Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 12 (suite)
debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2500.
M. Aurélien Le Coq : Cette année, les loyers annuels des logements sociaux devraient augmenter de 75 à 100 euros en moyenne. Ils avaient déjà crû de plus de 150 euros l’année dernière, et de plus de 200 euros celle qui l’a précédée. Parmi les 10 millions de Françaises et de Français qui vivent en HLM, un tiers se trouvent sous le seuil de pauvreté et un cinquième sont des familles monoparentales, qui connaissent des difficultés extrêmes – depuis l’année dernière, 350 000 personnes de plus sont passées sous le seuil de pauvreté du fait de la politique antipauvres de ce gouvernement.
L’effort de financement des logements sociaux doit arrêter de peser sur celles et ceux qui y habitent, d’autant que vous avez déjà diminué les allocations logement et que vous comptez désormais les geler. Nous proposons, pour l’année prochaine, le gel de l’intégralité des loyers dans l’ensemble des logements sociaux du pays. Pour financer nos logements sociaux, il faut mettre plus d’argent public au lieu de ponctionner les plus précaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : L’amendement participe de la même philosophie de taxation confiscatoire. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si l’on interdit les revalorisations annuelles de loyers dans le parc social en les soumettant à une taxation de 100 %, on aboutit à un taux marginal d’imposition de 166 %. Quel est le sens de cette proposition ?
M. Aurélien Le Coq : Organiser le gel des loyers !
M. Philippe Juvin : Elle n’a pas de sens économique, mais un sens idéologique et politique : vous voulez détruire la base taxable. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Ce faisant, comme l’économie repose sur des comportements, vous obtiendrez un effet terrible d’éviction de logements à la location.
Au-delà de cette volonté de faire disparaître la base taxable, l’amendement souffre d’une autre confusion : vous voulez faire passer la sanction par une taxe ; mais les sanctions doivent plutôt passer par des amendes. (Mme Mathilde Feld s’exclame.) Elles relèvent du domaine pénal, en aucune manière de la fiscalité.
Avis très défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Depuis les années 1980, l’indice national de référence des loyers, calculé par l’Insee, fixe le plafond de hausse des loyers que chaque propriétaire ayant un bail en cours peut imposer à ses locataires. Le dernier indice, pour le troisième trimestre 2025, est en hausse de 0,87 % par rapport à celui du troisième trimestre 2024. Cette augmentation représente une possibilité et non une obligation.
M. Emeric Salmon : Eh oui !
Mme Amélie de Montchalin : Les bailleurs sociaux, d’ailleurs, ne révisent pas systématiquement leurs loyers en fonction de l’indice de référence ; ils le font lorsqu’ils en ont besoin. C’est un plafond.
Mme Élisa Martin : Ce n’est pas vrai ! Vous prévoyez une baisse de 900 millions pour le logement social dans ce PLF ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin : Par ailleurs, nous avons eu un long débat sur la situation des bailleurs sociaux. Je vous ai dit que le gouvernement s’engageait à réviser l’effort qui leur serait demandé dans le cadre du PLF pour 2026 ; j’ai mentionné la somme de 500 millions d’euros, à répartir entre les différents outils à leur disposition – la réduction de loyer de solidarité (RLS), la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), le fonds national des aides à la pierre (Fnap), potentiellement les certificats d’économie d’énergie (C2E). J’ai par ailleurs souligné que le gouvernement pourrait aller plus loin si l’équilibre avec les dispositions votées sur le statut de bailleur privé est respecté : les plateaux de la balance de Roberval doivent être équilibrés et les sommes, rentrer dans notre équation budgétaire ; mais l’engagement du gouvernement est fort.
Changer entièrement, par amendement, l’équation économique de tous les bailleurs sociaux de France me semble démesuré et surtout contraire au droit qui, depuis les années 1980, fixe l’indice de référence des loyers comme un plafond de leur possible revalorisation. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune : Madame la ministre, pensez-vous sérieusement que les bailleurs sociaux de notre pays ont le choix de ne pas appliquer cette augmentation ? Cela fait des années que vous les sous-financez, qu’ils sont étouffés, n’ayant les moyens ni d’investir pour rénover les logements ni de se réfréner sur la revalorisation des loyers.
M. Emeric Salmon : S’ils ne peuvent pas s’en passer, pourquoi demandez-vous de geler les loyers ?
Mme Claire Lejeune : Le parc de logements sociaux est de plus en plus dégradé : les locataires, parmi les plus fragiles de notre pays, habitent des logements vétustes. Vous avez tous dû être interpellés dans vos circonscriptions par nos concitoyens qui se trouvent dans ce cas. Lorsque vous visitez ces logements, vous y trouvez de l’humidité aux murs, des portes et d’autres équipements qui ne sont pas réparés, des situations 9614d’insalubrité – tout cela car, à cause de vos politiques, les bailleurs sociaux n’ont pas les moyens de fournir aux locataires des logements de qualité.
Les revalorisations de loyer viennent aggraver la situation, sans parler des rattrapages de charges locatives de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Merci, madame Lejeune !
Mme Claire Lejeune : Qualifier la mesure proposée de confiscatoire est indécent : ce qui est confiscatoire, c’est ce que doivent payer les locataires de logements sociaux, en dépit de leur qualité… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. le président : Sur l’amendement bknoek 2856, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 2497.
M. François Piquemal : Avant de vous présenter cet amendement de ma collègue Sophia Chikirou, j’aimerais dire que je trouve gonflé de la part du gouvernement de nous donner des leçons sur le logement public, alors qu’il est responsable de sa casse. Permettez-moi d’avoir une pensée pour les locataires du secteur HLM, mais aussi pour tous les travailleurs et travailleuses qui souffrent de vos politiques d’austérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’année passée, seuls 49 000 logements publics ont été construits en France, soit le chiffre le plus bas jamais enregistré, alors que le nombre de ménages qui attendent un logement public a atteint le record de 2,7 millions. À ce rythme-là, il faudra un demi-siècle pour répondre à la demande, si tant est que les logements publics construits correspondent aux ressources des demandeurs.
L’un des impensés de notre débat, c’est la rente immobilière. Y a-t-il, ici, des personnes qui ont plus de dix logements ? Levez la main ! (Exclamations sur divers bancs.)
M. Vincent Descoeur : Il faut qu’il aille prendre l’air !
M. Erwan Balanant : Ceux qui vivent dans des logements sociaux, levez la main !
M. François Piquemal : C’est le cas de 2 % des bailleurs. Cet amendement de bon sens vise à les faire contribuer à l’effort national en matière de répartition du logement. J’espère que vous le voterez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : Cette fois-ci, vous souhaitez instaurer une taxe sur les multipropriétaires (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) : 1 % des loyers bruts pour les propriétaires qui possèdent entre dix et dix-neuf logements, 4 % à partir de cinquante logements.
Première remarque : votre texte comporte une ambiguïté, puisque les logements conventionnés Anah, qui participent à l’action sociale, sont concernés, même si les loyers correspondants bénéficient d’un abattement de 50 % aux termes du IV.
Admettons ce point de contradiction, mais posons-nous la question de l’effet d’une taxation de 1 % sur les loyers.
M. Aurélien Le Coq : Quand on a plus de dix logements !
M. Philippe Juvin : Comme d’habitude, il y a toujours quelqu’un qui paie. C’est…
M. Inaki Echaniz : Nicolas !
M. Philippe Juvin : Nicolas, absolument. Celui qui habite le logement. Si vous instaurez une taxe de 1 % sur le loyer, le propriétaire la répercutera sur le montant du loyer qu’il perçoit. Ce sont donc les Nicolas qui habitent les logements qui vont la payer. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin : N’importe quoi ! Vous défendez toujours les intérêts des mêmes ! C’est une honte !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : J’ai bien compris que sur l’immobilier et le logement, La France insoumise avait un autre programme que le reste de l’hémicycle. Ce que vous proposez est totalement orthogonal à ce qui a été voté vendredi soir avec un large assentiment de la représentation nationale. Nous disons qu’il faut encourager la location privée et la construction neuve avec des loyers sociaux, intermédiaires et très sociaux. Le problème n’est pas que les gens soient multipropriétaires, mais qu’il n’y a pas assez de constructions. Or vous proposez une contribution annuelle sur les revenus locatifs bruts des multipropriétaires bailleurs de logements locatifs. Je rappelle qu’ils paient déjà des impôts.
