Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 12 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 12 (suite)

debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 771, 2790, 2788, 2913, 2929, 1659 et 2755, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 771 et 2790 sont identiques, de même que les amendements bknosek 2788, 2913 et 2929 et les amendements bknosek 1659 et 2755.
Sur les amendements bknoek 771 et identique, je suis saisi de demandes de scrutin public par les groupes Horizons & indépendants et Ensemble pour la République.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement bknoek 771.

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Je suis très heureux d’ouvrir cette nouvelle semaine d’examen du budget avec un sujet important pour la ruralité, puisque cet amendement porte sur les gîtes ruraux – il a d’ailleurs été rédigé avec la Fédération nationale des gîtes de France. Il vise d’abord à introduire dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux. Ensuite, il exclut ces derniers du champ d’application des mesures fiscales issues de la loi Le Meur-Echaniz du 19 novembre 2024. En effet, contrairement aux locations de type Airbnb, les gîtes ruraux ne participent pas aux grandes difficultés que rencontrent certains de nos territoires, par exemple les zones côtières, où Airbnb est très présent. Ils sont au contraire essentiels à la vitalité de la ruralité.

M. le président : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 2790.

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Il est vrai que la loi adoptée l’année dernière à notre initiative, qui ne concernait pas les gîtes ruraux – notamment sur le plan fiscal –, a pu toutefois les affecter du fait de l’absence de définition juridique de ces derniers. Nous souhaitons à présent corriger ce défaut, en inscrivant dans la loi la nécessité de définir cette catégorie d’hébergements par décret – après avoir très longtemps demandé ce décret en vain ; il était prêt, nous disait-on, mais il n’a jamais été publié. Or il faut définir les spécificités des gîtes ruraux afin de les distinguer notamment des autres 9604locations de courte durée, ce qui permettra par la suite de préciser le champ d’application de la loi du 19 novembre 2024, notamment pour ce qui concerne le taux de l’abattement fiscal applicable à cette activité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : Vous conservez la parole, madame Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 2788.

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Notre loi a en effet abaissé de 71 à 50 % le taux de l’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme. Dans la version initiale de la proposition de loi, nous avions maintenu l’avantage fiscal pour les maisons d’hôtes et les gîtes ruraux ; mais les sénateurs ont refusé cette distinction et nous n’avons pas réussi à les convaincre lors de la commission mixte paritaire (CMP). Cette distinction est pourtant nécessaire, car ce type d’hébergements contribue en effet à l’attractivité et à la vitalité des territoires ruraux. Aussi cet amendement vise-t-il à rétablir le taux d’abattement de 71 % pour les gîtes soumis au régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement identique bknoek 2913.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Cet amendement nous permet en effet de rétablir une partie de la vérité sur l’examen de la proposition de loi visant à encadrer les meublés de tourisme, que j’ai eu l’honneur de défendre avec ma collègue Annaïg Le Meur : le texte initial prévoyait bien de conserver l’abattement de 71 % pour les maisons d’hôtes et les gîtes ruraux ; et c’est la droite sénatoriale, affiliée au parti Les Républicains, qui l’en a empêché lors de la commission mixte paritaire, allant jusqu’à en faire un casus belli – quitte, si nous nous étions obstinés, à ne pas donner son accord pour que le texte puisse être voté. Par cet amendement, nous proposons de revenir à notre position de départ : les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes, qui ne participent pas à l’attrition du logement permanent mais favorisent au contraire un tourisme de qualité, doivent pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal.
Je m’interroge en revanche sur les amendements bknosek 771 de M. Kervran et 2790 de Mme Le Meur, qui me semblent concerner les seuls gîtes ruraux – corrigez-moi si je me trompe. Si ces amendements sont adoptés, je crains que les maisons d’hôtes restent exclues de l’abattement de 71 %. Une clarification de la part de Mme la ministre ou de M. le rapporteur général à ce sujet serait donc la bienvenue.
Enfin, comme ma collègue Le Meur, je répète qu’il est nécessaire que le gouvernement publie enfin le décret qui permettra de définir juridiquement, de façon nette et précise, ce qu’est un gîte rural. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2929.

M. Arnaud Bonnet (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de ma collègue Marie Pochon vise lui aussi à augmenter le taux de l’abattement fiscal dont bénéficient les maisons d’hôtes et les gîtes ruraux qui ont choisi le régime micro-BIC. La loi de 2024 représente une réelle avancée ; elle a permis de doter les maires d’outils pour mieux réguler les meublés de tourisme. Or les députés à l’origine de la loi, qui sont présents ce matin, avaient souhaité distinguer les meublés de tourisme et les maisons d’hôtes et gîtes ruraux, car ceux-ci bénéficient notoirement aux territoires et doivent donc pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal important, à savoir un abattement de 71 %.

M. le président : La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement bknoek 1659.

Mme Louise Morel (Député, 17ᵉ législature) : Il a pour objet de clarifier le régime fiscal applicable aux chambres d’hôtes, qui jouent en effet un rôle important, singulièrement dans les zones rurales où elles constituent parfois l’unique solution d’hébergement à la nuitée. Pour répondre aux préoccupations de nombre de nos concitoyens malheureusement confrontés à des difficultés après l’adoption de la loi Le Meur-Echaniz, qui a bien sûr d’autres qualités, nous proposons cette rectification afin que l’activité de location en chambre d’hôtes puisse bénéficier d’un abattement forfaitaire majoré à 71 %, dans la limite de 188 700 euros de chiffre d’affaires.

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements bknoek 2788 et identiques, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Bellamy, pour soutenir l’amendement bknoek 2755.

Mme Béatrice Bellamy (Horizons) : Les chambres d’hôtes jouent en effet un rôle essentiel dans la vitalité de nos territoires, en particulier dans les zones rurales, où elles représentent souvent la seule solution d’hébergement à la nuitée. Elles contribuent à la lutte contre la désertification et représentent une activité économique essentielle pour de nombreux ménages. C’est pourquoi nous voulons différencier clairement dans la loi les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme ; il ne faut pas entraver le développement des premières, qui apportent une réelle valeur ajoutée aux territoires ruraux ainsi qu’à notre patrimoine.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Seuls les amendements bknosek 2788 et identiques et 1659 et identique ont été adoptés en commission. Les autres n’y ont pas été examinés, mais j’y serai favorable à titre personnel.
Les hébergements en question, gérés par des particuliers, souvent par des exploitants agricoles, contribuent fortement à la vitalité des territoires. Ces amendements ont en commun de viser un retour à un abattement de 71 % sur un maximum de 188 700 euros de recettes, contre 50 % avec un seuil fixé à 77 700 euros. La première série d’amendements vise également à obtenir une définition juridique, par décret, du gîte rural – ce qui apparaît fondamental pour déterminer la portée de la loi.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Echaniz, je confirme tout d’abord que les amendements bknoek 771 et identique ne concernent que les gîtes ruraux et n’incluent pas les chambres d’hôtes.
Ensuite, il est vrai que le code du tourisme ne permet pas en l’état de savoir ce qu’est un gîte rural. Il s’agit selon lui d’un meublé de tourisme, qui peut être classé ou non, sans plus de précisions. Vous connaissez sans doute le réseau Gîtes de France – comme beaucoup d’entre vous, j’ai moi-même, avec mes enfants, fréquenté des meublés de tourisme labellisés ainsi : c’est ce réseau qui, de fait, a créé cette catégorie d’hébergements dépourvue d’existence juridique spécifique. J’ai bien compris que vous vouliez qu’un décret comble ce manque. Seulement, chercher à définir le gîte rural amènera à se demander ce qu’est un gîte en zone rurale, puis si des équivalents existent dans des zones composées de petites villes, voire dans des zones périurbaines ou urbaines. Bref, il semble assez difficile de savoir ce qu’est un gîte rural.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Vous avez eu trois ans…

Mme Amélie de Montchalin : La chambre d’hôtes dispose d’une définition juridique ; le meublé de tourisme également, lequel peut être classé ou non. Je dois donc vous faire part de mes réserves juridiques : définir le gîte rural reviendrait à introduire une grande complexité pour un gain finalement assez faible.
Troisièmement, sachez que les activités concernées par un chiffre d’affaires conséquent – au-delà du seuil de 77 700 euros – peuvent opter pour un autre régime fiscal, le régime réel, qui permet de déduire de l’imposition l’ensemble des amortissements immobiliers et des charges – entretien, ménage, petits-déjeuners. Selon nos calculs, à partir de 80 000 euros de recettes, ce régime est beaucoup plus avantageux que celui du micro-BIC avec son abattement forfaitaire, qui été conçu, à des fins de simplicité, pour les activités qui génèrent un petit chiffre d’affaires.
C’est en ce sens que le compromis trouvé dans la loi du 19 novembre 2024 nous a paru intéressant, en permettant de distinguer les locations en régime réel – au-delà de 77 700 euros de revenus – des locations meublées plus ponctuelles, qui engendrent des revenus moindres et peuvent bénéficier de taux d’abattement de 30 % ou 50 % selon que les meublés de tourisme sont classés ou non.
En quatrième lieu, la loi du 19 novembre 2024 s’applique depuis le bk1erek janvier 2025. Il me paraît difficile, lorsqu’on a introduit une nouveauté dans la législation pour la rendre plus lisible, de la modifier de nouveau moins de onze mois plus tard.
Ce débat est tout à fait légitime, mais définir un gîte rural par décret sera très compliqué et pourrait donner lieu à maintes contestations – à moins de dire que cela correspond aux locations du réseau Gîtes de France, ce qui me semble tout de même assez fragile sur le plan juridique. Quant aux locations qui rapportent entre 77 700 et 188 700 euros de revenus, le régime réel paraît plus avantageux que ce que vous proposez.
Enfin, ces amendements coûteraient entre 50 et 80 millions d’euros par an. Je demande leur retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous avez vous-même souligné la spécificité des chambres d’hôtes et des gîtes ruraux : ils sont situés dans des zones non tendues et n’appellent pas à être régulés. J’entends l’argument de la complexité. Néanmoins, si la loi du 19 novembre 2024 s’applique depuis dix mois, ses deux auteurs y travaillent depuis trois ans et évoquent dans leur rapport et à chaque débat la spécificité des gîtes ruraux et des chambres d’hôtes. Depuis tout ce temps, un décret aurait pu utilement être rédigé ! (Mme Annaïg Le Meur et M. Inaki Echaniz applaudissent.)
Ces locations spécifiques constituent souvent, cela a été dit, la seule possibilité d’hébergement dans des lieux éloignés des zones touristiques, que ce soit en montagne ou sur le littoral. Il est donc essentiel de les préserver.
Enfin, le chiffre d’affaires de ces locations est souvent faible – entre 10 000 et 15 000 euros, la plupart du temps en complément de revenus agricoles –, bien loin du seuil de 77 700 euros qu’il faut atteindre pour bénéficier du régime réel que vous mentionnez. Elles demeurent donc pénalisées par la baisse des taux d’abattement instaurée par la loi du 19 novembre 2024. C’est pourquoi j’invite mes collègues à voter ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je salue le travail conduit à ce sujet, depuis plusieurs années, par nos collègues Le Meur et Echaniz.
J’invite la ministre à venir dans le Gers voir ce qu’est un gîte rural : sur le terrain, aucun problème de définition ! On aurait tout intérêt à clarifier les choses dans la législation et je soutiens ces amendements. Les gîtes ruraux, comme les chambres d’hôtes, se trouvent à des années-lumière des meublés touristiques.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ils apportent le plus souvent un complément de revenu aux agriculteurs, qui leur permet de résister aux revirements des cycles agricoles ; ils sont aussi pour eux l’occasion de mettre en avant leurs produits et de promouvoir l’œnotourisme. Nous devons soutenir le développement de cette activité annexe dans les territoires. (M. Paul Midy applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Nous voici finalement réduits à pallier l’inconséquence – sinon l’amateurisme – de la loi Le Meur-Echaniz, qui a rendu plus contraignante la location de meublés touristiques. (M. Inaki Echaniz s’exclame.) Le Rassemblement national était d’accord pour réguler ces locations dans les territoires où l’on constate des abus, mais il était fermement opposé à ce que la fiscalité en la matière soit modifiée – cela revient en effet à une punition collective ! Vous avez finalement imposé une hausse de la fiscalité à tout le monde et vous découvrez à présent des difficultés que vous auriez pu anticiper.
Second problème, vous avez imposé des contraintes de diagnostic de performance énergétique (DPE) aux gîtes ruraux, alors qu’ils représentent souvent des compléments de revenu pour les agriculteurs et les viticulteurs, dont les vieilles bâtisses ne sont pas toujours isolées. Vous avez augmenté la fiscalité et ajouté des contraintes DPE : c’est complètement surréaliste ! Il serait temps de travailler sérieusement dans cette assemblée et, quand on prépare un texte, de réfléchir à tous les cas particuliers. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)