Projet de loi de finances pour 2026 : Article 7

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 7

debate, 13/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane : À l’instar de ce qui a été fait dans le PLFSS, cet article vise à raboter l’accompagnement fiscal de l’appareil productif des territoires d’outre-mer. Il représente pour nous un problème majeur car il témoigne d’une méconnaissance des économies ultramarines. La conséquence d’un tel rabotage serait une casse économique pure et simple. En effet, le tissu économique ultramarin dépend en grande partie d’importations venues de l’Union européenne – et particulièrement de la France hexagonale –, avec des prix majorés. Tout le monde sait que la vie est chère dans les outre-mer. Avec des prix d’achat majorés de 30 à 40 %, sans accompagnement fiscal lui permettant d’être compétitif, c’est la mort assurée pour tout l’appareil productif ultramarin. Cet article 7 ne doit donc pas être conservé.
Hier, en réponse à ma question au gouvernement, le premier ministre s’est engagé à ne pas s’opposer aux démarches des députés ultramarins sur ce sujet. Nous sommes disposés à parler d’évolutions ultérieures mais, pour l’année 2026, il n’est pas possible d’appliquer la proposition du gouvernement, sauf à vouloir briser l’économie des territoires d’outre-mer.

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements identiques, bknosek 25, 180, 482, 543, 668, 928, 1562, 2941 et 3270, tendant à supprimer l’article 7.
La parole est à M. Moerani Frébault, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Moerani Frébault : Je le dis avec gravité : si nous laissons passer l’article 7, nous prendrons la responsabilité d’une déflagration économique et sociale dans les territoires d’outre-mer. Son adoption aboutirait en effet à une baisse de 30 à 40 % du soutien à l’investissement productif outre-mer, soit 300 à 400 millions d’euros en moins. Le tout sans étude d’impact préalable territoire par territoire et sans concertation avec les acteurs locaux, qui, de la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom) aux structures territoriales de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et du Medef, en passant par les représentants des secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP), du tourisme, du transport aérien, de l’agriculture ou de la pêche, sont vent debout contre cette mesure.
Certes, le dispositif de défiscalisation mérite d’être réformé et amélioré, le système de contrôle, d’être renforcé. Toutefois, on ne peut démanteler un outil structurant sans proposer de mécanismes de remplacement. En outre-mer, tous les indicateurs économiques et sociaux sont nettement moins bons que dans l’Hexagone. Dans un tel contexte, fragiliser l’investissement productif serait une faute politique et économique. La 9390commission des finances de l’Assemblée s’est prononcée à la quasi-unanimité pour cet amendement de suppression et je vous remercie d’avance de faire de même.

Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 180.

M. Elie Califer : Nous ne pouvons pas laisser les territoires ultramarins tomber aux mains du narcotrafic. Or c’est ce qui adviendrait si l’article 7 était adopté. Nous proposons de le supprimer du projet de loi de finances afin de permettre une concertation entre l’État et les acteurs locaux en amont de toute réforme de la fiscalité liée à l’investissement productif.
Personne ici ne peut contester le bien-fondé des objectifs du gouvernement : moderniser, verdir et rendre plus efficaces les aides fiscales. Mais les outre-mer ont des modèles économiques singuliers, avec des équilibres fragiles et une dépendance forte à ces dispositifs de compensation. Une réforme de cette ampleur ne peut être décidée sans un dialogue approfondi avec les collectivités, les entreprises et les parlementaires ultramarins. Ainsi que le président de la délégation aux outre-mer, M. Rimane, l’a expliqué, l’aide fiscale à l’investissement productif est un outil de compensation des contraintes spécifiques des territoires ultramarins.

Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 482.

M. Max Mathiasin : Puisque Mme la ministre est passée sans nous voir ni nous entendre, en dépit des réunions que nous avons organisées et des suppliques – ou presque – que nous lui avons adressées, j’en appelle par cet amendement à l’ensemble de mes collègues, quel que soit leur bord politique. Joignant ma parole à celles de MM. Rimane et Califer, j’affirme une nouvelle fois que les outre-mer ne doivent plus être une variable d’ajustement. Avant de décider de ce coup de rabot, de cette réforme drastique sinon dramatique, le gouvernement aurait au moins pu avoir l’amabilité de consulter les députés et le monde économique ultramarins. Il sait très bien, par exemple, que depuis le covid, nos économies sont atones et qu’outre-mer, le taux de chômage est en moyenne à 18 %. J’appelle donc tous les députés à voter avec nous la suppression de l’article 7. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 543 de M. Joseph Rivière est défendu.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 668.

M. Yoann Gillet : Cet amendement vise à protéger nos territoires ultramarins d’un choc économique et social majeur. Oui, l’article 7 est une véritable bombe à retardement : brutales et injustes, les coupes qu’il prévoit frapperaient sans discernement les économies ultramarines, déjà sous tension.
D’un trait de plume, vous rayez entre 300 et 400 millions d’euros par an de soutien à l’investissement productif dans ces territoires, sans étude d’impact ni concertation préalable, sans même regarder la réalité du terrain. Cette réalité, c’est celle d’entrepreneurs qui se battent chaque jour pour maintenir leur activité, c’est celle de jeunes qui espèrent un emploi, d’agriculteurs qui n’en peuvent plus, de familles qui vivent dans l’incertitude.
Le tourisme, l’industrie, l’agriculture, le BTP, tous ces secteurs seront frappés de plein fouet par cette mesure, dont les conséquences sur le terrain seront immédiates. En effet, la baisse uniforme de 11 points des taux de réductions et crédits d’impôt entraînerait une diminution de 30 % à 40 % de l’aide fiscale accordée aux porteurs de projets.
Madame la ministre, une telle mesure n’est pas acceptable. Les territoires ultramarins ne demandent pas de privilèges ; ils demandent de la justice, de la confiance et de la cohérence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 25 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement bknoek 928.

M. Christian Baptiste : Chers collègues, je sais parfaitement que nombre d’entre vous ne connaissent pas la réalité de nos territoires d’outre-mer. Aussi sommes-nous dans cet hémicycle pour vous en informer, en vous faisant part non de nos chimères ou de nos représentations mentales, mais de ce qui émane du terrain, des acteurs de terrain, notamment des chefs d’entreprise. En tant que rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer, j’ai rencontré de nombreuses entreprises au cours de ma mission d’évaluation de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) et nous avons compris que les coupes claires dans le dispositif Lodeom ou les aides fiscales à l’investissement productif constitueraient une catastrophe. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article. Nous pourrons ainsi, dès le début de l’année prochaine, associer tous les acteurs, chefs d’entreprise comme parlementaires, à une réflexion sur les évolutions possibles et surtout procéder à une véritable étude d’impact.
Nous sommes ici pour témoigner de la réalité de nos territoires. Chers collègues, suivez-nous en votant en faveur de la suppression de cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement bknoek 1562.

M. Frantz Gumbs : Solidaire des orateurs ayant appelé à la suppression de cet article, en particulier de mes collègues d’outre-mer, je citerai quelques exemples illustrant les conséquences négatives que risque d’avoir la suppression de ces aides fiscales. Dans le secteur de l’hôtellerie, le plafonnement de l’aide à 7 000 euros par mètre carré habitable ne tient pas compte des surcoûts spécifiques des projets de construction de catégories quatre et cinq étoiles, dont il rendrait la réalisation impossible. Les coupes affecteraient également la relance du logement social et intermédiaire. Quant au conditionnement de l’aide à des critères environnementaux uniformes, il ne tient pas compte des réalités techniques propres à ces collectivités.
La suppression de l’article 7 vise donc à préserver la cohérence et la stabilité du régime de défiscalisation, indispensable à notre développement économique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 2941.

Mme Mathilde Feld : Je m’associe aux collègues, notamment ultramarins, qui proposent de supprimer cet article modifiant les règles relatives à l’investissement outre-mer en réduisant 9391les exonérations d’impôt et de cotisations. À première vue, une telle modification constitue une victoire idéologique pour nous, qui critiquons sans relâche la volonté du gouvernement de fonder sa politique d’aide à l’emploi outre-mer exclusivement sur des mesures d’exonération et de défiscalisation. Le fait qu’il revienne sur ce dispositif nous donne manifestement raison, tout comme le rapport qu’avait rendu l’Inspection générale des finances (IGF) en mai dernier, lequel soulignait le peu d’effet de ces exonérations sur l’emploi, les salaires ou la rentabilité des entreprises bénéficiaires.
Cependant, ces réductions ne s’accompagnent aucunement de l’octroi de moyens supplémentaires, alors que le taux de chômage dans ces territoires reste bien trop important, comme l’a rappelé un collègue. Opérée de cette façon, une telle baisse ne peut être tolérée. Elle ne procède pas d’une révélation par laquelle le gouvernement aurait pris conscience des effets négatifs de sa politique économique, mais revient à faire payer par les outre-mer les pots cassés de son échec. Nous souhaitons donc la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 3270.

Mme Émeline K/Bidi : Madame la ministre, quand on lit cet article, on se demande ce qui a pu se passer dans la tête de vos prédécesseurs. Comment ont-ils pu penser un seul instant que dans nos territoires ultramarins, ils pouvaient s’attaquer au tourisme – l’hôtellerie, les résidences secondaires, les villages de vacances –, aux professions libérales, aux agriculteurs – par le biais des acquisitions de véhicules –, au BTP, aux aéronefs, aux navires, à la pêche ou au logement intermédiaire ? Tout cela en nous laissant faire le tri dans la série d’alinéas de cet article sans fin. Il ne nous appartient évidemment pas de dire qui doit vivre et qui doit mourir, quel secteur de l’économie a le droit de continuer d’exister et quel autre verra l’ensemble de ses acteurs mettre la clé sous la porte. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à supprimer l’article dans son intégralité.
Je sais bien qu’à l’instar du premier ministre, vous avez reconnu que cet article 7 était un effort insurmontable demandé à nos territoires ultramarins, mais je note que vous n’avez pas décidé de le supprimer pour autant. Il nous reviendra donc de le faire collectivement. (M. Davy Rimane applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : La commission a donné un avis favorable à ces amendements de suppression.
Cela étant, mon rôle est aussi de vous éclairer sur quelques éléments d’ordre technique et financier – après tout, nous examinons un projet de loi de finances. Pour les finances publiques, le coût de ces dépenses fiscales s’élève à 300 millions, chiffre qu’il faut avoir en tête. Elles ont augmenté de 95 % en sept ans, sans doute sous l’effet d’une accumulation de crédits et de réductions d’impôt, les premiers s’ajoutant aux secondes sans que ces dernières soient supprimées. Enfin, comme plusieurs collègues d’outre-mer l’ont souligné, un rapport de l’IGF réalisé en 2023 pose une question fondamentale : quelle est l’efficacité de ces très nombreuses aides sur l’économie réelle ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !

M. Philippe Juvin : Les uns et les autres, vous avez d’ailleurs appelé de vos vœux non un coup de rabot comme celui que prévoit cet article, mais une revue générale de ces dépenses, une analyse critique de chacune de ces aides. Voilà les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, tout en confirmant l’avis favorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Avant de donner cet avis, qui tient compte des discussions en cours – je tiens d’ailleurs à assurer à tous les députés que je continuerai de travailler avec eux et de leur répondre, comme je l’ai déjà fait sur différentes questions –, je voudrais expliquer pourquoi cette proposition figure dans le texte du gouvernement. Lors de la discussion de la loi de finances pour 2023, les débats avaient abouti à la prolongation de ces niches fiscales jusqu’en 2029. Les députés avaient toutefois souhaité assortir cette prolongation d’une évaluation du dispositif, laquelle a bien été produite par l’IGF. Celle-ci souligne que, du point de vue de la bonne utilisation des fonds publics, l’application du dispositif soulève trois types de difficultés.
Premièrement, cette aide sert manifestement à importer des biens dont certains n’ont rien à voir avec l’investissement productif. Je demanderai d’ailleurs à mes services de se montrer beaucoup plus rigoureux sur la mise en œuvre de cette disposition fiscale, qui n’a pas vocation à financer l’importation de montres connectées, d’électroménager ou d’autres produits sans rapport avec l’investissement productif. Il s’agit là d’abus, qui appellent des contrôles.
Deuxièmement, cette évaluation a mis en évidence la revente rapide de biens – des bateaux, des avions – dont l’achat est financé par l’État au travers de cette niche fiscale, censément au titre du développement local. D’où une proposition d’allongement des durées de détention obligatoire des biens ainsi financés avant que leurs propriétaires ne puissent les revendre.
Troisième élément, déjà souligné par le M. le rapporteur général : le cumul des crédits d’impôt et des réductions d’impôt paraît excéder ce qui semble nécessaire pour favoriser le développement. Telles sont les conclusions du rapport de l’IGF.
Cela étant, je vous écoute les uns et les autres. Des discussions sont en cours avec les entreprises de vos différents territoires, notamment avec la Fedom. Les territoires ultramarins ne présentent pas une réalité économique homogène – nous le savons tous, et vous mieux que quiconque. Par conséquent, nous avons matière, me semble-t-il, à faire évoluer le dispositif dans trois directions.
Premièrement, une baisse uniforme de 11 points du taux de la réduction d’impôt est probablement trop brutale. Deuxièmement, il convient sans doute que nous adoptions une approche territoire par territoire, notamment en ce qui concerne la fixation des plafonds proposés. Troisièmement, l’allongement de la durée de détention des bateaux et aéronefs pourrait faire l’objet d’un consensus, après que cette mesure aura été retravaillée. Quatrièmement, le périmètre du dispositif pourrait être étendu aux énergies renouvelables et au logement social de façon beaucoup plus explicite, comme des députés et des acteurs l’ont proposé, ce qui constituerait une bonne nouvelle.
Pour les finances publiques, le rendement attendu des mesures prévues à l’article 7 était le suivant : 10 millions d’euros en 2026, 200 millions en 2027 et 300 millions en 2028. Il ne s’agissait donc pas d’obtenir un rendement à très court terme, mais plutôt de suivre les préconisations issues du rapport de l’IGF – je tenais à le préciser.
Sur ces amendements de suppression, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. Ce faisant, je vous signifie que nous avons bien entendu que la mesure n’était pas prête en l’état, tout en maintenant que certaines mesures consensuelles – d’ailleurs approuvées par de nombreux acteurs économiques, dont la Fedom – pourraient être prises au cours des prochaines semaines dans le cadre de la navette parlementaire.
Cela n’enlève rien à la principale exigence que nous devons nous imposer collectivement – le premier ministre l’a encore répété hier dans cet hémicycle, en réponse à la question de M. le président de la délégation aux outre-mer : élaborer une stratégie de développement économique territoire par territoire, qui mobilise au mieux tous les outils d’accompagnement, des subventions aux niches fiscales, et de manière spécifique. Les différents territoires d’outre-mer – La Réunion, Mayotte, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore Saint-Martin, dont je salue le député – ne connaissent en effet pas la même réalité. Il convient donc de prendre des mesures plus spécifiques – je le dis aussi en tant que ministre des comptes publics –, comme cela a été dit à propos de la Lodeom.
Une fois encore, je m’en remets à votre sagesse. Cela ne concerne pas seulement les députés ultramarins : les outre-mer sont dans la République et tous les députés de cet hémicycle sont concernés par ce vote, puisqu’ils sont souverains. Dans les prochaines semaines, nous pourrons améliorer le dispositif et le recentrer, sachant bien que certaines dérives n’ont rien à voir avec la loi elle-même, puisqu’elles tiennent à un défaut de contrôle, auquel je souhaite mettre un terme,…

Mme Christine Arrighi : Pourquoi changer la loi, dans ce cas ?

Mme Amélie de Montchalin : …afin que ces abus soient désormais sévèrement punis.

Mme la présidente : Les demandes de prise de parole étant nombreuses, j’en autoriserai davantage, sans dépasser un orateur par groupe, si M. le président de la commission en est d’accord.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl : Le groupe EPR votera en faveur de ces amendements de suppression – certains ont d’ailleurs été déposés par des collègues ultramarins de notre groupe. Non qu’il ne faille rien faire ni rien modifier à la Lodeom, mais parce que nous partageons le sentiment exprimé par notre collègue Frébault : tout cela est allé bien trop vite, le gouvernement n’ayant pas pris le temps de consulter les parlementaires ultramarins.
Il est vrai, madame la ministre, que le rapport de l’IGF fait état de plusieurs difficultés et qu’il faudra améliorer le dispositif – vous avez notamment mis en avant l’insuffisance des contrôles –, mais les mesures ici proposées sont bien trop abruptes et leur adoption mettrait en danger le tissu économique ultramarin. Du reste, nous ne doutons pas que, dirigé par un ancien ministre des outre-mer, le gouvernement saura reprendre cette question avec plus de méthode. (M. Paul Midy applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane : Vous avez évoqué une augmentation de 95 % de la dépense fiscale, monsieur Juvin, mais vous n’êtes pas en mesure de nous dire pourquoi ni comment. Une telle augmentation n’est pas nécessairement une mauvaise chose : elle signifie aussi que le territoire se développe ! Vous mettez en doute l’efficacité de ces accompagnements fiscaux, mais en l’absence d’étude d’impact, vous êtes bien incapable de nous dire quels seraient les effets de leur suppression.
Ensuite, madame la ministre, vous dites que l’évaluation de l’IGF démontre l’existence de difficultés à différents niveaux. Certes, mais le contrôle du dispositif est à la main du ministère : c’est à vous de vous assurer qu’il n’y a pas de dérives. On se rend compte que vous ne connaissez pas vraiment le tissu économique de nos territoires ; vous ne savez pas de quoi il est fait et vous n’avez pas idée de sa fragilité, qui est liée à l’extrême cherté de la vie en outre-mer.
J’ajoute, en prenant mes collègues ultramarins à témoin, que nous ne voulons pas dépendre des accompagnements fiscaux ni du bon vouloir des uns et des autres. Nous ne sommes pas là pour rester la main tendue face à qui que ce soit ! Loin de nous contenter de la situation actuelle, nous voulons transformer notre économie et gagner notre autonomie en nous affranchissant de toutes ces aides. La suppression de cet article permettra à nos entreprises de subsister, mais elle ne suffira pas à assurer notre développement futur. (Mme Émeline K/Bidi applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin : Quand je vous entends parler des outre-mer, madame la ministre, je vois bien que vous ne connaissez pas nos territoires. Vous êtes ministre du budget : vous parlez en technocrate de territoires dont vous ne connaissez rien. Vous ne savez pas qu’ils ont un cœur battant ; vous ne savez pas qu’ils font partie intégrante de la France et qu’ils se sont eux aussi battus pour elle ! Ces territoires ont contribué au développement de l’Hexagone, à ce qu’il est et à ce que nous sommes. À chaque fois que vous en parlez, vous commencez par évoquer les dysfonctionnements et les fraudes : c’est du mépris ! Mentionnez les aspects positifs avant de faire ressortir les faiblesses ! Vous voulez faire passer tous les ultramarins pour des fraudeurs, des resquilleurs et des gens qui cherchent à vivre sur la bête, mais ce n’est pas exact, madame !

Mme Amélie de Montchalin : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Max Mathiasin : C’est ce que vous avez dit lorsque nous vous avons rencontrée : vous avez commencé par évoquer la fraude. Nous ne sommes pas des fraudeurs ; nous sommes des travailleurs ! Nous n’aspirons qu’à une chose pour notre jeunesse, qu’elle puisse vivre normalement et décemment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Davy Rimane applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Baptiste.

M. Christian Baptiste : Nous voulons des dispositifs qui soient vertueux et adaptés à notre réalité. Les chefs d’entreprise que j’ai eu l’occasion de rencontrer pourraient accepter de revoir le dispositif à la baisse ; mais ce que nous n’accep9393tons pas, c’est le mépris de la non-concertation. Vous l’avez dit, ce n’est pas seulement l’affaire des territoires dits d’outre-mer, c’est celle de l’ensemble des députés ! Je vous invite à essayer de comprendre et de connaître nos territoires. Que ce soit clair : il n’est pas question qu’une évolution se fasse jour sans une concertation approfondie, qui doit évidemment inclure des études d’impact ; mais nous sommes prêts à discuter pour adapter notre politique économique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet : Vous parlez d’abus, madame la ministre ; il y en a peut-être et même sûrement, mais ils ne sauraient justifier à eux seuls ce coup de rabot qui nous paraît déraisonnable parce qu’il aurait inévitablement des conséquences dramatiques.
Je me contenterai d’un exemple : le crédit d’impôt relatif aux hôtels, qui est calculé au mètre carré et vise à favoriser le développement touristique des outre-mer. C’est évidemment – j’espère que vous en avez conscience – un enjeu majeur pour les territoires ultramarins. Son seul plafonnement aurait des conséquences catastrophiques pour des territoires qui ont besoin de se développer.
Monsieur le rapporteur général, vous disiez que le coût de ces dépenses fiscales s’élevait à 300 millions, mais quel serait le coût social de l’article 7 s’il était voté ?

Mme la présidente : Merci, monsieur Gillet.

