Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 12 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 12 (suite)

debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sauf erreur de ma part, madame la ministre, les amendements bknoek 771 et identique incluent bien les maisons d’hôtes.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : La ministre a dit que non !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le bk1o ekdu I de leur dispositif précise : « Le bk1oek est complété par les mots : , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324-6 du code de tourisme et au bk2o ekdu I de l’article 1414 bis du présent code ; ». Or d’après mes informations, ce dernier point couvre les maisons d’hôtes.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : La ministre a dit l’inverse !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il y a de bons administrateurs à l’Assemblée !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ma lecture est donc différente de celle exposée par la ministre.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : La partie légistique des amendements bknoeks 771 de M. Kervran et identique évoque bien les maisons d’hôtes, mais la définition des gîtes ruraux qu’ils proposent me semble manquer sa cible. En effet, définir un gîte rural comme répondant aux critères « être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus » et « ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales » permettrait d’y inclure les locations de nombreuses villes de France, où vous cherchez pourtant à limiter la pression des meublés touristiques. Saint-Jean-de-Luz n’est pas située dans une métropole ; il me suffirait donc d’y louer une maison ou un appartement situé dans un bâtiment qui ne comporte pas plus de quatre habitations pour avoir droit à un abattement de 71 % jusqu’à 188 700 euros.
Cette définition semble beaucoup trop large et manquer l’objectif fixé par nombre d’entre vous, à savoir valoriser la vie rurale et agricole – les gîtes ruraux m’ayant permis enfant, et désormais comme maman, de passer d’excellentes vacances dans les plus beaux départements de notre pays.
Je confirme que les chambres d’hôtes sont bien incluses par la référence à l’article 1414 bis du code général des impôts – pardon pour la méprise. Mais la définition des gîtes ruraux proposée semble aller bien au-delà de vos intentions géographiques. Selon elle, de nombreux lieux très touristiques, qui sont situés en dehors des métropoles et subissent pourtant la pression des locations de très courte durée du type Airbnb, pourraient bénéficier de l’abattement de 71 % jusqu’à 188 700 euros.

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : La navette permettra de retravailler les choses !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 771 et 2790.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Nous en venons à trois amendements identiques, bknosek 2038, 3428 et 3780, sur lesquels je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 2038.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement crucial, notamment pour nos artisans. Il vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le rehaussement à 21 400 euros du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global d’un propriétaire bailleur qui réalise des travaux de rénovation énergétique.
Ce relèvement du plafond est censé prendre fin au 31 décembre 2025. Or les règles pour en bénéficier n’ont été détaillées qu’en septembre 2025. Les propriétaires n’ont donc pas eu le temps de faire les travaux correspondants et de bénéficier de ce dispositif. Le prolonger permettrait de leur donner davantage de temps, notamment pour rénover les logements de classe énergétique F et G, et de soutenir le secteur de la rénovation énergétique et ses artisans, qui en ont bien besoin.

M. le président : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 3428.

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : L’amendement du gouvernement bknoek 3763 rectifié discuté vendredi soir – qui visait à créer un statut du bailleur privé – intégrait déjà cette prolongation de deux ans. Chacun sait que la rénovation des logements est essentielle pour les locataires et connaît les contraintes qui pèsent sur les propriétaires bailleurs en la matière.

