Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 9 (suite)
debate, 13/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous reprenons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 9. Ce matin, l’Assemblée s’est arrêtée à l’amendement bknoek 1698.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour le soutenir.
M. Pierrick Courbon : Il vise à garantir aux fédérations d’associations d’intérêt général, les fameuses têtes de réseau, la possibilité de recourir au mécénat et au mécénat de compétences comme l’ensemble des autres associations. Ces structures de mutualisation et de support jouent un rôle majeur pour permettre aux associations qu’elles fédèrent de mener à bien l’exécution de leurs missions. Le soutien aux têtes de réseau s’avère d’autant plus nécessaire dans la période actuelle, où nos associations rencontrent d’importantes difficultés ; nous proposons donc de clarifier le code général des impôts en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : Les fédérations d’associations peuvent déjà bénéficier de l’agrément fiscal permettant de recevoir des dons défiscalisés dès lors qu’elles sont reconnues d’utilité publique. Votre amendement est donc satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Après avoir abordé les grandes questions européennes, nous changeons d’horizon : nous revenons au débat de ce matin. Vous proposez que la réduction d’impôt ne soit plus subordonnée à la réalisation de missions d’intérêt général. J’ai déjà décrit le cadre existant : pour se constituer en association, il faut se rendre en préfecture et y déposer ses statuts ; si l’objet social le permet, on peut demander à la direction générale des finances publiques (DGFIP) le droit de faire bénéficier ses donateurs d’une réduction d’impôt. Dans le cas où l’administration fiscale donne une réponse positive, le caractère d’intérêt général de l’association est reconnu et c’est ce motif qui fonde juridiquement le droit à la réduction d’impôt.
Le dispositif que vous proposez irait bien au-delà. Il serait en outre très difficile à contrôler puisque l’administration fiscale et l’organisme fédératif ou coordinateur ne seraient pas en mesure de vérifier que tous les organismes membres du regroupement sont bien éligibles au mécénat. La mesure me paraît donc très complexe à appliquer, en plus de ne pas être conforme à l’esprit de cette réduction d’impôt. Je comprends pourquoi vous la proposez, mais je ne pense pas qu’elle soit ni applicable ni franchement novatrice. Retrait ou défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1698, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur les amendements bknosek 1211 et 280, par les groupes Ensemble pour la République et Union des droites pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
M. Pierrick Courbon : Non, madame la ministre, il ne s’agit pas d’élargir la possibilité de recourir au mécénat aux associations qui ne seraient pas reconnues d’intérêt général ! Ce n’est pas du tout le sens de notre amendement, qui s’attache simplement à clarifier la loi. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général – je note d’ailleurs une incohérence entre votre avis, selon lequel l’amendement serait satisfait, et celui de la ministre, qui dit qu’il va beaucoup trop loin –, dans les faits, en fonction des territoires et de l’identité du demandeur, l’administration fiscale n’apprécie pas de la même manière les demandes d’éligibilité au mécénat et au mécénat de compétences émanant des têtes de réseau, c’est-à-dire des associations qui fédèrent d’autres associations.
Si nous proposons de clarifier ainsi le code général des impôts, c’est précisément pour garantir une égalité de traitement entre toutes les têtes de réseau sur l’ensemble du territoire. Il ne s’agit aucunement d’aller plus loin : nous voulons simplement nous assurer que l’ensemble des structures fédératrices d’associations, où qu’elles soient, puissent bénéficier du même traitement par l’administration fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Si une fédération est une association d’intérêt général, alors elle peut bénéficier du dispositif ; si elle est un groupement d’associations elles-mêmes d’intérêt général, alors ce sont les associations qui la composent qui peuvent en bénéficier. En ce sens, l’amendement est satisfait. Le droit est clair ; s’il existe des situations qui ne le sont pas, signalez-les moi ! Je dis juste qu’une fédération qui n’est pas d’intérêt général ne peut pas prétendre à une réduction d’impôt sur les dons qu’elle reçoit. C’est sur ce point que je vous ai répondu.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1698.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1211 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 1211.
M. Alexandre Allegret-Pilot : Il vise à exclure du bénéfice de la solidarité nationale les associations qui facilitent la venue et le maintien sur le territoire de personnes en situation irrégulière.
