Projet de loi de finances pour 2026 : Article 13 (suite)
debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il pourrait être fait application de l’article 100, alinéa 5, du règlement permettant de donner la parole à un seul orateur par groupe pour défendre des amendements identiques déposés par plusieurs députés du même groupe. Nous adoptons cette règle avec votre accord.
Je suis saisi de dix amendements identiques, bknosek 113, 187, 204, 272, 380, 400, 765, 1251, 3045 et 3634, tendant à supprimer l’article 13.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir les amendements identiques bknosek 113 et 204.
M. Kévin Mauvieux : Ils tendent à supprimer le dispositif prévu à l’article 13, qui vise à augmenter massivement le malus sur les véhicules pour les particuliers,…
Mme Amélie de Montchalin : Il n’y a pas de malus !
M. Kévin Mauvieux : …les entreprises et les associations. Les hausses de malus, sous couvert d’écologie, asphyxient la France. Les malus asphyxient le pouvoir d’achat des Français qui ont absolument besoin de véhicules pour circuler. Je suis élu dans une circonscription rurale : de Pont-Audemer à Bernay, les véhicules sont nécessaires pour aller travailler, déposer les enfants à l’école ou se soigner. Les malus étouffent également les entreprises et les associations qui possèdent des flottes de véhicules et qui ne pourront pas toutes – en particulier les TPE – faire face à leur augmentation de la même manière que certaines grosses entreprises. Ils asphyxient aussi le secteur automobile, car chaque nouveau malus et chacune des augmentations de ceux qui existent déjà pénalise le secteur automobile français au profit – malheureusement – du secteur automobile chinois, qui nous inonde de véhicules. Enfin, vous ne le voyez peut-être pas venir, mais avec votre écologie punitive, vous êtes en train d’asphyxier l’écologie elle-même : les Français sont prêts à faire attention à la planète, mais en les punissant matin, midi et soir, vous vous les mettez à dos et vous ne sauverez pas la planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir les amendements identiques bknosek 187, 272, 380, 400, 765, 3045 et 3634.
Mme Marie-Christine Dalloz : Non seulement l’article 13 durcit le malus automobile mais, du fait de la modification de certaines normes, il l’élargit à des véhicules beaucoup plus nombreux, ce qui est un vrai problème. Pour le groupe Droite républicaine, ça suffit. La filière automobile était l’un des fleurons de l’industrie française, mais vous la mettez à mal depuis des années. Dans les territoires ruraux, nos concitoyens n’ont pas le choix : il n’y a pas de bus ou de métro ; ils n’ont aucun autre moyen de transport. Laissez au moins à nos concitoyens la capacité de circuler avec leur véhicule. Surtout, arrêtez de fragiliser une filière économique qui rencontre déjà de vraies difficultés, au lieu de proposer après coup – et trop tard – des aides pour compenser les pertes du secteur automobile. Il faut supprimer l’article 13 ; telle est la volonté du groupe Droite républicaine.
M. Vincent Descoeur : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Maxime Michelet, pour soutenir l’amendement bknoek 1251.
M. Maxime Michelet : Cet amendement, déposé par le président Ciotti et les députés du groupe UDR, vise à supprimer l’article 13, qui conduit à une hausse généralisée de la fiscalité automobile. Cet article s’inscrit dans une méthode politique qui manque cruellement d’imagination et qui consiste à traiter tout problème par la taxe, et toujours par la taxe.
La hausse du malus frapperait particulièrement les habitants de nos campagnes, et les familles rurales, pour qui la voiture n’est pas un luxe, mais une nécessité. Elle toucherait également les classes les plus modestes. Enfin, elle fragiliserait évidemment notre industrie automobile, qui n’a pas besoin de cela.
Au sein du groupe UDR, nous nous opposons à cette écologie punitive, qui considère les automobilistes français comme d’éternelles vaches à lait pour un budget en déshérence. Nous refusons donc cette hausse du malus supposément écologique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : Avis défavorable. La commission a rejeté les amendements de suppression. Bien qu’étant moi-même signataire de l’un de ces amendements, j’attire l’attention de l’Assemblée sur l’amendement du gouvernement qui vient d’être déposé. C’est un amendement de repli qui n’est pas inintéressant et qu’il nous faut lire avec attention.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je tiens à mettre fin aux fausses informations qui circulent : le gouvernement n’a pas l’intention d’appliquer un malus aux véhicules d’occasion – cela reviendrait en fait à une double taxation. Je le dis, parce que j’ai vu pulluler toutes sortes d’articles qui propageaient cette rumeur. Une mesure concernant les véhicules des diplomates avait été prévue, mais elle a été évacuée du texte.
Ensuite, la suppression de l’article 13 n’entraînerait pas la suppression du malus. Quand on écoute certains, on a l’impression que ce serait le cas. Si vous voulez supprimer le malus, attendez plutôt de voter sur les amendements portant article additionnel après l’article 13, qui tendent à réviser le droit existant.
M. Paul Midy : Très bien !
Mme Amélie de Montchalin : Dans sa version réécrite par l’amendement du gouvernement, l’article 13 ne durcit pas le malus. Initialement, il prévoyait quatre dispositions. La première portait sur la puissance administrative des utilitaires – conformément à une demande des TPE-PME –, la deuxième, sur les flottes de véhicules, afin d’inciter les TPE-PME à acheter des utilitaires produits en Europe. La troisième visait à poursuivre le suramortissement des poids lourds électriques et à hydrogène, ce qui était également une demande des TPE-PME ; la quatrième, enfin, prévoyait la prolongation d’une année, soit jusqu’à fin 2028, de la trajectoire du malus. Cette mesure ne faisant pas consensus, l’amendement du gouvernement propose de la supprimer.
Si vous supprimez l’article 13, vous ne toucherez en rien au malus existant, qui ne sera ni réduit ni supprimé. En revanche, si nous continuons la discussion, vous pourrez voter des mesures positives pour les TPE-PME et nos entreprises. J’entends beaucoup de gens dire que nous devons faire 9620des choses pour les entreprises. L’amendement du gouvernement tend à conserver les mesures incitatives et à supprimer celle qui ne fait pas consensus, ce que je comprends.
Madame Dalloz, vous dites qu’il y aura un durcissement du malus.
Mme Marie-Christine Dalloz : Un durcissement énorme !
Mme Amélie de Montchalin : L’amendement du gouvernement tend précisément à supprimer celui-ci. Quant à l’élargissement du malus, j’ai bien regardé : rien de tel n’est prévu. Le malus ne concernera pas plus d’acteurs en 2026 qu’en 2025. Là aussi, je pense qu’il faut être très clair, sinon on en arrive à croire des choses qui ne sont pas justes.
Vous comprenez donc que je vous recommande de ne pas supprimer l’article 13 et de continuer les débats. L’amendement de repli que nous proposons correspond à ce que demandent les entreprises, les TPE-PME et l’industrie automobile, tout en supprimant la mesure irritante pour une partie de l’hémicycle. Nous ne gardons que ce qui peut faire l’objet d’un consensus. Ne supprimez donc pas l’article.
M. Paul Midy : C’est très clair !
M. le président : La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme Alma Dufour : Je suis absolument atterrée par ces articles de suppression qui émanent d’un camp qui se dit proche des entreprises et favorable au made in France. Je ne suis pas sûre que vous ayez bien compris ce que vous proposez : ces amendements, s’ils sont votés, supprimeront des dizaines de milliers d’emplois en France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour une fois, je suis d’accord avec ce que le gouvernement propose pour l’industrie automobile. Vous n’y connaissez tellement rien, vous ne voyez tellement pas plus loin que le bout de vos préjugés, que vous ne comprenez pas que les délocalisations dans le thermique ont déjà eu lieu ! C’était il y a quinze ans ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et si le prix des véhicules explose, c’est à cause de la stratégie des constructeurs, pas des malus sur les véhicules, qui n’ont rien à voir avec cet article, comme l’a dit Mme la ministre !
Ici, il s’agit du verdissement des flottes.
M. Hervé de Lépinau : Il n’y a qu’à les peindre en vert !
Mme Alma Dufour : Il faut obliger les entreprises à acheter des véhicules électriques made in France ou made in Europe. Vous n’avez toujours pas compris ça ! Retirez donc vos amendements de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie-Christine Dalloz : On avait des filières d’excellence ! Maintenant, on achète chinois !
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Mme Sandrine Le Feur : Le malus n’est pas une contrainte. C’est un levier essentiel pour réussir la transition automobile : il envoie un signal clair et prévisible, qui permet à nos entreprises d’investir, d’innover et de rester compétitives, dans une industrie mondiale où la course aux véhicules propres est déjà lancée.
Si nous renonçons à cet outil, nous affaiblirons nos constructeurs au lieu de les accompagner. En effet, le malus oriente la demande vers les véhicules moins polluants, soutient nos filières industrielles et protège à long terme le pouvoir d’achat des ménages, avec des véhicules plus économiques à l’usage.
La transition ne se subit pas, elle se construit. Le malus est l’un des instruments qui nous permettent de la réussir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz : Nous retirons les amendements bknosek 113 et 204, pour continuer la discussion sur le sujet.
M. le président : Je mets aux voix les amendements bknoek 187 et identiques.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 286, 386, 669, 1023, 1811 et 3554, qui seront examinés selon la même procédure, c’est-à-dire avec une unique défense d’amendement par groupe.
La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir les amendements bknosek 286 et 1811.
M. Eddy Casterman : En 2025, la loi disposait que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition pouvaient pratiquer une déduction allant jusqu’à 40 % pour des véhicules de 3,5 tonnes ou plus, en fonction de la date d’acquisition du véhicule, qui pouvait s’étaler jusqu’en 2030.
Le projet de loi de finances se retire de cet engagement et abaisse la date d’acquisition du véhicule à 2026. L’acquisition d’un véhicule neuf avec une technologie moins polluante représente un investissement très important pour les routiers. Cet investissement ne peut être réalisé qu’en étant accompagné. Nous proposons donc de revenir à ce qui a été voté l’année dernière, afin de garantir plus de stabilité et de visibilité à nos entreprises.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 3554 et les amendements bknosek 386 et 1023.
M. Nicolas Ray : Ils visent à supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article, afin de maintenir le calendrier actuel du dispositif de suramortissement, qui permet aux entreprises de pratiquer une déduction de leur résultat imposable pour compenser le surcoût des véhicules propres.
Vous voulez avancer la fin du dispositif au 31 décembre 2026, au lieu du 31 décembre 2030 initialement prévu. Or il s’agit d’un dispositif utile pour inciter nos entreprises à verdir leurs flottes de véhicules. Ces trois alinéas modifieraient encore les règles en matière de fiscalité, alors que nous avons vraiment besoin de stabilité en la matière. Je vous invite donc à les supprimer.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 669.
Mme Lise Magnier : Je le retire au profit de l’amendement du gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : La commission a adopté ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je comprends que vous parlez uniquement de la disposition relative aux poids lourds. Le suramortissement est étendu non seulement aux véhicules électriques et à hydrogène, mais aussi aux poids lourds qui roulent au gaz et au biogaz, ainsi qu’au B100 et à l’ED95.
Nous sommes dans un régime européen : il ne serait pas complètement inutile d’harmoniser nos règles avec celles de nos voisins, comme le prévoit l’amendement du gouvernement. Imaginons qu’une entreprise internationale achète un poids lourd en France. Pour cela, elle bénéficie du suramortissement. Si, ensuite, cette entreprise décide d’utiliser le poids lourd dans des pays où ces aides n’existent pas – nos voisins européens ne subventionnent que l’électrique et l’hydrogène –, cela revient à faire tourner les camions au gaz et au biogaz de toute l’Europe avec l’argent public français.
Je n’ai aucun problème à dire que ces filières représentent une amélioration par rapport au gazole, mais nous devons éviter que ce soit l’argent des contribuables français qui verdisse la flotte européenne et facilite la transition des poids lourds au gaz en Allemagne, en Italie ou en Espagne.
Je suis défavorable aux amendements, car leur adoption ferait perdurer ce système qui nous coûte très cher, pour un gain assez faible – la qualité de l’air s’améliore, mais pas chez nous. Cela n’enlève rien au fait que nous sommes très heureux d’être en Europe et d’être généreux avec nos amis européens mais, en l’espèce, il est préférable de faire comme eux.
M. le président : Je mets aux voix les amendements bknoek 286 et identiques.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1927.
M. Charles de Courson : Le dispositif de suramortissement applicable aux camions présentant des caractéristiques environnementales satisfaisantes est limité à 2030. Pour de nombreux transporteurs, cette échéance est trop proche. Afin de garantir l’efficacité durable de cet outil incitatif, nous proposons de prolonger son application jusqu’en 2040. En effet, les suramortissements s’inscrivent souvent dans le temps long, certains véhicules étant exploités pendant une dizaine d’années.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : La commission a adopté cet amendement. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit en réalité du même sujet que précédemment. Vous proposez de supprimer le recentrage du suramortissement sur l’électrique et l’hydrogène, alors même que je viens d’en justifier la nécessité, notamment pour éviter que des poids lourds achetés en France grâce à nos aides ne circulent ensuite à l’étranger.
