Projet de loi de finances pour 2026 : Rappel au règlement
debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.
M. Éric Coquerel : Je me fonde sur l’article relatif à la bonne tenue des débats.
Je suis content que la ministre admette qu’elle peut être caricaturale ! Dans un article du Parisien, elle évoque l’URSS à propos de la taxe sur les multinationales. La référence est vintage ; et on découvre qu’en URSS, il y avait des multinationales… Qu’importe, ce n’est pas là-dessus que porte mon rappel au règlement !
Nous venons d’examiner vingt et un amendements en cinquante-six minutes. Pour terminer avant dimanche minuit, il faudrait en examiner vingt-deux à l’heure ; on y est presque, mais c’est serré. Je repose donc à la ministre la question que j’avais formulée vendredi dans un courrier adressé au ministre délégué chargé des relations avec le Parlement : le vote solennel sur la partie recettes du projet de loi de finances (PLF) étant fixé, par la conférence des présidents, au 24 novembre à 16 heures, soit presque vingt-quatre heures après la date limite prévue par la Constitution, je voudrais que le gouvernement confirme officiellement, d’une part, qu’il va reculer d’autant la transmission du texte au Sénat, et d’autre part, que nous pourrons utiliser la journée du 24 novembre pour terminer l’examen de cette partie si jamais nous n’avons pas fini dimanche à minuit. Certes, Mme la ministre nous a demandé d’attendre la conférence des présidents ; mais comme on n’en avait pas eu besoin pour 9613que le ministre chargé des relations avec le Parlement nous annonce, la semaine dernière, que nous ne siégerions pas le week-end, peut-être pourriez-vous, madame la ministre, lui demander de venir nous rassurer sur ce point ?
Par ailleurs, ce week-end, le gouvernement a réaffirmé qu’il n’était pas en train de rédiger les ordonnances. L’article 47, alinéa 3, s’agissant du PLF et l’article 47-1, alinéa 3, s’agissant du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), disposent certes que si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours dans le premier cas et de cinquante jours dans le second, le gouvernement peut mettre les projets en vigueur par ordonnance ; mais il s’agit d’une simple faculté et non d’une obligation. J’ai donc écrit aujourd’hui au premier ministre pour lui demander de s’engager, comme il l’avait fait pour le 49.3, à ne pas utiliser les ordonnances même si nous dépassons les délais. (M. Emmanuel Fernandes applaudit.)