Application de l’article 47-1 de la Constitution
debate, 12/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – « Nous voulons une prolongée ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Claquements de pupitres.)
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : La honte !
Mme la présidente (Renaissance) : On ne fait pas claquer son pupitre, M. le ministre seul a la parole !
M. Laurent Panifous : Nous sommes parvenus au terme des vingt jours dévolus à l’Assemblée nationale par la Constitution, pour l’examen du PLFSS. (Vives exclamations et huées sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis le 4 novembre, vous avez examiné de très nombreux amendements, parmi les 1 600 qui ont été déposés. Vous avez débattu pendant plus de soixante-sept heures, soit presque le double de l’année dernière. (Vives exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous avez eu de riches et longs échanges sur les nombreux sujets cruciaux qui touchent à l’avenir de notre système de protection sociale. Toutefois, chacun ici connaît les contraintes constitutionnelles et calendaires auxquelles nous sommes soumis : prolonger nos débats sur le PLFSS ne pourrait se faire qu’au détriment de la navette parlementaire et des conditions d’examen du texte par le Sénat.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Menteur ! C’est faux !
M. Erwan Balanant, M. Pierre Cordier et M. Philippe Vigier : Madame la présidente, ils filment les débats, là-bas ! (MM. Erwan Balanant, Pierre Cordier et Philippe Vigier désignent les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Qui ? (Brouhaha.)
M. Laurent Panifous : Or la jurisprudence constitutionnelle, ancienne et parfaitement claire sur ce point, interdit de réduire le délai dont dispose le Sénat, sous peine de vicier la procédure. Prolonger nos débats se ferait donc au détriment de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale,…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Quelle honte !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Scandaleux !
M. Laurent Panifous : …alors même qu’il reste plus de 2 100 amendements à examiner sur le seul volet recettes. (Les députés du groupe LFI-NFP quittent progressivement l’hémicycle tout en continuant de protester.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous devriez avoir honte ! Vous mentez !
M. Laurent Panifous : Enfin, prolonger nos débats ne permettrait pas de doter le pays d’un budget d’ici au 31 décembre, ce qui est la raison même de l’existence des délais constitutionnels applicables aux textes budgétaires.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Vous mentez tous !
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Quel spectacle vous donnez !
M. Laurent Panifous : Dans ces conditions, en application du deuxième alinéa de l’article 47-1, le gouvernement décide de saisir le Sénat du texte du PLFSS pour 2026.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Scandaleux !
M. Laurent Panifous : Je redis ici l’engagement du gouvernement, inédit par son ampleur, de respecter le travail effectué par les députés au cours de l’examen du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Guignols !
M. Laurent Panifous : Je vous confirme donc que le gouvernement ne triera pas les amendements votés par l’Assemblée nationale et saisira par conséquent le Sénat du texte initial présenté en conseil des ministres, modifié par tous les amendements que vous avez adoptés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – Les députés des groupes LFI-NFP invectivent les ministres.)
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Bravo, les cocus, là-bas ! (M. Hervé de Lépinau désigne du doigt les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Il est pris acte que la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne peut se poursuivre.