Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 9 (suite)
debate, 13/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 241 et 2131.
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 241.
M. Arnaud Bonnet (Député, 17ᵉ législature) : Il concerne les réductions d’impôt sur les dons aux établissements d’enseignement privé.
L’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. De nombreux établissements publics sont ainsi en concurrence directe avec des établissements privés – qui, eux, sélectionnent leurs élèves, même s’il y a des exceptions régionales. En parallèle, les établissements privés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi, les unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60 % des collèges du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+), contre moins de 20 % des établissements privés. France Info a révélé en septembre 2024 que la dotation horaire globale (DHG) – ce sigle parle beaucoup aux enseignants du secondaire – et le nombre d’heures par élève étaient bien souvent supérieurs dans les établissements privés que dans les établissements publics. La même logique est à l’œuvre dans l’enseignement supérieur. Nous surfinançons les établissements privés, sans conditions et, comme nous l’avons vu l’année dernière, souvent sans contrôle.
Les réductions d’impôt sur les dons à ces établissements, dont nous ne connaissons pas le montant total – si vous avez le chiffre, nous en sommes preneurs –, posent un problème de transparence et d’équité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement bknoek 2131.
M. Paul Vannier (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à supprimer la niche fiscale dont bénéficient les particuliers qui versent des dons aux établissements privés sous contrat. En effet, nous estimons que le libre choix de quelques-uns ne peut pas être financé par l’effort de tous, d’autant que ce choix aggrave la ségrégation sociale et scolaire, et prive l’État de recettes indispensables au bon fonctionnement de l’école publique.
Cette niche fiscale jouit d’une grande opacité puisque la DGFIP est incapable d’estimer les montants qui échappent, dans ce cadre, à l’impôt. Il y a quelques jours, madame la ministre, je vous demandais de chiffrer ce mécanisme pour le volet qui profite aux entreprises ; vous étiez dans l’impossibilité de le faire. Je vous pose désormais la question pour le volet qui concerne les particuliers : pouvez-vous mesurer le montant qui échappe à l’impôt grâce à cette niche fiscale ?
J’appelle tous les collègues à voter pour la suppression de ce énième privilège fiscal dont bénéficient les établissements privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : École privée, argent privé !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis toujours étonné de ces amendements qui reviennent comme des marronniers pour remettre en cause, sous des allures de justice fiscale, l’enseignement privé. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas du tout !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Forcément, ils ne sont jamais adoptés !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais si, c’est la réalité. Vous oubliez que l’enseignement privé sous contrat participe au service public de l’enseignement et que le privé est aussi une source d’économies budgétaires pour l’État et les communes. (Les exclamations s’intensifient.) Quand vous êtes maire d’une commune, comme j’ai eu l’honneur de l’être, et que celle-ci abrite sur son territoire un établissement privé sous contrat, les élèves qui le fréquentent n’ont pas à être pris en charge dans les établissements publics. Vous l’ignorez peut-être mais c’est ainsi.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Mais ce n’est pas vrai !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si la vérité vous ennuie, faut-il changer la vérité ?
L’enseignement privé accueille 17 % des élèves en France.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les gens envoient leurs enfants dans le privé par choix !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi voulez-vous fragiliser cette part de l’enseignement ?
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On n’a rien contre ; mais sans l’argent public !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les collèges et lycées d’enseignement agricole sont à 60 % privés. Enfin, la liberté d’enseignement – le libre choix du public ou du privé –, que cela vous plaise ou non, est une notion à valeur constitutionnelle. Vos amendements vont à l’encontre de ce principe. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quoi !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je répondrai de la même façon que j’ai répondu, à propos de l’amendement précédent, à M. Caron – qui est reparti (Rires sur les bancs du groupe RN) –, en vous renvoyant aux principes de notre droit. Dans le droit civil de notre République, si une association déclarée en préfecture est reconnue d’intérêt général, les dons qui lui sont faits ouvrent le droit à une réduction d’impôt de 66 %.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Amélie de Montchalin : C’est ainsi que cela marche. Les services fiscaux regardent si l’association est bien enregistrée et si elle est reconnue d’intérêt général ; le cas échéant, ils octroient la réduction d’impôt aux donateurs, dans les limites de 20 % du revenu imposable.