Prenons l’exemple d’un poids lourd au gaz : seule la France propose un tel niveau de suramortissement ; ni l’Allemagne, ni l’Espagne, ni l’Italie ne le proposent. Dans ces conditions, une entreprise espagnole de logistique internationale peut acheter un camion en France, bénéficier de notre aide fiscale, puis l’utiliser exclusivement en Espagne. Résultat : elle améliore la qualité de l’air en Espagne, pendant que la France finance le verdissement des flottes européennes.
Le recentrage que nous proposons vise précisément à rétablir une forme de symétrie avec nos voisins, qui ne soutiennent que l’électrique et l’hydrogène. Je comprends les arguments en faveur des poids lourds fonctionnant au gaz ou au biogaz, mais l’état actuel des législations européennes conduit la France à financer une transition qui profite au-delà de ses frontières.
Vous proposez par ailleurs de prolonger le dispositif jusqu’aux acquisitions réalisées en 2040. Comme vous, j’aime donner de la visibilité aux acteurs économiques, mais 2040 est une perspective de très long terme. J’ose espérer que, d’ici là, nous aurons eu le temps d’adapter notre stratégie ou de changer de braquet.
Même si votre amendement a été adopté par la commission, je vous demande de le retirer, d’autant que le vote précédent illustre que la représentation nationale a pleinement mesuré la nécessité d’harmoniser nos dispositifs avec ceux de nos voisins européens.
M. le président : Monsieur de Courson, retirez-vous votre amendement ?
M. Charles de Courson : Je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1927.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 4032.
Mme Amélie de Montchalin : Je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises : cet amendement vise à réécrire l’article 13 en supprimant ses dispositions les moins consensuelles, en particulier l’introduction du malus pour l’exercice 2028. Concrètement, le malus masse restera donc inchangé en 2028, à son niveau fixé par la loi de finances pour 2025.
Je le rappelle également : la rédaction actuelle de l’article ne prévoit aucun malus pour les véhicules d’occasion, à l’exception de situations très spécifiques, notamment celles concernant les véhicules diplomatiques ou, pour des raisons de fraude massive, des véhicules appartenant à des personnes titulaires d’une carte de handicap. La disposition proposée permet justement de lutter contre cette fraude. Sans rentrer dans les détails, sachez que, de nouveau, les personnes les plus vulnérables ont été ciblées par des réseaux de criminalité organisée, qui organisent un vaste trafic et tirent parti, de manière éhontée, à la fois des mesures visant à accélérer la transition énergétique et des personnes en situation de handicap, pour gagner de l’argent sur le dos de l’État.
L’amendement du gouvernement recentre donc l’article sur ce qui fait consensus : des dispositions favorables à l’industrie automobile, à nos TPE-PME et au dynamisme du marché de l’occasion. Cet amendement de repli peut nous rassembler, c’est pourquoi je vous invite à l’adopter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : Quelles que soient les positions de chacun, il convient d’examiner avec la plus grande attention cet amendement du gouvernement. Après le rejet des amendements de suppression totale ou partielle de l’article 13, il apporte en effet des réponses intéressantes, en atténuant certains des effets de la proposition initiale.
Il manque néanmoins une disposition relative aux véhicules lourds propres, qui demeurent soumis au malus masse. J’y vois une forme de contradiction avec la volonté affichée de favoriser la flotte de véhicules propres, même s’il est vrai qu’un véhicule lourd nécessite une batterie plus lourde.
En tout cas, rejeter cet amendement serait une erreur, quelles que soient les convictions de chacun. Avis très favorable.
M. le président : La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco : Cet amendement gouvernemental illustre une nouvelle fois votre renoncement écologique. Alors que vous proposiez d’accélérer un peu la progressivité du malus poids, vous faites machine arrière.
Mme Amélie de Montchalin : Non !
Mme Lisa Belluco : C’est regrettable : il ne s’agit pas ici de la 208, de la Clio ou de la Dacia Sandero – les véhicules les plus achetés en France – mais bien de modèles neufs, très coûteux, les plus lourds et les plus polluants, rarement accessibles aux classes populaires.
La proposition initiale aurait permis de dégager 1,5 milliard d’euros de recettes, notamment pour financer le leasing social, qui reste l’une des nombreuses promesses présidentielles non tenues.
M. Sylvain Maillard : Ah non ! Je suis content que vous le souteniez, alors que vous aviez voté contre !
Mme Lisa Belluco : Les volumes proposés restent très en deçà des objectifs initiaux ! C’était l’occasion de franchir un véritable palier. Comme d’habitude, vous n’allez ni assez loin ni assez vite, et vous reculez dès que vous tentez de faire un petit pas en avant. Dans les marches pour le climat, on scandait : « Les petits pas, ça ne suffit pas ! ». Vous, vous ne faites même pas les petits pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Si nous adoptons votre amendement, madame la ministre, le problème des flottes de location sera-t-il réglé ? La restitution des véhicules loués intervenant en moyenne huit mois après leur mise en location, la taxe est répercutée sur une période très courte, alors que les Français qui achètent leur voiture la conservent cinq, dix ans, voire davantage.
L’augmentation continue de cette taxe contribue donc à fragiliser les flottes de location, qui représentent un peu moins de 10 % des achats de véhicules neufs – une part très significative.
Votre amendement qui, si j’ai bien compris, ne s’appliquerait qu’à la seule année 2028, permet-il d’éviter la poursuite de la très forte trajectoire d’augmentation prévue sur plusieurs années – trajectoire qui, à horizon de trois ans, condamnait tout simplement à la faillite les flottes de location ?
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Il serait utile, en effet, que nous ayons une réponse à la question de Charles de Courson relative aux flottes de véhicules de location.
Cela étant, nous soutiendrons cet amendement de repli, qui constitue – comme vous l’avez rappelé – un recentrage bienvenu de la portée de l’article 13. Certes, la proposition du gouvernement n’épuise pas la question du leasing social et de l’accompagnement social nécessaire pour aider nos concitoyens à bénéficier d’une mobilité décarbonée. Toutefois, les dispositions de cet article 13 contribueront à renforcer le marché de l’occasion : c’est une bonne chose pour l’ensemble de la population.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Madame la ministre, nous cherchons à comprendre pleinement la portée de votre amendement. J’ai bien compris vos arguments : vous indiquez que des entreprises demandent des ajustements par rapport à la rédaction initiale de l’article, afin que certains véhicules électriques ne soient pas davantage pénalisés que des véhicules thermiques offrant les mêmes services techniques. (Mme la ministre acquiesce.)
Mais êtes-vous bien sûre qu’ils rendent exactement les mêmes services techniques ? Si je pose la question, c’est précisément parce que l’incohérence que vous soulignez – le fait que des véhicules thermiques puissent être moins taxés que des véhicules électriques en fonction de leur poids respectif – révèle peut-être que ces derniers ne répondent pas toujours aux mêmes besoins professionnels.
Pour ne prendre qu’un exemple, le volume occupé par la batterie des véhicules électriques – vous l’avez vous-même rappelé – réduit d’autant l’espace disponible pour le chargement. Êtes-vous si certaine que ce choix technologique ne constitue pas parfois un handicap réel pour les artisans ? C’est, me semble-t-il, l’angle mort de votre présentation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Cet article n’interdit rien. Son adoption se traduira simplement par une modification de la puissance administrative figurant sur la carte grise des véhicules utilitaires électriques, de sorte que la taxe appliquée à ces derniers soit inférieure à celle des véhicules thermiques. Mais cette évolution ne renchérira pas la carte grise de véhicules thermiques. Personne ne sera donc pénalisé : la détention d’un utilitaire électrique entraînera un avantage fiscal, sans alourdir la fiscalité pesant sur les utilitaires thermiques. Ce n’est pas une manœuvre de garçon de bain : nous incitons, sans pénaliser.
M. de Courson a soulevé la question des loueurs qui, du fait d’une durée moyenne de location inférieure à un an, se sentent pénalisés par l’augmentation annuelle de la fiscalité. Or cette difficulté n’est réglée ni par l’amendement du gouvernement ni par aucune autre disposition de l’article 13.
Les loueurs, tout comme les flottes d’entreprise, constituent la principale source d’alimentation du marché de l’occasion. Or il est nécessaire de développer un marché de l’occasion électrique, tant pour les véhicules légers que pour les véhicules utilitaires, d’où la seconde disposition relative à la taxe incitative, ainsi que la nécessité d’encourager leur production en Europe.
Je suis prête à approfondir ce sujet, qui est juridiquement complexe puisque la fiscalité est appliquée sur douze mois – il n’existe pas encore de PLF semestriel ! Nous pourrons y travailler spécifiquement lors de la navette parlementaire. Mais je tiens à vous le rappeler : aucun des amendements à venir ne règle cette question spécifique. Il s’agit de deux débats légitimes, mais distincts et qui ne relèvent ni de l’amendement gouvernemental ni des amendements suivants. C’est pourquoi je continue à plaider avec force pour l’amendement du gouvernement.