Mme Sophie Taillé-Polian : C’est de la solidarité ! On sauve des vies !
M. Alexandre Allegret-Pilot : Deux cas de figure existent. Le premier concerne les associations qui font venir des étrangers en situation irrégulière sur le territoire : c’est illégal. Vous allez me dire que le préfet ou le ministère de l’intérieur dissoudra une association qui se rendrait coupable de tels agissements, mais c’est rarement le cas. Nous voulons donc donner à la DGFIP un outil pour qu’elle s’assure de la conformité des dons.
Le deuxième cas de figure est celui d’associations qui facilitent le maintien sur le territoire de personnes en situation irrégulière ; c’est légal, certes, d’après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais il y a là un problème de cohérence. Le contribuable ne peut pas financer d’une part la lutte contre la présence de personnes en situation irrégulière et d’autre part leur maintien ou la facilitation de leur maintien sur le territoire. Dans une voiture, on ne peut pas freiner et accélérer en même temps ! Le « en même temps » est ici vraiment à son paroxysme. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence et d’efficacité, que je vous invite à soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement bknoek 280.
M. Alexandre Dufosset : Je vais défendre l’amendement de mon collègue Chenu et en profiter pour soutenir les deux suivants, bknosek 282 et 281, car ils résultent de la même philosophie.
Mme Sabrina Sebaihi : Et quelle philosophie !
M. Maxime Laisney : C’est un bien grand mot !
M. Alexandre Dufosset : Ils visent uniquement les associations, fondations et organismes qui, directement ou indirectement, faciliteraient l’entrée ou le séjour irrégulier d’étrangers, en violation de la loi. Pour ce faire, ils complètent l’article 200 du code général des impôts en les privant de la réduction d’impôt prévue. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause les subventions ou les réductions d’impôt dont bénéficient les nombreuses associations qui agissent pour l’intérêt général ; le groupe Rassemblement national considère simplement que la solidarité nationale doit être réservée aux associations qui respectent la loi, pas à celles qui la contournent. C’est une mesure de bon sens, de responsabilité et de respect envers les associations exemplaires comme envers les contribuables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : Sur les deux amendements en discussion commune – et pas les suivants –, l’avis est défavorable. Nous en avons déjà longuement parlé : la réduction d’impôt n’est possible que pour des associations qui sont reconnues d’utilité publique. Des critères existent !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Nous avons déjà exposé ce matin ce qui caractérise une association d’intérêt général. Je rappelle que le but humanitaire, le but social et l’assistance aux personnes vulnérables sont des motifs qui fondent la reconnaissance d’intérêt général d’une association par notre droit. Par ailleurs, je vous rappelle que le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a instauré un « principe de fraternité » (M. Erwan Balanant applaudit)…
Mme Sabrina Sebaihi : Vous devriez le savoir, c’est au fronton de toutes les mairies !
Mme Amélie de Montchalin : …dont « il découle […] la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Ce dont vous parlez est donc une question de droit public, civil ou pénal – et non, je vous l’ai dit, de droit fiscal. Des associations sont interdites si elles mènent des actions illégales ; elles sont alors dissoutes…
Mme Ayda Hadizadeh : Voilà !
Mme Amélie de Montchalin : …et la DGFIP demande évidemment le remboursement des sommes obtenues sous forme de dons.
Mme Ayda Hadizadeh : Eh oui !
Mme Amélie de Montchalin : Par ailleurs, si des associations ont commis des actes illégaux, la justice les contraint à payer des dommages et intérêts. Vous voyez bien que ce n’est pas aux agents de la DGFIP de déterminer dans le détail si telle ou telle action humanitaire est contraire à nos principes ! C’est au droit civil ou pénal de le faire.
M. Erwan Balanant : C’est clair !
Mme Amélie de Montchalin : En Conseil des ministres, il arrive très régulièrement que des actions radicales, extrémistes ou illégales amènent à la dissolution d’associations. Ce type de décision passe ensuite devant le tribunal administratif et vous comprenez bien que ce ne sont pas les agents de la DGFIP qui vont changer le droit. Avis défavorable.
