Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 12 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 12 (suite)

debate, 14/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon : Je souhaitais réagir aux propos de Mme la ministre. Avoir un débat fiscal pour relancer le logement, c’est très bien, mais force est de constater que les derniers dispositifs qui ont été élargis, comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou l’exonération des droits de mutation en cas d’achat d’une résidence principale, n’ont pas produit les effets escomptés. Il ne se passe rien. Les chiffres reçus ce matin montrent que cela n’a absolument pas relancé le logement.
Il y a toutefois un levier que vous refusez d’utiliser : le levier normatif. Il est pourtant responsable de l’inflation des prix de l’immobilier, qu’on n’arrive pas à rattraper. Je pense par exemple au zéro artificialisation nette (ZAN), qui a réduit l’offre foncière, à la réglementation environnementale 2020 (RE2020), qui a augmenté de 10 % les coûts de construction, ou encore au diagnostic de performance énergétique (DPE), qui a complètement raréfié l’offre sur le marché locatif dans l’ancien – moins 75 % à Paris.
Et puis si on s’échine en ce moment à créer un nouveau dispositif fiscal intéressant pour les bailleurs, je me dois de rappeler, chers collègues, qu’au terme de l’accord de la honte entre le Parti socialiste et la Macronie, la CSG vient d’augmenter, et donc l’imposition sur les revenus fonciers et sur les petits bailleurs, qui passe de 17,2 % à 18,6 %. Il faut être un peu cohérent ! Et je ne parle même pas de l’imposition sur la plus-value immobilière…
Nous allons soutenir le statut du bailleur privé, sous certaines conditions – il ne faut pas non plus que ce soit fiscalement délirant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je vais répondre de manière plus développée à M. Labaronne parce que M. Echaniz, qui est très vigilant sur la bonne conduite des débats, m’a dit à juste titre que j’avais été un peu brève. Ensuite, je répondrai au député qui vient de s’exprimer.
Votre amendement, monsieur Labaronne, manque un peu sa cible car il ferait changer de catégorie d’imposition tous les contribuables réalisant des locations meublées, quelle que soit la durée de celle-ci ; et un tel changement de régime et de modalités, sans période de transition ni aménagement, ne me paraît pas possible. On peut comprendre l’intention, et je salue d’autres députés qui se sont attaqués à ces dérives, mais un changement de régime aussi brutal n’est pas soutenable.
Monsieur Falcon, le sujet normatif est évidemment majeur. Je veux saluer ici Mme Létard, qui a mis en place, sous le premier ministre Bayrou, une réforme du DPE permettant de remettre sur le marché de la location 400 000 logements – notamment en prenant en compte les enjeux de coefficient primaire et de chauffage à l’électricité plutôt qu’au gaz en fonction des surfaces.
S’agissant des enjeux de normes et de coûts de construction, votre assemblée aura à examiner bientôt la transposition d’un certain nombre de normes européennes. Je puis déjà indiquer que le décret tertiaire ne sera pas concerné : nous sommes conscients qu’un certain nombre de normes ne sont aujourd’hui pas acceptables pour notre économie, parce qu’elles engendreraient des coûts excessifs par rapport aux financements disponibles.
Dernier élément que je veux porter à votre connaissance : le réveil des permis de construire et des mises en chantier. Certes, nous ne sommes pas revenus au niveau de construction qui prévalait avant la crise inflationniste, mais quand je regarde les données publiées par la Banque de France encore la semaine dernière – vous voyez que mes sources ne sont pas biaisées –, c’est incontestablement le cas. Depuis six mois, tous les chiffres conjoncturels montrent, et c’est très heureux, une relance des mises en chantier et des permis de construire. J’entends ce que vous dites sur les difficultés actuelles. Tous les pays européens ont connu de très grandes difficultés liées à la crise de l’inflation qui a fait bondir les taux d’intérêt et cassé une dynamique, mais la France n’a pas été le plus touché – ce qui ne résout pas notre problème, mais permet de relativiser. Il ne s’agit pas de rechercher des facteurs de consolation, mais d’apporter des éléments factuels à la représentation nationale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1876.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.