Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 49 (appelé par priorité)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 49 (appelé par priorité)

debate, 12/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin : Nous abordons le sacro-saint Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie), l’outil magique de la sécurité sociale qui, pour l’année 2026, atteindra 270 milliards d’euros, soit 2,5 milliards de plus que l’an dernier. Ce résultat sera obtenu dans la souffrance : 5,5 milliards de mesures de maîtrise médicalisée et 7,1 milliards de mesures d’économie. La lutte contre la fraude peut aussi être envisagée.
Cependant, avant de finir de raboter tout ce qui peut l’être, une autre solution consisterait à rechercher les budgets non recouvrés. Dans les budgets non frauduleux, 25 milliards de créances ne sont pas recouvrées au 31 décembre, de même que 3,3 milliards de taxations d’office, tandis que 6,3 milliards sont perdus dans la caisse d’allocations familiales, et que 1 à 2 milliards ne seraient pas recouvrés par le centre national des soins à l’étranger. Si l’on traque les fraudes, 10 à 15 milliards peuvent encore être ajoutés, mais pour que la lutte contre ces fraudes soit efficace, il faudra multiplier les performances par dix ou vingt.
Nous sommes totalement opposés à cet Ondam. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal : Pour rappel, l’Ondam est passé de 185 milliards d’euros en 2016 à 270,4 milliards en 2026, auxquels s’ajoutera – je l’espère – 1 milliard supplémentaire, conformément à l’engagement du gouvernement. L’Ondam atteindra donc 271,4 milliards, soit une progression de 2,1 % entre 2025 et 2026. Cela représente, en dix ans, 86 milliards d’euros de plus, soit 46,6 % de progression. Dans le même temps, les dépenses de la sécurité sociale sont passées de 477,5 milliards à 676 milliards, une augmentation de 41 %. Alors que nous entendons parler d’austérité depuis une semaine, ces chiffres montrent au contraire la volonté de ce gouvernement et de ceux qui l’ont précédé de poursuivre l’augmentation des dépenses de la sécurité sociale.
J’espère que le milliard d’euros supplémentaire ciblera le financement des établissements de santé, des maisons de santé et qu’il bénéficiera aussi au FIR (fonds d’intervention régional). J’espère qu’un geste sera fait en faveur des établissements et des services médico-sociaux, qui sont également en difficulté.
Comme chaque année, j’entends des collègues dire que l’Ondam n’est pas un bon outil pour mesurer la progression des dépenses de la sécurité sociale, mais aucune étude n’est faite pour rechercher un autre outil ; nous pourrions nous y employer, notamment au sein de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss).

Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher.

Mme Élise Leboucher : Ma position, comme celle de mon groupe, ne vous étonnera pas. Votre budget et ses horreurs ne nous surprennent plus après huit années de macronisme, mais notre résolution à les combattre reste sans faille.
Puisque nous sommes à l’article 49, j’en profite pour rappeler que nous sommes, et resterons, opposés à toute logique de limitation de financement, notamment en matière de santé. Votre Ondam vise avant tout la maîtrise de la dépense, alors que nous voulons la santé pour toutes et tous, comme pour nos enfants après nous. Peu importent vos concessions du jour, qui ne permettront pas de régler durablement les problèmes auxquels sont exposés les soignants en burn-out, l’hôpital sous-financé ou les malades entassés, en ce moment même, dans les salles d’attente.
Au-delà du principe, il y a aussi le fond. Votre projet, malgré les quelques concessions faites dans la souffrance qu’impose une négociation avec le Parti socialiste – nous sommes bien placés pour le savoir –, comporte 7 milliards de coupes budgétaires – ramenées à 6. Ce sont 6 milliards de moins pour nos hôpitaux, qui devront encore fermer des lits, fermer des services, trier des patients et tenir avec des soignants à bout de souffle. Ce sont 6 milliards de moins pour nos soins de ville, alors que les déserts médicaux s’étendent, que les files d’attente s’allongent et qu’on souffre d’un manque chronique de médecins traitants. Ce sont 6 milliards de moins pour l’autonomie, alors qu’un Français sur cinq est âgé de plus de 65 ans et que le vieillissement de la population appelle à un financement massif des Ehpad. Ce sont 6 milliards de moins pour des investissements massifs en prévention, la seule façon d’éviter durablement la hausse des dépenses de santé.
Nous ne voterons jamais pour un article qui réduit drastiquement les dépenses de santé face à la hausse tendancielle des besoins. Un autre projet est possible : celui d’un monde où les dépenses de santé sont guidées par les besoins de la population et l’accès aux soins de toutes et tous, et non pas par un objectif de maîtrise des dépenses publiques. Ce monde n’existe pas dans votre projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et cet article sur l’Ondam en est la preuve. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Il était important que nous évoquions aujourd’hui les sujets essentiels que sont la suspension de la réforme des retraites et le renoncement au gel des pensions et des prestations sociales. Mais il aurait été très problématique que nous ne puissions pas parler de ce qui constitue le cœur du réacteur du PLFSS, à savoir le niveau des dépenses d’assurance maladie ; c’est pourquoi je me réjouis que nous puissions le faire.
La dépense de l’assurance maladie, qui se décline en plusieurs volets, s’élève à 270 milliards. Nous aborderons cet article suivant trois priorités.
La première consiste à renforcer les moyens de l’hôpital car nous sommes tous conscients des difficultés auxquelles celui-ci est confronté. Votre budget prévoit de faire passer son niveau de dépenses de 109,2 milliards à 111,8 milliards, soit 2,6 milliards supplémentaires, mais tous les observateurs admettent, compte tenu du montant de la cotisation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et des difficultés de l’hôpital, que des moyens supplémentaires sont nécessaires. La Fédération hospitalière de France (FHF) les a chiffrés à 1,1 milliard, au moins. C’est pourquoi nous défendrons des amendements qui visent à renforcer à hauteur d’au moins 1 milliard le budget de l’hôpital. Cela tombe bien, puisque le premier ministre, lui-même, a souscrit à cette revendication. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Sylvain Berrios : Ça alors ! Incroyable !

M. Jérôme Guedj : Nous veillerons à ce que cette augmentation de l’Ondam se traduise effectivement par des moyens supplémentaires pour l’hôpital afin d’éviter les tarifications négatives, et non, madame la ministre, par une mise en réserve de ces crédits, qui n’améliorerait pas la situation de l’hôpital.
La deuxième priorité, ce sont les soins de ville. Or votre fameuse mesure de doublement des franchises médicales, à laquelle nous nous opposons, réduit les moyens destinés aux soins de ville de 2,3 milliards d’euros. Un seul amendement permet de revenir sur cette disposition ; il faut que nous puissions le défendre.
La troisième priorité, c’est le médico-social : la prime Ségur fait défaut dans beaucoup d’établissements et il faut renforcer le financement des Ehpad. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet : Le groupe Droite républicaine est, comme vous le savez, très attaché à la maîtrise des dépenses. Il est essentiel de contenir la hausse de l’Ondam à 1,6 % ; il ne serait pas raisonnable de l’augmenter davantage si cela n’était pas financé. J’ai cru comprendre qu’il y avait un nouveau deal entre le PS et le gouvernement…

M. Nicolas Sansu : Encore !

Mme Justine Gruet : …mais je vous appelle à la vigilance.
Comme nous l’avions indiqué lors de la discussion générale, il est nécessaire de décloisonner les cinq branches de la sécurité sociale pour les financer de manière responsable, équitable, et pour que nous soyons capables d’anticiper le vieillissement de la population. Cela doit nécessairement passer par une programmation pluriannuelle.
Nous pensons qu’il faut faire des économies sur la bureaucratie et l’administration, omniprésentes dans le secteur de la santé. Il faudrait mieux cibler les correspondances des sous-Ondam, ce que les parlementaires n’ont pas toujours fait. Par exemple, dans la section soins de ville, une explosion des arrêts maladie vient fragiliser le rapport au travail et amputer les budgets alloués aux professionnels de santé, qui font un travail remarquable pour assurer la permanence des soins, faire de la prévention et prendre des mesures prophylactiques.
Pour revenir sur la lourdeur administrative, nous entendons tous, dans nos circonscriptions, qu’il est difficile de savoir qui fait quoi. Entre les CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé), les CTS (conseils territoriaux de santé), les CLSM (conseils locaux de santé mentale), les GHT (groupements hospitaliers territoriaux), nos concitoyens s’y perdent. Tous ces sigles coûtent de l’argent sans que l’efficacité ni l’efficience des soins en soient renforcées.
Nous devons faire un travail exigeant pour que les soignants puissent sortir de ces méandres administratifs et se concentrent sur les missions qui sont les leurs. C’est ici que nous devons rechercher des économies, et non là où il s’agit de satisfaire les besoins de santé de nos concitoyens.
Il faut aussi investir massivement dans la prévention, pour que les Français améliorent leur capital santé et consomment moins de soins curatifs. Pour cela, la pluriannualité nous paraît essentielle.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau : Les dépenses de santé pour l’année 2026 devraient progresser de 3,4 %, or vous proposez une hausse de l’Ondam de 2,9 %. Le compte n’y est pas, il manque au bas mot 500 millions. Où les prend-on ? Veut-on refuser des gens aux urgences, supprimer des soins, sortir des gens de l’hôpital ? Le manque d’investissement dans l’hôpital a un effet pervers : moins il y a d’investissements, moins il y a de médecins titulaires, plus on recourt à l’intérim, plus cela coûte cher, et ainsi de suite.
Nous aurons des articles sur les bonus-malus à appliquer aux hôpitaux, selon qu’ils se comportent bien ou mal ; peut-être l’Assemblée pourrait-elle bien se comporter et voter un Ondam décent ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Lorsque l’on parle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, il est important – comme l’a très bien fait notre collègue Annie Vidal – de regarder quelle a été la trajectoire de ces dépenses depuis dix ans. Les chiffres sont clairs : l’augmentation de 45 % en dix ans, de 190 milliards à 270 milliards, montre que l’argent public, qui provient en grande partie des cotisations des salariés, était disponible.
Les trois objectifs ont été rappelés : soutenir l’hôpital, la médecine de ville et le médico-social. Toutefois, l’augmentation de l’Ondam en 2026 devra être contenue à 1,6 %.
Nous devons donc introduire un peu de modération dans nos propos et chercher, collectivement et de manière transpartisane, à répondre à plusieurs questions. Pourrons-nous améliorer l’efficacité des soins ? Le décloisonnement entre public et privé est-il vraiment un gros mot ? L’explosion du nombre d’affections de longue durée (ALD) et du montant des indemnités journalières justifie aussi que nous nous interrogions sur la croissance des dépenses d’assurance maladie – chaque euro étant indispensable à la bonne prise en charge des patients –, dans un contexte de financiarisation du secteur de la santé, qui capte une partie des ressources.
Le gouvernement a annoncé une augmentation de 1 milliard de l’Ondam initialement prévu, ce qui permettrait de répondre aux demandes de soutien au recrutement formulées par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), la Fédération hospitalière de France et le réseau Unicancer.
Mais si nous ne pensons pas la nouvelle architecture de notre système de santé, si nous ne nous engageons pas enfin dans une programmation pluriannuelle et si nous n’évaluons pas correctement nos choix, viendra le moment où nous ne pourrons plus dépenser, comme chaque année, plus que ce que nous avons inscrit au budget. Sinon c’est notre modèle social qui sera fragilisé.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet : Parfois, nous fragilisons nous-mêmes notre modèle social, en ne lui accordant pas des moyens suffisants.
Je regrette qu’à l’occasion de l’examen de ce PLFSS, nous n’ayons pas véritablement débattu de la logique de l’Ondam, qui est une aberration. On part d’une enveloppe déterminée a priori, sans tenir compte des besoins. On fixe ainsi une somme, puis on s’étonne qu’elle ne couvre pas les dépenses ! Comme elle ne couvre pas les dépenses, on crée du déficit, qui alimente une dette !
Cette logique est absurde. On devrait plutôt partir des besoins et mobiliser les moyens qui permettent d’y répondre !
L’Ondam pourrait progresser de 2 % si l’amendement du gouvernement, qui le rehausse de 1 milliard d’euros, était adopté – je m’en réjouis. Sachez toutefois que les dépenses d’assurance maladie augmentent de 4,5 % par an, parce que les besoins en soins croissent, parce que la médecine évolue et parce que la population vieillit. Ainsi, augmenter l’Ondam de 2 % seulement finira par poser un problème.
Aujourd’hui, la FHF estime à 2,8 milliards le déficit des hôpitaux. Leur dette, quant à elle, atteint 30 milliards. La logique de l’Ondam, en créant du déficit, creuse cette dette, qui représente désormais 27,8 % – presque un tiers – des dépenses hospitalières. Si l’on n’abandonne pas la logique de l’Ondam, on court à l’asphyxie !
Le milliard d’euros supplémentaire, c’est le Comité d’alerte sur les dépenses de l’assurance maladie (Cadam) qui vous l’impose, puisqu’il dit qu’il manquera déjà de l’argent dans trois mois. En ajoutant 1 milliard, vous gagnez trois mois. À n’en pas douter, le Comité d’alerte tirera de nouveau la sonnette d’alarme dans six mois, notamment au sujet de l’hôpital ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général et rapporteur pour la branche maladie.

M. Thibault Bazin : Je ne sais pas s’il faut commenter l’article tel qu’il figure dans la lettre rectificative, l’article tel qu’il serait si l’amendement bknoek 2695 du gouvernement était adopté ou l’article tel qu’il serait si l’amendement bknoek 716, sous-amendé par le gouvernement, était adopté.
La question qu’il faut se poser est celle de la croissance des moyens. L’Ondam rectifié de 2025 était de 265,8 milliards d’euros ; l’Ondam initialement prévu pour 2026 a été fixé à 270,4 milliards. En euros courants, la hausse de cet objectif atteindrait donc 4,5 milliards : les moyens de l’assurance maladie ne diminueront pas. En champ constant, l’Ondam retraité était chiffré à 266,1 milliards d’euros en 2025 et passerait à 270,4 milliards en 2026 : il augmenterait donc de 4,2 milliards d’euros. Voilà ce qui était prévu dans le PLFSS initial.
Dans l’amendement bknoek 2695 du gouvernement, l’Ondam et ses sous-objectifs sont exprimés en milliards d’euros, avec une seule décimale. Je me suis permis de préciser ce chiffrage, car on sait bien que derrière 1 milliard, il peut y avoir quelques millions et qu’un arrondi peut être fait à la décimale supérieure ou à la décimale inférieure – raisons pour lesquelles le sous-objectif de dépenses de soins de ville ne figure pas dans l’amendement du gouvernement.
Avec ce degré de précision, il apparaît qu’en champ constant, l’Ondam retraité de 2025 augmenterait de 4 256,9 millions d’euros, soit de 1,599 % – un taux très proche de 1,6 %, je vous l’accorde.
L’amendement du gouvernement tend à augmenter l’Ondam de 2026 de 1 milliard d’euros. Dans ces conditions, la différence entre l’Ondam de 2026 et l’Ondam retraité de 2025 atteindrait 5,2 milliards d’euros à champ constant. Or cette différence est en réalité de 5,256,9 milliards et représente une augmentation de 1,975 % – soit presque de 2 %.
On pourrait supposer que le rehaussement de l’Ondam profitera surtout au FIR et à l’hôpital, mais la réalité est plus complexe : il faut vérifier les décimales ! On savait que l’Ondam et le sous-objectif de dépenses relatives aux établissements de santé offraient peu de marges. La Cour des comptes avait par ailleurs alerté sur le manque de contrôle des dépenses d’assurance maladie. Avec un Ondam en augmentation de 1,6 %, les hôpitaux devraient pratiquer des tarifs négatifs et le déficit des établissements de santé se creuserait. La mécanique est bien connue : quand on ne leur donne pas suffisamment pour fonctionner, leur déficit progresse !
Bonne nouvelle, l’amendement du gouvernement tend à flécher 850 millions d’euros vers le financement des établissements de santé, ce qui leur éviterait de fixer des tarifs négatifs, sans toutefois leur offrir une réelle marge.
Les 150 millions restants seraient fléchés pour moitié vers le financement des soins de ville et pour moitié vers le FIR. Pourquoi répartir cette enveloppe en deux financements de 75 millions, alors que nous avions en tête qu’elle devait être intégralement fléchée vers les maisons France Santé ? Le premier ministre ayant annoncé un soutien forfaitaire de 50 000 euros à chacune de ces structures, l’enveloppe permettrait d’aider 3 000 maisons en 2026. Cela correspond-il au rythme de la montée en charge annoncée – 5 000 maisons France Santé agréées d’ici 2027 ? Si oui, pourquoi ces 150 millions ne sont-ils pas intégralement fléchés vers le financement des soins de ville, c’est-à-dire vers le développement des maisons France Santé ? En d’autres termes, pourquoi 75 millions d’euros sont-ils fléchés vers le FIR, géré par les agences régionales de santé (ARS) ?
Voilà le décryptage que je voulais vous proposer.

Mme la présidente : C’était très clair, monsieur le rapporteur général. (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist : Les principales caractéristiques de l’Ondam pour 2026, qui s’élève à 270 milliards environ, ont été présentées – je n’y reviendrai pas. Avec l’amendement bknoek 2695, le gouvernement propose de rehausser l’Ondam de 1 milliard. Le sous-amendement gouvernemental bknoek 2719 à l’amendement bknoek 716 a le même objet : il a été déposé pour que vous puissiez voter cette disposition, même si l’amendement bknoek 2695 tombe. Ce milliard s’ajoutera aux 5 milliards de dépenses d’assurance maladie prévus : on ne peut donc pas parler d’un budget d’austérité !
Sur ce milliard d’euros supplémentaire, 850 millions seraient fléchés vers le financement des établissements de santé – auxquels ce budget consacre déjà 2,6 milliards – et 150 millions vers le financement du développement des maisons France Santé. À leur sujet, j’ai déjà expliqué à plusieurs reprises qu’il s’agissait d’un label, garantissant un accès aux soins en moins de quarante-huit heures et à moins de trente minutes de trajet depuis le domicile. La labellisation a déjà commencé, avec pour objectif d’avoir identifié d’ici la fin de l’année dix à quinze maisons France Santé dans chaque département.
En 2026, ces structures seraient soutenues à hauteur de 150 millions d’euros, soit deux fois 75 millions d’euros. La première moitié de cette enveloppe sera attribuée au titre du FIR, l’autre dans le cadre d’une négociation conventionnelle des professionnels de santé – il s’agira de développer des maisons de santé, d’acheter du matériel ou de financer d’autres mesures de soutien.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 712 et 1453, qui tendent à supprimer l’article 49.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 712.

Mme Sandrine Runel : Nous discutons ce soir du budget de l’hôpital, donc du budget consacré aux malades. L’article 49 traduit l’abandon de l’hôpital public, l’abandon des Ehpad, l’abandon des professionnels de santé et l’abandon des malades que le pays subit depuis huit ans.
Quand on prend en compte les surcotisations de la CNRACL pour actualiser son taux de croissance annoncé – 1,6 % –, l’Ondam recule en fait de 0,15 % entre 2025 et 2026.
Nous voulons débattre de l’Ondam, comme nous voulons débattre des franchises médicales, du budget de l’hôpital et, plus généralement, de toutes les dispositions prévues par le PLFSS pour 2026. Pour cette raison, je retire mon amendement : chacun pourra ainsi défendre les financements et les améliorations qu’il envisage pour soutenir la santé des Français.

M. Jean-Philippe Tanguy : Nous le reprenons !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 712 est repris.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 1453.

M. Damien Maudet : Collègues macronistes, vous affirmez ne pas retirer de l’argent au système de santé. C’est vrai. Mais les besoins en soins augmentent tendanciellement et vous fixez l’Ondam à un niveau qui ne permet pas de les satisfaire : vous appauvrissez donc le système !
C’est le Haut Conseil pour les finances publiques (HCFP) qui parle le mieux de la situation. Il explique qu’au regard de l’évolution tendancielle des besoins, l’Ondam prévu en 2026 permettrait de réaliser 7 milliards d’euros d’économies. En d’autres termes, il manquera 7 milliards d’euros pour financer les dépenses d’assurance maladie.
Le gouvernement est prêt à rehausser l’Ondam de 1 milliard, mais qui est prêt à voter un budget dans lequel manquent toujours 6 milliards d’euros ?
Nous considérons qu’il n’y a pas de loisir à débattre, qu’il n’y a pas de loisir parlementaire. Pour nous, c’est l’efficacité qui prévaut : un tel budget doit être rejeté ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Les amendements ont été adoptés par la commission, mais le texte ayant été rejeté, ils sont considérés comme ayant aussi été rejetés.
Ces deux amendements – celui de M. Maudet et celui qui vient d’être repris par le Rassemblement national – tendent à supprimer l’Ondam. Soyons sérieux : aux termes de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), l’article relatif à l’Ondam doit obligatoirement figurer dans un PLFSS. On peut évidemment changer le cadre organique – il faudra d’ailleurs le faire pour réformer la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) – mais en attendant, il faut agir en républicains et conserver l’article.
L’Ondam, comme son nom l’indique, n’est qu’un objectif, d’ailleurs très souvent dépassé. Au risque de choquer la ministre des comptes publics, c’est la vérité. Si quelqu’un a besoin d’une prescription le 3 décembre, on n’ira pas lui refuser son remboursement au motif que le budget a été consommé ! Des dépassements de l’Ondam sont régulièrement constatés – parfois même pendant cinq années consécutives, ce que nous avons évoqué en commission.
La seule année où l’Ondam n’a pas été dépassé, c’est en 2025, car à la suite de la censure du gouvernement, il avait été fixé à un niveau très élevé.
Alors que nous devons encore examiner quelques articles, j’ai quelque chose d’essentiel à vous dire : sans budget de la sécurité sociale, il n’y a pas d’Ondam. Sans Ondam – autrement dit, avec un Ondam nul –, il n’y a pas de moyens supplémentaires pour les hôpitaux. S’il n’y a pas de moyens supplémentaires pour les hôpitaux, ceux-ci devront pratiquer des tarifs négatifs et accuser un déficit.
Pour cette raison, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Je rappelle à ceux qui parlent d’abandon de l’hôpital que 70 milliards d’euros supplémentaires lui sont consacrés chaque année par rapport à 2016 ; que la revalorisation du Ségur de la santé représente 13 milliards d’euros par an pour les professionnels ; que le soutien à l’investissement atteint 19 milliards pour refaire les bâtiments. Certes, de nombreux hôpitaux rencontrent des difficultés, mais elles sont souvent liées à la démographie médicale, à un manque de personnel soignant, pas forcément à des raisons financières.
Nous avons besoin de l’Ondam, notamment pour fixer les tarifs des établissements de santé au bk1erek janvier – ces derniers attendent que nous le votions. Je suis donc très défavorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin : L’Ondam est en effet un objectif. Pour 2025, il avait augmenté de 3,4 % ; puis cette hausse a été révisée à 3,9 %, au vu de l’exécution de 2024. Il se trouve effectivement que, pour la première fois depuis au moins cinq ans, nous allons tenir cet objectif – pas par magie ou parce que nous aurions opéré des coupes claires, mais parce que nous avons procédé à une mise en réserve d’une fraction de l’Ondam. Nous en avons souvent parlé avec Catherine Vautrin : cette mise en réserve n’est pas destinée à priver l’hôpital de ressources mais bien à tenir l’objectif en pilotant les besoins et les moyens au fil de l’année. Nous avons aussi tenu l’objectif parce que le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie a pointé en juin dernier un risque de dérapage, nous enjoignant de ne pas faire prendre davantage de risques financiers à la sécurité sociale, ce qui nous a conduits à prendre des mesures d’urgence. Voilà pourquoi j’ai pu présenter ce matin en commission des finances un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, qui indique que l’Ondam a été tenu.
La ministre de la santé a souligné que cet outil était nécessaire pour doter les établissements de santé de tarifs sincères à partir du bk1erek janvier. En effet : ces tarifs permettent la mise en réserve ainsi qu’un pilotage bénéfique de l’Ondam au fil de l’année. Les objectifs fixés par le Parlement ne sont pas que des hypothèses : ils doivent être tenus par les ministères ; nous devons cela au Parlement. Rien n’arrive par hasard : la méthode suivie en 2025 a permis d’y réussir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet : Certains voudraient rejeter l’Ondam, autrement dit supprimer un outil technique – certes un peu politique aussi, mais nécessaire. Pour rappel, dans la LFSS pour 2025 promulguée en février dernier, l’Ondam avait augmenté – sous la pression des socialistes, déjà – de 3,4 %. Pour l’année prochaine, il serait plus raisonnable de s’en tenir à une augmentation de 1,6 %. L’idée, en effet, n’est pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux. Il serait populiste de chercher à supprimer cet outil essentiel de la programmation budgétaire.
Pour dire le fond de ma pensée, les Français se moquent de l’outil tant qu’ils accèdent à des soins de qualité et que les soignants sont mieux considérés. Or, et bien que nous n’ayons jamais autant dépensé pour la santé, nos concitoyens ne ressentent pas d’amélioration. Sommes-nous capables de rendre notre système de santé plus lisible et plus efficient en supprimant toutes les charges administratives superflues, tout en donnant davantage de visibilité sur plusieurs années, notamment en matière de prévention ? S’il y a bien une chose qui ne relève pas de la gestion à court terme, c’est la prévention. Ainsi pourrions-nous faire des économies, non pas au détriment de la santé des Français, mais en vue de l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 712 et identiques, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal : Une fois de plus, des groupes d’opposition veulent supprimer un article ; et non des moindres, puisque c’est celui qui fixe l’Ondam. Le supprimer n’aurait aucun sens : cela reviendrait à laisser filer la dépense – et à Dieu vat ! –, et attendre la fin de l’année pour se demander comment rééquilibrer les choses – si tant est que ce soit encore possible à ce moment-là. Après tout, supprimons la ligne budgétaire, que les hôpitaux se débrouillent, ils n’ont qu’à faire comme l’année dernière ! Cela n’a aucun sens. Ce n’est pas responsable. Il faut garder cet objectif national de dépenses dans le PLFSS, comme il se doit. Si vous pensez que 9365l’outil n’est pas adéquat, réfléchissons à une meilleure manière de procéder à l’avenir mais, en attendant, conservons cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz : Mesdames les ministres, on pourrait penser, à vous écouter, que le vote de l’Ondam est obligatoire : on ne pourrait pas voter contre, à moins de précipiter l’effondrement financier des hôpitaux. Pourquoi est-il soumis au vote de la représentation nationale s’il est obligatoire ?
En votant la suppression de l’article 49, nous voulons contester la trajectoire financière qui y est présentée. D’abord, parce que nous ne croyons pas à la sincérité des comptes sociaux – nous utiliserons d’ailleurs notre droit de tirage pour lancer une commission d’enquête sur le sujet, comme notre collègue Joëlle Mélin l’a indiqué. L’Ondam dessine une trajectoire politique et sociale : en l’occurrence celle de votre gouvernement. Puisque nous la contestons, il est logique de voter pour sa suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le député Bentz, il faut distinguer deux choses : l’Ondam est en effet un outil indispensable pour fixer les tarifs des hôpitaux. On peut le critiquer, mais il est nécessaire. Or vous proposez tout bonnement de supprimer la notion même d’Ondam dans ce PLFSS. Ensuite, nous avons tout loisir de débattre de la répartition des crédits alloués à chacun des sous-objectifs de l’Ondam : que prévoit-on, entre autres, pour les soins de ville et les médicaments, les établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées, entre autres ?

M. Aurélien Le Coq : Vous faites de l’obstruction, madame la ministre !

M. Aurélien Saintoul : C’est minable !

M. Matthias Tavel : Allez, allez, ça va, il faut voter maintenant !

Mme Amélie de Montchalin : Vous voyez qu’il s’agit bien d’un débat de fond, lequel n’aura pas lieu si vous supprimez l’article.

M. Nicolas Sansu : C’est comme l’article liminaire du PLF !

Mme Amélie de Montchalin : En le supprimant, vous vous priverez d’un outil que vous n’aimez pas pour des raisons qui, elles, peuvent tout à fait être débattues.

M. Jean-Paul Lecoq : Nous n’avons plus le temps : au vote !

Mme Amélie de Montchalin : Avec le rapporteur général et la ministre de la santé, nous vous invitons au contraire à discuter de la répartition des crédits au sein de l’Ondam – des amendements du gouvernement prévoient d’ailleurs des modifications. Il est très précieux, et je l’affirme solennellement, que les députés exercent leur contrôle.

Mme Mathilde Panot : Laissez-nous voter alors ! L’Assemblée nationale est éclairée, merci !

Mme Amélie de Montchalin : Nous participerons naturellement aux travaux de votre commission d’enquête, monsieur Bentz : nous y sommes contraints et nous montrerons sincères. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Mathilde Panot : Cessez votre obstruction, madame la ministre !

Mme Amélie de Montchalin : Si vous voulez changer les choses, ne supprimez pas l’Ondam : amendez-le.

M. Jean-Philippe Tanguy : Cela ne sert à rien !

Mme Amélie de Montchalin : Ce qui ne sert à rien, c’est de dire que cela ne sert à rien, monsieur Tanguy. Nous sommes ici pour débattre ; vous êtes là pour voter : exercez votre pouvoir ! (Brouhaha.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 712 et 1453.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Ian Boucard : Il se forme des alliances contre-nature !

Mme la présidente : Je suis saisie de onze amendements, bknosek 2142, 433, 714, 1802, 2141, 1082, 1092, 1964, 1791, 713 et 1173, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 433, 714 et 1802 sont identiques.
L’amendement bknoek 2142 de M. Hendrik Davi est défendu.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement bknoek 433.

Mme Céline Thiébault-Martinez : Il vise à compenser les primes Ségur destinées au personnel des établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social. En effet, les financements de ces primes n’ont pas été compensés, alors que les établissements concernés connaissent des difficultés financières très importantes, que certains sites ferment et que d’autres ne parviennent pas à accueillir les publics qu’ils sont censés recevoir.

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement identique bknoek 714.

M. Arthur Delaporte : Un plan de licenciement sans précédent frappe le secteur médico-social, conséquence de la décision unilatérale d’étendre les revalorisations salariales du Ségur de la santé aux salariés des établissements privés à but non lucratif. Si l’on peut se réjouir de cette décision qui améliore le pouvoir d’achat des salariés concernés, la moitié des associations n’ont pas les moyens de payer ces primes. S’ensuit une catastrophe sans nom dans un secteur que je connais bien en tant que président du groupe d’études VIH et sida de l’Assemblée, avec des plans sociaux en cascade et, par conséquent, des ruptures dans l’accès aux soins et l’accompagnement. C’est pourquoi il faut absolument compenser les primes versées par les associations au titre du Ségur. S’il vous plaît, madame la ministre : prenez cet engagement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement bknoek 1802.

Mme Océane Godard : Je le retire.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2141 de M. Hendrik Davi est défendu.
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir les amendements bknosek 1082 et 1092, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Peio Dufau : Par ces amendements, nous ne proposons pas une dépense supplémentaire mais un investissement stratégique pour nos territoires, puisque nous proposons de renforcer le FIR. Piloté par les agences régionales de santé, il finance la solidarité territoriale, corrige les déséquilibres et soutient des investissements indispensables. Sans l’augmentation de 350 millions d’euros que nous proposons avec l’amendement bknoek 1082 – l’amendement bknoek 1092, de repli, propose la somme de 200 millions –, le FIR perdrait toute marge de manœuvre, ce qui mettrait en péril la permanence des soins, en particulier dans les territoires les plus fragiles. Rappelons que le FIR a financé par exemple la modernisation des locaux et du plateau technique des urgences de Saint-Jean-de-Luz, dans ma circonscription, ou des actions de promotion de la santé mentale dans les Hauts-de-France, grâce à des équipes mobiles psychiatrie précarité (EMPP) ; qu’il permet de moderniser la médecine ambulatoire en Bretagne, ou d’organiser des programmes d’activité physique en établissement médico-social afin de bien vieillir ; rappelons enfin qu’en Guadeloupe et en Martinique, il finance le dosage du chlordécone, un test sanguin grâce auquel on peut prévenir les risques d’empoisonnement par ce pesticide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 1964.