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 3780.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement de ma collègue Laernoes vise à encourager les travaux de rénovation énergétique par les propriétaires bailleurs, en prolongeant jusqu’au 31 décembre 2027 la déduction jusqu’à 21 400 euros sur leur revenu global. Cette disposition incitative n’a été véritablement instaurée qu’en septembre 2025, lorsque ses modalités d’application ont été publiées au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). Elle est censée prendre fin au 31 décembre 2025, sans qu’on ait pu éprouver son efficacité.
Il importe d’encourager les travaux de rénovation dans les logements loués : ils améliorent le confort des locataires et sont nécessaires pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Nous nous écartons de plus en plus de nos objectifs climatiques : nous n’avons diminué nos émissions que de 1,8 % en 2024 et la baisse prévue en 2025 est d’à peine 0,8 %, alors qu’il faudrait les réduire de 5 % par an.
La rénovation énergétique des logements est bonne pour le climat et pour le pouvoir d’achat des locataires. Je vous encourage donc à adopter ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il en va des travaux de rénovation énergétique comme de la politique : il faut donner du temps au temps. Faire passer la classe énergétique des immeubles concernés de E, F ou G à A, B, C ou D ne se fait pas en un jour.
Vous proposez, dans cette perspective, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le rehaussement de 10 700 à 21 400 euros du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global. Nous n’avons pas pu nous prononcer sur ce sujet vendredi dernier, compte tenu des conditions riches et complexes – j’allais dire chaotiques – de la discussion.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Au contraire, une symphonie d’amendements !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même si la commission a repoussé cet amendement et ses identiques, je leur suis très favorable à titre personnel.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : C’est un amendement très important. Il reprend une disposition de l’amendement bknoek 3763 rectifié du gouvernement sur le statut du bailleur privé que j’avais présenté vendredi soir. Ce dernier prévoyait une version renforcée du dispositif dit Louwagie : prolongation pour deux ans de la faculté d’imputer sur le revenu global les dépenses liées à des travaux de rénovation énergétique et extension à huit ans, au lieu de six, du délai de report des déficits liés à ces dépenses.
Cet amendement du gouvernement n’ayant pas été adopté, j’approuve l’intention de celui que nous examinons à présent.
Néanmoins, l’amendement bknoek 582 rectifié de M. de Courson, tel qu’il a été sous-amendé, va bien plus loin s’agissant des logements anciens. Il faudra donc que ces deux amendements soient fusionnés dans la navette parlementaire et que les dispositions du présent amendement, si vous l’adoptez, se substituent, relativement à l’ancien, à ce que prévoit l’amendement de M. de Courson sous-amendé : ce dernier me semble aller trop loin – et pour un coût trop important – par rapport à un dispositif Louwagie qui a fait ses preuves.
Le délai de report des déficits liés aux dépenses de rénovation énergétique est actuellement de six ans ; le gouvernement entendait le passer à huit ans, dans une proposition mieux-disante que la vôtre. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Nous n’allons pas sous-amender aujourd’hui votre amendement, préférant confier le travail qui reste à faire à la navette parlementaire. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2038, 3428 et 3780.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Éric Liégeon, pour soutenir l’amendement bknoek 422 rectifié.

M. Eric Liégeon (Député, 17ᵉ législature) : Afin d’accroître l’offre de logements locatifs sous plafonds de loyers et de ressources, il vise à prolonger pour trois ans le dispositif Pinel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement ayant été déposé en séance, elle ne s’est pas prononcée à son sujet.
Vous souhaitez revenir sur la fin du dispositif Pinel, effective depuis le 31 décembre 2024, tout en le rétablissant dans sa version antérieure à 2022. Ce dispositif ayant pris fin il y a un an, après une reconduction annoncée en juin 2023, il est permis de considérer que les acteurs ont été informés suffisamment tôt de son arrivée à terme.
Je vous propose de ne pas ressusciter un dispositif ancien, au coût certain pour les finances publiques et qui s’accorderait mal avec le statut du bailleur privé que nous avons adopté vendredi. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Cet amendement m’apparaît comme un amendement de repli pour le cas où le statut du bailleur privé n’aurait pas été adopté. Il est donc inutile de réanimer ce dispositif qui n’a pas eu que des effets positifs : des plafonds de loyers qui ne sont pas toujours respectés, une qualité et un entretien des logements qui se révèlent souvent insuffisants, et cela pour un coût de près de 7 milliards d’euros – depuis sa création – pour les finances publiques.
Le statut adopté vendredi est mieux défini et mieux ciblé – y compris géographiquement – et les coûts en sont mieux maîtrisés : je suis donc très défavorable à cet amendement, dont le coût par génération de logements est compris entre 1,2 et 1,5 milliard d’euros – à moins bien sûr que vous le retiriez.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut le retirer !

