Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 49 (appelé par priorité - suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 49 (appelé par priorité - suite)

debate, 12/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Vous avez donc la parole, monsieur Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez : À cette heure tardive, il est bon d’aborder un sujet qui touche 100 000 emplois et qui nous réunit sur ces bancs, de la gauche communiste à la Droite républicaine. Madame la ministre de la santé, vous nous avez rapidement répondu : il s’agit du remboursement des cures thermales.
Ce sujet a fait l’objet d’une soixantaine d’études qui ont démontré que les cures thermales permettaient de réduire la consommation médicamenteuse. Josiane Corneloup l’a souvent rappelé : nous avons la conviction que les cures thermales pourraient être mieux utilisées dans les actions de prévention.
Le secteur est profondément enraciné dans nos territoires : 70 % des 100 000 emplois se trouvent dans des villes de moins de 5 000 habitants. Par respect pour la représentation nationale,…

Mme Élisa Martin : Bon, allez !

M. Laurent Wauquiez : …qui s’est exprimée très clairement et sur tous les bancs en commission, il ne faudrait pas donner le sentiment que le gouvernement agira par décret, dans le dos de l’Assemblée.
Nous avons besoin d’une garantie sur la prolongation du remboursement et d’un véritable travail commun sur le rôle de prévention des cures thermales, afin d’éviter les baisses de remboursement. Car ce sont 25 000 emplois qui pourraient être menacés, pour un coût qui ne représente que 0,1 % du budget de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Jean-Paul Lecoq : Elle l’a annoncé…

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la santé.

Mme Stéphanie Rist : Il s’agit d’un sujet proche de celui des franchises. Nous connaissons les enjeux de l’emploi liés aux cures thermales – nous avons ce débat chaque année. Il ne s’agit pas ici d’un déremboursement des cures thermales mais d’un remboursement moindre par l’assurance maladie, et d’une prise en charge par les assurances complémentaires. C’est une modification, je ne le nie pas, mais elle reste distincte d’un déremboursement.
Comme pour les franchises, nous sommes en première lecture : le texte va partir au Sénat puis revenir. Nous aurons encore le temps de discuter. Il vous appartiendra, à la fin, de voter un budget équilibré, afin que le déficit de la sécurité sociale ne reste pas à 23 milliards d’euros, comme c’est le cas cette année.

M. Laurent Wauquiez : Vous n’agirez pas par décret ?

Mme Stéphanie Rist : Il n’est donc pas question d’agir dans le dos de l’Assemblée. Depuis le début, mes prises de parole sont claires : il s’agit de mesures réglementaires, inscrites en chiffres dans le budget de la sécurité sociale, et c’est pour cela que nous avons ce débat.

M. Yannick Monnet : Les décrets ne seront pas signés, alors…

Mme Stéphanie Rist : Il ne m’appartient pas de juger les études scientifiques – une saisine de la Haute Autorité de santé pourrait être intéressante. Mais, je le répète, c’est un budget global que vous devrez adopter à la fin. Je renvoie donc au cheminement de la discussion pour la conclusion.

Mme Amélie de Montchalin : Il y aura consultation avant qu’ils ne soient signés.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Causse.

M. Lionel Causse : J’ai demandé la parole pour revenir sur la réponse de la ministre à mon amendement concernant la médecine thermale. Cette réponse confirme nos inquiétudes. Le président Wauquiez l’a rappelé : la baisse du taux de remboursement mettra en difficulté la quasi-totalité de nos établissements thermaux et contribuera peut-être à la disparition d’acteurs de santé dans les communes de moins de 5 000 habitants.
Grâce à ces établissements thermaux, nos petites communes accueillent des médecins, des kinésithérapeutes et d’autres professionnels – au moment même où l’on parle de la nécessité de limiter les déserts médicaux en milieu rural.
Si mon amendement bknoek 1173 est adopté, fera-t-il tomber celui du gouvernement – il s’agit d’un amendement d’appel ? Même si je ne suis pas satisfait de la réponse de la ministre, il est hors de question que je prenne ce risque. Je souhaite qu’au cours de la navette parlementaire, nous puissions avancer et garantir une trajectoire qui assure la continuité et la pérennité des établissements thermaux et de la médecine thermale – comme l’a rappelé le président Vallaud la semaine dernière. (M. Laurent Wauquiez et Mme Justine Gruet applaudissent.)

Mme la présidente : S’il était adopté, votre amendement ferait tomber l’amendement bknoek 716, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 2719 du gouvernement, puis les bknosek 717, 2695 – celui, précisément, du gouvernement – et 1237.
La parole est à M. Lionel Causse.

M. Lionel Causse : Dans ce cas, je le retire. Mais je demande au gouvernement de tenir compte du vote de samedi dernier et de toutes les interventions de nos collègues. Il faut que nous nous remettions très rapidement autour de la table afin d’avancer sur le sujet.

Mme Justine Gruet : Il est repris !

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Mme Céline Thiébault-Martinez : Compte tenu des engagements pris par la ministre sur les compensations liées au Ségur, mentionnées à l’amendement bknoek 433, je le retire. M. Delaporte retire l’amendement bknoek 714 et M. Dufau les amendements bknosek 1082 et 1092.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet : Je partage les interrogations du président Wauquiez. Mme Parmentier-Lecocq nous a indiqué qu’un décret était rédigé et qu’il prévoyait une réduction de la prise en charge par la sécurité sociale de 65 à 15 %. Pouvez-vous confirmer que ce décret ne sera pas publié, et que tout passera par le PLFSS ? (M. Laurent Wauquiez et Mme Josiane Corneloup applaudissent.)

M. Jean-Paul Lecoq : Non, elle a dit que le décret allait sortir !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la santé.

Mme Stéphanie Rist : Le principe est le même que pour l’amendement bknoek 713 de madame Runel. Les franchises et les cures thermales sont régulées par décret. Mais comme elles ont un rendement – par exemple, 2,3 milliards d’euros pour les franchises –, ce montant se retrouve inscrit dans les mesures chiffrées du PLFSS. C’est pour cela qu’il peut y avoir des amendements.
Je vous ai demandé de bien vouloir les retirer car la question relève du domaine réglementaire – donc du décret. Ces mesures seront discutées tout au long de la navette et intégrées dans un équilibre global si les recettes ne suffisent pas à garantir un budget permettant de réduire le déficit de la sécurité sociale à moins de 20 milliards d’euros.

M. Jean-Paul Lecoq : Et voilà…

Mme Stéphanie Rist : Nous ne sommes qu’en première lecture : le texte va aller au Sénat, puis revenir. Il y aura encore des débats sur les recettes et sur les dépenses. Je ne peux pas affirmer dès à présent que nous aurons besoin de ce rendement.

M. Jean-Paul Lecoq : Elle vous roule dans la farine !

Mme Stéphanie Rist : À la fin, ce sera à l’Assemblée de vérifier si l’équilibre se tient – si nous parvenons à un déficit inférieur à 20 milliards d’euros.
Les décrets ne seront, de toute façon, pas signés avant la fin de nos débats sur ce budget de la sécurité sociale.

M. Jean-Paul Lecoq : Et on doit vous croire ?

M. Nicolas Sansu : Donc, à la fin du débat, ils seront bien signés !

Mme Stéphanie Rist : Le retrait de vos amendements est important pour que vous puissiez vous prononcer sur l’amendement bknoek 716 sous-amendé par le gouvernement, ou sur l’amendement bknoek 2695 du gouvernement, qui prévoit une hausse de l’Ondam de 1 milliard d’euros, dont 850 millions supplémentaires pour les établissements de santé.

M. Jean Terlier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel : Madame la ministre de la santé, si l’on traduit vos propos en français, vous vous préparez à doubler les franchises médicales une fois qu’un PLFSS aura été adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme la ministre fait un signe de dénégation.) C’est exactement ce que vous venez de dire : vous prendrez le décret si c’est nécessaire pour réduire le déficit, comme vous l’envisagez.

M. Erwan Balanant : Il faut que la ministre vous réexplique !

M. Matthias Tavel : Puisque vous avez refusé toutes les hausses de recettes que nous avions proposées, vous n’aurez d’autre choix pour réduire le déficit que d’imposer le doublement des franchises médicales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Il aura fallu attendre 23 h 44 pour que vous fassiez cet aveu. Il fait tomber les masques de ceux qui cherchent à éviter le vote sur l’ensemble de ce budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Les accords de couloir et les magouilles empêchent notre assemblée de se prononcer sur la partie dépenses, donc sur l’ensemble du PLFSS. Demain, votre gouvernement doublera les franchises médicales grâce à la complicité de ceux qui ne se seront pas opposés à votre budget injuste, comme il fallait le faire – et comme nous continuerons à le faire. Si on ne veut pas le doublement des franchises, la seule solution est de censurer le gouvernement ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – MM. Jean-Victor Castor et Nicolas Sansu ainsi que Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)