Au-delà de ce processus, je n’entrerai pas dans le débat sur un quelconque sujet de fond. Si nous le faisions, nous aurions des débats sur ce qu’est la bonne et la mauvaise philanthropie (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR) ;…
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Eh oui !
Mme Amélie de Montchalin : …la bonne et la mauvaise science ; le bon et le mauvais humanitaire ; les bonnes et les mauvaises associations sportives ; la bonne et la mauvaise politique familiale ; la bonne et la mauvaise culture. Le motif d’intérêt général est octroyé en préfecture ; si je commence à répondre à vos amendements sur le fond en estimant que telle ou telle association peut bénéficier de plus ou moins de réduction d’impôt, nous fragiliserons tout le cadre juridique des associations d’intérêt général.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Mais l’enseignement privé n’est pas d’intérêt général, il concurrence l’école publique !
Mme Amélie de Montchalin : Si vous considérez que les organisations, les fondations et les structures d’enseignement privé sous contrat ou hors contrat ne doivent plus être considérées comme d’intérêt général, c’est un autre combat, et je ne suis pas la ministre chargée de ce sujet. Jusqu’à présent, notre pays bénéficie d’une liberté d’enseignement, et les établissements scolaires qui contribuent à l’éducation sont bien reconnus d’intérêt général – lorsqu’ils n’y contribuent pas, d’ailleurs, ils sont contrôlés et fermés.
N’ouvrons pas ce débat, sinon nous aurons des complotistes qui viendront nous dire ce qu’est la bonne manière d’être féministe,…
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Pour ça, il y a déjà le RN !
Mme Amélie de Montchalin : …de mettre en valeur le patrimoine artistique, de défendre l’environnement naturel, de diffuser notre langue, et ainsi de suite. Je ne veux pas entrer dans cette discussion. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : C’est de la politique !
Mme la présidente : Je prendrai un pour et un contre, en essayant de faire tourner la parole pour la donner à des députés qui se sont peu exprimés.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Nous avons bien compris l’intention de ces amendements identiques, mais une partie de mon groupe votera contre, car nous les considérons trop larges. En effet, vous n’excluez pas du dispositif le privé associatif, venu pallier le désengagement de l’État, notamment pour ce qui concerne la préservation des langues territoriales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit également.) Je pense aux écoles diwan, calandreta et ikastola, qui fonctionnent grâce à l’implication de familles et de bénévoles ayant permis la survie de nos langues, si chères à nos concitoyens. Nous avons besoin d’elles tant que l’État n’assumera pas cette responsabilité. Nous ne pouvons pas mettre en danger ce système associatif qui irrigue nos territoires et notre culture, et nous appelons chacun à soutenir le privé associatif pour assurer à nos langues un avenir durable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Avant de donner la parole à un orateur pour, je tiens à vous signaler, chers collègues, que nous avons bien avancé, mais pas suffisamment : nous avons traité 26 amendements à l’heure ; il en reste 2 024. À ce rythme, il faudrait soixante-dix-huit heures pour les examiner ; il nous en reste quarante-deux. Je vous invite donc à accélérer.
La parole est à M. Paul Vannier.
M. Paul Vannier (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Echaniz, le réseau des établissements privés sous contrat qui enseignent les langues régionales ne totalise qu’une petite part des contrats, dont l’écrasante majorité est allouée aux établissements de l’enseignement catholique. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Voilà l’ennemi !
M. Paul Vannier (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement ne porte pas sur les moyens attribués aux écoles de langues régionales.
Madame la ministre, vous ne pouvez pas dire que les établissements privés sont contrôlés : au rythme actuel, ils le sont une fois tous les trois mille ans ; sur le plan financier, une fois tous les mille cinq cents ans.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Sur ce point, il a raison !
M. Paul Vannier (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur général, je veux tordre le cou à la fake news que vous propagez : j’ai compris que vous étiez le porte-parole du lobby de l’école privée (Exclamations sur les bancs du groupe DR),…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux !
M. Paul Vannier (Député, 17ᵉ législature) : …mais oser dire qu’elle coûte moins cher que l’école publique c’est proférer une contrevérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous considérez les frais administratifs, que vous vous intéressez au type de personnel employé par ces écoles, que vous constatez que le secteur privé sous contrat ne comprend pas ou peu d’établissements de voie professionnelle, vous verrez que le privé coûte plus cher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 241 et 2131.
M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Madame la présidente, je veux faire un rappel au règlement !
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :