Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 49 (appelé par priorité - suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 49 (appelé par priorité - suite)

debate, 12/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pouvez-vous nous donner votre avis, en complément de celui de Mme la ministre de la santé ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, passons aux choses sérieuses !

Mme Amélie de Montchalin : Je reviens sur l’amendement de M. Tavernier, pour rappeler que la loi Egalim s’applique dans les hôpitaux. Elle impose que 50 % des produits soient de qualité ou durables, et 20 % d’origine biologique. Il existe une feuille de route de planification écologique du système de santé, et elle fait école. Elle a même été présentée à l’OCDE, la France étant l’un des rares pays à avoir engagé une réflexion sur l’empreinte écologique de son système de santé. Vous souhaitez savoir comment les territoires et les collectivités accompagnent la mise en œuvre de cette planification : les départements sont responsables des plans alimentaires territoriaux (PAT), qui mettent en lien les producteurs d’un territoire avec la restauration collective des écoles, des lycées, des collèges, mais aussi des hôpitaux. Aujourd’hui, la moitié des hôpitaux recensent leurs pratiques pour atteindre les objectifs de 50 % de produits de qualité ou durables et 20 % de produits biologiques. Cela ne veut pas dire que nous avons atteint la cible, mais l’ambition est grande et la mobilisation forte.
En l’état de la rédaction du PLFSS, l’Ondam est en hausse de 1,6 %. Mais, l’année prochaine, notre système de santé recevra 2,9 % de ressources supplémentaires. Pourquoi une telle différence, entre 1,6 et 2,9 % ? Nous en avons intensément débattu ; notre budget répartit la dépense différemment : il prévoit davantage de dépenses à la charge des assurés, et davantage de dépenses à la charge des organismes complémentaires. Ainsi, du point de vue du système de santé, la dépense augmentera bien de 2,9 %, mais seulement 1,6 % de cette croissance proviendra d’un financement de la sécurité sociale. Ces 2,9 % se répartissent de la manière suivante : 3,5 % de croissance des dépenses en soins de ville et 2,8 % pour le secteur hospitalier.
Contrairement à ce que beaucoup pensent, notre projet n’est pas de réduire la dépense de santé. Il vise à la répartir différemment : à mettre davantage à contribution, c’est vrai, les assurés – avec les franchises – et également davantage à contribution les complémentaires santé.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est-à-dire à chaque fois les assurés !

Mme Amélie de Montchalin : C’est peut-être le cas, monsieur le député, mais M. Philippe Vigier évoque très régulièrement l’enjeu des réserves accumulées par les complémentaires santé, ainsi que celui des hausses de tarifs – elles ont anticipé les décisions politiques. Même si l’heure est avancée, je crois utile de rappeler ces éléments à celles et ceux d’entre vous qui s’intéressent aux sujets de fond car, sinon, on en vient à tirer des conclusions erronées sur le projet du gouvernement.