Mme Ayda Hadizadeh : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : Il me semble que la réponse à de tels amendements ne peut pas être technique, madame la ministre. Nous avons commémoré très récemment le 11 novembre 1918. Jusqu’en 2008, tous nos chefs d’État se sont succédé pour saluer le dernier Poilu survivant de la guerre de 1914-1918, Lazare Ponticelli. C’était un Italien pauvre entré clandestinement en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – MM. Erwan Balanant et Stéphane Buchou applaudissent également.) Il a vécu pendant des années de manière clandestine sur notre territoire et appartiendrait aujourd’hui à la catégorie de ceux que vous appelez les étrangers en situation irrégulière, situation que vous voulez transformer en délit. Et voilà que vous remettez en question un autre principe de notre République, le troisième terme de notre devise, Fraternité.
M. Alexandre Allegret-Pilot : Ça n’a rien à voir !
M. Éric Coquerel : Les étrangers en situation irrégulière qui sont en France, ce sont des frères et sœurs d’humanité (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC), quoi que vous en pensiez ! Penser qu’il faudrait pénaliser, d’une manière ou d’une autre, les associations qui font très souvent le travail que l’État ne fait plus…
M. Sébastien Peytavie : Exactement !
M. Éric Coquerel : …en venant en aide à des gens qui se retrouvent dans la rue, cela révèle tout simplement qui vous êtes, c’est-à-dire les tenants d’idées qui sont contraires à notre devise républicaine. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes SOC, EcoS et GDR applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : J’approuve totalement ce que vient de dire le président Coquerel. Il y aurait beaucoup d’arguments à opposer à la série d’amendements qui sont ici proposés par les collègues d’extrême droite, mais je veux en invoquer un en particulier. La République est laïque mais, en France, il y a des croyants. La liberté de conscience entraîne la liberté de culte. Or les grands courants spirituels du pays, les plus anciens comme les plus récents, notamment les grandes religions du Livre,…
Mme Hanane Mansouri : Quel rapport ?
M. Alexis Corbière : …respectent tous le principe selon lequel il faut aimer son prochain et l’accueillir quelle que soit sa situation. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Oui, c’est la vérité, à tel point que le pape, par exemple, a demandé aux catholiques de notre pays d’accueillir les migrants !
M. Hervé de Lépinau : L’abbé Corbière ! On est à la messe !
M. Nicolas Meizonnet : Amen !
M. Alexis Corbière : Dans la mesure où les associations cultuelles bénéficient d’un abattement de près de 66 %, avez-vous mesuré les conséquences de ce que vous proposez ? Êtes-vous favorables à ce que quiconque viendrait à financer une association cultuelle française se voie interdire le bénéfice du dispositif, pour la seule raison que celle-ci demande que les migrants soient accueillis ? C’est absurde, évidemment antirépublicain et même contraire à ce que souhaitent tous les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Dominique Potier : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon.
M. Pierrick Courbon : Sous prétexte d’investir le champ fiscal, vous voulez porter atteinte aux libertés associatives, ce qui est parfaitement inacceptable. Que vous ne partagiez pas les objectifs de ces associations, c’est votre droit le plus strict. Toutefois, dès lors que ces associations sont reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, il ne nous revient pas d’apprécier au cas par cas leur action, ni de porter un jugement de valeur sur leur objet, ainsi que l’a indiqué Mme la ministre ; ce serait mettre le doigt dans un engrenage. Je vous invite donc, chers collègues, à rejeter ces amendements et les suivants.
Mon amendement bknoek 1551, que nous examinerons ultérieurement, vise à inscrire une garantie dans le code général des impôts : ainsi, les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ne pourraient faire l’objet d’aucune attaque dans le champ fiscal, quelle qu’en soit la forme, de nature à restreindre les libertés associatives. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Manuel Bompard applaudit également.)
Mme la présidente : J’ai donné la parole à deux orateurs opposés aux amendements ; nous allons maintenant entendre deux orateurs qui les soutiennent.
La parole est à M. Marc de Fleurian.
M. Marc de Fleurian : M. le président Coquerel a évoqué le cas de Lazare Ponticelli, le dernier Poilu, qui nous a quittés il y a quelques années. Il n’était pas un soldat comme les autres ; il était arrivé en France dans le cadre de la Légion étrangère.
M. Éric Coquerel : N’importe quoi ! Cela n’a rien à voir !
M. Marc de Fleurian : Cela a tout à voir, monsieur le président Coquerel : le légionnaire devient Français par la sueur et le sang versés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est d’ailleurs ce qui est écrit sur les murs des casernes de la Légion étrangère : « Qui sait si l’inconnu qui dort sous l’arche immense / Mêlant sa gloire épique aux orgueils du passé / N’est pas cet étranger devenu fils de France / Non par le sang reçu mais par le sang versé ? » (Mêmes mouvements.)
Pour les clandestins qui arrivent en France de manière irrégulière, il existe plusieurs points de recrutement de la Légion étrangère, notamment à Lille, à Strasbourg, à Marseille, à Paris et à Perpignan. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils sont les bienvenus. S’ils veulent mêler leur sang à celui des Français, ils peuvent s’engager, servir et appliquer le principe que nous défendons : la nationalité française s’hérite ou se mérite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Mme Hanane Mansouri : Madame la ministre, comment votre gouvernement peut-il prétendre mener une guerre contre l’immigration illégale alors même qu’on utilise l’argent du contribuable, l’argent des Français, pour soutenir des associations qui encouragent des pratiques purement illégales sur notre territoire ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le président Coquerel, vous nous avez fait une grande tirade sur l’humanisme, mais où est l’humanité lorsqu’on soutient des associations qui incitent des personnes, certes peut-être dans la difficulté, à venir en France dans des conditions atroces ? Où est l’humanité lorsqu’on incite des personnes à entreprendre des traversées dangereuses, sachant que des milliers de personnes meurent en mer Méditerranée ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Où est l’humanité des associations soutenant les passeurs qui commettent des viols ? Où est donc l’humanité dans ces cas-là ? J’attends les réponses de MM. Coquerel et Corbière !
Mme Julie Ozenne : C’est faux ! Les associations ne soutiennent pas les passeurs !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Ce que vous venez de dire, madame Mansouri, est très grave. (« Oui ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Julie Ozenne : Et totalement faux !
Mme Amélie de Montchalin : Les associations qui aident des personnes le font au nom du droit humanitaire, qui est protégé par la notion d’intérêt général et par le code civil. Oui, la loi permet à ces associations de porter assistance sur notre sol à des personnes modestes dans la difficulté, quelle que soit leur condition. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Aucune association ou organisme d’intérêt général n’organise les flux ou les passages illégaux de migrants. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Celles qui le font relèvent de la criminalité organisée. Nous les combattons, les poursuivons, les sanctionnons. Telle est la mission de l’Office central de lutte contre le crime organisé. En ma qualité de ministre de l’action et des comptes publics, j’exerce moi-même la tutelle sur deux services de renseignement : Tracfin et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Il y a une grande confusion dans vos propos. Il convient de distinguer le principe d’humanité, qui correspond à l’intérêt général, et l’illégalité, qui est combattue. Vos propos dépassent largement le cadre de notre droit et de nos valeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : Quand on convoque l’histoire, encore faut-il en avoir connaissance ! Lazare Ponticelli est arrivé en France à 9 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il a travaillé comme ramoneur. Lors de la première guerre mondiale, il s’est engagé dans les régiments garibaldiens, constitués de volontaires italiens qui avaient choisi de combattre aux côtés de la République française ! (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.) Ce que vous dites est faux et mensonger ! Révisez vos cours d’histoire !
M. Emeric Salmon : Cela reste un régiment de la Légion étrangère !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1211.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 280.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 282 et 281, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 282 de M. Sébastien Chenu a été défendu précédemment par M. Dufosset.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : La commission a rejeté cet amendement, dont la portée est très large : il vise « les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant été condamnés », mais condamnés à quoi ? D’autre part, l’article 1378 octies du code général des impôts prévoit déjà une liste de condamnations pénales qui justifient le retrait automatique de l’agrément fiscal aux associations qui en ont fait l’objet.
Mme Sophie Taillé-Polian : C’est notamment le cas du RN ! Il faut lui retirer ses avantages fiscaux, puisqu’il a été condamné !
M. Philippe Juvin : Mon avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je pose à mon tour la question : des associations condamnées à quoi ? L’amendement est étrange, car il existe des condamnations de toute sorte. Il existe déjà une longue liste de condamnations pénales ou civiles qui amènent la DGFIP à suspendre la réduction d’impôt, voire, lorsque la décision judiciaire le requiert, à demander aux associations de rembourser les sommes perçues. Certaines condamnations obligent même les associations à payer des dommages et intérêts.
On peut être condamné à bien des choses qui ne justifient ni la dissolution de l’association, ni l’arrêt de son action. Dans de très nombreux cas, notre droit permet à une entreprise ou un particulier condamné de poursuivre son action.
Je ne sais pas ce que recouvre, dans votre amendement, le terme « condamnés ». Si vous souhaitez étendre la liste des condamnations qui débouchent sur la suspension ou l’arrêt de l’avantage fiscal, c’est une autre question, dont nous pouvons débattre, même si cela relève du droit pénal ou civil plutôt que du droit fiscal.
Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq : Je suis étonné que M. Chenu n’ait pas eu le courage de défendre son amendement. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Il vise des associations qui auraient été 9455condamnées par la justice. Or je crois que siègent dans cet hémicycle des députés qui sont membres d’une association condamnée par la justice. Cette association s’appelle le Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) En mars de cette année, il a été condamné par la justice pour des détournements de fonds publics au Parlement européen. (Mme Hanane Mansouri s’exclame.)
Plutôt que de pourchasser des associations qui ont fait de la solidarité et de la fraternité leur objet, qui défendent les plus pauvres, celles et ceux qui sont en difficulté, vous feriez mieux de balayer devant votre porte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a dans notre pays une justice (Mme Marine Le Pen s’exclame) qui prononce des condamnations pénales, en droit, après avoir instruit à charge et à décharge, et entendu la défense. C’est dans ce cadre-là que vous avez été condamnés. Laissez tranquilles celles et ceux qui évitent à des gens de mourir en mer Méditerranée ou dans les rues de nos villes, qui permettent simplement à des gens de recourir au droit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 282.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 281 de M. Sébastien Chenu a également été défendu par M. Dufosset.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : La commission a rejeté cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune : Je constate que le groupe Rassemblement national n’ose même plus défendre ses amendements ! J’espère que c’est parce que vous en avez honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ces amendements illustrent parfaitement ce que vous êtes : des ennemis résolus de la liberté, de la fraternité et de l’égalité ! Des ennemis de la liberté, parce que vous bafouez la liberté d’association, pourtant protégée par la Constitution. Des ennemis de la fraternité, parce que vous vous en prenez à des associations comme le Secours populaire ou Les Restos du cœur, qui distribuent de l’aide alimentaire sans demander à chacun ses papiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Ces associations font notre fierté ! Des ennemis de l’égalité, enfin, parce que vous jetez une fois de plus en pâture les immigrés de notre pays, alors que vous savez très bien que ce sont nos institutions – en particulier les préfectures, du fait du manque de moyens et de personnel, du fait de leurs dysfonctionnements – qui créent massivement des sans-papiers. Honte à vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Martine Froger applaudit également.)
Mme la présidente : Nous avons entendu un orateur contre ; je donne la parole à un orateur pour.
La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault : Madame Lejeune, non seulement nous n’avons pas honte, mais ce n’est qu’une partie du programme ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Ces amendements visent à empêcher de telles associations de bénéficier de la défiscalisation, mais nous comptons aussi, dans la deuxième partie du projet de loi de finances, défendre des amendements qui leur couperaient les subventions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Madame la ministre, vous dites que ces associations n’incitent pas à l’entrée et au séjour irréguliers. C’est complètement faux !
Mme Ayda Hadizadeh : Alors, recourez à l’article 40 du code de procédure pénale !
M. Matthias Renault : Des associations comme SOS Méditerranée font le taxi. (« Ces propos sont une honte ! » et autres exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Elles vont, de manière proactive, récupérer des clandestins dans la zone de recherche et de sauvetage (SAR) et les amènent en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
D’autre part, il existe toute une série d’associations qui mettent des bâtons dans les roues au ministère de l’intérieur et aux préfectures pour éviter que les clandestins soient renvoyés dans leur pays d’origine.
Bien sûr que ces associations aident au séjour irrégulier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 281.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :