Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 5

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 5

debate, 13/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin : Je suis heureuse de vous retrouver pour la poursuite de l’examen du projet de loi de finances (PLF). J’aimerais faire un point d’étape pour revenir sur les dispositions qui ont été votées avant la pause – pendant laquelle nous avons examiné le PLFSS.
J’évoquerai tout d’abord différentes mesures de hausse et de baisse d’impôts en faveur desquelles une majorité s’est dégagée.
Du côté des baisses, l’Assemblée est allée au-delà de ce que le gouvernement proposait pour les PME, à savoir une diminution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : elle a adopté des amendements qui prévoient d’aller plus loin. De même, elle a voté plusieurs mesures pour réduire la pression fiscale sur les ménages : dégel du barème de l’impôt sur le revenu et création ou prorogation de certaines niches fiscales – vous vous êtes par exemple opposés à la suppression de certaines de ces niches.
À l’inverse, vous avez adopté des mesures allant dans le sens d’une hausse de la pression fiscale sur les multinationales, sur les grandes entreprises ainsi que sur les ménages les plus fortunés – je pense notamment à des dispositions qui visent à limiter les pratiques d’optimisation ou les mécanismes d’exonération.
Je tiens à préciser que toutes ces questions seront rediscutées dans le cadre de la navette. Par définition, aucune des mesures votées n’est définitive, puisque le texte doit être examiné au Sénat puis faire l’objet d’une deuxième lecture.
J’en viens à quatre dispositions notoirement anticonstitutionnelles et inapplicables. Il s’agit de la création du fameux impôt sur les multinationales…

M. Nicolas Sansu : Et voilà !

Mme Amélie de Montchalin : …qui rapporterait, selon les auteurs de la mesure, près de 26 milliards de recettes, de la hausse de la taxe sur les rachats d’actions, de l’instauration d’une taxe sur les superdividendes…

M. Nicolas Sansu : Tout ce qui vous embête !

Mme Amélie de Montchalin : …et de la baisse, de façon unilatérale, du plafond du pilier 2.
Je remettrai d’ailleurs ce matin les notes relatives à ces mesures, telles qu’elles m’ont été transmises par les services qui sont sous ma tutelle, au rapporteur général et au président de la commission des finances. Ces derniers communiqueront aux députés – dans les conditions qu’ils souhaitent – ces documents qui reposent sur une analyse juridique.

M. Nicolas Sansu : Oui, bien sûr !

Mme Amélie de Montchalin : Je souhaitais en tout cas informer la représentation nationale que les travaux approfondis qui ont été menés depuis que nous avons mis cette discussion en pause confirment que de telles mesures ne seraient ni applicables ni souhaitables du point de vue de nos finances publiques.
J’en viens aux questions de procédure, ce qui me permet de répondre à M. Le Coq. Il reste encore quelque 2 100 amendements à examiner. Vous savez que la fameuse date butoir est le 23 novembre. D’ici là, le rapporteur général, le gouvernement et l’ensemble de nos équipes sont à la disposition du Parlement. Nous donnons notre avis sur les amendements, nous répondons à vos questions, nous débattons, nous facilitons le compromis lorsque c’est possible, nous informons et éclairons les députés sur les conséquences de l’adoption d’un amendement. Telle est la ligne que j’ai suivie jusqu’ici et je n’ai pas prévu d’en changer.
Vous me demandez si le Parlement aura étudié tous les amendements d’ici au 23 novembre, ce qui est la condition pour permettre un vote sur la première partie du texte. Je vous répondrai que cela dépend de vous. Il n’y pas lieu de polémiquer ce matin à ce sujet.

Mme Christine Arrighi : Et hier soir ?

Mme Amélie de Montchalin : Ce qui s’est passé hier soir correspond à la stricte application de la Constitution.

M. Aurélien Le Coq : Non !

Mme Amélie de Montchalin : Je tiens à dire que nous devons le respect au Sénat, qui attendait le texte du PLFSS ce matin pour en débuter l’examen.

M. Aurélien Le Coq : Il pouvait l’avoir !

Mme Amélie de Montchalin : Le texte lui a donc été envoyé.

M. Aurélien Le Coq : À quelle heure ?

Mme Amélie de Montchalin : Contrairement à ce que vous affirmez, le gouvernement n’a fait aucun choix, aucun tri parmi les amendements votés.

M. Aurélien Le Coq : Vous avez fait le choix de ne pas nous permettre d’aller au vote !

Mme Amélie de Montchalin : Le texte transmis au Sénat comporte tous les amendements qui ont été votés. Vos propos me semblent donc découler d’une déformation des faits – et nous savons que se manifeste parfois une volonté de raconter une histoire un peu différente de ce qui se passe ici. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.)
Je redis, avec une grande sérénité, que nous sommes ici pour poursuivre l’examen du PLF. Le rythme des débats, et donc l’avancée des travaux, ne dépendent que de vous.

M. Patrick Hetzel : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1249 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Juvin : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Le gouvernement partage évidemment l’ambition d’évaluer les niches fiscales : c’est une nécessité. Chaque année, depuis 2021, est établi un programme d’évaluation des niches fiscales ; vous pouvez d’ailleurs le consulter dans l’annexe au PLF « Évaluation des voies et moyens ». C’est sur cette base que l’on décide de supprimer ou de proroger une niche fiscale, ou encore de modifier ses modalités. Il serait coûteux – et pas forcément efficace – d’évaluer chaque année les 474 niches fiscales.
En revanche, vous le savez, une date de fin du dispositif est désormais fixée pour chaque niche fiscale. Pour que celui-ci soit prorogé, une décision doit être prise en ce sens tous les trois ans. Cet amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer et émettrai à défaut un avis défavorable.