Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 8

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 8

debate, 13/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 8.
Sur les amendements bknosek 3602 rectifié et 3180, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 3602 rectifié.

M. Paul Midy : Moi non plus, je ne comprends pas le résultat du vote de l’article 8 : son rejet constitue une très mauvaise nouvelle pour les PME de nos territoires, et j’engage cette assemblée à corriger cette suppression dans la suite de ses travaux.
L’amendement tend à prolonger l’application du dispositif d’IR-JEI, qui encourage l’investissement dans les jeunes entreprises innovantes. Cet investissement, très important, est bonifié par des réductions d’impôt importantes. Il procurera productivité et croissance dans les années à venir.
Spécificité des JEI, l’argent investi est immédiatement converti en emplois, ce qui assure la rentabilité de l’IR-JEI à horizon de trois ans. Il importe donc de le pérenniser.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Vous proposez une augmentation substantielle du plafond de cette réduction d’impôt. Les JEI et les JEI de rupture (JEIR) bénéficient déjà, par dérogation, de taux de réduction de 30 et 50 %.
La commission a adopté cet amendement, mais à titre personnel, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : On est dans la quatrième dimension ! Vous déposez des amendements qui tendent à prolonger un dispositif censé s’arrêter dans deux mois. À quoi bon ?
Je peux toutefois donner mon avis, en faisant l’hypothèse que le Sénat réintroduira, avec la navette parlementaire, le dispositif que le Rassemblement national vient de supprimer.

Mme Mathilde Feld : Ce n’est pas le Rassemblement national, mais l’Assemblée nationale qui a supprimé l’article 8 !

Mme Amélie de Montchalin : Certes, mais je tiens à rappeler que le Rassemblement national est revenu de lui-même sur sa position initiale.
Aujourd’hui, le montant annuel maximal de l’IR-PME est de 10 000 euros. Si son bénéfice dépasse cette somme, l’application de la réduction d’impôt sur le revenu peut être reportée jusqu’à cinq ans. Ainsi, le dispositif me semble déjà très généreux.
Actuellement, le ticket moyen d’investissement est estimé à 3 000 euros. Le porter à 18 000 euros me semble excessif. Cette décision créerait un avantage fiscal qui n’existait pas jusqu’à présent et qui se révélerait très coûteux dans la période de restrictions budgétaires que nous traversons.
Je suggère de conserver les choses en l’état et d’en rester à l’équilibre actuel : je demande donc le retrait de l’amendement, sinon mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.

M. Jérémie Patrier-Leitus : Je voudrais revenir sur la suppression du dispositif Madelin et interpeller, à ce sujet, Mme Le Pen et M. Tanguy. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Monsieur le député, nous discutons de l’amendement bknoek 3602 rectifié !

M. Jérémie Patrier-Leitus : D’accord, mais cet amendement porte article additionnel après l’article 8, qui vient d’être supprimé.
Il y a quelques semaines, M. Bardella est intervenu devant le Medef. Il a aussi adressé un courrier aux entreprises et aux entrepreneurs… (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je ne vous ai pas donné la parole pour que vous reveniez sur un vote qui a déjà eu lieu. Exprimez-vous sur l’amendement, je vous prie.

M. Jérémie Patrier-Leitus : L’amendement dont il est question porte article additionnel après un article supprimé. J’en ai pour quelques secondes mais je souhaite vraiment une clarification de la part du Rassemblement national. Il y a quelques semaines, Jordan Bardella a écrit aux entrepreneurs de France que l’avenir de la France devait « se conjuguer avec celui des entreprises ». En votant la suppression du dispositif Madelin, le RN vient de démontrer qu’il était incohérent et qu’il ne se tenait pas aux côtés des entrepreneurs et des entreprises de France !
Je le dis très solennellement : il y a les mots et il y a les actes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – M. Jean-Pierre Bataille applaudit également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3602 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 3180.

M. Paul Midy : Il porte sur une disposition du régime IR-PME qui, je l’espère, finira par être rétabli.
Plus précisément, l’amendement tend à fixer à cinq ans le délai à l’issue duquel il est possible de demander le remboursement d’un apport dans une foncière solidaire, structure concernée par l’avantage fiscal que je viens d’évoquer.
Ces foncières doivent être soutenues par cette mesure de simplification.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : L’amendement tend, en effet, à simplifier le régime fiscal des foncières solidaires en alignant sur la durée minimale de conservation des titres, cinq ans, la durée incompressible avant laquelle l’apport peut être remboursé aux souscripteurs, sept ans actuellement.
La commission ne s’est pas prononcée sur l’amendement. Quant à moi, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Le gouvernement est très favorable à cet amendement. Le modèle des foncières solidaires soutient l’investissement dans du logement à loyer très modéré et l’accompagnement social des occupants. L’ancien ministre du logement, Guillaume Kasbarian, pourra en parler plus en détail.
Vous connaissez sûrement certaines de ces foncières, présentes dans vos territoires. C’est le cas d’Habitat et Humanisme, qui propose une offre de logement, d’accompagnement et de transition vers un parcours locatif.
Le gouvernement soutient les foncières solidaires et souhaite simplifier les dispositions fiscales dont elles font l’objet.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3180.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Nicolas Sansu : La pression a fonctionné !

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 2752, 3426, 2713 et 2234, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2752 et 3426 sont identiques. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et social.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement bknoek 2752.

M. Boris Tavernier : Il tend à soutenir l’actionnariat citoyen dans les foncières solidaires, qui ont démontré leur utilité dans de nombreux domaines. On peut citer Terre de liens, qui protège les terres agricoles et contribue à installer des agriculteurs, ou, chez moi à Lyon, où il y a peu de champs mais du mal-logement, la coopérative Logement d’abord, lancée par des associations, la ville et la métropole. Grâce à l’actionnariat citoyen, cette foncière solidaire lutte contre le sans-abrisme en achetant des appartements – souvent des passoires thermiques –, qu’elle réhabilite et met en location à des loyers très réduits avec des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) à 7 euros le mètre carré. Cerise sur le gâteau, cette foncière détient des appartements et exploite un logement diffus : elle contribue donc à la mixité sociale.
Les foncières solidaires sont variées et utiles, cet amendement vise donc à les soutenir en alignant la réduction d’impôt dont elles font l’objet – l’IR-SIEG (service d’intérêt économique général) – avec celle en vigueur dans l’économie sociale et solidaire – l’IR-PME-Esus (entreprise solidaire d’utilité sociale).

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 3426.

M. Gérard Leseul : Il est identique à celui qui vient d’être très bien défendu par mon collègue. Nous devons maintenir le régime d’incitation dont bénéficient les foncières Esus au titre du dispositif IR-SIEG. C’est important, notamment dans le domaine du logement.

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement bknoek 2713.

M. Boris Tavernier : L’amendement précédent visait à rehausser le taux de la réduction d’impôt à 30 %. Cet amendement de repli vise quant à lui à maintenir le taux actuel de 25 % jusqu’au 31 décembre 2030. Je disais à l’instant combien les sociétés foncières solidaires sont utiles et variées : elles favorisent notamment l’accès au logement ou l’installation des agriculteurs. Quant au dispositif d’incitation fiscale en question, il est très peu coûteux pour la collectivité : selon l’Inspection générale des finances, il représenterait moins de 13 millions d’euros de dépense fiscale.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 2234.

M. Paul Midy : Il vise à s’assurer que le taux bonifié de la réduction d’impôt s’appliquant aux investissements dans les Esus et les foncières solidaires continuera de s’appliquer au-delà du bk1erek janvier prochain. C’est très important, et je me réjouis de constater qu’une partie de l’hémicycle qui ne goûtait guère l’IR-PME soutient à présent ce dispositif similaire d’incitation fiscale. J’espère que nous serons nombreux à voter mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir les sous-amendements bknosek 3957 et 3956 à l’amendement bknoek 2234, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

