Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

debate, 14/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 3361, par le groupe Les Démocrates ; sur les amendements bknosek 114 et identiques, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement bknoek 2242.

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Depuis quelques jours, nous parlons d’argent public. On ne peut que constater que des sommes importantes sont engagées dans des réponses curatives pour assainir l’eau lorsqu’elle est polluée par des pesticides ou des nitrates.
Cet amendement propose d’accompagner les agriculteurs vers des solutions agroécologiques et vers la sortie du glyphosate, une molécule qui pose de vrais problèmes pour la gestion de la qualité de l’eau.
Pour ce faire, je propose de restaurer pour les trois années à venir un crédit d’impôt qui a existé par le passé, de manière à accompagner les agriculteurs qui font l’effort de chercher des solutions alternatives à l’utilisation du glyphosate. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement propose de rétablir un crédit d’impôt qui s’est éteint en 2023, qui constituait à l’époque une mesure ponctuelle et dont l’efficacité n’avait pas été jugée suffisante pour justifier sa prorogation. Je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement, que la commission a repoussé.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis que M. le rapporteur général. Nous ne voulons pas rétablir ce crédit d’impôt, qui était effectivement temporaire.
Vous avez déjà rétabli le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et vous l’avez même amélioré, puisque vous en avez augmenté les plafonds et les montants. Vous l’avez également prolongé pour une année supplémentaire par rapport à la proposition du gouvernement.
Nous n’avons pas prévu de rétablir le dispositif qui fait l’objet de cet amendement. Il était lié à un moment très particulier, et son montant avait triplé entre 2022 et 2023. Nous préférons nous concentrer sur des outils qui permettent d’agir de façon plus large en faveur de nos agriculteurs sur le terrain. Nous aurons, un peu plus tard, à débattre d’autres crédits d’impôt.
Je vous propose donc d’utiliser la boîte à outils existante, que vous avez déjà largement renforcée hier soir, plutôt que de rétablir des dispositions supprimées. Concentrons nos 9513moyens sur des mesures dont nous connaissons l’efficacité. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, j’entends vos réponses, mais cette assemblée et le pays entier ont été secoués par les affaires liées aux pesticides et à leurs effets.
Nous avons le devoir de donner des gages après la loi Duplomb et de démontrer que cette assemblée est capable de protéger la population des effets néfastes, scientifiquement documentés, des différents pesticides.
Vous nous enjoignez régulièrement d’arrêter d’utiliser le bâton et de préférer la carotte. Cet amendement de mon collègue Benoît Biteau propose justement l’incitation plutôt que la sanction.
L’immense majorité de la population demande à être protégée contre les pesticides, mais nous faisons face à des tentatives répétées qui cherchent à faire reculer le niveau de protection existant. Il est quand même incroyable de devoir se battre constamment pour essayer de protéger la population. On ne devrait pas avoir à négocier pour conserver des dispositifs qui fonctionnent et qui rassurent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 3361, 114, 355, 681, 697, 744, 851 et 1105, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 114, 355, 681, 697, 744, 851 et 1105 sont identiques.
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement bknoek 3361.

M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : Le crédit d’impôt pour les entreprises disposant d’une certification d’exploitation à Haute Valeur environnementale (HVE) doit s’éteindre au 31 décembre 2025. Parallèlement, la nouvelle PAC 2023-2027 prévoit la disparition des aides spécifiques liées aux écorégimes dont bénéficiaient notamment les exploitations certifiées HVE. Cette évolution risque de fragiliser les exploitations engagées dans des pratiques durables, en particulier dans le secteur de la viticulture.
Cet amendement propose de prolonger le crédit d’impôt HVE au titre de l’année 2026 au seul bénéfice des exploitations viticoles. Cette mesure répond à des enjeux environnementaux, économiques et sociaux. La viticulture nécessite en effet des pratiques culturales spécifiques pour limiter son impact écologique, protéger la biodiversité et réduire l’usage des intrants chimiques. Elle représente un secteur stratégique de l’économie française, pour lequel la qualité environnementale des productions constitue un atout majeur sur les marchés nationaux et internationaux.
Le maintien de ce crédit d’impôt soutiendra les exploitations viticoles familiales qui contribuent à l’emploi local et à la valorisation des produits du terroir. Je témoigne que la quasi-totalité des exploitations viticoles en Alsace sont certifiées HVE et la qualité paysagère qui en découle est bien visible.

