Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 7

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 7

debate, 13/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.
L’amendement bknoek 35 de M. Moerani Frébault est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : La commission a rejeté cet amendement. Vous proposez d’assouplir considérablement les conditions d’éligibilité du secteur des croisières au régime d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, en calculant les aides sur 100 % du coût de revient des navires, certes dans la limite de 500 000 euros par cabine. Ce serait un changement absolument majeur ! Il me semble que vous risquez de créer des effets d’aubaine considérables, alors même que les dépenses fiscales en question affichent déjà une dynamique très forte – leur coût a doublé depuis 2017. Le rapport d’évaluation établi par l’IGF en 2023 n’a démontré aucun effet significatif de ce régime sur la réalisation effective d’investissements en outre-mer. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je comprends votre volonté de soutenir le secteur des croisières ; mais comme l’a dit le rapporteur général, adopter votre amendement reviendrait à financer 100 % du coût de revient des bateaux de croisière, soit plus qu’un triplement de la base de calcul de l’aide actuelle, en leur apportant un soutien public direct pouvant aller jusqu’à 500 000 euros par cabine ! Nous venons de débattre du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en général ; je souhaite que nous en restions au travail approfondi secteur par secteur, territoire par territoire, que j’ai appelé de mes vœux, et que nous évitions de créer nous-mêmes des dispositifs qui iraient très au-delà de ce que les finances publiques peuvent faire pour soutenir des acteurs économiques. Pour le dire autrement, ce que vous proposez reviendrait quasiment, pour l’État, à acheter des bateaux…

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est exactement ça !

Mme Amélie de Montchalin : …puisqu’en l’espèce, l’investisseur ne serait même pas tenu de participer ; autant créer une compagnie nationale !

M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas vraiment la philosophie que nous défendons !

Mme Amélie de Montchalin : On ne peut pas financer 100 % de l’investissement jusqu’à 500 000 euros par cabine ; comme le dit justement M. le député Gosselin, je ne crois pas que ce soit la philosophie qui préside à la création de niches ou d’aides fiscales. Ce sont des soutiens à l’investissement, mais il ne s’agit pas que l’État se substitue à l’investisseur privé lui-même. Travaillons au soutien du secteur des croisières en Polynésie, mais faisons-le à l’aide de dispositifs mieux calibrés que ce que vous proposez.

M. Guillaume Kasbarian : Faisons une mission bateau en Polynésie !

Mme Amélie de Montchalin : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3743 de M. Olivier Serva est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Vous proposez là encore d’élargir l’éligibilité au dispositif de défiscalisation. Vous voulez cette fois l’appliquer aux investissements consistant, dans le secteur du transport aérien ou maritime, en l’acquisition de matériels d’occasion ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation. Votre proposition va dans le sens d’un réemploi de moyens déjà disponibles, ce qui me paraît vertueux ; cependant, elle se heurte au droit de l’Union en matière d’aides d’État, celles-ci se limitant en principe aux seuls investissements initiaux et excluant, sauf exception, les investissements de renouvellement. Je rappelle encore une fois que le coût de ces dépenses fiscales a presque doublé depuis 2017. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : M. le député Serva fait une proposition qui, brossée à grands traits, peut paraître de bon sens : pourquoi l’État ne financerait-il pas l’acquisition de biens d’occasion ? En réalité, la doctrine européenne en matière d’aides publiques et de soutiens fiscaux énonce que l’on ne peut pas financer deux fois le même bien. En effet, s’il y a une aide à l’investissement pour acquérir non seulement du matériel neuf mais aussi du matériel d’occasion – lorsque le matériel est revendu à un deuxième investisseur –, il existe un risque de double financement. En vertu de la doctrine européenne, on ne peut soutenir que le premier investissement.
Je suis moi aussi très attachée à la dynamique vertueuse de rénovation, de réemploi et de recyclage (Mme Christine Arrighi s’exclame), mais une telle mesure serait source de nombreux abus plutôt que de bienfaits. Elle n’est probablement conforme ni à la Constitution ni au droit européen. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; sinon, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2575 de M. Nicolas Metzdorf est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : L’amendement porte sur la réduction d’impôt pour rénovation de logements anciens : il vise à substituer au plafond de 50 000 euros par 9395logement un plafond de 2 000 euros par mètre carré de surface habitable. La commission a rejeté l’amendement. D’abord, le dispositif vient d’être assoupli : la loi de finances pour 2024 a supprimé la condition de localisation géographique qu’il était nécessaire de remplir pour bénéficier de la réduction d’impôt. Surtout, le plafond augmenterait considérablement : pour un logement de 100 mètres carrés, il quadruplerait.
Je crains à la fois une explosion du coût de la dépense fiscale et des effets d’aubaine tout à fait majeurs. Pardonnez-moi de dire un peu brutalement ce qui ressort du rapport de l’IGF : une véritable économie de la défiscalisation est en place. Environ 70 % des montages financiers sont réalisés par deux monteurs d’affaires. Je ne suis pas certain que les outre-mer bénéficient vraiment de l’argent qui leur est ainsi versé. Il me semble que l’usage de l’argent public est ici détourné de son objet initial. L’argent public doit aller d’abord aux Français, non aux opérateurs ou monteurs d’affaires qui profitent d’un système fiscal très généreux. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : S’agissant des dispositifs de défiscalisation outre-mer, je l’ai dit, il convient de mener un travail avec les acteurs économiques de chaque territoire, éventuellement pour différencier les outils.

M. Philippe Gosselin : Peut-être aussi en fonction des territoires.

Mme Amélie de Montchalin : La rénovation des logements, en particulier des logements sociaux, est un enjeu prioritaire ; elle doit donc bénéficier de soutiens. Je l’ai indiqué à la représentation nationale, le gouvernement est ouvert à une extension du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer (Rafip) à cette fin. Cela pourrait être une bonne idée pour favoriser l’adaptation du parc de logements aux besoins, notamment à une population qui vieillit. Cela n’est pas nécessairement très connu : c’est dans les départements ultramarins que le vieillissement de la population est le plus marqué et, partant, que l’adaptation des logements est la plus urgente.
Comme l’a relevé le rapporteur général, la mesure proposée ici va bien au-delà. Un tel dispositif serait trop généreux par rapport aux besoins et insoutenable pour nos finances publiques. Un soutien direct de 2 000 euros par mètre carré de surface habitable serait manifestement décalé par rapport à nos moyens et aux dispositifs existants.

M. Philippe Gosselin : Et aurait un effet inflationniste !

Mme Amélie de Montchalin : Bien sûr !

Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 1315.

M. Max Mathiasin : Cet amendement, que je défends au nom de ma collègue Estelle Youssouffa, tend à remédier aux difficultés de logement à Mayotte, notamment à lever les freins à la rénovation et à la construction de logements sociaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Cet amendement vise à rendre éligible au crédit d’impôt au titre des investissements dans les départements d’outre-mer l’acquisition ou la construction de logements neufs destinés à une opération de bail réel solidaire (BRS) et à porter à dix-huit mois le délai de conclusion d’un contrat de location-accession ouvrant droit au crédit d’impôt à la suite de la construction de tels logements.
Dans un rapport de 2020 relatif à l’accès au logement, la Cour des comptes a relevé les besoins que vous avez mentionnés – je partage moi aussi votre constat –, mais a noté que, malgré leur objectif louable, la multiplicité des dépenses fiscales en faveur du logement avait un effet inflationniste, qui a été amplement documenté.
D’autre part, le coût de ce crédit d’impôt a triplé depuis 2017 : il est passé de 100 millions à 300 millions d’euros. Compte tenu de la situation très compliquée pour nos finances publiques, nous devons envisager avec lucidité une telle extension du champ du crédit d’impôt. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 3271.

Mme Émeline K/Bidi : Cet amendement de mon collègue Frédéric Maillot vise à ouvrir le crédit d’impôt en faveur des investissements outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Vous le savez, les problèmes de logement sont très importants outre-mer. Nous sommes confrontés à une double difficulté : d’une part, le vieillissement des bâtiments y est accéléré, notamment en raison du climat ; d’autre part, les bailleurs sociaux doivent s’occuper de la rénovation des logements alors même qu’ils n’ont pas encore fini de rembourser les emprunts qui ont financé leur construction.
J’ai bien entendu ce que vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre : vous estimez qu’il ne faut pas financer deux fois un même bien. Cependant, « bon marché coûte cher », comme le dit un dicton usité à La Réunion. Si l’on ne rénove pas ces bâtiments, il faudra au bout du compte les reconstruire de zéro. Je ne suis pas sûre que l’État y soit gagnant du point de vue financier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Vous souhaitez rendre éligible au crédit d’impôt les travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. La commission a rejeté cet amendement.
Je l’ai dit précédemment, le coût de cette dépense fiscale a triplé depuis 2017, passant de 100 millions à 300 millions d’euros. Dans le contexte financier actuel, il paraît difficile de donner un avis favorable à l’amendement. En outre, dans le rapport remis en 2023 par l’IGF, que j’ai cité à plusieurs reprises, une telle évolution du champ du crédit d’impôt n’est pas considérée comme prioritaire, compte tenu de l’effet inflationniste de ce crédit d’impôt sur le prix des logements. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Pour que la représentation nationale soit bien éclairée, je précise qu’il existe déjà un dispositif fiscal d’aide à la réhabilitation de logements intermédiaires et de logements locatifs. Ce dispositif est inclus dans le Rafip et a d’ailleurs été étendu à la Nouvelle-Calédonie. Selon moi, il ne serait pas de bonne politique d’élargir le dispositif dès maintenant par amendement, de manière déconnectée de la discussion d’ensemble que nous devons mener à ce sujet. D’autre part, comme l’a relevé le rapporteur général, l’empilement de dispositifs mal calibrés risque d’aboutir à un renchérissement des mesures de rénovation.
J’établis un parallèle avec MaPrimeRénov’. Ce dispositif présente un grand intérêt : il aide des ménages modestes à rénover leur logement. Toutefois, il a un inconvénient : dès lors que le particulier annonce qu’il bénéficiera de MaPrimeRénov’, le prix des travaux augmente de 15 % à 30 %.
Nous devons veiller au meilleur usage de l’argent public : il ne faudrait pas que cela débouche sur un nombre identique ou moindre de rénovations pour plus cher !
Je suggère un retrait de l’amendement. Plutôt que de prendre ainsi une mesure isolée, incluons ce sujet dans la discussion sur la révision du Rafip.

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 481 et identiques ainsi que sur l’amendement bknoek 1818, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements identiques bknosek 481, 2244 et 2532.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 481.

M. Max Mathiasin : Cet amendement permettrait aux organismes HLM de bénéficier du crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer lorsqu’ils construisent des Ehpad destinés aux personnes aux revenus modestes. Mme la ministre vient de souligner à quel point la question du vieillissement était prégnante dans les outre-mer.
Rappelons que l’année dernière, les deux chambres du Parlement avaient adopté un amendement identique à celui-ci, l’Assemblée n’ayant toutefois pas adopté la première partie du budget. La commission mixte paritaire avait in fine supprimé la mesure du texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 2244.

M. Elie Califer : La Martinique et la Guadeloupe font partie des départements où le vieillissement de la population est le plus marqué. Ce que vous dit cet amendement, c’est que nous ne savons pas mourir plus tôt !
L’amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer aux Ehpad destinés à accueillir des personnes aux revenus modestes, souvent en situation difficile. Bien que ces établissements remplissent toutes les conditions du logement social – agrément, plafonds de loyer et de ressources –, ils sont exclus du dispositif pour une raison purement technique : ils comprennent aussi des espaces de soins à caractère médical. Cette exclusion n’a pas de sens. Dans nos territoires ultramarins, le vieillissement de la population et la précarité de nombreux aînés rendent urgente la création d’établissements adaptés et accessibles. Il importe surtout que le reste à charge soit soutenable.
Il est vrai que les outils existants sont utilisés, mais nous demandons une adaptation du dispositif fiscal pour tenir compte de la réalité sociale.

Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 2532.

M. Davy Rimane : Cet amendement a été déposé par mon collègue Marcellin Nadeau. Comme l’ont dit les orateurs précédents, il s’agit de rectifier ce que nous considérons comme une erreur qui n’a que trop perduré : les sociétés HLM ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt lorsqu’elles construisent des Ehpad pour nos aînés, nos mémoires vivantes – nos gangans, comme on dit en Guyane. Il faut bâtir des lieux décents où ils puissent finir leurs jours dans de bonnes conditions.
Notre collègue Mathiasin l’a rappelé, un amendement identique avait été adopté par les deux chambres l’année dernière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Philippe Juvin : Une telle mesure aurait une utilité sociale – pour le dire vite, cela aurait plus de sens que de financer des bateaux ! Toutefois, la commission a rejeté ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : S’agissant des dispositifs d’aide à l’investissement productif, il nous revient, je l’ai dit, de traiter trois sujets : le taux, la territorialisation et le périmètre. J’ai cité jusqu’à présent deux domaines : le logement social et les énergies renouvelables. L’extension du champ du crédit d’impôt aux Ehpad serait plutôt opportune – nous en avons parlé ensemble lors d’une réunion récente –, mais je préférerais que nous l’abordions dans le cadre des travaux collectifs qui vont s’ouvrir, notamment avec les représentants du monde économique. Il s’agit de prendre en considération deux besoins : avoir une économie productive et disposer d’un parc de logements à même d’accompagner le vieillissement de la population.
Permettez-moi à cet égard de saluer le rapport sur le grand âge dans les outre-mer, établi en 2020 par ma suppléante, Stéphanie Atger, au nom de la délégation aux outre-mer. Il relevait l’immense besoin d’accompagnement des personnes âgées dans ces territoires.
Je ne suis pas favorable à ces amendements, car ils sont détachés de la réforme plus large que nous entendons conduire, mais je suis très sensible et très ouverte à cette proposition intéressante sur une question importante. Là aussi, il convient de s’interroger sur une différenciation en fonction des territoires, les enjeux n’étant évidemment pas les mêmes en Guyane, à La Réunion, en Martinique ou en Guadeloupe.

Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane : L’un n’empêche pas l’autre, madame la ministre ! Le travail de ciblage du dispositif ne doit pas nous dissuader de voter cet amendement qui répond à une demande croissante sur nos territoires. N’opposons pas cette proposition et la réforme à venir : les deux démarches peuvent être complémentaires. Validons le principe aujourd’hui, quitte à le préciser par la suite.

Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin : Mme la ministre dit toujours : « Non, non, non ! » à toutes nos propositions pour les outre-mer, quelles qu’elles soient ! J’ai rappelé que cet amendement, adopté avec sagesse par les deux chambres, n’avait disparu qu’en raison du recours à l’article 49.3 sur le précédent budget. Il est urgent de le voter ! Vous soulignez vous-même le vieillissement de la population : nous ne pouvons plus attendre. Supposons que, pour des raisons diverses, les négociations n’aboutissent pas. Que ferons-nous ? Nos aînés patienteront encore ? Faites un effort : au lieu de dire « non », dites « oui » ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 481, 2244 et 2532.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 1818.

M. Elie Califer : Cher collègue Mathiasin, j’offre à Mme la ministre l’opportunité de dire enfin « oui ».
En l’absence de notre collègue Béatrice Bellay, j’ai l’honneur de défendre cet amendement qui vise à créer un cadre fiscal incitatif et structurant pour accompagner le désamiantage et la reconstruction du parc de logements dans les outre-mer, tout en encourageant la structuration d’une filière locale pérenne de gestion de l’amiante.
À l’attention de M. le rapporteur général, je souligne que le désamiantage coûte très cher. La mise en œuvre d’une politique de l’habitat ambitieuse, sûre et équitable pour l’ensemble des territoires ultramarins est indispensable : ces territoires appartiennent à l’espace français et leur parc de HLM est vieillissant et insuffisant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Votre amendement semble satisfait. Selon le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) : « Le crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui réalisent les investissements suivants dans les départements d’outre-mer (DOM) : - acquisition ou construction de logements locatifs sociaux ; […] - travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans ; […] ».
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je peux vous dire : oui, c’est satisfait, oui, c’est déjà prévu par le droit en vigueur, oui, c’est déjà possible. Vous voyez que j’ai dit trois fois « oui », monsieur Mathiasin ! (Sourires.) Vous pouvez retirer l’amendement de Mme Bellay sereinement, monsieur Califer, puisqu’il est satisfait.
Nous sommes convaincus que le logement social doit être de bonne qualité dans les outre-mer comme ailleurs. C’est pourquoi les travaux de réhabilitation incluant un désamiantage préalable ouvrent droit au crédit d’impôt.
Je demande le retrait de cet amendement afin de ne pas réécrire ce qui est déjà prévu. Évitons de produire un droit bavard, qui n’ajouterait rien à la réalité de vos territoires, laquelle réclame bien sûr des investissements. (M Max Mathiasin applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1818.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 958 de M. Davy Rimane est défendu.