Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 44 (appelé par priorité - suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 44 (appelé par priorité - suite)

debate, 12/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Vous prétendez que cette mesure pourrait faire économiser 3,6 milliards d’euros au budget de l’État et de la sécurité sociale.

M. Thibault Bazin : Et des collectivités !

M. Éric Ciotti : Gardez-vous pourtant de chercher à faire ces économies au détriment de ceux qui ont travaillé toute leur vie. Les retraités d’aujourd’hui sont les travailleurs d’hier ; ils ont fait la force de notre nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Les économies sont là où vous refusez de les chercher – notamment dans l’immigration et le coût qu’elle engendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. Nicolas Sansu : Ça faisait longtemps !

M. Éric Ciotti : Vous pouvez toujours vous gratter la tête, monsieur Vallaud, mais voici la réalité que vous refusez de voir : ce sont toujours les mêmes qui payent. (Mme Dieynaba Diop s’exclame.) On pourrait économiser 7 milliards d’euros par an si les prestations sociales non contributives – les allocations familiales ou l’APL – n’étaient versées que sous condition de résidence de cinq ans sur le territoire national, comme c’est déjà le cas pour le RSA, plutôt qu’aux étrangers qui ne travaillent pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y aurait là le double de ce que vous voulez prélever dans les poches des Français qui travaillent et qui ont travaillé toute leur vie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

M. Antoine Léaument : Menteur !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Il n’y a pas les gentils d’un côté et les méchants de l’autre (« Si ! » sur plusieurs les bancs des groupes RN et SOC), ceux qui veulent faire les poches et ceux qui veulent se montrer généreux sans regarder à la dépense.
Je me souviens de réformes de l’âge légal de départ à la retraite, qu’on annonçait à 60 ou 62 ans, jusqu’à ce qu’on finisse par regarder en face le problème de l’équilibre financier. Tous ceux qui seront un jour aux responsabilités le verront bien ; en trente ans, jamais un gouvernement n’est revenu sur une réforme des retraites – jusqu’à aujourd’hui.

M. Hadrien Clouet : Si, en 1981 !

M. Philippe Vigier : Quand on regarde l’évolution des salaires entre 2021 et 2023 – je l’ai dit tout à l’heure sans que personne ne le relève –, on constate que les salariés ont été moins revalorisés que les retraités. Voilà pourquoi nous proposons tout simplement de revaloriser les petites retraites, celles des gens ordinaires que nous rencontrons dans nos circonscriptions. Quand, en revanche, on touche une pension de plusieurs milliers d’euros par mois, quand on dispose de plus de ressources, on peut payer plus – je suis, sur ce point, en désaccord avec Mme Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain : Dans ce cas, on paye plus d’impôt !

M. Philippe Vigier : Je croyais que vous portiez la justice sociale en étendard, mais je vous prends en flagrant délit de la pourfendre ; c’est un peu surprenant ! (Mme Cyrielle Chatelain s’exclame.)
Sont en jeu 3,6 milliards d’économies pour l’année à venir et 6,7 milliards pour la suivante. Vous savez, madame la ministre – même si personne n’en parle plus non plus – que la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), à moins que nous ne prenions des mesures, ne pourra plus continuer à rembourser la dette dans les années à venir. (M. François Jolivet applaudit.)
Que chacun fasse donc un effort – que nos retraités les plus riches fassent un petit effort.

M. Nicolas Meizonnet : Et dire qu’ils ont voté pour vous ! Ils vont être contents !

M. Philippe Vigier : Pour ceux dont les retraites sont plus petites, nous proposerons des mesures de revalorisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : M. Christophe Bentz a déclaré ne pas nous faire confiance. Ce n’est pourtant pas le sujet ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je ne fais que vous inviter à rendre le débat possible. Certains des amendements à l’article proposent de geler les minima sociaux, d’autres de les dégeler, d’autres de protéger les petites retraites, d’autres, encore, de fixer un seuil à 1 200, 1 400 ou bien à 1 700 euros. Le premier ministre, que M. le député Ménagé a cité, évoquait bien « les » amendements qui traitent des retraites. Dans la somme de 400 milliards d’euros de prestations sociales, on ne trouve pas que les minima sociaux, que vous avez évoqués : on y trouve toutes les prestations – les prestations familiales par exemple –, on y trouve 9339l’ensemble des plafonds et des seuils. Or tout cela n’est pas égal : ce n’est pas la même chose de geler un plafond que de geler une prestation.
La question n’est pas celle de la confiance ; la question est de savoir si nous pouvons consacrer une heure ou deux, dans cet hémicycle, à revenir en détail sur ces sujets. Il vous appartiendra pleinement, ensuite, d’accepter ou de refuser telle ou telle disposition. Il serait dommage que nous considérions comme un tout indivisible ces 400 milliards. Les arguments de M. Ciotti ne sont pas les miens, mais si vous supprimez l’article, on ne pourra pas en débattre.
Madame la présidente Chatelain, vous avez voulu poser la question du modèle social qui est le nôtre. De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins : je tiens, comme vous, à ce principe républicain. Quand le barème de l’impôt sur le revenu, cependant, a été dégelé pour toutes les tranches,…

M. Nicolas Sansu : Et alors ?

Mme Amélie de Montchalin : …nous n’avons pas été fidèles à ce principe.

