Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Rappels au règlement
debate, 12/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot : Il se fonde sur l’article 47-1 de la Constitution. Dans quarante-cinq minutes, nous parviendrons au terme du délai constitutionnel dont l’expiration autorise le gouvernement à transmettre le texte, sans vote, au Sénat.
Mme Marie-Christine Dalloz : À qui la faute ?
Mme Mathilde Panot : Cependant, le gouvernement n’est pas tenu de le faire : nous avons demandé à maintes reprises – encore ce matin en conférence des présidents – qu’il nous laisse quelques heures supplémentaires afin d’achever l’examen de ce texte et afin que nous puissions voter sur l’ensemble du budget de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mesdames les ministres, vous êtes en train de faire traîner les débats en longueur et cela se voit beaucoup ! Vous faites de l’obstruction pour nous empêcher de parvenir au moment du vote. Je vous demande de vous exprimer clairement : allez-vous nous laisser, oui ou non, voter le budget de la sécurité sociale, crucial pour les Ehpad, la santé et la protection sociale ? (Mêmes mouvements.) Il n’est pas admissible que l’Assemblée ne puisse se prononcer publiquement sur ce budget ! Comptez-vous, oui ou non, transmettre le texte dans quarante-cinq minutes au Sénat sans aucun vote de l’Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Madame Panot, il y a quelques jours, vous ne vouliez pas que ces débats aient lieu. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.) Il y a eu un vote sur la partie recettes, qui nous permet d’avoir ce débat ce soir. Quand dix amendements sont à examiner, c’est la moindre des choses que les ministres puissent répondre !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Arrêtez, sérieux !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Jean-René Cazeneuve : Il se fonde sur son article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je trouve fort de café que la gauche nous reproche de faire durer les débats alors que sur les dix amendements en cours d’examen, neuf proviennent du Nouveau Front populaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Nathalie Oziol : Sur les dix, notre groupe n’en a déposé aucun !
M. Jean-René Cazeneuve : C’est la moindre des choses, les sujets étant chaque fois différents, de laisser le temps aux ministres de répondre. Combien de fois ne nous avez-vous pas reproché les réponses insuffisamment détaillées du gouvernement ? S’il vous plaît, laissez les débats se dérouler ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement.
M. Sylvain Berrios : Au titre de l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats.
L’extrême gauche (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) nous accuse de faire traîner l’examen du texte.
Permettez-moi cependant de rappeler que si nous l’avions suivie, en ne votant pas la partie recettes, nous n’aurions tout simplement pas pu continuer à débattre du PLFSS. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.
M. Christophe Bentz : Sur le fondement de l’article 100, relativement aux amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Si nous regrettons également de ne pouvoir aller au vote, vous n’êtes pas, pour autant, en position de vous plaindre : le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a déposé 400 amendements, le groupe Écologiste et social, 180, et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, 150 – soit 730 amendements pour le Nouveau Front populaire.
L’alliance macrono-socialiste, de son côté, a déposé 600 amendements – 300 pour chacune de ses composantes.
Le groupe Rassemblement national a su être mesuré, avec seulement 200 amendements.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Il vous en reste 36 ! Et 80 pour les DR !
M. Christophe Bentz : Vous vous êtes écoutés parler des dizaines d’heures durant – notamment avec des demandes de rapport –, alors ne venez pas vous plaindre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour un rappel au règlement.
M. Thibault Bazin : Il faut avancer !
Mme Clémentine Autain : Au titre de l’article 50, madame la présidente. Ce n’est pas la première fois que Mme la ministre de l’action et des comptes publics, alors que nous ne demandons que de pouvoir voter sur le PLFSS, nous rétorque qu’il aurait fallu voter pour les recettes pour avoir le droit de voter sur les dépenses. Mais où vivons-nous, madame la ministre ?
On peut très bien s’opposer aux recettes et vouloir voter sur les dépenses ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.) Cela s’appelle la démocratie ; ce n’est que le respect du droit des parlementaires à s’exprimer dans cet hémicycle. Vous ne pouvez pas nous faire un tel chantage.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Clémentine Autain : Il est vrai que nous avons beaucoup travaillé, à gauche et chez les écologistes, et que nous avons déposé de nombreux amendements. Nous avons cependant, tout à l’heure, proposé d’en retirer – jusqu’à la moitié d’entre eux, pour notre part.
M. Ian Boucard : Ils n’étaient donc pas importants ?
Mme Clémentine Autain : Qui est prêt à faire un effort, pour que nous allions au bout de ce texte et que l’Assemblée puisse s’exprimer ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Où vivons-nous, madame la députée Autain ? Nous vivons dans un pays doté, depuis 1958, d’une même Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés agitent les mains en signe d’impatience.) En outre, la LOLFSS dispose qu’il n’est pas possible de débattre des dépenses sans avoir auparavant voté les recettes. Notre démocratie est ainsi faite – si vous voulez en changer les règles, il faudra en changer la Constitution.
Nous essayons d’avoir un débat de qualité sur les dépenses ; permettez donc aux ministres et au rapporteur général de discuter du fond de ces dix amendements, afin d’éclairer les débats.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un nouveau rappel au règlement. (« Encore ! » sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Patrick Hetzel : Vous faites obstruction, madame Panot !
Mme Mathilde Panot : Je le fonde sur l’article 100.
Vous êtes mal tombé, monsieur Cazeneuve, puisqu’il ne nous reste plus que trois amendements et que nous avons proposé à tous les groupes d’en retirer afin que nous puissions terminer ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’invite les collègues qui parlent d’extrême gauche à relire la décision du Conseil d’État du 11 mars 2024 précisant que nous sommes simplement la gauche, quand, eux, sont l’extrême droite ! (Mêmes mouvements. – M. Laurent Wauquiez s’exclame.)
M. Ian Boucard : Et les socialistes, ils sont quoi alors ?
Mme Mathilde Panot : Vous n’avez pas répondu, madame la ministre, à la question de savoir comment nous pourrions terminer ce débat. Vous vous dissimulez derrière la Constitution ; mais, si celle-ci vous permet de transmettre le texte au Sénat à compter de ce soir à minuit, elle ne vous y oblige pas.
Autre chose, madame de Montchalin : dans la démocratie, il y a une opposition. Nous avons voté contre les recettes parce que nous voulions faire battre votre projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela ne vous donne pas le droit de nous empêcher de voter alors qu’il ne nous manquerait que quelques heures pour pouvoir examiner les 250 amendements restants – dont seulement trois déposés par nous.
Mme Elsa Faucillon : C’est incroyable !
Mme Mathilde Panot : Tous les groupes, ici, on fait l’effort d’en retirer. Quelques groupes, là-bas, s’y sont refusés ; ceux qui ne veulent pas aller au vote ne souhaitent peut-être pas rendre publique leur position ! Ou peut-être avez-vous peur que ce budget ne soit battu ? Car vous n’êtes, en réalité, qu’un pouvoir minoritaire, sans légitimité parlementaire ni populaire ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – « Allez, allez ! » sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain : Au titre de l’article 50 du règlement et de l’article 47 de la Constitution.
M. Patrick Hetzel : C’est vous qui bloquez la discussion, pompiers pyromanes !
Mme Cyrielle Chatelain : Si le groupe Écologiste et social s’est abstenu, c’est pour que nous puissions débattre des dépenses et voter.
M. Jean Terlier : Ce n’est pas une raison !
Mme Cyrielle Chatelain : Nous avons en effet une Constitution. Elle donne un délai de vingt jours à l’Assemblée nationale pour se prononcer, en première lecture, sur le PLFSS. Nous avons également, toutefois, un Conseil constitutionnel. Il a notamment rendu, le 12 août 2022, un avis qui, s’il portait sur un projet de loi de finances rectificative, pourrait certainement s’appliquer au PLFSS. Il indique que le gouvernement, ce délai de vingt jours expiré, peut sans irrégularité ne pas transmettre le texte au Sénat, tant que cela n’empiète pas sur le délai dont ce dernier doit à son tour disposer pour son examen. Nous pouvons donc terminer cette nuit l’examen des quelque cent amendements restants…
M. Ian Boucard : Plutôt 300 !
Mme Cyrielle Chatelain : …et les voter lors d’une prolongation de séance : le Sénat ne va pas commencer l’examen du texte entre minuit et 9 heures du matin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Je souhaite donc, madame la présidente, que nous puissions faire une prolongée. Je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir vous engager à ne pas arrêter les débats à minuit.
M. Laurent Wauquiez : Non !
M. François-Xavier Ceccoli : Pas question !
Mme Cyrielle Chatelain : Nous pouvons examiner le texte toute la nuit et voter, sans sortir du cadre constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour un rappel au règlement.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Le brouhaha est insupportable (M. Laurent Wauquiez applaudit), comme la mauvaise foi dont nous sommes les témoins. Notre groupe n’a déposé que quelques amendements sur ce PLFSS, amendements que nous sommes précisément sur le point d’examiner. Nous vous demandons une suspension de séance, pour que le calme revienne. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)