M. Davy Rimane : Il vise à renforcer le FIR de 100 millions d’euros, avec une part dédiée à l’ARS Guyane afin de financer les actions de lutte contre la contamination mercurielle que tout le monde sait liée, depuis quarante ans, à l’orpaillage illégal. Certains de nos concitoyens sont empoisonnés au quotidien, sans être suivis comme il se doit. Mieux financer le FIR permettrait aussi d’intensifier les campagnes de dépistage et d’améliorer le suivi et l’accompagnement des personnes empoisonnées. Je rappelle que de plus en plus de mères mettent au monde des enfants atteints de pathologies graves, dues à des empoisonnements aux métaux lourds. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement bknoek 1791.

M. Boris Tavernier : Tout le monde, ici comme en dehors, a déjà été hospitalisé ou a connu un proche qui l’a été. Et tout le monde a sans doute un souvenir assez amer des repas servis à cette occasion.

M. Pierrick Courbon : C’est dégueulasse !

M. Boris Tavernier : Bien trop souvent, la qualité de l’alimentation à l’hôpital n’est pas au rendez-vous. Le repas à l’hôpital ne devrait pourtant pas être un luxe mais participer du soin et de la dignité des patients. Si l’on mange mal à l’hôpital, ce n’est pas parce que les équipes de restauration font mal leur travail, mais parce qu’elles n’ont pas les moyens matériels et humains de faire des miracles : dans les hôpitaux, mis sous pression par l’austérité imposée à notre système de santé, le budget dédié à l’alimentation sert souvent de variable d’ajustement.
Par ailleurs, avec seulement 3 % d’aliments bio, la restauration hospitalière est très en retard sur les objectifs de la loi Egalim du 30 octobre 2018.
Cet amendement vise à abonder, à hauteur de 60 millions d’euros, les budgets des établissements de santé dédiés à l’achat de denrées alimentaires. Il est construit en cohérence avec un autre amendement déposé par le groupe Écologiste et social, malheureusement rejeté, qui visait à introduire un critère prenant en compte l’alimentation dans l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (Ifaq). Faisons de l’alimentation le premier soin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 713.

M. Jérôme Guedj : Samedi dernier, en rejetant l’article 18, nous avons refusé la création de nouvelles franchises médicales. Cependant, le gouvernement envisage toujours de doubler celles qui existent et il peut le faire par décret. Toutefois, ce décret ne peut être pris qu’en application d’une trajectoire budgétaire. Cet amendement est le seul qui modifie cette trajectoire – en ajoutant 2,3 milliards d’euros au sous-objectif de l’Ondam relatif aux soins de ville – afin d’empêcher le doublement des franchises médicales – celles-ci ont déjà doublé il y a deux ans. Une fois cet amendement adopté, le gouvernement ne pourra plus justifier sa mesure d’économie pénalisante, véritable impôt sur la maladie.

M. Matthias Tavel : C’est bon, va avec eux, c’est mieux !

M. Jérôme Guedj : J’insiste solennellement : si vous êtes contre le doublement des franchises médicales, le seul moyen de les empêcher, c’est de voter cet amendement – et lui uniquement ; or l’adoption d’un des précédents le ferait tomber. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Matthias Tavel : Le seul moyen, c’est la censure !

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 1173.

M. Lionel Causse : Cet amendement s’inscrit dans le sillage du vote par lequel les députés ont marqué, samedi dernier, leur attachement à la médecine thermale. Le projet de loi prévoit d’abaisser le budget consacré au remboursement des cures thermales de 250 à 50 millions d’euros. Cette baisse mettrait les établissements thermaux en très grande difficulté. Ils œuvrent dans le cadre d’un forfait de soins qui permet de financer la présence en leur sein de professionnels de santé – médecins, kinésithérapeutes, entre autres. Si ce forfait de soins se trouvait réduit, les établissements thermaux ne pourraient plus disposer de personnel de santé et ne pourraient plus fonctionner.
Cet amendement vise à demander à la ministre de s’engager, dans le cadre de la navette parlementaire, à ce qu’un accord avec les établissements thermaux et les villes thermales soit trouvé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Thibault Bazin : La commission n’a pas examiné ces amendements. Vous n’aurez donc que mon pauvre avis personnel de rapporteur général.

M. Philippe Gosselin : On l’attend avec impatience !

M. Thibault Bazin : Je remercie les auteurs des amendements car, à chaque fois, l’exposé sommaire précise qu’il appelle le gouvernement à lever le gage : leur intention n’est donc pas de déshabiller les uns – souvent les soins de ville – pour donner de l’argent supplémentaire aux autres.
Plusieurs amendements lancent un appel qui vous est destiné, mesdames les ministres. Je me bornerai à indiquer comment je les entends.
Les premiers amendements tendent à obtenir une juste compensation du Ségur pour tous les établissements. J’ai moi-même cru au départ que le compte n’y était pas, tant on se perd facilement dans le dispositif de compensation du Ségur de la santé auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Plusieurs tranches ont été ajoutées, pour un total de 4 milliards d’euros : 3,3 milliards proviennent de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), 0,7 milliard sont transférés par l’assurance maladie aux départements. Plus précisément, chaque année, 500 millions d’euros sont dévolus aux salaires à partir de 2021, 60 millions sont affectés dans le cadre de l’accord dit Laforcade, 115 millions sont destinés aux personnels paramédicaux, 20 millions aux fonctionnaires territoriaux, 34 millions aux personnels socio-éducatifs. L’article 37 du PLFSS évoque 85 millions d’euros de compensation.
L’amendement bknoek 1082 de M. Dufau est un amendement d’appel afin que soit revalorisé le paiement des astreintes, en mobilisant le FIR – je pense, pour ma part, que le sous-objectif de l’Ondam relatif à l’hôpital est plus à même d’assurer ce financement.
L’amendement bknoek 1964 de M. Rimane porte sur la contamination mercurielle due à l’orpaillage illégal en Guyane. Il s’agit d’un problème environnemental majeur qui dépasse le cadre de la sécurité sociale. Il pourrait être traité dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 – la ministre des comptes publics pourra peut-être le préciser.
L’amendement bknoek 1791 de M. Tavernier appelle à une alimentation durable dans les établissements de santé et médico-sociaux. Certes, la sécurité sociale rembourse les repas lorsqu’on est hospitalisé. Cependant, ce n’est pas à elle de payer l’amélioration des circuits d’alimentation : cela relève plutôt du PLF, en lien avec les collectivités locales et les organisations professionnelles agricoles.
L’amendement bknoek 713 de M. Guedj n’est pas tant un amendement d’appel qu’il n’y paraît ; il soulève un vrai problème, qui a suscité beaucoup de confusions lors de l’examen de l’article 18 relatif aux franchises médicales et aux participations forfaitaires. Cet article n’aurait eu aucun rendement immédiat puisqu’il prévoyait seulement la possibilité, après 2026, d’étendre les franchises et forfaits aux soins dentaires, au transport sanitaire et aux dispositifs médicaux. Cet article a été supprimé par l’Assemblée samedi. Cependant, le gouvernement a prévu par voie réglementaire de doubler – de 2 à 4 euros et de 50 à 100 euros – les plafonds de ce qu’il appelle les forfaits de responsabilité.
Si nous revenons sur ces franchises et participations forfaitaires, cela pèsera principalement sur les soins de ville. Nous pouvons en effet avoir l’impression que l’Ondam augmente uniformément pour chaque catégorie de soins, mais ce n’est pas le cas : si sa revalorisation globale a été portée à 2 %, elle n’est que de 1 %…

M. Jérôme Guedj : De 0,9 % !

M. Thibault Bazin : …pour les soins de ville, dont 0,1 point dévolu aux maisons France Santé, soit une augmentation de 0,9 %.
L’amendement bknoek 1173 de M. Causse lance un appel au sujet des cures thermales. Si l’on se reporte à l’annexe du projet de loi, on constate que 200 millions d’euros d’économie pour l’assurance maladie sont prévus sur les cures thermales. Le texte ne prévoit pas de les dérembourser totalement, mais d’abaisser leur taux de remboursement de 65 % à 15 %.

Mme Mathilde Panot : Quelle lenteur ! Ce n’est pas possible !

M. Thibault Bazin : Je m’arrête si cela vous énerve.

Mme Mathilde Panot : Oui !

M. Thibault Bazin : Je demande le retrait de tous ces amendements.

Mme Justine Gruet : Il y avait enfin du fond !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Un député du groupe LFI-NFP : Nous n’avons que jusqu’à minuit !

Mme Stéphanie Rist : Ces amendements traitent de sujets différents. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour ce qui concerne ceux relatifs à l’accord du 4 juin 2024, dans le cadre duquel 7,3 millions d’euros ont été affectés – toujours en 2024 – aux structures de lutte contre les addictions, je suis prête à examiner la situation particulière du Sidaction, afin de déterminer si un complément doit lui être apporté.
S’agissant des amendements relatifs aux sous-objectifs de l’Ondam concernant les personnes âgées et les personnes handicapées, je rappelle que ces derniers doivent augmenter respectivement de 2,4 % et de 2,5 % : cela permettra de financer le plan « 50 000 solutions » et la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad.
En ce qui concerne le FIR, je souligne à mon tour l’intérêt de ce fonds à la main des ARS, qui permet de financer la différenciation territoriale et les hôpitaux de proximité. Pour abonder le FIR, je vous proposerai de voter plutôt le sous-amendement bknoek 2719 que j’ai déposé à l’amendement bknoek 716 de Mme Runel. (Bruit de conversations.)
Pour ce qui est des franchises ou forfaits de responsabilité, vous avez voté samedi la suppression de l’extension de leur périmètre à partir de 2027. Le doublement des franchises par voie réglementaire rapporterait 2,3 milliards d’euros. J’entends que cette mesure fait débat, mais nous avons la responsabilité de tenir un budget. Les décrets ne sont pas parus mais pourront être pris en fonction de l’évolution du texte au gré de la navette parlementaire.

M. Aurélien Saintoul : Vous vous fichez du monde !

Mme Stéphanie Rist : J’en viens aux cures thermales : il s’agit aussi d’une mesure réglementaire.

M. René Pilato : Personne ne vous écoute…

Mme Stéphanie Rist : Nous connaissons les enjeux liés à ce secteur. Nous n’entendons pas dérembourser ces cures, mais abaisser leur remboursement par l’assurance maladie de 65 % à 15 %. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gabriel Amard fait le signe de rotation qui, dans les sports collectifs, annonce le remplacement d’un joueur.)

Mme Ségolène Amiot : Allez, on avance !

Mme Stéphanie Rist : Les années précédentes, les amendements visaient plutôt… (Brouhaha.) C’est impossible de parler.

Mme la présidente : S’il vous plaît, un peu de silence ! (Le brouhaha persiste.)

Mme Stéphanie Rist : Avis défavorable, y compris à l’amendement bknoek 1173 relatif aux cures thermales.