 25 milliards d’euros et les prestations sociales de 40 milliards d’euros en 2024, peut-être pourrions-nous prendre le temps de revoir les choses en détail.
Je donne donc un avis défavorable pour que nous puissions débattre. Comme l’a dit le ministre Farandou, vous aurez tout loisir de rejeter l’article au terme de son examen, suivant les amendements qui l’auront modifié. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Si ces amendements de suppression sont adoptés, alors l’ensemble des prestations sociales et des retraites augmenteront l’année prochaine.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bonne nouvelle !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le coût d’une telle hausse pour les finances publiques serait de 3,6 milliards d’euros. C’est scandaleux ! Il est honteux de revaloriser l’intégralité des prestations sociales et des pensions de retraite alors que le déficit s’élève à 170 milliards, que la dépense publique atteint 1 670 milliards et que 56 % des prélèvements obligatoires sont affectés à la protection sociale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR. – Mme Josiane Corneloup applaudit également.) Qui paiera vos promesses ? Qui paiera votre vote ?
Ce sont les actifs, ce sont les travailleurs qui financeront votre folie dépensière ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Plutôt que d’examiner les choses dans le détail, vous souhaitez tout revaloriser – c’est scandaleux ! Le groupe EPR s’opposera fermement à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : La journée des dupes continue. Après la suspension de la réforme des retraites, la suppression de l’article 44 entraînerait 3,6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Qui va payer ?
Le groupe Horizons & indépendants s’oppose à la suppression de l’article. Nous avons déposé l’amendement bknoek 1310 qui tend à réévaluer les petites retraites, ce qui revient à demander le gel de la revalorisation des revenus plus élevés. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : M. Kasbarian avait moins de pudeur quand il s’est agi de dégeler l’ensemble du barème de l’impôt sur le revenu, y compris pour les tranches supérieures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) En réalité, vous auriez sans doute trouvé dans ces hautes rémunérations de quoi financer l’universalité de la protection sociale, à laquelle nous, socialistes, sommes particulièrement attachés : des droits pour tous plutôt que des allocations pour certains, une redistribution organisée par notre modèle de prélèvement fiscal et social.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Et les économies, on s’en fout !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous avez rappelé que les Français ont déjà consenti des efforts les années passées. C’est vrai, beaucoup, et ils ont le sentiment d’être un peu les seuls à le faire. Telle est l’idée que nous défendons depuis le début du débat budgétaire : c’est aux plus riches, aux hauts revenus, aux hauts patrimoines, aux très grandes entreprises de payer les impôts et de participer plus et mieux à la solidarité nationale. Nous ne voulons pas d’impôt sur la vie, ni sur les malades, ni sur le chômage. Nous ne voulons pas de tous ces impôts qui ne disent pas leur nom mais qui viennent entamer la vie des gens.
Vous avez dit : 3,6 milliards d’euros, c’est beaucoup. Oui, c’est beaucoup. Mais pour une retraitée célibataire avec une pension de 1 500 euros net par mois, 275 euros de perte de pouvoir d’achat en 2026, c’est beaucoup ; pour un couple de retraités avec deux pensions au niveau du smic, perdre 479 euros de pouvoir d’achat en 2026, c’est beaucoup ; quand vous êtes allocataire du RSA avec deux enfants, perdre 146 euros l’année prochaine, c’est beaucoup ; quand vous êtes titulaire de l’allocation adulte handicapé, sans enfant, perdre 130 euros l’année prochaine, c’est beaucoup.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Les élections arrivent, ça se sent !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : La justice, c’est de faire participer plus et mieux ceux qui le peuvent à la solidarité nationale et ne pas tondre celles et ceux qui n’en peuvent déjà plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Chers collègues macronistes, ce qui me choque, ce sont les 60 milliards d’euros que vous dépensez chaque année en cadeaux fiscaux et qui ont creusé le déficit public. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce qui me fait honte, c’est que vous avez refusé, avec le Rassemblement national, de mettre à contribution les 1 800 familles les plus aisées de ce pays. (Mêmes mouvements.) Vous avez rejeté la taxe Zucman, refusé de prélever les milliardaires et vous défendez à présent la mise à contribution de tous les Français pour réduire les déficits ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Votre règle est simple : les pauvres sont peut-être pauvres mais ils ne sont pas très nombreux, nous pouvons donc les mettre à contribution. Nous nous opposerons toujours à cette vision de la société.
