Projet de loi de finances pour 2026 : Rappels au règlement

Projet de loi de finances pour 2026 : Rappels au règlement

debate, 14/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour un rappel au règlement.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Au nom de la bonne tenue de nos débats, je voulais obtenir une clarification de la part du gouvernement. Je note que d’après la feuille verte qui nous a été transmise, le vote solennel sur le projet de loi de finances interviendra le lundi 24 novembre à 16 heures. Cette échéance me convient, mais elle se situe en dehors des délais constitutionnels puisque la limite est fixée au 23 novembre à minuit. Au vu des décisions prises hier, j’avais annoncé vouloir écrire au gouvernement pour lui demander de nous accorder vingt-quatre heures supplémentaires s’il s’avérait envisageable d’achever l’examen du texte. Il a le droit de le faire ; je prends donc la nouvelle feuille verte comme une réponse positive. Par conséquent, peut-être faudrait-il aussi ouvrir le lundi matin, ce qui n’est pas prévu pour le moment, si jamais il nous reste des amendements à examiner.
J’aimerais donc que le gouvernement, qui est le seul à pouvoir outrepasser les délais constitutionnels, annonce officiellement et explicitement à la représentation nationale qu’il reporte de vingt-quatre heures la transmission du texte au Sénat.

M. le président : Je précise à l’attention de l’ensemble des députés que l’article ayant trait à la bonne tenue de nos débats, très souvent invoqué, n’existe pas ! Par ailleurs, le calendrier a été fixé mardi en conférence des présidents ; c’est la prochaine conférence des présidents qui actera la nouvelle organisation de nos débats et des votes.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut que le gouvernement le dise !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il pourrait le confirmer, non ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Ce qui est désormais inscrit sur la feuille verte n’est en rien différent de ce qui a été décidé lors de la précédente réunion de la conférence des présidents, à ceci près qu’en ont été retirées les discussions budgétaires qui relèvent de la seconde partie du projet de loi de finances – avant de les inscrire à l’ordre du jour, il faut en effet avoir une idée du moment où s’achèvera l’examen de la première partie. Il serait peut-être utile que vous le confirmiez, monsieur le président. En tout cas, comme vous venez de le dire, c’est à l’occasion de la prochaine réunion de la conférence des présidents que M. le président Coquerel obtiendra une réponse à sa question.

M. le président : Il est inutile que je répète ce que vous avez très bien dit, madame la ministre.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je le formule sur le fondement de l’article 47 de la Constitution.
Madame la ministre, les décisions prises mercredi par la conférence des présidents ont été déjugées hier par le gouvernement. Vous pouvez donc comprendre que nous ayons du mal à vous faire confiance quant aux prochaines décisions que la conférence des présidents sera appelée à prendre !
Le président Coquerel relève que le vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances ne figure plus sur la feuille verte. Un seul vote solennel y est désormais inscrit, celui qui porte sur l’ensemble du projet de loi de finances. Il est fixé au 24 novembre, soit après l’échéance du 23 novembre à minuit, à partir de laquelle le gouvernement peut décider, en application de l’article 47 de la Constitution, de transmettre le texte au Sénat sans que l’Assemblée se soit prononcée sur la première partie.
Je relaie donc la question du président Coquerel : le gouvernement s’engage-t-il à laisser l’Assemblée voter sur la première partie, relative aux recettes, du projet de loi de finances ? S’engage-t-il à ne pas transmettre le texte au Sénat avant ce vote ? Si tel n’est pas le cas, c’est que vous allez nous faire le même coup que sur le projet de loi de 9568financement de la sécurité sociale, c’est-à-dire un 49.3 déguisé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Madame la ministre, la question est simple : allez-vous permettre à notre assemblée de voter sur la partie relative aux recettes ? Vous ne pouvez pas faire comme si vous n’en saviez rien. Cela relève de votre responsabilité… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il se fonde également sur l’article 47 de la Constitution. Je me joins bien évidemment aux questions excellemment posées par notre collègue Tavel.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’est un rapprochement !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : J’y ajoute une observation : s’il est possible de voter sur le projet de loi de finances en dehors du délai constitutionnel dont nous parlons, pourquoi n’a-t-il pas été possible de débattre et de voter sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale en dehors du délai constitutionnel applicable ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS et sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Madame la ministre, cela nous amène à nous interroger sur la sincérité avec laquelle vous participez à ces débats et interprétez la Constitution. Nous nous demandons, au fond, si votre intention n’est pas de passer en force grâce au 49.3 déguisé évoqué par mon collègue, à savoir de nous empêcher d’arriver au vote en traînant les pieds et en laissant les débats s’enliser. (« Alors, arrêtez de parler ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je le fonde sur l’article 100, alinéa 7, du règlement, relatif à la discussion des amendements lors de l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi en première lecture. Je pense que la référence est juste.
Ce matin, nous avons avancé très vite dans la discussion, car nous avons présenté très rapidement la plupart de nos amendements ou nous sommes contentés de dire « défendu ». (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Cet après-midi, en l’espace de deux heures, nous n’avons examiné qu’une douzaine d’amendements des groupes LFI et écologiste, parce que de nombreux orateurs reprennent la parole après les avis. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Joël Bruneau applaudit également.) Les mêmes nous reprocheront, à la fin de la semaine, d’empêcher l’Assemblée d’aller au terme des débats. Vous avez une attitude irresponsable, à l’image de vos amendements ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

M. le président : Chers collègues, je vais vous éclairer : d’après un point fait à 19 heures, nous examinons en moyenne 14,7 amendements par heure.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

M. le président : À ce rythme, il nous faudrait encore cent onze heures pour achever l’examen de la première partie. Depuis le début de cette séance, à 15 heures, nous avons examiné 58 amendements. Il nous en reste 1 635 à étudier.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Me fondant moi aussi sur l’article 100, je souhaite répondre à Mme Dalloz. Je rappelle que nous examinons ici le texte sans doute le plus important et le plus fondateur…

M. le président : Il n’est pas permis, lors d’un rappel au règlement, de traiter du fond.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne traite pas du fond !

M. le président : Je vous laisse poursuivre, mais si vous relancez un débat de fond, je couperai votre micro.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Je m’en tiens à ce que permet le règlement. Le projet de loi de finances n’est pas un texte comme un autre. S’agissant d’un texte d’une telle importance, il est normal que les parlementaires fassent usage de leur droit d’amendement. (Mme Andrée Taurinya et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) Nous avons déposé des amendements qui nous semblaient indispensables au débat démocratique dans notre pays. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Pour ce qui est du rythme, notre groupe est l’un des seuls à avoir annoncé des retraits d’amendements…

M. le président : Merci, cher collègue.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : …et proposé des retraits organisés par l’ensemble des groupes. Nous avons dit… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président : Nous prenons acte des rappels au règlement, de même que Mme la ministre. S’il y a une communication à faire, elle sera faite.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voulons savoir si nous pourrons voter ou non ! Mme la ministre ne répond pas ?