Projet de loi de finances pour 2026 : Rappels au règlement
debate, 13/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Sur le fondement de l’article 101 de notre règlement.
Le groupe Rassemblement national entend s’associer à la demande de seconde délibération sur l’article 8. (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un aveu !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je croyais que c’était honteux ?
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous l’assumons, comme le reste, sans aucune difficulté.
Nous n’acceptons pas que l’Union européenne fasse la loi à la place de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous n’acceptons pas que la Commission européenne fasse la loi à la place de la France. (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça rame !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente : Nous en prenons acte, mais il n’est pas permis, dans un rappel au règlement, de dévier sur le fond. (M. Antoine Léaument s’exclame.)
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Bien essayé !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Au titre de l’article 101, alinéa 1, sur les secondes délibérations.
Je tenais à rappeler les propos que M. Tanguy a tenus, il y a deux jours, sur les secondes délibérations. (« C’est hors sujet ! » sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : J’ai coupé M. Tanguy, après avoir pris acte de sa demande, parce qu’il revenait sur le fond. N’allez pas faire pareil à votre tour !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : En aucune façon, car je m’en tiens à la question des secondes délibérations. M. Tanguy, il y a deux jours, a donc accusé l’Assemblée nationale, le gouvernement et notre groupe d’avoir utilisé la pire forme d’antiparlementarisme en demandant une seconde délibération sur la C3S – la contribution sociale de solidarité des sociétés. Il me semble que vous avez quelque peu changé d’avis sur ce sujet, monsieur Tanguy ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est à géométrie variable avec eux !
M. Alexandre Sabatou (Député, 17ᵉ législature) : Quel est le problème ? Nous allons dans votre sens !
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Également sur la base de l’article 101 de notre règlement.
Des collègues semblent découvrir le débat budgétaire – et qu’il est préférable de lire avant de voter. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Monsieur le professeur !
Mme la présidente : Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : J’y viens. Nous ne pourrons avoir de seconde délibération sur l’article 8, comme le souhaitent certains, que si nous allons jusqu’au vote de la partie recettes du PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Elle peut avoir lieu avant !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : La moindre des choses serait alors que vous preniez l’engagement, madame la ministre, que nous y parvenions effectivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Jusqu’à présent, les secondes délibérations ont toujours été demandées par les présidents des commissions.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Pas toutes !
Mme Amélie de Montchalin : Si le gouvernement a renoncé au 49.3, c’est pour que vous ayez la maîtrise des débats, sur le fond comme dans leur déroulement.
Ce n’est pas à moi d’accepter ou non une seconde délibération. Les commissions sont seules souveraines, et vous êtes souverains dans l’organisation des débats. Vous connaissez les règles et les procédures ; c’est votre choix collectif.
Monsieur Tavel, ce n’est pas à moi de m’engager pour que les débats avancent. Je le répète, vous avez la maîtrise. Je n’ai pas l’impression que mes propos soient abusivement longs. J’essaie d’éclairer les débats sur des sujets où, à mon avis, certains font preuve d’une certaine incohérence. Mais vous gardez la maîtrise du fond, du rythme et des débats. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Laernoes s’exclame également.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : On a quand même vu ce qui s’est passé hier !
Mme Amélie de Montchalin : Je le répète, ce n’est pas à moi de m’engager, c’est au Parlement. Je suis simplement à votre disposition : vous me posez des questions, je réponds ; j’alerte, j’éclaire – c’est mon seul rôle dans cet hémicycle.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous éclairez, mais vous éteignez aussi !
Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement.
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Sur la base de l’article 101, nous demandons également une seconde délibération. Le gouvernement n’a pas transmis d’information – il n’y a rien, ni dans le projet de loi ni dans l’étude d’impact. Il va donc falloir revoir cet article. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)