M. Nicolas Sansu : Si !

Mme Amélie de Montchalin : Nous avons en effet statué que les ménages disposant de 200 000 euros de revenu ne payeront pas, l’année prochaine, 230 euros de plus d’impôt sur le revenu. Je ne demande pas mieux, madame Chatelain, que de suivre vos orientations – encore faudrait-il alors différencier, dans le barème, l’effort fiscal des premières tranches de celui des plus aisés. (M. Frédéric Petit applaudit.) Faute de l’avoir fait, il me semble légitime que nous débattions de ces seuils et de ces plafonds.
La sous-indexation, pour le dire simplement, peut s’approcher de deux manières. On peut, première approche, revaloriser de toute l’inflation ou d’une partie de celle-ci seulement – on indexe un peu, beaucoup, à moitié ou complètement. Ce débat a été celui des années 2014, 2015, 2019 et 2020 – il a finalement été décidé de sous-indexer. Il existe cependant une seconde approche : revaloriser en dessous d’un certain seuil – seuil de revenu ou de retraite –, et geler au-dessus.
On retrouve ces deux approches dans les amendements déposés à l’article 44 et il me semble qu’il n’y aurait rien d’absurde à ce que nous prenions un peu de temps pour en discuter.
Je n’ai nullement l’intention de déclencher une guerre des générations. Comprenez bien, toutefois, que les prestations sociales ont été revalorisées de 40 milliards d’euros en 2024. Sur ces 40 milliards, les pensions de retraite comptaient pour 25 milliards. Or de ces 25 milliards, 75 % ont été épargnés – dans les assurances vie, dans les livrets d’épargne ou sur les comptes en banque. Cela soulève une question. Nous sommes d’accord, avec le ministre Farandou, pour protéger les petites retraites ; mais le coût de ces 75 %, pour la puissance publique, est considérable.

M. Pierre Cordier : 75 % qui restent sur des comptes !

Mme Amélie de Montchalin : Quand on considère les difficultés que rencontre le système de santé, quand on considère la nécessité dans laquelle nous nous trouvons d’aider les jeunes et de soutenir la production, il ne me semble pas absurde de vous demander de décider, de manière souveraine, s’il n’existe pas un seuil en dessous duquel les retraites pourraient être revalorisées et au-dessus duquel elles pourraient être gelées. Voilà un débat démocratique qu’il nous serait utile d’avoir et pour lequel, vous le constatez, je mets tous les arguments dans la balance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet : M. Kasbarian a raison : tout donner aux plus riches, pendant huit ans, sans qu’ils ne réinvestissent, c’est une politique qui crée du déficit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette politique doit cesser. Si vous aviez voté la taxe Zucman, nous ne serions peut-être pas là à vous entendre justifier que l’on aille taper sur la tête des travailleurs, sur celle des personnes en situation de handicap et des retraités ! (Mêmes mouvements.) Si vous aviez accepté, l’année dernière, de fiscaliser davantage les dividendes – les 100 milliards d’euros du CAC40 – nous n’en serions peut-être pas à nous poser de telles questions.
Vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, que l’article 44 avait vocation à financer la suspension – le décalage – de trois mois de la réforme des retraites.

Mme Amélie de Montchalin : Non !

M. Damien Maudet : Si cet article est toutefois supprimé, comme cela risque d’arriver, quels seront les prochains à devoir payer pour ce décalage de trois mois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Thibault Bazin : Les petits épargnants, ceux qui ont des PEP !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : J’aime qu’on s’en tienne aux faits et je vais m’exprimer d’un point de vue budgétaire. Le rendement de l’article 44 sera de 3,6 milliards d’euros en 2026, quand le coût de la suspension de la réforme des retraites, qui vient d’être votée, est compris entre 100 millions et 300 millions d’euros au maximum : vous voyez bien que cet article fait bien plus que financer cette seule suspension – à moins que nos pinceaux ne soient doublement emmêlés.
L’enjeu de l’article, de nouveau, n’est pas seulement celui du gel et de la sous-indexation des retraites. Il y va du gel de l’ensemble des plafonds, des barèmes, des seuils, des minima sociaux, des prestations – prestations familiales, prestations sociales – et des retraites.

M. Aurélien Le Coq : C’est d’autant plus honteux !

Mme Amélie de Montchalin : Cet article couvre 400 milliards d’euros de prestations : il n’est donc clairement pas destiné, monsieur le député, à compenser la suspension de la réforme des retraites que vous avez votée, qui ne coûte pas 3,6 milliards ! Ça ne marche pas !

M. Pierre Cordier : Il fallait suivre !