M. le président : La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement bknoek 114.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à prolonger le crédit d’impôt dont bénéficient les exploitations certifiées HVE. Je suis persuadé qu’il faut arrêter d’opposer nos agricultures et les différentes certifications.
J’entends des craintes et une forme de confusion chez certains. On peut être certifié HVE sans être bio, c’est vrai, tout comme on peut être bio sans être certifié HVE. Je sais de quoi je parle et je peux vous assurer que ce sont des cahiers des charges très différents. Ce qui importe, c’est d’inciter nos agriculteurs à aller vers une agriculture plus respectueuse de l’environnement. Le label HVE y contribue et peut tirer l’agriculture vers le haut. Je vous invite donc à adopter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 355.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de l’indiquer notre collègue, l’objet de cet amendement est de reconduire ce dispositif pour l’année 2026. Je rappelle que l’objectif national affiché de 50 000 exploitations certifiées HVE en 2030 est loin d’être atteint. Il convient donc de soutenir ceux qui sont engagés dans cette démarche.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les amendements bknosek 681 de M. Jean-René Cazeneuve, 697 de Mme Lise Magnier, 744 de M. Julien Dive et 851 de M. Stéphane Travert sont défendus.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 1105.

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Cet amendement proroge le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées HVE. Ce label, reconnu des consommateurs, engage les agriculteurs dans des pratiques plus vertueuses : réduction des intrants, préservation de la biodiversité et, surtout, sobriété en eau.
Mais cette certification a un coût, surtout pour les petites exploitations. Je pense par exemple aux jeunes agriculteurs qui ont repris mon exploitation. Pour aménager, à des fins sanitaires, le parcours herbeux de leurs volailles, ils ont dû construire ce qu’on appelle un jardin d’hiver – une sorte de véranda – devant chaque bâtiment, même en lisière de forêt.
Ce crédit d’impôt est simple et lisible. C’est un levier concret pour accompagner la transition agroécologique sans la subir. Soutenir cet amendement, c’est valoriser ceux qui agissent déjà pour une agriculture durable, cohérente avec la PAC, et surtout attendue par nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné l’amendement bknoek 3361, qui proroge le crédit d’impôt uniquement pour les exploitations viticoles et l’éteint pour les autres. À titre personnel, je suggère à son auteur de le retirer, au profit des amendements bknosek 114 et identiques.
La commission a rejeté ces derniers mais, à titre personnel, j’y suis favorable. D’abord parce que le crédit d’impôt de 2 500 euros a montré son efficacité, avec 7 000 bénéficiaires, pour un coût de 13 millions d’euros. Ensuite, parce que le rapport d’évaluation rendu au Parlement en 2023 a souligné que cet outil couvrait une partie des coûts de certification. Dès lors, il y a bien eu une hausse du nombre d’exploitations certifiées, ce qui est évidemment positif.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : J’aime vous donner des chiffres à chaque fois, pour que nous sachions de quoi nous parlons. Le coût du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique s’élevait à 146 millions d’euros en 2024. Les dispositions que vous avez votées hier soir ajouteront 60 millions de dépenses fiscales en 2026. Si nous conservons la version votée hier soir, nous arriverons donc à environ 210 millions d’euros de soutien à l’agriculture biologique.
Le gouvernement a proposé de mettre fin au crédit d’impôt dit HVE, qui visait à l’origine à lancer ce label et qui a déjà été prolongé à plusieurs reprises. Ce crédit d’impôt représente quant à lui une dépense de 13 millions d’euros. Mesdames et messieurs les députés, nous avons eu ce débat au sujet de toutes les niches fiscales : à un moment donné, n’aurions-nous pas plutôt intérêt à concentrer nos moyens – comme voté hier soir au sujet de l’agriculture biologique – plutôt que de conserver une multitude de dispositifs à tout petit bénéfice – 13 millions d’euros, en l’occurrence, pour le crédit d’impôt HVE ?
Vous me direz que ces crédits d’impôt ne ciblent pas du tout les mêmes personnes.

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : En effet !

Mme Amélie de Montchalin : Mais vous voyez bien qu’au vu du nombre de bénéficiaires, cette niche fiscale de 13 millions d’euros représentera un gain individuel très limité.

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Mais cela tire l’agriculture vers le haut !

Mme Amélie de Montchalin : Je le redis ici avec beaucoup de calme : je ne pense pas que nous ayons besoin, à chaque fois que nous avons une bonne idée, d’y associer une niche fiscale. Le label HVE est une très bonne idée,…

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Oui !

Mme Amélie de Montchalin : …mais pourquoi faudrait-il une niche fiscale qui va rapporter 200, 300 ou 400 euros à celui qui peut s’en prévaloir ? Vous voyez bien que ce n’est pas le sujet. Le crédit d’impôt bio coûte 210 millions. Au vu du nombre d’agriculteurs concernés, cela représente un gain individuel de 6 000 à 7 000 euros par an. Vu le nombre de bénéficiaires du crédit HVE, avec 13 millions d’euros, le gain individuel ne serait que de 200, 300 ou 400 euros. Je préfère que nous fassions des choses qui marchent, plutôt que de créer une niche fiscale à chaque fois que nous avons une bonne idée. Je suis défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Une fois n’est pas coutume, je bois du petit lait – sans vilain jeu de mots – en écoutant Mme la ministre. Le label HVE est une vaste tromperie pour le consommateur : derrière cette belle appellation de « Haute Valeur environnementale », on a un cahier des charges parfaitement inconséquent. J’en veux pour preuve le fait que fin octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné le plan stratégique national (PSN) français du fait de l’absence de conditionnalité suffisante pour justifier la distribution de ce qu’on appelle les écorégimes – c’est-à-dire l’écoconditionnalité. Ce qui est visé dans l’arrêt de la CJUE, c’est précisément l’écorégime HVE : 99,2 % de l’écorégime HVE en France a été validé sans que les pratiques agricoles aient été modifiées.
Le label HVE constitue un outil d’optimisation des aides de la PAC dénué d’ambition. Il n’y a rien dans le cahier des charges : ce dernier ne dit rien de la réduction des pesticides (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) – la liste des pesticides interdits dans le label HVE n’y figure pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand.

Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Socialistes et apparentés est très partagé quant à ce dispositif. À titre personnel, j’y suis plutôt favorable, car il permet aux agriculteurs de sauter le pas vers l’agriculture biologique. Mon département, les Hautes-Alpes, est le champion de France de l’agriculture biologique : plus de 40 % des surfaces agricoles labellisées. Ce dispositif permettrait d’augmenter encore la part du bio.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3361.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 114, 355, 681, 697, 744, 851 et 1105.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je voulais juste revenir sur un point pour le bon déroulement de nos débats. Pendant des mois, je n’ai entendu dans tout le pays qu’une question : « qu’allez-vous faire, madame la ministre, s’agissant de ces 474 niches fiscales ? » ; « On n’en peut plus », « c’est n’importe quoi », « c’est trop compliqué », « c’est de l’argent jeté par les fenêtres », « ce n’est pas évalué », « comment pouvez-vous laisser ce système fiscal, qui n’a pas été évalué, perdurer dans notre pays ? »

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout à fait !

Mme Amélie de Montchalin : Nous avons proposé la suppression de plusieurs niches fiscales…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Sauf Dutreil !

Mme Amélie de Montchalin : …dont certaines ont été évaluées, depuis des décennies, comme inefficaces. L’article 5 proposait d’en supprimer vingt-trois ; au terme de son examen, je crois qu’il y a eu moins de dix suppressions. Je le répète, nous ne pouvons pas avoir dans notre pays cette espèce de folie, monsieur le rapporteur général, qui consiste à dire que nous préférons le gruyère au beaufort.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’emmental !

Mme Amélie de Montchalin : L’emmental au beaufort.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Le comté !

Mme Amélie de Montchalin : Nous préférons vivre avec des impôts qui facialement sont très élevés, mais qui ont plein de trous, plutôt que de décider de supprimer les trous en baissant les taux d’impôt. J’avais proposé – je sais que beaucoup y seraient sensibles – que nous supprimions massivement des niches et que nous baissions massivement les taux. Personne dans ce pays ne veut suivre ce chemin, parce que nous avons une espèce d’obsession : chaque secteur doit disposer de sa niche.
On a une préférence pour le gain sectoriel, au détriment du gain collectif – c’est vraiment politique. On préfère manifestement l’emmental, qui a des trous, au beaufort. Je laisse chacun choisir son fromage de prédilection (Sourires), mais je pense que, fiscalement, notre système donne à tous beaucoup de difficultés de compréhension et qu’il nuit à l’équité dans l’exercice d’une activité économique. Je tenais à faire ce point politique, parce que sinon, nous tournons en rond avec nos milliers d’amendements et nous oublions le sens de ce qui est fait et voté.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous me montrez du doigt en parlant de folie fiscale. Permettez-moi de vous dire – je ne donne de leçon à personne dans cet hémicycle – qu’évidemment, il y a trop de niches fiscales en France. Mais s’il y en a, c’est parce que le niveau d’imposition est très élevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Baissez les impôts et vous aurez moins de niches.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’allais dire que j’étais d’accord avec Mme la ministre, mais pas sur le deuxième aspect.

Mme Amélie de Montchalin : Il faut baisser les impôts !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien sûr, il faut baisser les impôts. (Sourires.) Il faut beaucoup moins de recettes – on voit bien que l’État a trop de recettes pour conduire toutes les politiques d’investissement ! Je ne suis pas d’accord sur ce point.
En revanche, je suis d’accord avec l’idée que recréer des niches, alors même que nous essayons d’en supprimer, n’est pas la bonne solution. Je ne dis pas cela seulement parce que je suis totalement contre le crédit d’impôt HVE, dont je ne vois vraiment pas l’utilité – en réalité, ce label contrevient par ricochet aux politiques en faveur du bio. De façon globale, je suis pour assumer que l’État à certains moments distribue des aides – des subventions soumises à des critères précis –, sans que cela passe par des baisses d’impôt. Ce serait beaucoup plus vertueux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)