M. Charles Fournier : De manière générale, les crédits d’impôt, les exonérations de cotisations et autres avantages fiscaux ne constituent pas nécessairement la panacée, de notre point de vue. Cependant, lorsque l’effet de levier d’un dispositif est garanti en termes d’investissement, de progrès social et écologique – comme c’est le cas ici pour les Esus –, alors nous pouvons le soutenir.
Par ces deux sous-amendements à l’amendement de M. Midy, nous proposons : avec le bknoek 3956, de s’aligner sur le taux de la réduction d’impôt majorée à 30 % dont bénéficient par exemple les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica) ou les fonds d’investissement de proximité (FIP) dédiés à l’outre-mer ; avec le bknoek 3957, de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2030 au lieu du 31 décembre 2027.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements et les sous-amendements ?

M. Philippe Juvin : Si l’Assemblée ne se prononçait pas sur le dispositif, il prendrait fin au 31 décembre de cette année – le taux de la réduction d’impôt repasserait alors à 18 %.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques bknoeks 2752 et 3426, qui visent à le porter à 30 % et à le proroger jusqu’en 2030 ; un avis favorable sur le bknoek 2713, qui tend à proroger le taux majoré actuel jusqu’en 2030 ; un avis également favorable sur le bknoek 2234 de M. Midy, qui tend à le proroger jusqu’en 2027 seulement. En revanche, je suis défavorable aux deux sous-amendements de M. Fournier.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : J’ai exprimé le soutien du gouvernement aux foncières solidaires, qui permettent de faciliter le parcours locatif, en particulier celui des ménages les plus modestes. Je suis favorable à l’amendement bknoek 2234 et défavorable aux autres, qui visent – comme les sous-amendements de M. Fournier, d’ailleurs – soit à majorer le taux de la réduction d’impôt, soit à la prolonger au-delà de ce que nous souhaitons.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault : Sommes-nous sûrs que le dispositif s’éteindrait au bk1erek janvier si l’Assemblée ne se prononçait pas ? L’exposé des motifs de l’article 8 n’en fait pas mention ; en outre, si l’on consulte les pages 63 et 64 de l’évaluation préalable des articles annexée au PLF, il apparaît que, si le dispositif n’était pas modifié, il resterait en l’état. L’article 1764 du code général des impôts prévoit certes des amendes pour ceux qui ne respecteraient par leurs engagements, néanmoins il me semble que nous sommes face à un vide juridique – ou à une divergence d’interprétation juridique – quant au niveau du taux à venir de la réduction d’impôt à partir du bk1erek janvier.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je reprends l’explication apportée au député Jean-Philippe Tanguy au début de l’examen de l’article 8. Si l’on ne fait rien, le dispositif IR-PME intermédié s’arrêtera au 31 décembre 2025, date limite de la notification de la Commission européenne.

M. Matthias Renault : Cela relèverait donc du droit européen ?

Mme Amélie de Montchalin : Non, c’est du droit français, en vue de la bonne application des traités européens. Le gouvernement a proposé l’article 8 afin de sécuriser le dispositif dans sa version intermédiée. Si vous ne le votez pas, nous devrons repartir de zéro, c’est-à-dire qu’il nous faudra élaborer un dispositif que nous devrons de nouveau notifier à la Commission européenne. Or nous sommes certains, étant donné les modalités de notification de cette dernière – par rapport à celles d’une simple prolongation – et au vu de nos récents échanges de courriers avec elle, que cela équivaudrait à sa suppression.
C’est la raison pour laquelle nous avons cherché à sécuriser la prolongation du dispositif. Je l’ai indiqué à M. Tanguy lorsque j’ai donné mon avis sur son amendement de suppression de l’article 8. Cela n’a pas empêché votre groupe de maintenir son opposition à l’article 8, alors même que vous aviez vous-même étendu sa portée, contre mon avis ! Je souligne ici une incohérence : vous ne pouvez pas choisir d’étendre le dispositif proposé par M. Midy puis rejeter l’ensemble ! D’autant que j’avais pris soin de souligner que l’extension que vous proposiez allait au-delà de ce que nous avions notifié à la Commission, ce qui induirait de nouveaux courriers. Nous avons un dispositif qui fonctionne, sécurisons-le.
Je rappelle également que l’IR-PME liée aux investissements directs n’est pas concernée par l’article 8 – cela tombe bien, ce n’était pas l’objet de notre débat. Je l’ai indiqué plusieurs fois, y compris à vous-même, monsieur Renault : j’ai bien distingué entre l’investissement direct, les FCPI, le PEA-PME, l’assurance vie et le dispositif intermédié de l’IR-PME dédié aux investissements indirects.
C’est ce dernier que nous avons cherché à sécuriser juridiquement, car nous avons à son sujet un débat juridique depuis 2018 avec la Commission – Mme Olivia Grégoire, M. Laurent Saint-Martin et moi-même nous sommes beaucoup impliqués à l’époque. Or si vous maintenez votre vote sur l’article 8 dans le cadre de la navette, nous ne pourrons pas le faire : le dispositif disparaîtra le bk1erek janvier 2026 et il devra être reproposé sur de nouvelles bases, ce qui rendra son destin plus qu’incertain au vu des courriers échangés avec la Commission à son sujet. Bref, votre vote conduit à la suppression de facto de l’IR-PME intermédié. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Mme Christine Pirès Beaune : Monsieur Midy, la nuance est souvent préférable aux raisonnements binaires. Le groupe socialiste a prouvé qu’il voulait soutenir les PME en votant 9405l’augmentation du plafond de l’IS à taux réduit pour toutes les PME. Cependant, il faut bien reconnaître que le dispositif Madelin n’aide que très peu les PME, en réalité ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Écoutez bien ce chiffre : les FIP et les FCPI lèvent environ 300 millions d’euros par an, soit 0,01 % de la capitalisation des TPE et des PME françaises.
Nous voterons l’amendement identique bknoek 3426 de M. Leseul, qui prolonge le dispositif jusqu’à 2030, et, s’il n’est pas adopté, nous voterons l’amendement de repli de M. Midy, car il va dans le bon sens – quoiqu’il ne vise à le prolonger que jusqu’à 2027 et que nos entreprises ont besoin de la plus grande visibilité possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez : Nous venons d’assister à un moment d’amateurisme très préoccupant. Le vote du Rassemblement national sur l’article 8 a entraîné, sans qu’ils en aient conscience, la suppression d’un outil précieux pour toutes les TPE et les PME de notre pays, qui comptent sur cet outil pour investir. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Après tout, ce n’est pas très étonnant : le RN a déjà voté 34 milliards d’euros d’augmentations d’impôts avec La France insoumise et le PS ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon : Vous décrédibilisez votre propre message !

M. Laurent Wauquiez : En l’occurrence, vous jouez avec nos entreprises et nos industries, alors qu’elles ont besoin d’investir pour aller de l’avant. Vu la gravité de la situation, madame la ministre, je sollicite une seconde délibération, en sorte que nous puissions revenir sur cette folie votée par le Rassemblement national au détriment de nos entreprises et de notre tissu industriel. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy : Merci au président Wauquiez. Nous devons en effet soutenir nos PME, et cette seconde délibération est une très bonne idée. Pour ce qui concerne la série d’amendements en discussion, je propose évidemment que nous convergions pour voter mon amendement bknoek 2234. À ce propos, je salue le travail de Mme Grégoire, ancienne ministre de l’économie sociale et solidaire (ESS), et de M. Charles Fournier, puisque nous nous accordons tous deux chaque année sur ce sujet.
Le groupe EPR soutiendra également le sous-amendement bknoek 3957 de M. Fournier, qui donne un peu plus de cette visibilité chère au cœur de Mme Pirès-Beaune ; nous nous abstiendrons sur le sous-amendement bknoek 3956, qui vise à augmenter le taux de la réduction d’impôt. Nous recherchons un compromis et une majorité pour voter le bknoek 2234, au bénéfice des Esus, des foncières solidaires et de l’ESS.