Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 42 (appelé par priorité - suite)
debate, 12/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Je tiens à apporter un éclairage sur l’amendement qui nous est proposé.
Le soutien public à la petite enfance représente 18 milliards par an, dont 60 % provenant de la branche famille, 17 % des collectivités, 12 % de l’État par les niches fiscales – en particulier le crédit d’impôt services à la personne, qui permet aux familles de financer des gardes à domicile –, 8 % des entreprises. J’ai donc une question, peut-être un peu impertinente, à poser à l’oratrice : voulez-vous aussi, pour les résidents fiscaux dans notre pays qui ne sont pas français, différencier le taux du crédit d’impôt que je viens de mentionner ? Voulez-vous différencier le tarif des crèches, l’ensemble des prestations familiales, en fonction de la résidence ? (« Oui, c’est ça ! » sur quelques bancs des groupe SOC et EcoS.)
Là où je dois dire que je rejoins M. Léaument, c’est que, schématiquement, quiconque réside en France plus de six mois par an y devient résident fiscal et a droit aux mêmes niches, aux mêmes impôts, aux mêmes prestations que les Français.
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Le droit, ça se change ! Les députés sont là pour ça !
Mme Amélie de Montchalin : J’entends que vous souhaitez appliquer cette logique au seul congé supplémentaire de naissance, mais le droit fiscal est très clair : vous ne pouvez appliquer votre mesure, puisque les conventions fiscales internationales stipulent que la fiscalité est égale pour tous sur le seul critère de la résidence. Votre mesure créerait une très forte inégalité entre le social d’une part, le fiscal d’autre part, alors que 13 % de la dépense pour les familles, pour la petite enfance, relève du droit fiscal.
Il y aurait donc incohérence : les ménages aisés, qui utilisent plutôt le levier fiscal, auraient droit aux niches sociales et fiscales, tandis que les ménages modestes n’obtiendraient rien. Votre politique serait non seulement inconstitutionnelle, mais économiquement injuste ; je tenais à le rappeler, sans quoi nous aurions une lecture biaisée de votre proposition. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et Dem.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 996.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.