Mme Élisa Martin : Heureusement !
Mme Amélie de Montchalin : Ils en paient, suivant les dispositifs de fiscalité locative connus de tous, et bénéficient de réductions d’impôt quand ils s’engagent à appliquer des loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux. Vous dites : quand on loue et qu’on a plusieurs biens,…
M. François Piquemal : Dix.
Mme Amélie de Montchalin : …la taxe est rehaussée. En conséquence, soit les gens n’investiront plus, ne loueront plus, soit ils augmenteront les loyers dans les zones non soumises à encadrement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre proposition aboutit donc à l’inverse de votre objectif. Si l’on veut réformer la politique du logement, on fait des choses cohérentes. Cette mesure-là n’est pas cohérente avec ce que la majorité de cette assemblée a voté vendredi. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz : Je prolonge les propos de mon collègue François Piquemal sur la nécessité d’abonder les fonds pour les bailleurs sociaux. Il a expliqué que l’année dernière, seuls 49 000 logements neufs avaient été produits, du fait des ponctions – notamment de la RLS – sur les bailleurs sociaux. Cependant, la baisse de la RLS que nous avons décidée l’an dernier – elle est passée de 1,3 à 1,1 milliard – a porté ses fruits, madame la ministre. Beaucoup considèrent que la RLS n’est pas nécessairement le bon outil. On l’a 9615baissée de 200 millions et on atteint aujourd’hui les 120 000 logements produits. Je ne peux donc que vous encourager à accepter le compromis qui a été trouvé en commission des finances et à baisser la RLS à 900 millions pour relancer la production et la rénovation de logements sociaux.
Ensuite, ce que propose le collègue Piquemal n’est pas forcément en contradiction avec le dispositif que nous avons voté vendredi soir, car nous avons limité celui-ci à deux logements. Même si je ne suis pas d’accord sur tous les paramètres de son amendement, notre collègue pose l’importante question de la concentration de la détention immobilière. Il faut pouvoir l’aborder sans tabou, sans être taxé…
M. Emeric Salmon : Suspecté. Taxer n’est pas le bon mot !
M. Inaki Echaniz : …d’antipropriétarisme. L’accès à la propriété pour toutes et tous est une vraie question.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Falcon.
M. Frédéric Falcon : Nous avons un avant-goût de ce que serait la France, en matière de propriété, si elle était gouvernée par LFI et par le Parti socialiste mélenchonisé par M. Echaniz. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Inaki Echaniz : Mais tu proposes quoi ? Vous ne proposez rien !
M. Frédéric Falcon : Tout est bon pour écraser les propriétaires afin de transférer la propriété privée, détenue par quelques multipropriétaires, vers les grandes foncières publiques et les grands bailleurs sociaux. D’ailleurs, vous ne vous en cachez même plus, chers collègues socialistes : M. Grégoire, à Paris, le dit très bien.
M. Inaki Echaniz : Le maire de Paris, oui ! Bravo !
M. Frédéric Falcon : On impose d’abord d’intenables contraintes de DPE, pour pouvoir racheter avantageusement des logements qui ne valent plus rien sur le marché parce que vos contraintes les ont artificiellement décotés. Ensuite, vous imposez des contraintes fiscales de plus en plus fortes pour obliger les propriétaires à vendre. Dans ces grandes villes que vous gérez, l’idée n’est plus d’avoir 30 % de logements sociaux, mais 50 %, comme c’est l’objectif à Paris avec les communistes. Ce n’est plus possible : vous êtes vraiment des bolcheviks. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : Je vous rappelle que lorsqu’on prend la parole, on s’adresse à la présidence, et qu’une provocation peut entraîner un rappel au règlement pour mise en cause personnelle, voire des sanctions. Attention donc à ne pas vous livrer à des provocations inutiles.
M. Emeric Salmon : Depuis quand l’emploi de « bolchevik » est-il une provocation ?