Madame la ministre, nous avons un désaccord. Pour nous, le principe sur lequel reposent la société française et son système social, c’est de contribuer selon ses moyens – raison pour laquelle nous nous sommes battus pour mettre à contribution les plus riches – et de recevoir selon ses besoins. On reçoit de manière universelle de quoi se soigner sans dépenser, parce qu’on est plus fragile quand on est malade ; on reçoit une pension de retraite quand on a travaillé toute sa vie ; on reçoit une allocation familiale quand on a des enfants.
En commençant par instaurer une différence, vous remettez en cause l’universalité des prestations sociales ce qui, à long terme, ne pourra manquer de les fragiliser. À la fin, vous aurez réduit le consentement à l’impôt et nourri un argument que vos collègues répéteront, à l’image de M. Kasbarian : regardez, il y a des assistés !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce ne sont pas des assistés : ce sont des Français qui bénéficient de la solidarité nationale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Celle-ci repose sur un principe simple : la répartition des richesses se fait par l’impôt et la protection sociale ; les droits qu’offre cette dernière se traduisent par des prestations sociales. Nous refusons catégoriquement le gel de l’ensemble des prestations sociales, qui sont au fondement de la solidarité entre les Français et de notre vision d’une société qui s’entraide et qui partage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Voilà une bonne leçon à retenir : le fait de mélanger des éléments aussi hétérogènes dans un même article nous oblige à nous prononcer, en un même vote, à la fois sur le dégel des pensions de retraite et sur celui des prestations sociales.
Monsieur Vallaud, ce qu’a dit M. Kasbarian – que vous avez un peu caricaturé – est qu’il ne faut pas mettre sur le même plan les prestations sociales que touchent des gens qui ne travaillent pas et celles perçues par des gens qui ont travaillé toute leur vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Ayez bien en tête, comme l’a dit la ministre – je souscris pour une fois à ses propos –, que les revalorisations des aides sociales ont été supérieures à celle des salaires. Je me souviens de la dernière en date, au printemps 2024 : + 4,6 % pour le RSA, pour un coût de 700 millions d’euros à la charge des départements, sans compensation aucune.
Avec les aides sociales, vous resserrez petit à petit l’écart entre les revenus de l’activité et ceux de l’inactivité, ce qui décourage de plus en plus nos concitoyens de travailler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Je vais vous donner un bon conseil : l’électorat ouvrier et salarié s’est complètement détourné de la gauche parce que vous ne défendez plus le travail. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Si vous voulez que cela perdure, continuez à réclamer toujours plus d’aides sociales. Mais ce n’est pas cela, la justice sociale. Demandez-vous plutôt pourquoi le travail ne paye pas assez. Tout ce que vous donnerez aux gens qui ne travaillent pas, vous le prendrez dans la poche de ceux qui travaillent et qui produisent la richesse de ce pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Les Français ne veulent pas de cet article scandaleux et profondément injuste. Le premier ministre, il y a douze jours, s’était engagé à revenir dessus ; on peut maintenant juger de la fermeté de cet engagement.
Les députés ont supprimé l’article en commission des affaires sociales et j’espère que nous en ferons de même dans quelques minutes.
Madame la ministre, vous vous dites défavorable aux amendements de suppression et vous nous invitez à vous faire confiance mais, avec tout le respect que je vous dois, nous n’avons jamais eu confiance en aucun des gouvernements d’Emmanuel Macron depuis huit ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Sophie Ricourt Vaginay applaudit également.)
Nous demandons donc la suppression totale de cet article porteur d’une injustice sociale que les Français refusent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)