M. le président : La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 2050.

M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à instaurer un impôt progressif spécifique sur les meublés de tourisme, afin de mieux encadrer leur développement et de rétablir l’équité fiscale entre les différents usages du logement.
Un logement destiné à la location saisonnière touristique est un logement en moins pour l’habitat permanent. La loi Elan a introduit le bail précaire, défini comme un bail flexible. Mais dans les grandes villes ou dans les zones touristiques, par exemple, on y a recours pour louer à des étudiants dans l’année et pouvoir les mettre à la rue quand arrive la saison des locations touristiques. Il est temps de réguler cette pratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les plateformes de location de courte durée posent en effet un réel problème dont tous les maires s’inquiètent.
Toutefois, votre proposition est…

M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Très bonne !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …excessive. Vous introduisez une contribution exceptionnelle,…

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est le meilleur moyen de la pérenniser !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …comme toutes celles que nous adoptons, vous l’aurez remarqué, sur les revenus locatifs des meublés touristiques.
Elle s’appliquerait à partir de vingt jours de location par an, et pourrait atteindre 50 % pour la fraction des recettes locatives supérieure à 50 000 euros par an. C’est là un impôt très confiscatoire,…

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Oh !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …disons potentiellement très confiscatoire,…

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Potentiellement, oui !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais avec un fort potentiel, si je puis m’exprimer ainsi, le taux marginal d’imposition pouvant atteindre, tout compte fait, pas moins de 116,2 % : 45 % d’IR – impôt sur le revenu –, 17,2 % de prélèvements sociaux, éventuellement 4 % de CEHR – contribution exceptionnelle sur les hauts revenus –, et jusqu’à 50 %, le cas échéant, avec la taxe que vous proposez à présent. Un tel taux marginal d’imposition…

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Qui me semble raisonnable !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ne pourrait conduire qu’à supprimer la base taxable.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est l’objectif !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : L’adoption de cet amendement reviendrait à défaire ce que nous venons de faire. Vous avez approuvé, en adoptant il y a quelques minutes les amendements bknoek 771 et identique, un abattement forfaitaire de 71 % sur le chiffre d’affaires – jusqu’à la hauteur de 188 700 euros –, pour la location d’un gîte rural. Or il est possible de louer un gîte rural plus de vingt jours par an – à eux seuls, les deux mois d’été font déjà soixante jours.

Mme Mathilde Feld et : M. Bastien Lachaud. Nous avons voté contre !

Mme Amélie de Montchalin : Très bien – mais je me permets tout de même d’appeler l’attention de ceux de vos collègues qui ont voté pour sur la contradiction qu’il y aurait à adopter, maintenant, cette taxe de 50 % sur la fraction du chiffre d’affaires supérieure à 50 000 euros : on croiserait les skis !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça dépend des skis…

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Skis droits ou skis paraboliques ?

Mme Amélie de Montchalin : Cette limitation à vingt jours par an est en totale contradiction avec la teneur des débats que nous venons d’avoir.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous aurez noté que nous ne sommes pas de droite !

Mme Amélie de Montchalin : La location d’un gîte rural pendant les quarante ou cinquante jours de la saison estivale ne procure pas un revenu si important qu’il mérite de faire l’objet d’une surtaxe au nom de la solidarité. Avis défavorable, eu égard en particulier à ce que vous avez adopté précédemment.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Attention à la chute !

M. le président : Afin de garder nos skis parallèles, nous allons entendre un orateur pour et un contre. (Sourires.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans certaines villes à forte densité, nous assistons à une fonte du parc locatif privé sous l’effet combiné du développement des résidences secondaires – qu’il faudrait surtaxer pour en limiter la multiplication – et de celui des meublés touristiques.
Les gîtes ruraux, eux, ne sont pas situés dans des zones où le marché locatif est sous tension.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si, cela peut arriver !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voulons mettre fin à la rente spéculative des meublés touristiques, encouragée par la fiscalité et qui est à l’origine d’une rareté locative telle que dans un certain nombre de villes, il n’est plus possible de se loger. C’est pourquoi il faut soutenir cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Notre débat montre bien que les décisions que nous prenons ici, au niveau national, ne sont pas toujours adaptées aux territoires. La situation des grandes villes – des mégalopoles touristiques – n’a rien à voir avec celle des territoires ruraux, côtiers ou de montagne.
En Bretagne, on trouve aussi bien des zones au marché locatif plutôt tendu avec du meublé touristique – Saint-Malo par exemple – que des territoires – comme le Finistère – où des particuliers louent en tourisme des logements qui ne sont de toute façon pas du tout adaptés à la location de longue durée. Tenter de freiner la location touristique dans les territoires tendus ou semi-tendus risquerait de provoquer la perte de ce qu’il faut bien appeler une manne touristique : sans hôtellerie, nous avons besoin de ces logements. Ces questions doivent être considérées à l’échelle territoriale et non pas nationale.

M. le président : La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 2053.

M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Je serais curieux de savoir ce que la ministre voulait dire quand elle parlait de croiser les skis – permettez-moi, en attendant, de planter le bâton dans la question des compléments de loyer.
Il s’agit de suppléments de loyers illégalement pratiqués par certains propriétaires. À Lyon, par exemple, un tiers des propriétaires ne respectent pas l’encadrement des loyers, ce dont la puissance publique devrait se préoccuper. Certains programmes municipaux, notamment ceux de La France insoumise, prévoient des brigades pour le logement destinées à faire respecter les droits des locataires et des petits propriétaires. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) En attendant la reprise d’une telle proposition dans cet hémicycle, nous vous invitons à adopter le présent amendement, qui est de bon sens et de raison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le bon sens et la raison – tout un programme ! Votre amendement, cela ne surprendra personne, vise à taxer – cette fois-ci les compléments de loyers. (M. Bastien Lachaud s’exclame.) Contrairement à ce que vous prétendez, ces dépassements, même si l’on peut les considérer comme anormaux, ne sont pas illégaux. La loi prévoit une telle possibilité, en raison du caractère exceptionnel du bien mis en location.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils sont déjà taxés à l’IR et soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenus locatifs.
Vous affirmez qu’un tiers des propriétaires pratiquent des compléments de loyers illégaux. À supposer que cette information – dont vous n’avez pas donné la source – soit exacte, des amendes sont prévues par la loi dans ce cas de figure. On ne crée pas une taxe pour sanctionner une pratique illégale. Peut-être faut-il aggraver les sanctions existantes, mais il n’y a pas lieu d’instaurer une nouvelle taxe. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : M. Inaki Echaniz et Mme Annaïg Le Meur ont conduit une mission flash pour évaluer cette disposition de la loi Elan. Si j’ai bien lu leur rapport, ils n’ont pas conclu à la nécessité d’imposer les compléments de loyers à 33 %. (M. Inaki Echaniz acquiesce.) De nombreux travaux français et internationaux ont cherché à évaluer l’efficacité de l’encadrement des loyers pour réduire le coût du logement et inciter les propriétaires à louer.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, c’est efficace !

Mme Amélie de Montchalin : Les conclusions ne sont pas toutes alignées. Certains économistes estiment que la pratique actuelle n’a malheureusement pas atteint l’objectif poursuivi d’une baisse des loyers. Ceux-ci sont restés stables et l’offre de biens n’a pas augmenté, de sorte que nous faisons face à une pénurie de logements locatifs. Ce n’est pas très bon signe.
Par ailleurs, votre proposition risque de méconnaître le principe d’égalité devant l’impôt tel qu’il est compris par le Conseil constitutionnel. Compte tenu de l’existence d’amendes venant sanctionner la perception illégale de « surloyers » lorsque les critères définis par les communes ne sont pas réunis, la taxe envisagée semble excessive. Cet 9610outil n’est pas le bon et ne correspond pas aux conclusions de la mission flash – les députés qui l’ont conduite s’exprimeront sans doute. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : M. le rapporteur général s’interroge sur la source du chiffre que j’ai donné concernant les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement des loyers. Sachez qu’il est issu du cinquième baromètre de l’encadrement des loyers.
Je suis un peu heurté par l’affirmation de Mme la ministre selon laquelle la crise du logement serait liée à l’encadrement des loyers – car c’est finalement ce que vous semblez dire. Est-ce bien le fond de votre pensée ? J’en profite pour vous demander si l’expérimentation de cet encadrement des loyers sera prolongée. Selon nous, la crise du logement s’explique par la spéculation locative et par le manque de moyens alloués par les gouvernements macronistes à la construction de logements publics accessibles aux personnes à faibles revenus. (M. Aurélien Le Coq applaudit.) Il faut envisager les choses sous cette perspective ! Par ailleurs, la concentration des logements entre les mains de quelques multipropriétaires pose un problème de répartition de l’offre – j’y reviendrai dans un instant.

M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Si la proposition de M. Piquemal ne figure pas dans le rapport sur l’évaluation de l’encadrement des loyers que j’ai rédigé avec Annaïg Le Meur, madame la ministre, je crains que vous n’ayez pas bien lu celui-ci. Nous démontrons que l’encadrement des loyers a atteint son objectif initial, qui était non de baisser les loyers mais de limiter leur augmentation. Ce dispositif n’est pas responsable de l’attrition des logements : elle est due à la multiplication des meublés de tourisme, au grippage du parcours résidentiel et à la crise du logement social. Nous espérons que l’engagement pris vendredi de redonner des moyens aux bailleurs sociaux et la création d’un statut du bailleur privé permettront d’augmenter l’offre locative.
M. Piquemal souligne à juste titre les failles du dispositif légal relatif au complément de loyer. Il faut savoir que les locataires n’ont que trois mois pour contester ce surloyer en justice. C’est trop court et il n’y a pas de jurisprudence sur le sujet. C’est pourquoi notre rapport propose d’allonger ce délai.

M. le président : Nous avons entendu deux orateurs pour l’amendement ; je vais donc donner la parole à deux orateurs contre. La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Chers collègues de gauche, vous êtes entièrement responsables de la pénurie de logements dans les grandes villes ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous avez imposé l’encadrement des loyers, qui décourage les investisseurs, notamment à Paris, les contraintes DPE ( Exclamations sur les bancs du groupe SOC) et la préemption massive des logements dans la capitale, qui a asséché l’offre privée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Renaissance) : Tenez-vous en à l’amendement, s’il vous plaît.

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Vous essayez de faire croire que la location saisonnière est responsable de l’attrition de l’offre ; mais selon les chiffres de vos amis de Mediapart, moins de 1 % des 1,5 million de logements parisiens sont exclusivement consacrés à ce type de location.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Le problème vient des résidences secondaires !

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : La majorité des locations saisonnières concernent des résidences principales occasionnellement louées par leurs propriétaires, qui en espèrent un complément de revenus pour faire face à leurs charges. Remettez-vous en question ! Vous êtes responsables de la crise que connaissent les grandes villes, que ce soit Lyon, Marseille ou Paris ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Je rebondis sur les propos de mon collègue Inaki Echaniz relatifs aux causes de l’attrition de logements pour confirmer que celles-ci sont multifactorielles. Elles ne se réduisent pas à l’encadrement des loyers !
L’encadrement des loyers peut être un bon outil s’il est bien calibré. Nous manquons malheureusement de données pour le rendre plus juste. Nous souhaitons en obtenir pour rapprocher les loyers encadrés des prix de marché, car contrairement aux idées reçues, l’encadrement des loyers n’a pas pour but de faire baisser les loyers.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Dommage !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Quand nous disposerons des bonnes données, nous aurons aussi un encadrement des loyers plus juste.

M. le président : L’amendement bknoek 2136 rectifié de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si l’amendement est intéressant sur le fond, car il soulève la question du bien-fondé de l’attribution d’éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ) à certains travaux d’installation d’équipements de chauffage, son adoption créerait des complications pour les particuliers sollicitant ces prêts ainsi que pour les artisans réalisant les travaux et les banques prêteuses. Compte tenu de la complexité administrative que présente la redéfinition des critères d’éligibilité au prêt et bien que partageant l’intention poursuivie, je donne un avis défavorable.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 550, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement bknoek 2136 rectifié ?

Mme Amélie de Montchalin : Il aborde un sujet très intéressant. Dans la continuité de la loi de finances pour 2024, qui a prolongé le dispositif d’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2027, le gouvernement a harmonisé les critères de l’éco-PTZ avec ceux de MaPrimeRénov’ afin de disposer d’un cadre lisible et harmonisé.
Vous cherchez à introduire de nouveaux critères d’éligibilité à l’éco-PTZ alors que de nombreux ménages ne comprennent pas quel type de chauffage est soutenu– plusieurs députés l’ont souligné. Il semble préférable de conserver un cadre commun entre ce que fait l’Agence nationale de l’habitat (Anah) via MaPrimeRénov’ et ce que fait l’éco-PTZ. Pour ces raisons qui tiennent à la simplification et à la stabilité des normes, je suis défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 550.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement suit les recommandations du secrétariat général à la planification écologique, qui a re?cemment appele? à « renforcer les incitations à l’autoconsommation » dans le domaine de l’énergie. Nous proposons de cre?er les conditions de ce renforcement et de soutenir les Franc?ais se tournant vers l’autoconsommation solaire re?sidentielle gra?ce a? l’e?co-PTZ.
Si les installations d’autoconsommation be?ne?ficient aujourd’hui d’un soutien financier – Mme la ministre a évoqué les aides de l’Anah –, il paraît opportun de leur ouvrir le dispositif e?co-PTZ afin d’avancer le reste a? charge. Cela aiderait les plus modestes à entamer des projets de rénovation. La mesure serait ainsi bonne pour le climat comme pour le pouvoir d’achat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement, très intéressant, vise à élargir le bénéfice de l’éco-PTZ à l’installation d’équipements produisant de l’électricité, quelle qu’en soit la finalité, alors même que l’exposé des motifs est centré sur les travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire – soit essentiellement les installations de chauffage et d’eau chaude d’origine solaire. Je donnerai un avis défavorable pour trois raisons.
Premièrement, l’éco-PTZ couplé à MaPrimeRénov’ permet déjà de financer des équipements de chauffage et d’eau chaude d’origine solaire.
Deuxièmement, les plafonds de l’éco-PTZ ont été relevés en 2024.
Enfin, s’il est important d’encourager l’installation de dispositifs d’autoconsommation, les ménages modestes bénéficient déjà d’aides en ce sens.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Ce que vous proposez est déjà satisfait. L’éco-PTZ inclut dans son périmètre les travaux d’installation d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable, puisque toute installation qui produit de l’eau chaude, de la chaleur ou de l’électricité à partir de capteurs solaires thermiques ou hybrides est déjà éligible.
Par ailleurs, pour participer à l’électrification et au verdissement de l’ensemble de notre production électrique, l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque a mis en place des soutiens publics en faveur des installations d’autoconsommation avec vente au surplus, notamment une exonération d’IR et une prime à l’investissement.
Enfin, à la suite du vote de la loi de finances pour 2025, la TVA sur l’installation des panneaux photovoltaïques de moins de 9 kilowatts-crête a été réduite à 5,5 %.
Entre la baisse de la TVA, les primes à l’investissement, l’exonération d’IR et l’accès à l’éco-PTZ, nous disposons déjà d’un cadre légal qui favorise largement ces investissements. Je recommanderai la stabilité et le maintien de l’existant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Vous avez rappelé les dispositifs existants, mais je vise les travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité d’origine solaire pour l’autoconsommation. Cela ne concerne pas uniquement les chauffe-eau solaires. Je ne suis pas certaine que ces travaux soient actuellement éligibles à l’éco-PTZ ; or seul l’éco-PTZ permet de financer le reste à charge. Les familles les plus modestes ne parviennent pas à boucler le budget avec les aides existantes ; seul l’éco-PTZ le leur permettrait.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 550.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 2477.

M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Nous débattons du logement depuis une heure. Sur ce laps de temps, trois ménages ont été expulsés. En effet, depuis un an, trois ménages sont expulsés par la force publique toutes les heures, à cause de la loi scélérate de M. Guillaume Kasbarian et de Mme Aurore Bergé, inspirée par le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La flambée des loyers est un autre facteur qui explique ces expulsions ; voilà pourquoi nous proposons le gel des loyers en 2026. Quelques chiffres : depuis 2021, par endroits, les loyers ont augmenté de 11 % ; dans certains quartiers de ma ville, ils explosent en une courbe exponentielle, surtout en l’absence d’expérimentation de l’encadrement des loyers. Dans un contexte de forte précarité et inflation, c’est une mesure de justice sociale, une mesure ambitieuse pour le pays et pour celles et ceux qui en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très intéressant ! J’hésite à qualifier votre amendement d’oxymore ou d’euphémisme trompeur. Pour commencer, il évoque une taxe exceptionnelle ; cependant, dans notre pays, les taxes 9612exceptionnelles le restent rarement et tendent à devenir définitives. C’est en cela qu’il me semble s’agir d’un oxymore en devenir.
Vous proposez de fixer cette taxe sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers à 100 %, ce qui peut aboutir à un taux marginal d’imposition de 166 % lorsqu’on y ajoute 45 % d’IR, 17 % de prélèvements sociaux et éventuellement 4 % de CEHR. Accepter votre proposition, c’est, objectivement, tuer la base taxable. D’ailleurs, d’après mes souvenirs, dans Le Triomphe de l’injustice, Gabriel Zucman note qu’il peut être rationnel d’augmenter considérablement une taxe ou un impôt dans le but avoué de détruire la base taxable. On y est ! Cependant, si l’on taxe ces revenus à 100 %, les propriétaires risquent malheureusement de diminuer l’offre de logements sur marché, soit le contraire de ce que nous espérons tous. Nous voulons plus de logements ; votre proposition conduirait à en avoir moins.
Avis très défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Vendredi, votre collègue Le Coq avait dit que certains amendements de La France insoumise servaient à envoyer des messages. Si j’ai parfois pu être un peu caricaturale dans mes réponses, c’est que je répondais à la caricature contenue dans vos amendements. On tient là un bon exemple d’un amendement caricatural. Je n’ai pas très bien compris le message que vous souhaitiez envoyer, sauf si vous voulez que les propriétaires arrêtent de louer.
Petit problème : l’indice de référence des loyers, publié chaque trimestre, recommande, pour les baux signés, une revalorisation de 0,87 % – on est loin des chiffres que vous avancez. Face à l’augmentation des charges et du coût de la vie, il est normal que les propriétaires puissent revaloriser les loyers. Si on taxe les revenus correspondants à 100 %, il n’y aura certes plus de revalorisation possible, mais plus de propriétaires ni de locataires non plus.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et les délinquants des loyers, ceux qui ne respectent pas la loi ?

Mme Amélie de Montchalin : Par ailleurs, l’amendement est inconstitutionnel : notre loi fondamentale ne permet pas de taxer un revenu, quel qu’il soit, à 100 %. La rédaction proposée cherche à envoyer un message ; mais elle sera sans résultat.
Avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais les 100 % ne s’appliqueraient qu’aux revenus illégaux, qui dérogeraient à la règle !

M. le président : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Ce débat est intéressant en ce qu’il fait apparaître deux visions de la politique du logement. Vous dites que si on maîtrise les loyers – qu’on les régule, qu’on les encadre, voire qu’on les gèle en l’occurrence –, il n’y aura plus de logements en location. On se demande si on ne doit pas également s’attendre à voir une pluie de sauterelles ou une tornade s’abattre sur la France ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Voilà des décennies que vous faites appel à ce procédé rhétorique. Pendant ce temps, on dérégule le marché du logement, on le laisse au privé et on autorise la spéculation locative. Résultat, les locataires n’arrivent plus à s’en sortir, ne savent pas comment boucler les fins de mois ; les expulsions locatives battent des records ; l’accès à la petite propriété est contraint. Votre politique du logement est un échec sur toute la ligne, depuis des décennies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors oui : introduire, en 2026, une mesure de justice sociale, ce n’est pas de la taxation ; c’est juste de l’ambition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le président, je demande à intervenir depuis longtemps ! Quand allez-vous donner la parole aux femmes ?

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Depuis vendredi soir, nous avons un débat intéressant sur le logement : nous avons abordé les moyens alloués au logement social, le marché du logement privé, la fiscalité. Les échanges entre les groupes permettent d’avancer dans la réflexion. Le seul groupe qui ne fait qu’accuser et dénoncer, sans rien proposer, c’est le Rassemblement national ! (M. Pierre Pribetich applaudit. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Falcon s’est contenté, en commission des affaires économiques, de proposer le rétablissement de l’APL accession – aide personnalisée au logement pour ceux qui accèdent à la propriété –, que nous défendons depuis 2022 ; mais son propre groupe a voté contre son amendement. Monsieur Falcon, un peu de cohérence : commencez à travailler et à formuler des propositions avant de dénoncer l’amateurisme des autres (Mêmes mouvements) ; car nous, nous agissons pour les Français, pour leur permettre de se loger de manière durable et abordable.