M. Yoann Gillet : Abandonner les outre-mer n’est pas une solution ; revoir les critères d’éligibilité à ces aides apparaît à l’évidence nécessaire, mais couper des budgets sans aucune logique… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune : Je veux moi aussi exprimer mon soutien à nos collègues ultramarins. Je comprends leur colère et pourquoi ils ont employé le mot « mépris » à propos de vos positions, madame la ministre. Vous avez détaillé le rapport de l’IGF et toutes les bonnes raisons que nous aurions de revenir sur ces dispositifs fiscaux, mais laissez-moi vous rappeler qu’à l’occasion d’autres débats qui ont eu lieu ici même, nous avons cité de nombreux rapports qui démontraient l’existence de dysfonctionnements et d’abus s’agissant du CIR – crédit d’impôt recherche – ou du Cisap – crédit d’impôt services à la personne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Or vous n’avez pas voulu y toucher !
En revanche, quand il s’agit de supprimer brutalement des dispositifs fiscaux destinés à des territoires qui comptent parmi les plus fragiles de notre pays, avec des conséquences que vous n’êtes même pas capables d’évaluer, vous n’hésitez pas ! Au lieu de regarder la réalité en face en proposant des réformes et des améliorations, vous capitulez. Je trouve moi aussi que votre position trahit un immense mépris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Max Mathiasin et Davy Rimane applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je soutiens également ces amendements. La situation économique et sociale des outre-mer est non seulement singulière mais aussi très grave : ce n’est pas le moment d’abandonner les efforts consentis par la nation en direction de ces territoires qui appartiennent à la République, même s’ils sont ultramarins – et si je dis « même », c’est par rapport aux propos tenus par certains.
Si des excès ou des malfaçons sont constatés, comme l’IGF semble l’avoir démontré, qu’il y ait des contrôles et des sanctions ! Mais en l’occurrence, les propositions du gouvernement tartinent assez épais, comme on dit chez moi en Normandie ! La Lodeom va être revue et sans doute faut-il l’améliorer – je n’ai pour ma part aucune objection à ce que certains de ses dispositifs soient évalués et modifiés ; mais si nous adoptions cet article 7, l’investissement productif des collectivités d’outre-mer serait amputé de 300 millions d’aides publiques. Il faut trouver une autre solution ! Il est urgent, par ailleurs, de développer des stratégies déclinées par territoire, car c’est ce qui fait défaut depuis des années.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je répète que le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Je répète aussi qu’il n’y a pas de mépris dans mes propos. Comme sur tous les sujets, je fais œuvre de transparence à votre égard en vous exposant les arguments qui ont présidé à la rédaction de l’article et les éléments du débat. Je le dis avec beaucoup d’humilité : je ne prétends pas connaître les besoins de chaque territoire. C’est bien pour cela que j’ai dit, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, qu’il fallait différencier les outils territoire par territoire – vous prônez cette méthode avec beaucoup de conviction, comme l’ensemble de vos collègues ultramarins, et nous sommes d’accord sur ce point. Je tiens donc vraiment à ne pas subir de faux procès. J’ai indiqué que nous étions en train d’étudier trois sujets avec la Fedom – vous-mêmes participez d’ailleurs à ces discussions qui se concrétiseront peut-être, sinon cette année, dans le budget de l’année prochaine : le taux, la différenciation territoriale et le périmètre de la niche fiscale.
Ensuite, madame Lejeune, vous avez évoqué la mission de l’Inspection générale des finances. L’an dernier, dans le PLF pour 2025, toutes ses préconisations sur le crédit d’impôt recherche ont été appliquées ! Nous aurons d’ailleurs un débat – dans quelques minutes peut-être –, suite à l’initiative du député Paul Midy, sur la préconisation du rapport qui concerne l’installation des jeunes professionnels de santé : plusieurs députés proposent que nous revenions en arrière parce qu’elle empiète trop sur d’autres dispositifs. Par ailleurs, nous avons très longuement débattu du crédit d’impôt services à la personne lors de l’examen de l’article 2 : le dispositif n’a certes pas été supprimé, mais il a fait l’objet d’un recentrage, à l’initiative notamment de la députée Pirès Beaune.
Je veux bien écouter vos arguments un peu fallacieux censés démontrer que nous faisons du tri entre les différents rapports, mais je crois que ce n’est pas le cas. Il n’y a aucun mépris dans mes propos ni aucune volonté de tordre le bras de l’hémicycle !

Mme Eva Sas : Il n’y a rien du tout !

Mme Amélie de Montchalin : Je le rappelle : je n’ai pour vous convaincre que mes mots. Vous avez un pouvoir beaucoup plus grand que le gouvernement, votre vote ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS) Vous avez l’occasion de l’exprimer.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements bknoek 25 et identiques.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :