Projet de loi de finances pour 2026 : Article 6

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 6

debate, 13/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Nous entamons la suite de l’examen du PLF avec une pointe de scepticisme s’agissant de la volonté du gouvernement et de certains groupes d’aller au vote. Nous avons bien noté hier, lors de l’examen du PLFSS, la manœuvre consistant à invoquer l’article-couperet 47-1.
Permettez-moi, madame la ministre, de sourire après avoir entendu vos propos liminaires. Selon vous, tout ce qui concerne les multinationales, la taxation unitaire, les rachats d’actions ou encore la taxe sur les superdividendes tomberait. Finalement, nous votons et vous décidez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Daniel Labaronne : C’est l’État de droit !

M. Nicolas Sansu : L’article 6 est symptomatique. Il vise à pénaliser un certain nombre de retraités, comme vous avez d’ailleurs voulu le faire hier soir avec le gel des pensions.
Cette mesure s’inscrit dans une logique plus large consistant à opposer les actifs aux retraités dans le cadre d’un affrontement entre les générations.
Cette méthode est profondément inefficace. Les classes d’âge ne sont pas homogènes ; elles-mêmes sont traversées par les clivages sociaux. Ainsi, le taux d’épargne, souvent présenté comme le symbole de l’aisance financière des retraités, varie considérablement : de 11 % pour les employés et ouvriers à 35 % pour les commerçants, chefs d’entreprise et professions libérales.
Par ailleurs, la réforme prévue par cet article est loin d’être réellement redistributive. L’abattement spécial réservé aux retraités les moins aisés est supprimé pour les plus de 65 ans non invalides. On voit mal où se situe la justice sociale d’une telle mesure.
De même, la réforme de l’abattement de 10 % est si large qu’elle entraîne une hausse d’impôt dès 1 667 euros de pension mensuelle. Avec à peine 1 700 euros de retraite, on est déjà considéré comme un nanti ! On a connu de meilleures définitions du privilège.
Enfin, de nombreux effets de bord sont totalement ignorés par le texte du gouvernement. Aucune information n’a été donnée concernant les conséquences du nouvel abattement sur les prestations sociales. Pourtant, sa prise en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence, qui sert de base au calcul de nombreuses aides sociales, pourrait réduire le bénéfice total de la mesure de 400 millions et priver des milliers de personnes de leurs aides au logement.
Plutôt que de créer un clivage artificiel entre générations et d’appauvrir les locataires, une autre voie est possible, celle qui s’attaque aux véritables sources des inégalités : le patrimoine et l’héritage. Votre article vise, lui, à faire payer les classes moyennes et modestes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian : J’apporte mon soutien au gouvernement car cet article, qui vise à remplacer l’abattement de 10 % sur les revenus des retraités par un forfait de 2 000 euros, est courageux et va dans le bon sens.
Cet abattement est l’un des nombreux avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient aujourd’hui les retraités – ne voyez là aucun reproche de ma part, c’est le législateur qui a décidé de les accorder. On peut citer le taux de contribution sociale généralisée (CSG), réduit par rapport à celui des actifs, le plafond du crédit d’impôt pour les services à la personne, plus élevé que celui des actifs, mais aussi les exonérations sur l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), sur la retraite du combattant, sur les plus-values de cession d’entreprise ou de logement – dans certains cas – ou encore sur la taxe foncière pour les retraités de plus de 75 ans dont les revenus sont modestes.
Il existe donc de multiples dispositifs fiscaux, que je ne remets pas en cause. Le gouvernement souhaite simplement remplacer l’un d’entre eux par un forfait.
Si je prends la parole, c’est parce qu’en commission, l’article a été purement et simplement supprimé, sans que nous ayons pu débattre de son contenu, à la suite de l’adoption d’amendements de suppression. Je le regrette, car ce rejet intervient après celui d’autres dispositions, qui figuraient aussi bien dans le projet de loi de finances que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. M. Sansu a par exemple évoqué le gel des pensions. Les députés ont au contraire décidé hier de les revaloriser, d’augmenter tous les retraités. Ils ont même souhaité continuer de rembourser, sans restriction, les cures thermales.
Après l’adoption de toutes ces mesures, nous ne pouvons pas nous permettre d’envoyer le signal que nous refusons toute réflexion – je parle simplement d’une réflexion – à propos d’un des avantages fiscaux dont bénéficient les retraités.
Notre collègue Sansu parlait de conflit de générations. Il me semble que lorsque les responsables politiques, pour des raisons électorales, refusent d’étudier certaines questions et de regarder certaines réalités, ils ne font qu’aggraver ce conflit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq : Mme la ministre disait il y a quelques mois qu’elle serait la ministre qui refuserait d’augmenter les impôts. Je pense qu’elle avait oublié de finir sa phrase ! Vous refusez d’augmenter les impôts, certes, sauf ceux qui pèsent sur les apprentis, ceux qui pèsent sur les malades, ceux qui pèsent sur les retraités. (M. Paul Vannier applaudit.) En revanche, ce qui est exact, c’est que vous refusez d’augmenter les impôts des plus riches.
Nous parlons d’un article qui prévoit d’augmenter les impôts de l’ensemble des retraités qui touchent plus de 1 666 euros par mois. Mais je suis désolé : lorsqu’on a passé une vie au travail, une vie, parfois, à esquinter sa santé, une vie à courir des risques, une vie à sacrifier son temps libre, une vie à produire, à faire en sorte que notre pays tienne debout, avance, et que notre économie soit productive, on mérite d’avoir une retraite décente ! Et lorsqu’on touche 1 666 euros par mois de pension, on n’est pas un apparatchik ni un ultrariche.

M. Pierre Cordier : Un apparatchik ?

M. Patrick Hetzel : On voit bien quelle est sa culture politique !

M. Aurélien Le Coq : Il est donc absolument insupportable que ce soient ces retraités que vous décidiez de taxer.
Quand vous disiez que vous étiez la ministre qui refuserait d’augmenter les impôts, sans doute pensiez-vous que cette déclaration avait trait à celles et ceux qui touchent plus de 250 000 euros par an – puisque vous avez refusé d’augmenter le taux de la contribution différentielle –, sans doute pensiez-vous au capital – puisque vous avez refusé, avec le Rassemblement national, d’augmenter le taux de la flat tax. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Sans doute êtes-vous la ministre qui refuse de faire payer leur juste part aux milliardaires !
Cela rend d’autant plus insupportable votre position à l’égard des retraités, qui sont 2 millions à vivre sous le seuil de pauvreté et 5 millions à percevoir des pensions inférieures à 1 000 euros par mois – c’est le cas de 54 % des femmes retraitées. Ce sont eux que vous avez décidé de matraquer, ici en augmentant leurs impôts, là en baissant leurs pensions, ailleurs en rehaussant la CSG. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Cet article 6 met en exergue la nécessité de préserver la réforme des retraites telle qu’elle a été engagée il y a quelques années, qui consistait à faire passer progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Tout naturellement, la suspension de cette réforme conduit le gouvernement, pour la compenser, à chercher des recettes nouvelles de toutes les manières possibles.
En l’occurrence, il est vrai que cette proposition de suppression de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite préoccupe bon nombre de ceux dont les retraites sont petites ou modestes. Plutôt que de remplacer cet abattement par un autre, forfaitaire, de 2 000 euros, j’aurais souhaité que soit instauré un dispositif progressif, qui tienne compte du montant des pensions.

M. Fabien Di Filippo : L’impôt est déjà progressif !

M. Thierry Benoit : C’est exactement le même débat, mais à l’envers, que celui qui a trait à l’indexation des retraites : appliquer une augmentation de 2,5 % à une pension de 1 000 euros et à une autre de 5 000 euros, ce n’est pas la même chose.
Je regrette que le gouvernement fasse cette proposition, car si elle était appliquée, cela ferait inévitablement entrer de nouveaux retraités dans le dispositif.

Mme Amélie de Montchalin : C’est l’inverse !

M. Thierry Benoit : C’est quasiment certain à terme. On voit bien qu’un ancien président de la République ou un sénateur, qui bénéficie d’un régime spécial de retraite, c’est-à-dire d’une bonne retraite – j’entends que les sénateurs vont remettre en cause la suspension de la réforme des retraites votée à l’Assemblée, ce qui paraît surprenant dans la mesure où leur régime spécial n’a pas été réformé – (MM. Guillaume Gouffier Valente et Jimmy Pahun applaudissent),…

M. Pierre Cordier : Bingo !

M. Thierry Benoit : …sera naturellement moins préoccupé par ce remplacement d’un abattement par un autre que celui dont la retraite est modeste.
Je regrette également, à titre personnel, la suppression hier de l’article 44, qui prévoyait le gel des prestations sociales – la fameuse année blanche. Je fais le lien avec le présent débat : de la même manière, on aurait pu faire preuve de discernement et décider, plutôt que de revaloriser toutes les retraites, de moduler de manière graduée cette revalorisation en fonction du montant des retraites, des revenus et des prestations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Corentin Le Fur applaudit aussi.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Cet article prévoit le remplacement de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 euros. Le plafond de l’abattement en vigueur s’élève à plus du double : 4 399 euros. D’après les simulations, un peu plus de 7 millions de retraités seraient concernés par la mesure, pour un gain d’environ 800 millions d’euros.
Comme nous l’avons déjà indiqué, nous, membres du groupe Droite républicaine, refusons par principe toute taxation supplémentaire des Français, notamment ceux qui travaillent ou ont travaillé toute leur vie. Nous souhaitons donc préserver le système actuel.
C’est ce qui me différencie sur ce point de Guillaume Kasbarian, qui disait qu’il s’agissait d’une mesure courageuse. Non : par principe, une mesure courageuse consisterait à faire des économies, sur le train de vie de l’État, la dépense publique, la dépense sociale, non à augmenter les impôts de personnes qui ont travaillé toute leur vie.
Voilà le sens de notre position : le groupe Droite républicaine, qui a déposé un certain nombre d’amendements à cet article, est favorable à sa suppression.

M. Pierre Cordier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Nous nous opposons à la disposition prévue par l’article 6, sur lequel nous avons déposé un amendement de suppression, pour une raison simple : nous ne voulons plus de cette division permanente de la société. Pendant des années, on a opposé salariés et entrepreneurs, fonctionnaires et salariés du privé. Pour cacher les échecs du système, on invente à présent une nouvelle opposition, très à la mode – on en entend parler sur tous les plateaux et à la une de tous les magazines –, entre les actifs et les retraités. (Mme Mathilde Feld s’exclame.) Une part considérable des problèmes de la France ne viendrait pas des échecs du système mais des retraités, désormais considérés comme des nantis et des privilégiés.
Je rappelle qu’aucun retraité n’a volé sa pension. Les retraités, qui ont travaillé et cotisé, perçoivent une pension strictement corrélée à leurs cotisations, suivant les règles d’un système transparent voté dans cet hémicycle par une partie des gens qui les critiquent à présent.
Le rejet constant de la responsabilité des échecs du système et de l’appauvrissement de la France, non sur les responsables politiques dont les décisions ont conduit à cet appauvrisse9385ment et à cet affaiblissement, mais sur les honnêtes citoyens et contribuables, et désormais sur les retraités, est tout simplement insupportable.
C’est le sens de l’amendement déposé par Alexandre Dufosset : on ne doit même pas débattre de cette nouvelle division de la société, qui est absurde. Il y a une fiscalité en France, à laquelle les retraités dont les revenus sont les plus importants contribuent à hauteur de ces revenus. Cette fiscalité est juste et il n’y a pas à appliquer aux retraités un traitement différent au seul motif qu’ils sont retraités. Ils ne doivent pas être les nouveaux boucs émissaires d’un système en échec dont la seule obsession est d’opposer les Français les uns aux autres.
Nous sommes naturellement pour l’unité de la nation et considérons que les responsables de la situation actuelle sont ceux qui ont dirigé le pays, sûrement pas les honnêtes gens qui ont eu le malheur de travailler toute leur vie et devraient en plus avoir celui de payer pour les échecs des macronistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : L’article 6 n’est absolument pas adapté ; il est aussi injuste. En effet, si l’on supprime l’abattement de 10 % en vigueur, les revenus fiscaux de référence augmenteront de 10 %, ce qui aura un effet paradoxal : des retraités non imposables connaîtront une diminution de certaines prestations calculées sur le fondement du revenu fiscal de référence. Ainsi, on assistera par exemple à une réduction de l’ordre de 400 millions du montant des aides au logement versées à des gens non imposables. La suppression de l’abattement de 10 % est donc une erreur.
En revanche, cet article a le mérite de soulever un problème : le plafond de l’abattement en vigueur, qui s’élève à 4 400 euros, n’est pas conjugalisé, de telle sorte qu’il s’applique identiquement aux deux pensions prises ensemble d’un couple de retraités et à celle d’un retraité célibataire. Conjugaliser ce plafonnement serait juste et équilibré.
Il faut donc voter contre l’article. S’il y a quelque chose à faire, c’est conjugaliser ce plafond.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel : Bonjour à toutes et à tous. Je suis heureux de vous retrouver en séance après vu certains d’entre vous en commission hier soir.
Cet article révèle le défaut originel de ce budget. Au lieu de taxer davantage tous ceux qui ont bénéficié des largesses des gouvernements qui se sont succédé depuis 2017, on s’attaque à la plupart des contribuables et citoyens français par des coupes budgétaires injustes et autres augmentations d’impôts.
C’est encore plus évident s’agissant des retraités. Tandis que certains ici maintiennent mordicus qu’il ne faut pas imposer davantage les milliardaires et que ceux-ci auraient même raison de s’exiler si jamais on voulait le faire, on essaie de nous faire croire que les vrais privilégiés de ce pays sont les retraités.
On nous demande de ne pas nous inquiéter en avançant que ceux dont la pension est inférieure à 1 660 euros par mois ne seront pas touchés. Faut-il rappeler que le montant moyen des pensions de retraite en France s’élève à 1 683 euros par mois ? L’idée que ceux qui perçoivent plus de 1 660 euros par mois sont des privilégiés qu’il conviendrait d’imposer davantage ne passe pas. La preuve : depuis le début de l’examen de ce budget, toutes les mesures de ce type sont détricotées sur presque tous les bancs de l’Assemblée.
Je voudrais également dire à quel point tout cela est un non-sens économique. Cette année, les recettes de la TVA ont diminué de 10 milliards. Il est impossible de ne pas corréler cette diminution avec celle de la consommation des ménages. S’attaquer au pouvoir d’achat des retraités ne ferait qu’aggraver le problème, notamment dans de nombreux territoires français où leur présence soutient l’économie et le commerce.

M. Pierre Cordier : Le taux d’épargne augmente !

M. Éric Coquerel : Pour toutes ces raisons, je pense que, tout comme il a été rejeté en commission, cet article sera immédiatement supprimé. Le gouvernement devrait enfin songer à nous présenter un budget qui cesse de pénaliser l’ensemble des Français.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin : Chacun adoptera la position qu’il estime juste. Je rappellerai quelques chiffres relatifs à cette disposition, qui est une mesure de rendement et non de justice sociale.
Selon l’estimation préalable, elle rapporterait 1,2 milliard d’euros en 2026 et 1,5 milliard en 2027 puis, en vitesse de croisière, 900 millions d’euros par an. C’est le chiffre à garder en tête.
L’idée est d’accroître l’imposition des foyers dont les revenus se situent dans la moitié supérieure tout en l’allégeant – en théorie, j’y reviendrai – pour les autres foyers ; 39 % des pensionnés appartiennent aux foyers perdants, qui auraient à acquitter une contribution supplémentaire d’impôt sur le revenu de l’ordre de 212 euros ; quelque 12 % des pensionnés appartiennent aux foyers gagnants, qui bénéficieraient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 139 euros en moyenne. Quant aux autres foyers, leur impôt sur le revenu ne changerait pas.
J’ai parlé de 12 % de pensionnés gagnants. En réalité, ce pourcentage est vraisemblablement inférieur en raison des effets de bord évoqués par certains d’entre vous, en particulier s’agissant des prestations sociales auxquelles les bénéficiaires peuvent accéder en fonction de leur revenu imposable. Concernant par exemple les aides au logement, il est assez probable qu’un certain nombre des pensionnés les plus modestes qui en perçoivent les voient diminuer.

M. Nicolas Sansu : Bien sûr !

M. Philippe Juvin : Sans doute ceux qui bénéficieront en dernière analyse de la mesure seront-ils plutôt les pensionnés les plus modestes qui sont propriétaires de leur logement et n’ont de ce fait pas besoin de telles aides.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Ce débat important s’inscrit dans le prolongement de celui qui nous a animés hier au sujet des retraites. Pourquoi le gouvernement propose-t-il ce qui n’est pas la suppression de l’abattement mais sa réforme ? Parce que l’abattement est antiprogressif : plus les revenus que l’on perçoit sont importants, plus on en bénéficie. Outre son rendement, l’application de cette mesure permettrait à 1,6 million de foyers de retraités, soit 15 à 20 % des retraités, de profiter d’une baisse d’impôt de 139 euros en moyenne, comme l’a indiqué le rapporteur général. En effet, elle a un effet progressif : si l’abattement est forfaitaire et fixé à 2 000 euros, il est proportionnellement plus important pour ceux dont les revenus sont plus faibles que l’abattement en vigueur.
Nous apportons aussi davantage de justice, comme l’a dit M. de Courson, en instaurant un abattement lié au nombre de personnes composant le foyer fiscal – 2 000 euros pour une personne seule et 4 000 euros pour un couple. Aujourd’hui, l’abattement ne peut dépasser 4 400 euros, quelle que soit la composition du foyer. Je tords ainsi le cou à quelques propos que j’ai entendus : non, il n’est pas question d’ouvrir une guerre des générations ; oui, il est question de soutenir les retraités modestes – nous pouvons nous rejoindre sur cet objectif –, ceux qui entrent tout juste dans le barème de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire ceux dont le revenu fiscal imposable se situe entre 15 000-17 000 euros et 20 000 euros par an.
La mesure que le gouvernement propose permettra donc trois avancées : être plus juste en prenant en compte le nombre de personnes composant le foyer ; réduire l’impôt sur le revenu pour 1,6 million de foyers, objectif d’autant plus intéressant qu’il est ciblé sur les retraités tout juste imposables et donc modestes ; établir un rendement fiscal plus équitable puisque 84 % en sera assuré par les 20 % des retraités les plus aisés – et même 60 % par les 10 % les plus aisés.
À cet égard, faisons le point sur les votes qui ont eu lieu jusqu’à maintenant. Le barème de l’impôt sur le revenu a été complètement dégelé et les pensions de retraite ont été augmentées pour tous les retraités. Cela signifie que si l’on veut créer une forme de partage, une forme de redistribution au sein de la population retraitée, il faut contribuer à organiser une solidarité au sein de la génération des retraités en votant cet article.

M. Fabien Di Filippo : Mais l’impôt sur le revenu est déjà progressif !

Mme Amélie de Montchalin : J’insiste sur le fait que cette mesure n’oppose pas les actifs et les retraités, mais organise une forme de solidarité au sein de la population des retraités pour que les 10 % les plus aisés contribuent à 60 % du rendement, ce qui permettra, in fine, de baisser l’impôt de 1,6 million de foyers parmi eux. Je crois vraiment que ce serait une bonne évolution, d’autant plus qu’elle rendrait le dispositif plus lisible et permettrait à la fois que les hausses soient très modérées – le rapporteur général a donné les chiffres : 200 euros d’augmentation sur l’année pour les plus aisés, ce qui me paraît tout à fait supportable –…

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est une moyenne !

Mme Amélie de Montchalin : …et que les impôts baissent pour de nombreux retraités, élément à relever dans un contexte où nous sommes budgétairement contraints.
Même si la mesure que nous proposons a un sens, je comprends que beaucoup d’entre vous soient attachés à conserver l’abattement de 10 %. Je rappelle néanmoins que son fonctionnement actuel est antiprogressif, car il bénéficie plus aux retraités aisés qu’aux retraités modestes. Si vous voulez maintenir cet abattement, je pense que les amendements de repli bknosek 1361 de M. de Courson et 3419 de M. Juvin méritent débat.

M. Guillaume Kasbarian : Eh oui !

Mme Amélie de Montchalin : Celui de M. de Courson propose de plafonner l’abattement de 10 % à 2 200 euros pour une personne seule et à 4 400 euros pour un couple, introduisant donc l’idée d’un abattement dépendant du nombre de personnes composant le foyer. Je pense que cette proposition a une forme de rationalité. L’amendement de M. Juvin propose de plafonner à 3 000 euros l’abattement de 10 %, et ce pour tous les foyers.
Il me semble qu’après l’examen des amendements de suppression, nous pourrons débattre de propositions qui permettent de concilier beaucoup de vos attentes, même si je reste, comme vous le voyez, intimement convaincue par la mesure proposée par le gouvernement. En effet, elle maintient un abattement tout en le rendant plus juste, puisque calculé en fonction du nombre de personnes composant le foyer, permet une baisse d’imposition pour 1,6 million de foyers et met à contribution les 10 % des retraités les plus aisés pour assurer la solidarité entre retraités, un concept intéressant à concrétiser. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression. Nous avons matière, comme sur tous les autres sujets, à débattre dans le détail, ce que ne permettraient pas ces amendements qui demandent d’emblée à annuler la mesure proposée sans nous laisser en discuter. Du reste, vous aurez toujours la possibilité à la fin des discussions, au vu des éclairages apportés, de voter ou non l’article.
J’espère que mes explications vous ont convaincus.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 70, 273, 300, 390, 1244, 1344, 1439, 1714, 2536, 3503 et 3631, tendant à supprimer l’article 6.
L’amendement bknoek 70 de Mme Alexandra Martin est défendu.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 273.

M. Nicolas Ray : L’article prévoit de transformer l’abattement de 10 % en un abattement forfaitaire, mais cette réforme fera plus de perdants que de gagnants. C’est une augmentation d’impôt sur les retraités, sur des gens qui ont travaillé et cotisé toute leur vie, notamment sur les retraités des classes moyennes, qui ont des retraites d’un niveau moyen. Il y aura des effets de bord, cela a été expliqué, puisque le revenu fiscal de référence conditionne un certain nombre d’aides. Le groupe Droite républicaine est opposé à une hausse de la fiscalité au détriment des Français qui ont travaillé toute leur vie.

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 70 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : J’ai omis dans mon intervention liminaire un élément très important. J’entends les inquiétudes sur les effets de bord qu’aurait cette réforme, en particulier s’agissant de l’accès aux aides au logement pour les retraités locataires puisqu’elle modifie le revenu fiscal de référence. Je vous épargnerai les détails de la mécanique du système d’information de la caisse d’allocations familiales (CAF) et du régime de calcul des aides personnalisées au logement (APL), qui sont très complexes, mais je peux vous garantir ici qu’il y aurait un coût pour l’État de 210 millions d’euros puisque 625 000 foyers seraient gagnants en termes d’APL avec la réforme que nous proposons. C’est une information que je crois importante pour vous tous et je me tiens évidemment à la disposition de ceux d’entre vous qui voudraient approfondir la question – monsieur le président de la commission, je suis tout à fait prête à vous transmettre l’intégralité des détails de la mécanique qui amènent à cette conclusion –, sachant que l’imbrication des revenus fiscaux de référence, des barèmes et de la situation des retraités au regard de ces aides aboutit aux chiffres que je viens de donner. Cela veut dire que les craintes de certains, que je comprends tout à fait, ne se concrétiseraient pas dans le cadre de notre réforme.

Mme la présidente : Nous en revenons aux amendements.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 300.

M. Vincent Rolland : Cet article aurait évidemment pour conséquence d’alourdir la charge fiscale pour de nombreux retraités, en particulier ceux issus des classes moyennes et des classes moyennes supérieures. C’est bien sûr un mauvais signal envoyé à celles et ceux qui ont travaillé et cotisé toute une vie. Environ 7 millions de retraités seraient touchés. Or nous sommes, vous l’avez compris, opposés à toute augmentation d’impôt.

Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 390.

M. Corentin Le Fur : De même que notre groupe s’est opposé hier au gel des retraites, qui aurait frappé durement toutes les petites retraites, nous nous opposons aujourd’hui à cette hausse d’impôt déguisée au détriment des retraités, notamment les retraités des classes moyennes, y compris les classes moyennes inférieures. Notre groupe s’oppose à toutes les hausses d’impôt alors que notre pays est celui qui prélève le plus de taxes et d’impôts en Europe.
Mais je sens monter un climat assez malsain. Dans un pays déjà très fracturé, je me méfie d’une division intergénérationnelle, voire de fractures intergénérationnelles ; elles sont toujours extrêmement néfastes. Ne cherchons pas de boucs émissaires aux difficultés que traverse notre pays. Les retraités de France ont travaillé et cotisé, souvent dans des conditions difficiles ; ne les taxons pas davantage. La solution viendra d’une baisse des dépenses, surtout pas d’une hausse des impôts sur ceux qui travaillent ou qui ont travaillé. (M. Jean-Didier Berger applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement bknoek 1244.

M. Éric Michoux : Bien évidemment, le groupe UDR demande la suppression de cet article. Il n’est pas question de racketter nos retraités, eux qui ont construit cette belle France depuis les années 1960-1970, comme s’ils étaient coupables d’une situation qu’ils n’ont pas voulue. Avant de songer à spolier nos retraités, il faudrait peut-être travailler à réorganiser notre pays et réduire toutes ces normes, réglementaires ou législatives, qui entravent le bon fonctionnement de notre nation. Non, on ne fera pas les poches de nos retraités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 1344.

Mme Claire Lejeune : C’est fou à quel point pour vous, la Macronie, le fait de pouvoir partir à la retraite et bénéficier d’une pension digne pour avoir une vie pleine et entière après et en dehors du travail serait désormais une forme de luxe ou de privilège ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Entendre ce matin M. Kasbarian ou vous, madame la ministre, dire qu’on aurait augmenté les retraites alors qu’on s’est seulement opposés au gel des pensions, c’est tout de même quelque chose ! Nous ne cesserons de vous le répéter : partir à la retraite et en vivre dignement, c’est un droit pour tous ceux qui ont cotisé au long de leur carrière ! (Mêmes mouvements.) Les retraités sont systématiquement en première ligne de toutes les petites économies que vous cherchez à droite à gauche, ici sur les malades en affection de longue durée (ALD), là sur l’abattement. En commission, madame la ministre, vous avez dit que c’était une mesure de justice entre les retraités. Il est scandaleux d’entendre de tels propos, alors que cette mesure va pénaliser tous les retraités dont les revenus dépassent 1 666 euros et que vous avez constamment refusé d’appliquer la justice entre les Français,…

Mme la présidente : Veuillez conclure.

Mme Claire Lejeune : …notamment lorsque nous avons débattu… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1439.

M. Thibault Bazin : L’article 6 constitue un véritable irritant dans ce budget.

Mme Christine Arrighi : S’il n’y avait que celui-là…

M. Thibault Bazin : Si on veut aboutir à un budget pour la France, il faut arrêter de s’en prendre à ceux qui ont travaillé et à ceux qui travaillent. Cet article est l’exemple même des rabots qu’il faut éviter. Allons plutôt chercher des ressources là où il y a des dépenses indues et inefficaces ! Mais ce n’est pas ce qui est proposé. (M. Jean-Didier Berger applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement bknoek 1714.

M. Alexandre Dufosset : Cet article propose de remplacer l’abattement fiscal de 10 % par un abattement plafonné à 2 000 euros. Cette réforme affectera notamment les retraités les plus modestes, ainsi que les veufs et les célibataires. Derrière l’apparente simplicité d’un montant uniforme, on crée en réalité de nombreux perdants, en particulier ceux dont la pension dépasse à peine le seuil d’imposition. Ce n’est pas un meilleur ciblage, mais un nivellement par le bas qui ignore les réalités de la vie, les charges fixes et le poids de l’inflation. Nos aînés n’ont pas la possibilité d’augmenter leurs revenus et ils ont besoin de stabilité et de lisibilité fiscales. Modifier l’abattement, c’est introduire de l’insécurité dans des foyers toujours très fragiles. Pour toutes ces raisons, je propose au nom du groupe Rassemblement national de supprimer cette réforme et de maintenir les 9388dispositions actuelles : elles sont plus justes, plus protectrices et plus respectueuses de ceux qui ont travaillé toute leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2536 de M. Laurent Mazaury est défendu.
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement bknoek 3503.

M. Tristan Lahais : On voit bien qu’au travers de cet article, vous cherchez à récupérer des recettes que vous avez perdues en supprimant beaucoup d’impôts ces dernières années, contribuant ainsi à creuser le déficit et à faire exploser la dette. On a l’impression que vous essayez de vous rattraper, mais dans la précipitation et avec beaucoup de maladresse. Et puis vous vous accrochez à quelques totems, comme l’a dit le président Coquerel : vous n’avez voulu soulever ni la question de la fiscalité des plus riches ni la question de la fiscalité du patrimoine. En définitive, vous ne voulez pas non plus employer tous les instruments qui sont à votre disposition pour permettre une meilleure progressivité de l’impôt – je pense aux grands impôts progressifs, dont l’impôt sur le revenu.
Alors vous bricolez, vous proposez des dispositions peu lisibles et même peu compréhensibles, comme cette suppression de l’abattement forfaitaire à 10 %. On peine à prendre toute la mesure de leurs effets de bord. Je tiens à rappeler que tous les salaires sont prélevés sur une base de 90 % et que l’abattement de 10 % est donc le droit commun.
Nous demandons que les retraités ne soient pas opposés aux autres catégories et que l’on puisse taxer… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement bknoek 3631.

M. Laurent Wauquiez : Vous connaissez notre position : pas d’augmentation d’impôt, pas d’augmentation de taxe, des baisses de dépenses. Or après avoir proposé d’augmenter les impôts sur les entreprises familiales, après avoir taxé – n’est-ce pas, monsieur le président de la commission des finances ? – la petite épargne des Français, on nous propose maintenant de s’attaquer aux retraités. Ce ne sont pas des privilégiés, mais une génération qui a travaillé souvent dur, plus dur que nous. La retraite n’est pas un privilège, c’est un droit. Et cet abattement a été créé en 1978 pour préserver le pouvoir d’achat des retraités.
Pour nous, c’est non. Il est hors de question de s’attaquer au pouvoir d’achat de ceux qui travaillent ou à celui des retraités !
Bien sûr, l’offensive est déguisée et vous avez l’habileté de nous présenter une chauve-souris digne de la fable de La Fontaine. On nous dit : « Regardez les plumes ! Il s’agit d’un oiseau », mais nous regardons les poils et nous voyons bien que c’est une augmentation d’impôt. Pour 20 % de retraités qui bénéficieraient de la mesure, 80 % seraient pénalisés. Et parmi les 20 %, certains perdraient des aides. Enfin, la conjugalisation aurait des effets assez injustes pour des couples dont les deux membres perçoivent des revenus similaires.
Notre proposition demeure la même, car si vous voulez réussir votre plan de redressement, il vous faut avoir les Français à vos côtés. Vous ne pouvez pas associer économies sur les dépenses et augmentations d’impôts. Il faut agir uniquement sur les dépenses et protéger le pouvoir d’achat de la France qui travaille comme de celle qui a travaillé toute sa vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Philippe Juvin : Elle leur a donné un avis favorable. Au-delà, peut-être me permettrez-vous de préciser quelques effets attendus de la mesure proposée ? En moyenne, on observerait un gain de 278 euros par an pour les retraités du premier décile et une perte de 395 euros pour ceux du dernier décile. Il y aurait 39 % de perdants et 12 % de gagnants, en sachant que ces derniers pourraient être touchés par une baisse des aides au logement que l’Institut des politiques publiques (IPP) estime à 400 millions d’euros à mode de calcul constant, alors que Mme la ministre a parlé de modifications réglementaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je répète que la hausse de 210 millions d’euros des APL ne résulterait pas de modifications réglementaires. L’IPP et le ministère divergent quant aux effets de la mesure proposée sur ces aides. Puisque M. Lahais a parlé d’équité entre les Français, je rappelle que si l’abattement est individuel pour les actifs, il s’applique aux revenus du couple pour les retraités.

Mme Christine Arrighi : C’est justement pour ça qu’il ne faut pas le supprimer ! Cela pénaliserait les femmes !

Mme Amélie de Montchalin : C’est précisément l’inverse, madame la députée ! La mesure serait bénéfique aux couples où existe un fort écart de revenus entre les deux partenaires puisqu’à deux, l’abattement forfaitaire est de 4 000 euros, indépendamment du niveau de revenu. Cela représente une meilleure aide qu’aujourd’hui pour les femmes retraitées dont les revenus sont très différents de ceux de leur conjoint. Si vous voulez appliquer aux retraités le principe en vigueur pour les actifs, c’est-à-dire un abattement individuel mais multiplié par deux quand on est en couple, il vous faut adopter l’amendement de M. de Courson. Notre proposition est un forfait, pour qu’il y ait des gagnants, notamment parmi les retraités les plus modestes. M. de Courson propose autre chose : un mode de calcul pour les retraités identique à celui appliqué aux actifs.
Vous l’aurez compris, j’aimerais que nous puissions débattre des différentes options proposées pour faire évoluer le mécanisme de l’abattement. Comme M. le président Wauquiez l’a indiqué, il a été créé en 1978, une année où l’impôt sur le revenu a beaucoup augmenté. À l’époque, le prélèvement à la source n’existait pas et le président de la République, Valéry Giscard d’Estaing, a proposé l’abattement comme une mesure de transition valable un an. Près de cinquante ans après, il est toujours là.

M. Pierre Cordier : C’est à cause de ces hausses d’impôt qu’il n’a pas été réélu en 1981 !

M. Thibault Bazin : Il aurait dû garder Jacques Chirac comme premier ministre…

Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon : Je veux soutenir l’amendement de mon collègue Dufosset. La mesure qu’il vise à supprimer a été annoncée en grande pompe par le premier ministre Bayrou en juillet. Or M. Bayrou a été congédié par cette assemblée le 8 septembre notamment en raison de cette mesure.

M. Thibault Bazin : Il s’est taclé lui-même !

M. Emeric Salmon : Il est exact qu’il s’est congédié tout seul… Je ne comprends pas pourquoi, alors que M. Bayrou est parti par la porte, cette mesure revient par la fenêtre. Nous ne devrions même pas en discuter. J’ai honte pour elle quand je me souviens des propos tenus par Mme Primas à la télévision le 16 juillet. Elle a déclaré que les retraités aisés pouvaient bien payer plus d’impôts. Ainsi, pour le gouvernement, un retraité est aisé dès lors qu’il gagne plus de 1 660 euros par mois. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur des amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy : Alors que nous reprenons l’examen du projet de loi de finances, je tiens à répondre à nos collègues de La France insoumise. Nous discutons du budget depuis plusieurs semaines, à travers le PLF ou le PLFSS, et l’Assemblée a voté des milliards d’euros de dépenses supplémentaires et des milliards d’euros d’impôts supplémentaires. Les textes budgétaires comportent désormais la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) Fillon, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) Barnier, la taxe sur les holdings, la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine, l’élargissement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés. Que vous faut-il de plus ?

M. Aurélien Le Coq : La taxe Zucman !

M. Paul Midy : On ne sauvera pas le pays en l’écrasant avec des taxes supplémentaires. On le sauvera grâce à un surcroît de travail et de croissance, grâce à des entreprises plus productives et plus innovantes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui aux compromis nécessaires pour avoir un budget, non à l’explosion des impôts ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Mercier.

Mme Estelle Mercier : Depuis les déclarations de François Bayrou de juillet, les retraités sont particulièrement stigmatisés. Loin d’essayer de réunir la nation ou de promouvoir la solidarité intergénérationnelle, François Bayrou et le projet de budget les montrent du doigt. Les boomers seraient les grands responsables des problèmes budgétaires, voire de grands irresponsables qui, seuls, profiteraient du modèle social français. Prétendre cela est un non-sens économique et politique. Les retraités ont cotisé toute leur vie, ils contribuent activement à la consommation, ils font vivre les associations grâce à leur travail informel, ils sont acteurs de notre cohésion sociale et, dans un contexte difficile, ils sont souvent solidaires de leurs enfants et de leurs petits-enfants. Toucher à leur pouvoir d’achat est à la fois un non-sens économique et une mesure politiquement indigne. Nous voterons donc en faveur de la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 70, 273, 300, 390, 1244, 1344, 1439, 1714, 2536, 3503 et 3631.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :